Retraites. Régime général de la Sécurité sociale pour la majorité des salariés de droit privé (CNAV)

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1 Retraites Régime général de la Sécurité sociale pour la majorité des salariés de droit privé (CNAV) Régime des fonctionnaires de l Etat régi par le Code des pensions civiles et militaires (SRE) Autres régimes spécifiques pour les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers(cnracl), les travailleurs agricoles (MSA), les professions libérales, la SNCF Régimes complémentaires obligatoires (RAFP pour les fonctionnaires, IRCANTEC pour les contractuels de la Fonction publique dans ses trois versants, AGIRC- ARRCO pour le privé, etc,) 0

2 A quel âge peut-on partir en retraite? Suite à l entrée en vigueur de la dernière loi sur les retraites (janvier 2014) Naissance Du 01/01/1950 Au 30/06/1951 Du 01/07/1951 Au 31/12/1951 En 1952 En 1953 En 1954 A partir de 1955 Age d ouverture des droits 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 62 ans Limite d âge 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 67 ans 1

3 Quelle durée d assurance? La dernière loi sur les retraites a établi la durée d assurance pour les agents nés à compter du 1 er janvier 1958 Naissance En 1955, en 1956 et en /01/ /12/ /01/ /12/ /01/ /12/ /01/ /12/ /01/ /12/1972 a/c du 01/01/1973 Durée d assurance requise pour bénéficier du taux plein (trimestres)

4 Le calcul de la pension d un fonctionnaire Le «taux plein» correspond à 75% du dernier traitement indiciaire, détenu pendant au moins 6 mois. Il est néanmoins possible de partir avec un taux supérieur. Sont pris en compte, la durée des services (dans la limite de 75 % du traitement), les bonifications (dans la limite de 80 % du traitement) et la durée d assurance totale tous régimes confondus (durée des services, qui concerne les services dans l administration et durée d assurance totale qui inclut tous les droits auprès de l ensemble des régimes peuvent différer). Il y a éventuellement application, au moment de la liquidation de la pension : d une décote (malus consistant en un coefficient négatif par trimestre manquant) si l agent n a pas la durée d assurance requise (tous régimes confondus). d une surcote (bonus consistant en un coefficient positif par trimestre supplémentaire si l agent a davantage de trimestres (tous régimes confondus) que nécessaire. 3

5 Les périodes de service prises en compte pour le calcul de la pension Les années effectives de service comme agent stagiaire et titulaire au MAE. Les services comme titulaire ou stagiaire dans une autre administration de l Etat : détachement, carrière antérieure, mise à disposition. Les services dans une école de fonctionnaires : ENA, IRA, ENM Le service national ou les services en tant que VI. Les éventuels services contractuels validés (avant le 1 er janvier 2013). Ces périodes de services sont comptabilisées en trimestres, Si le fonctionnaire a le nombre de trimestres nécessaires pour le «taux plein» (en fonction de sa classe d âge) il bénéficie au minimum de 75 % de son dernier traitement indiciaire, 4

6 Les services non pris en compte (ou partiellement) pour la retraite Les positions ne donnant pas lieu à cotisation retraite : par exemple, la disponibilité. Les positions donnant lieu à cotisation retraite réduite : temps partiel (sauf si l agent a demandé à continuer à cotiser à taux plein). NB : le temps partiel thérapeutique compte pour un temps plein en termes de cotisation retraite. 5

7 Les périodes prises en compte uniquement pour le calcul de la durée d assurance Ces services permettront de limiter voire supprimer une décote ou de générer de la surcote. Services ayant donné lieu à cotisation dans un autre régime de retraite français (notamment auprès de la CNAV dont dépendent la majorité des affiliés salariés) ou à l étranger (au sein de l UE ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France). 6

8 Les bonifications 1/3 : calcul des bonifications La durée des services effectués permet d aller jusqu à 75 % du dernier traitement indiciaire. Les éventuelles bonifications donnent la possibilité d aller jusqu à 80 % du dernier traitement indiciaire. Elles sont également prises en compte lors du décompte de la durée d assurance totale (droits retraites tous régimes confondus), NB : Certaines bonifications (les BSHE) ne sont plus prises en compte dans le calcul d une éventuelle surcote depuis le 1 er janvier

9 Les bonifications 2/3 : Bonifications pour enfants Enfants nés avant le 1 er janvier 2004 : bonification d un an par enfant. Enfants nés après le 1 er janvier 2004 : Si le parent interrompt ou réduit son activité, prise en compte de cette période. Si le parent n interrompt pas sa carrière, majoration de 2 trimestres. Parents de 3 enfants : majoration de la pension de 10% (+ 5 % par enfant supplémentaire). 8

10 Les bonifications 3/3 : Les services hors d Europe (BSHE) Attribution de trimestres supplémentaires pour tout fonctionnaire exerçant hors d Europe (au sens géographique). La bonification varie selon le pays (1 trimestre de bonification pour 2 trimestres de séjour, 1/3 ou 1/4). Le régime en matière de BSHE a été modifié à l occasion de la réforme des retraites de 2010 : Les trimestres ainsi acquis permettent d éviter ou de limiter une décote. La pension est majorée de 75% à 80% du dernier traitement indiciaire. En revanche, la possibilité de surcoter grâce aux BSHE a disparu à compter du 1 er janvier

11 Possibilités de départ anticipé en retraite Carrières longues : Modalités assouplies par le décret du 2 juillet 2012 : possibilité de départ avant la date d ouverture des droits si l agent a commencé à travailler avant 20 ans et sous certaines conditions. Parent de trois enfants avec 15 ans de service pour les agents nés avant le 01/01/1956 Parent d un enfant handicapé Invalidité/handicap L agent reconnu définitivement inapte par un médecin agréé peut partir en retraite ou être mis à la retraite avant l âge d ouverture des droits. L agent dont le taux d invalidité est au moins égal à 60 % ne peut avoir un taux de pension inférieur à 50 % quel que soit le nombre d années cotisées, 10

12 Prolongations légales d activité (PLA) Les PLA sont régies par les lois du 18 août 1936 et du 21 août 2003 (loi ). L agent qui le souhaite peut demander à travailler au-delà de la limite d âge (65 à 67ans), s il remplit les conditions suivantes : Être parent d un enfant encore à charge (moins de 20 ans) lorsque l agent atteint la limite d âge => PLA de droit (1 an par enfant) Ou avoir eu 3 enfants vivants à l âge de 50 ans => PLA de droit, sous réserve de l aptitude médicale (1 an). Ou avoir une durée de service inférieure au nombre de trimestres requis pour sa classe d âge => PLA sous réserve de l aptitude médicale et de l intérêt du service (maximum 10 trimestres soit 2 années et demi). 11

13 Comment demander sa retraite? L agent adresse le formulaire de demande de pension de retraite (RH1E ou site du SRE) à RH1E sous couvert de son chef de service, 6 mois minimum avant la date de départ souhaitée. NB : s il s agit d un départ avant l âge limite, l agent doit également remplir un formulaire de demande d admission à la retraite. La date de départ souhaitée s entend tout droit à congés épuisés, y compris CET. Le bureau des retraites (DRH/RH1E) prendra contact avec l intéressé pour lui demander les justificatifs nécessaires (livret de famille, justificatifs de carrière ) et lui donner une estimation de sa pension. Le dossier est ensuite transmis au Service des Retraites de l Etat (SRE) relevant du ministère des finances et des comptes publics. Le SRE contrôle le dossier et liquide la pension. L agent reçoit son titre de pension (avec le montant définitif). Sa première pension est versée par le centre des retraites dont dépend son lieu de résidence. 12

14 Instruction d un dossier de retraite : qui fait quoi à la DRH? Compte tenu de la complexification croissante de la réglementation, RH1E est le seul bureau qualifié pour répondre aux questions des agents sur leur retraites. Procédure classique : l agent envoie sa demande de départ en retraite à RH1E. RH1E instruit son dossier, puis demande au CSRH de préparer l arrêté de radiation des cadres, qui sera transmis au SRE avec le dossier de pension. ATTENTION : L arrêté de radiation des cadres doit être pris dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet (article D1 Code des pensions). 13

15 Instruction d un dossier de retraite : qui fait quoi à la DRH? (suite) 2 cas particuliers : PLA soumise à l intérêt du service : la décision d accorder ou non la PLA est prise par le sous-directeur RH1, après consultation des services concernés. => RH1E informe ensuite le CSRH de la décision prise, celui-ci envoie alors à l agent l arrêté de PLA ou la lettre de refus. Retraites pour invalidité : l arrêté de radiation des cadres sera établi après avis du comité médical (et de la commission de réforme le cas échéant) et après accord du SRE. => RH1E informe le CSRH dès que l arrêté peut être établi. 14

16 Le Régime additionnel de la Fonction Entré en vigueur en publique (RAFP) Retraite obligatoire additionnelle sur une partie des primes à l administration centrale et de l indemnité de résidence. Géré et calculé par la Caisse des dépôts et consignations Pour tout renseignement : 15

17 Le Droit à l information retraite Créé par la Loi Fillon de Documents préparés par le SRE. Envois tous les 5 ans. A partir de 35 ans, chaque agent reçoit un RIS (relevé individuel de situation) résumant sa carrière et les périodes prises en compte pour la retraite, tous régimes confondus. A partir de 55 ans, il reçoit également un EIG (estimation indicative globale), document plus détaillé avec une première estimation chiffrée de sa pension. Attention : les informations contenues dans ces documents sont issues de MARHS (transmission informatique une fois par an). En cas de question ou de contestation, contacter directement le SRE en mettant en copie le bureau des retraites du MAE. 16

18 La pension de réversion droit à pension de réversion ouvert aux conjoints (survivants) ou anciens conjoints (divorcés) non remariés, non pacsés, ne vivant pas maritalement 4 ans minimum de mariage ou mariage célébré au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire ou un enfant au moins. Le PACS ne rend pas éligible à la pension de réversion, même si des enfants sont nés dans le cadre du PACS. orphelins âgés de 21ans ou invalides (10%) X orphelins : partage de la pension à parts égales Plusieurs conjoints : partage de la pension de réversion au prorata de la durée des unions le conjoint survivant a droit à 50% de la pension, à 50 % de l éventuelle rente d invalidité et à la majoration pour enfants 17

19 Le cumul emploi-retraite Les règles en matière de cumul-emploi retraite ont changé au 1 er janvier 2015 Libre exercice d une activité dans le privé (rémunérée ou non) Obligation de déclarer une activité exercée dans le public Mise en place d un plafond annuel égal au 1/3 du montant brut de la pension plus Ecrêtement ou suspension de la pension si les revenus d activité excèdent ce plafond. Exonération de ces règles de plafonnements si : Entre l âge d ouverture des droits et l âge limite, vous aviez tous vos trimestres et vous avez liquidé toutes vos pensions Au-delà de l âge limite vous avez liquidé toutes vos pensions Vous êtes titulaires d une pension civile d invalidité 18

20 Vos correspondants Bureau des retraites, des accidents du travail et des maladies statutaires DRH/RH1E Chef de bureau : Guillaume NARJOLLET Adjoint au chef de bureau : Rodolphe LE DREF

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