Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 7 Février 2013 Sous la présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire

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1 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE RUSS Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 11 Date de convocation : 24 janvier 2013 Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 7 Février 2013 Sous la présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire Assistaient à la séance : Mme et MM. Vincent FELDER, Josette ELI, Marc GIROLD, Bernard PALLOIS, Adjoints au Maire, Mmes et MM. René DI MARCO, Jean-Paul ZANETTI, Muriel GOERGLER, Maurice CHARTON, Michelle MULLER, M. Léon WEISSENBERGER, Conseillers Municipaux. Excusés : M. François VIDRIN, Conseiller Municipal, M. gérard GERWIG, Conseiller Municipal, M. Christophe VALENTIN, Conseiller Municipal. N 402/13 : SECOND ARRET DU PLAN LOCAL D URBANISME Vu : - Le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants, R et suivants, L.300-2, - la délibération n 41/08 en date du 15 octobre 2008 prescrivant l'élaboration du PLU, et définissant les modalités de concertation et les objectifs, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l historique de l élaboration du PLU, qui a été arrêté une première fois le 28 juin La concertation publique s était alors déroulée dans les conditions suivantes : mise à disposition du public d un registre, où toutes les observations ont pu être consignées aux jours et heures habituels d ouverture du secrétariat de la mairie ; organisation d une réunion publique le 30 mai 2012, à 18h, regroupant une soixantaine de personnes. Le bilan de la concertation de ce premier «arrêt» fait apparaître : des doléances exclusivement d intérêt personnel dans le registre de concertation et les courriers écrits adressés à la mairie, des interventions concernant les orientations générales du P.L.U. formulées lors de l enquête publique et détaillées ci-dessous (en italique, les réponses apportées) 1. Quand les documents seront-ils consultables? Documents réglementaires présentés ce jour (documents provisoires, non arrêtés par le Conseil Municipal) consultables en mairie à partir du 31 mai, aux horaires habituels d ouverture. Dossier arrêté par le Conseil Municipal consultable lors de l enquête publique, qui se déroulera à l automne /6

2 2. Les évolutions par rapport au P.O.S. sont-elles importantes? La révision générale du document a surtout permis d adapter le document de la commune aux nouvelles lois et réglementations, à la nécessité de réduire la consommation foncière, de protéger les milieux d intérêt écologique et de prendre en compte diverses autres contraintes (par exemple, l alimentation en eau potable, problématique à Schwartzbach). 3. Demande de précision sur l application du recul inconstructible par rapport à la RD 1420 en raison de son classement en «voie routière à grande circulation». 4. Pourquoi ne pas envisager l implantation d activités économiques dans la continuité du tissu bâti de Wisches? Le site pourrait être desservi par le futur carrefour giratoire entre RD 1420 et RD 804. Il ne pourrait y avoir continuité en raison de la présence de La Bruche, qui génère une zone inondable. L aménagement d une nouvelle zone d activités est onéreux et ne peut être supporté en totalité par la commune. La réflexion et le portage d un tel projet s opère à l échelle intercommunale. La Communauté de Communes a beaucoup investi pour permettre l extension de la zone d activités de Russ vers l Est. 5. Concernant l extension du tissu urbanisé rue des Charmilles (zone 1AU), comment seront gérés les nouveaux flux routiers générés dans cette rue étroite? Cette zone d extension figurait déjà au P.O.S. et sa superficie est adaptée aux conditions de desserte existante. Par ailleurs, de nombreuses rues à Russ sont étroites ; il en est de même pour l autre secteur d extension, qui débouche sur la rue des Champs. Sur ces voies, la circulation est, de fait, nécessairement lente et s opère sans accident. 6. Où sont envisagées les créations de logements locatifs de petite taille? Le déplacement de la mairie et la réutilisation de l actuel bâtiment doivent permettre la création de logements. De tels projets peuvent aussi être menés par des particuliers. D anciens volumes ont déjà été réaménagés en plusieurs logements. 7. Pourquoi ne pas inscrire une bande inconstructible sous la ligne à haute tension? Les terrains concernés ne sont pas considérés comme inconstructibles par E.S.R. (Electricité de Strasbourg Réseaux), qui est d ailleurs consultée dans le cadre de l élaboration du P.L.U. Les projets de construction sont, en fait, analysés au cas par cas. Cette donnée figure dans le dossier de P.L.U. au titre des Servitudes d Utilité Publique. 8. La question du stationnement dans les rues étroites est soulevée. La municipalité prend en compte cette problématique. Toutefois, les difficultés sont liées à la structure même du tissu bâti ancien. 2/6

3 9. Les zones AU seront-elles aménagées par la commune? La municipalité souhaite plutôt privilégier le développement des projets sous forme d Associations Foncières Urbaines. Suite à un avis défavorable de certains services de l Etat, le projet de Plan Local d Urbanisme a dû être retravaillé. Un nouveau débat sur le PADD s est tenu le 13 décembre Une nouvelle phase de concertation s'est tenue du 7 au 18 janvier 2013, au travers de : la mise à disposition de la nouvelle version des principales pièces du P.L.U. (rapport de présentation, P.A.D.D., Orientations d Aménagement et de Programmation, règlement et plans de zonage), aux jours et heures habituels d ouverture du secrétariat de la mairie, la mise à disposition d'un registre de concertation. Le bilan de cette seconde phase de concertation fait apparaître que 4 personnes sont venues consulter le dossier en mairie. Aucune observation n'a été mentionnée sur le registre de concertation. Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être retransmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ; Après en avoir délibéré, à l unanimité, 1) Clôt la concertation avec le public. 2) Arrête le projet de plan local d urbanisme de RUSS tel qu il est annexé à la présente délibération, 3) Précise que ce projet sera communiqué pour avis des Personnes Publiques Associées à : Monsieur le Préfet de la Région d Alsace, préfet du Bas-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Régional d Alsace, Monsieur le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Bas-Rhin, Monsieur le Président de la Chambre d Agriculture du Bas-Rhin, Monsieur le Président de la Chambre de Métiers du Bas-Rhin, DRAC, Unité Territoriale Service départemental de l Architecture (SDAP) DREAL, Service Connaissance Evaluation et développement Durable, ARS, Agence régionale de Santé, DDT, service Aménagement Durable des Territoires, Atelier ders référents territoriaux, DDT, Service Agriculture, secrétariat de la CDCEA Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche Monsieur le Président du SCOT de la Bruche Monsieur le Président du Sivom BRUCHE-HASEL Monsieur le Président du SDEA du Bas-Rhin Monsieur le Président du centre régional de la propriété forestière, aux communes limitrophes : MUHLBACH-SUR-BRUCHE, GRENDELBRUCH, WISCHES, SCHIRMECK et BAREMBACH Monsieur le Président de l Institut National des Appellations d origine, le projet de PLU prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers dans la zone d A.O.C. en application de l article L du Code de l Urbanisme. La présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois en application de l article R du code de l urbanisme. 3/6

4 N 403/13 : CHANGEMENT DES RYTHMES SCOLAIRES M. le Maire expose au Conseil Municipal les principes de la réforme des rythmes scolaires. Il donne lecture du courrier de l Inspecteur de l Education National, M. Patrick SCHANTE, par lequel celui-ci nous explique l objectif de cette réforme, à savoir mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire en répartissant mieux les heures de classes sur la semaine et en allégeant la journée de classe. Les grandes lignes de cette réforme sont : - Etalement des 24 heures d enseignement hebdomadaire sur 9 demie-journées d enseignement (incluant le mercredi matin), - Organisation d activités pédagogiques complémentaires aux heures d enseignement dont 1 heure par semaine sera assurée par les enseignants et 3 heures/semaine devront être assurées par les communes. Le financement de la réforme est prévu de la manière suivante : - Si la commune décide de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaire à la rentrée 2013/2014 : dotation forfaitaire de 50 /élève + 40 supplémentaires si la commune est éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, - Si la commune décide de repousser cette mise en œuvre à la rentrée 2014/2015 : plus aucune subvention à moins de bénéficier de la Dotation de Solidarité Urbaine (45 /élève). M. le Maire explique, en outre, que deux réunions à ce sujet sont prévues le 8 février 2013 avec les Maires du secteur et M. l Inspecteur Académique de l Education Nationale et le 13 février 2013 avec M. le Directeur Académique de l Education Nationale. Considérant les très nombreux points d incertitude sur ce dossier : quels encadrants, avec quels profils? Nombre d enfants par encadrants? Règles de fréquentation? Modalités d organisation par le Conseil Général du Bas-Rhin des transports scolaires?, M. le Maire propose de rediscuter de ce dossier lors d une prochaine réunion, qui aura lieu avant le 31 mars prochain, date à laquelle il convient de faire part du souhait d application de la réforme dès la rentrée scolaire 2013/2014 ou de son report à la rentrée 2014/2015. N 404/13 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L ASSOCIATION RUSS ANIMATION Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention de fonctionnement formulée par l Association Russ Animation, Vu le dossier «partenaire» transmis par l association, Après en avoir délibéré, Décide, entendu l exposé de Monsieur Vincent FELDER, 1 er Adjoint au Maire, et après que les membres de l association aient quitté la salle des séances, à l unanimité, d attribuer une subvention de fonctionnement à l Association Russ Animation d un montant de Les crédits nécessaires seront inscrits à l article 6574 du budget primitif /6

5 N 405/13 : Divers et informations du Maire - Organisation du 6 ème Schnacker Tour M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le 6 ème Schnacker Tour aura lieu le 4 mai Une rencontre avec les organisateurs et les chasseurs a été récemment organisée. Le parcours a légèrement été modifié ainsi que le lieu de ravitaillement. - Problème d éclairage public dans le village M. le Maire explique au Conseil Municipal, que la commune a rencontré, ces derniers temps, des problèmes au niveau du réseau d éclairage public rue des jardins et rue des Champs. Ce dysfonctionnement sur le réseau a fait l objet de nombreuses interventions du service technique afin de détecter quelle lampe de rue causait la panne. Le problème a été réglé ce jour et l éclairage public devrait dès à présent fonctionner correctement. Pour extrait conforme Russ, le 12 Février 2013 Le Maire : Jean-Louis RENAUDIN 5/6

6 ORDRE DU JOUR 1. Arrêt du Plan local d Urbanisme 2. Changement des rythmes scolaires 3. Demande de subvention 4. Divers/Informations du Maire FELDER Vincent - Adjoint au Maire ELI Josette - Adjoint au Maire GIROLD Marc Adjoint au Maire PALLOIS BERNARD Adjoint au Maire VIDRIN François - Conseiller Municipal ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal WEISSENBERGER Léon - Conseiller Municipal GOERGLER Muriel - Conseillère Municipale GERWIG Gérard - Conseiller Municipal DI MARCO René - Conseiller Municipal CHARTON Maurice - Conseiller Municipal VALENTIN Christophe - Conseiller Municipal MULLER Michelle - Conseillère Municipale 6/6

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