RÉUNION DU 20 JUILLET 2012

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1 RÉUNION DU 20 JUILLET ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS - Couverture

2 LE SERVICE MÉDICAL Une Direction de la CNAMTS avec des missions particulières : salariés praticiens conseils salariés CNAMTS ; personnels administratifs salariés régis par le dispositif transitoire de 1969, mis à disposition des DRSM par les Caisses Régionales. 1

3 LE SERVICE MÉDICAL 2020 praticiens conseils exercent au sein du Service du Contrôle Médical Ce personnel se répartit comme suit : DRSM d Aquitaine : 107 DRSM de la Guadeloupe : 14 DRSM d Auvergne : 44 DRSM de la Guyane : 6 DRSM de Bourgogne Franche-Comté : 90 DRSM de la Martinique : 12 DRSM du Nord Picardie : 175 DRSM de la Réunion : 29 DRSM du Centre Ouest : 83 DRSM du Rhône Alpes : 187 DRSM du Sud Est : 199 DRSM du Languedoc Roussillon : 95 DRSM du Nord Est : 88 DRSM des Pays de la Loire : 101 DRSM du Centre : 74 DRSM d Île de France : 331 DRSM de la Bretagne : 94 DRSM de la Normandie : 95 DRSM d Alsace Moselle : 101 DRSM du Midi Pyrénées : 95 Effectifs arrêtés au 30 juin 2012 hors postes vacants 2

4 LE SERVICE MÉDICAL 6374 agents administratifs exercent au sein du Service du Contrôle Médical Ce personnel se répartit comme suit : DRSM d Aquitaine : 294 (dont 40 cadres) DRSM de la Guadeloupe : 55 (dont 9 cadres) DRSM d Auvergne : 144 (dont 24 cadres) DRSM de la Guyane : 18 (dont 3 cadres) DRSM de Bourgogne Franche-Comté : 275 (dont 28 cadres) DRSM de la Martinique : 38 (dont 7 cadres) DRSM du Nord Picardie : 577 (dont 81 cadres) DRSM de la Réunion : 71 (dont 16 cadres) DRSM du Centre Ouest : 218 (dont 30 cadres) DRSM du Rhône Alpes : 576 (dont 73 cadres) DRSM du Sud Est : 556 (dont 98 cadres) DRSM du Languedoc Roussillon : 245 (dont 34 cadres) DRSM du Nord Est : 261 (dont 56 cadres) DRSM des Pays de la Loire : 297 (dont 31 cadres) DRSM du Centre : 223 (dont 32 cadres) DRSM d Île de France : 1392 (dont 283 cadres) DRSM de la Bretagne : 272 (dont 34 cadres) DRSM de la Normandie : 298 (dont 37 cadres) Effectifs mis à jours en DRSM d Alsace Moselle : 295 (dont 29 cadres) DRSM du Midi Pyrénées : 269 (dont 38 cadres) 3

5 Etat des IRP des praticiens conseils au niveau national Au niveau national, les praticiens conseils sont représentés au sein de trois instances : Le Comité National de Concertation Les Commissions d Examen des Situations Individuelles Le CHSCT DDO-DRHR 4 Réunion du 20

6 Etat des IRP des praticiens conseils au niveau régional Au sein des 5 DRSM suivantes, les praticiens conseils bénéficient d un CE commun avec le personnel administratif : - DRSM de la Normandie - DRSM du Nord Est - DRSM de Nord Picardie - DRSM d Alsace Moselle - DRSM de la Réunion Au sein des 3 DRSM suivantes, les praticiens conseils et le personnel administratif sont représentés par des délégués du personnel communs : - DRSM du Nord Est - DRSM du Centre - DRSM du Sud Est Au sein des 6 DRSM suivantes, les praticiens conseils bénéficient d un CHSCT commun avec le personnel administratif : - DRSM de la Normandie - DRSM du Nord Est - DRSM de Nord Picardie - DRSM d Alsace Moselle - DRSM de Midi Pyrénées - DRSM d Aquitaine DDO-DRHR 5 Réunion du 20

7 Etat des IRP des praticiens conseils au niveau régional (suite) Dans toutes les DRSM, les praticiens conseils bénéficient d un CHSCT spécifique, à l exception d 1 : - DRSM du Nord Est (le collège désignatif ayant considéré que les intérêts des PC étaient suffisamment représentés dans le CHSCT commun) Dans toutes les DRSM, les praticiens conseils bénéficient d un comité de gestion des œuvres sociales et culturelles spécifique (COS), à l exception de 5 : - DRSM de la Normandie - DRSM du Nord Est - DRSM de Nord Picardie - DRSM d Alsace Moselle - DRSM de la Réunion Dans toutes les DRSM, les praticiens conseils bénéficient d un comité régional de concertation spécifique (CRC) DDO-DRHR 6 Réunion du 20

8 Représentation du personnel administratif en matière de CE Au sein des 5 DRSM suivantes, les agents administratifs bénéficient d un CE de droit commun, commun au personnel administratif et aux praticiens conseils : - DRSM de la Normandie - DRSM du Nord Est - DRSM de Nord Picardie - DRSM d Alsace Moselle - DRSM de la Réunion Au sein des 3 DRSM suivantes, les agents administratifs bénéficient d un CE propre au personnel administratif : - DRSM de Midi Pyrénées - DRSM d Aquitaine - DRSM de Bourgogne Franche Comté Au sein des 12 DRSM suivantes, les agents administratifs bénéficient du CE de la CARSAT ou de la CGSS : - DRSM de Rhône Alpes - DRSM du Languedoc Roussillon - DRSM de la Guadeloupe - DRSM de la Bretagne - DRSM du Sud Est - DRSM de la Martinique - DRSM d Auvergne - DRSM des Pays de la Loire - DRSM du Centre Ouest - DRSM d Île de France - DRSM de la Guyane - DRSM du Centre DDO-DRHR 7 Réunion du 20

9 LA CNAMTS, Établissement Public La CNAMTS, Établissement Public : salariés, répartis entre le Siège et 16 sites informatiques 8

10 LA CNAMTS, Établissement Public - Le Comité d Entreprise (CE) dispose d attributions économiques et professionnelles et a la responsabilité de la gestion des activités sociales et culturelles. - Les activités sociales et culturelles sont déléguées par le CE à des associations. 9

11 LA PROBLÉMATIQUE - Une évolution législative : la recodification du Code du travail en 2008 conduit à l exigence d Instances Représentatives du Personnel de droit commun dans les établissements publics. 10

12 DES AVANCÉES - Pour l Établissement Public, CNAMTS : création d un Comité d Entreprise en Pour le SERVICE MÉDICAL : création d un CHSCT national en 2011 Il reste à mettre en place une instance de droit commun de type Comité d Entreprise pour les salariés du Service Médical (actuellement, les Praticiens Conseils) 11

13 HYPOTHESES Pour répondre à cette obligation légale, 2 grandes hypothèses ont été identifiées en première analyse : - 1 Comité d Entreprise unique pour l ensemble des salariés de la CNAMTS au sens large - 2 Comités d Établissement (l un pour le Siège et les sites informatiques, l autre pour le Service Médical) + 1 Comité Central d Entreprise 12

14 Notion d établissement distinct : critères & application au SM Le principe : L établissement distinct se caractérise par un groupe de salariés exerçant sous une même autorité, en un lieu indépendant, une activité caractérisée. Les critères : Il en est ainsi lorsque l'établissement : bénéficie d'une implantation géographique distincte ; jouit d'une stabilité certaine ; dispose d'une gestion autonome du personnel, notamment en matière d'embauche, de droit disciplinaire, de politique salariale, de durée du travail, etc. 13

15 Notion d établissement distinct : critères & application au SM (suite) Ces trois critères jurisprudentiels sont cumulatifs mais leur importance est appréciée variablement : l implantation géographique distincte est un critère nécessaire ; le caractère de stabilité est un critère nécessaire ; le degré d autonomie suffisant tant pour l exécution du service que pour la gestion du personnel est un critère essentiel. 14

16 Notion d établissement distinct : critères & application au SM (suite) Modalités de reconnaissance de la qualité d établissement distinct : La reconnaissance de l établissement distinct relève : soit de l accord des partenaires sociaux dans le cadre du protocole d accord préélectoral, conclu au niveau de l entreprise (et non de l établissement) ; soit de la décision de la DIRECCTE. (cf. articles L et L du code du travail) 15

17 Notion d établissement distinct : critères & application au SM (suite) Arguments en faveur de la reconnaissance de la qualité d établissement distinct au Service Médical Une organisation déconcentrée : En application des dispositions de l'article L , al. 1er, 5, du CSS, c'est à la CNAMTS que revient le soin «d'organiser et de diriger le contrôle médical» ; l opérationnel revient aux DRSM qui peuvent donc être assimilées à un service déconcentré de la CNAMTS. Des activités spécifiques : La CNAMTS est en charge d activités de pilotage de l Assurance Maladie et de fonctions supports. Le Service Médical est en charge de l activité de contrôle et d accompagnement des assurés et des professionnels de santé. 16

18 Notion d établissement distinct : critères & application au SM (suite) Une gestion des relations individuelles au niveau national : De l inscription au concours à la rupture du contrat de travail, la carrière des praticiens conseils est gérée au niveau national, par la DDO. Une définition des normes collectives au niveau national : L organisation et le fonctionnement du Service Médical sont définis au niveau national, par la DDO. Les accords collectifs des praticiens conseils sont négociés au niveau national, par la DDO. 17

19 CCE : composition, fonctionnement, attributions Un CCE est mis en place dans les entreprises comportant des établissements distincts I- COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE Le CCE est composé d'un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, dans la limite totale de vingt titulaires et vingt suppléants (sauf accord). L'élection après l'élection générale des membres des comités d'établissement. Chaque OS représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CCE, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du CCE avec voix consultative. 18

20 CCE : composition, fonctionnement, attributions (suite) II- A cas de différend, la DIRECCTE du siège de l'entreprise est compétente pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories. FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE Le CCE est doté de la personnalité civile (comme les comités d'établissement). Il est présidé par l'employeur, assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Il désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires. Il se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. 19

21 CCE : composition, fonctionnement, attributions (suite) Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. III- ATTRIBUTIONS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE Attributions économiques : Le champ de compétence du CCE est défini par référence à celui des comités d établissement, selon le principe de subsidiarité : le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des prérogatives des comités d'établissement. Gestion des activités sociales et culturelles : En principe, ce sont les comités d'établissement qui assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Ils peuvent, toutefois, confier au CCE la gestion d'activités communes. 20

22 OBJECTIFS La réunion a pour objectif de : - Préciser les termes de la problématique - Recueillir les avis de l ensemble des syndicats présents - Envisager les voies et moyens d aboutir à une solution répondant aux obligations légales avant toute décision de l employeur. 21

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