Rémunérations, primes, indemnités, NBI, prestations familiales. Sommaire : SUPPLEMENT

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1 UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L ÉDUCATION NATIONALE 263, RUE DE PARIS - CASE MONTREUIL CEDEX - FEDERATION DE L ÉDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE CGT SUPPLEMENT AU N 155 AOUT 2005 Rémunérations, primes, indemnités, NBI, prestations familiales Qu il est long, qu il est loin le chemin encore à parcourir pour que nous obtenions un salaire digne, rétribuant l intégralité de nos missions! Sommaire : 1. Mode de calcul du traitement Tableau des traitements au MI-SE, maîtres auxiliaires et titulaires 3. Les professeurs contractuels, les aides-éducateurs, les CES 4. Les indemnités et rémunérations supplémentaires 5. Les prestations familiales 6. SMIC 7. Droit au salaire, heures supplémentaires, protection sociale, retraite 8. Paiement mensuel des primes + régime additionnel 9. Transfert de la gestion des prestations familiales aux CAF L année 2005 a cependant enclenché le rapport de force nécessaire qui nous a permis de marquer des points d indice. Du 8 décembre 2004 au 10 mars 2005, la mobilisation s est construite et alors que rien n était possible, selon le ministre de la fonction publique, la Rue a imposé une augmentation de salaire qui constitue de premiers acquis. Tout démontre aujourd hui que la question des rémunérations est au cœur des préoccupations des personnels et qu il faut poursuivre l action dès la rentrée scolaire 2005 afin de récupérer les pertes enregistrées depuis des années. Au total, le contentieux accumulé s élève à un mois de traitement perdu : 20 % de perte du pouvoir d achat en 20 ans. Utilisons le nouveau contexte politique issu du 29 mai 2005, et forçons ce nouveau gouvernement à ouvrir des négociations en matière salariale. «100 jours pour convaincre» nous a dit De Villepin. Nous lui répondons, au 101 ème jour, que le temps est venu de s intéresser à notre feuille de paye. C est aussi en se mobilisant pour notre salaire et notre pouvoir d achat que nous luttons pour la reconnaissance de notre qualification, pour le respect de nos missions et de nos conditions de travail, pour l attractivité de notre profession, pour l emploi et contre la précarité dans la fonction Publique. Nous devons faire le lien entre les réformes engagées (LOLF, Réforme de l Etat, Loi Fillon, Décentralisation ) et la volonté, pour le gouvernement, d «économiser de la masse salariale». Ainsi, un des caractères de la loi sur l Ecole est bien d augmenter notre temps et notre charge de travail par l élargissement de nos missions, ceci sans nous payer décemment si ce n est à coup de faibles! indemnités ponctuelles, ne comptant pas pour la retraite. La rétribution proposée pour les 60 heures annuelles de remplacement, par exemple, correspond à un niveau de rémunération inférieur à une heure «normale» pour un certifié ou PLP au 7 ème échelon. La CGT, avec vous, défend l intégration de toutes les primes dans le salaire, et condamne toute mesure consistant à remettre en cause notre temps de travail et notre évolution de carrière dans le cadre de la Fonction Publique. Lutter pour un salaire digne est aussi un combat pour défendre nos valeurs et nos choix de société. Catherine Perret Tél : Télécopie : unsen@ferc.cgt.fr - Internet : Imprimé par nos soins - N commission paritaire : D 73 S - Directrice de publication : Évelyne Strauss - ISSN X

2 1. Votre traitement A connaître : - Décret n du 23 décembre 1982 art. 2 : à compter du 1 er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets, ni des indices nouveaux auxquels seront substitués, en tant que de besoins, les indices bruts et les indices majorés (voir si nécessaire, le barème de correspondance au 1 er juillet 2001 dans ce même décret au RLR 201-0).. - Revalorisation du SMIC au 1 er juillet 2005 : SMIC horaire 8,03, soit 1 217, 88 brut mensuel. - Suite à la réévaluation du SMIC, au 1er juillet 2005, le minimum de la fonction publique passe de l'indice 263 (1 156,26 ) à 276 (1 219,45 ). La CGT revendique une remise à plat et une réévaluation de l'ensemble des classements hiérarchiques. 1.1 MI-SE Indice nouveau majoré unique : 276 au (revalorisation liée à l augmentation du SMIC) MA Tableau des indices nouveaux majorés (INM) au Echelon MA 1 MA 2 MA Titulaires et stagiaires Tableau des indices nouveaux majorés (INM) au (inchangé depuis le ) Echelon Hors Classe Classe exc. Certifié Certifié P. Ecole Agrégé P. Ecole PLP A.E. Instit. P.DirII2 Bi-admis. P.DirI2 PLP2 PEGC Agrégé PEGC Prof. CE. EPS PEGC CPE P.DirII1 CPE CE. EPS P.DirI1 CE. EPS Chaires sup Chargé Ens. CEd P.EPS P.EPS Co.Psy D. CIO (C) (b) (a) (a) P.DirII1 et P.DirII2 signifient «personnels de direction 2 e catégorie, de 1 e et 2 e classe» P.DirI1 et P.DirI2 signifient «personnels de direction 1 e catégorie, de 1 e et 2 e classe» (a) La carrière se poursuit hors échelle indiciaire dans la lettre A. Traitement brut annuel (A1 :880 ; A2 : 915 A3 : 962). (b) Indice 399 pour les personnels de direction 1 e catégorie 2 e classe et 2 e catégorie 1e classe (c) Plus 15 points à partir du 8è échelon si plus de 50 ans au

3 1.4 - Professeurs contractuels Les professeurs contractuels sont classés selon les titres et diplômes qu ils possèdent ou leur qualification professionnelle dans l une des quatre catégories suivantes :. hors catégorie : personnel destiné à enseigner dans les sections post-bac,. 1 e catégorie : ingénieurs d écoles énumérées dans les textes, doctorat d état,. 2 e catégorie : licence et plus,. 3 e catégorie : les autres personnels. Lorsque le classement des candidats dans l une des quatre catégories a été effectué, il est attribué à chacun d eux l indice qui servira de base au calcul de sa rémunération. En principe, cet indice est déterminé en tenant compte des diplômes, de la qualification professionnelle, des services accomplis dans le privé pour les disciplines technologiques et professionnelles, du niveau d enseignement dispensé. Commentaire : trop souvent, les contractuels sont rémunérés à l indice minimum, sans tenir compte des critères énoncés. C est un abus. Le syndicat doit intervenir quand le contractuel est rémunéré au minimum pendant des années. Il n est pas prévu de carrière pour ces personnels contrairement aux maîtres auxiliaires. Il faut donc négocier le salaire à l embauche et à chaque renouvellement de contrat. Rémunération : Références RLR et 206-2b :. décret n du modifié par le décret n du ;. arrêté du modifié par l arrêté du ; Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération des quatre catégories des professeurs contractuels prévues à l article 5 du décret du modifié susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites indiciaires suivantes : Indices Minimum Moyen Maximum Catégories Brut INM Brut INM Brut INM Hors catégorie Hors échelle 1 e catégorie e catégorie e catégorie Attention à la confusion possible entre indices bruts et indices nouveaux majorés Aides-éducateurs Les aides-éducateurs touchent le SMIC. Le mensuel brut, référence au , est de 1 217,88, base 35 heures pour 151,67 heures.. Dernières revalorisations : + 5,27 % au ,8 % au ,5 % au 1 er juillet 2005 Revendication CGT du SMIC : Contrats emplois solidarité Le bénéficiaire d un CES perçoit un salaire égal au montant du SMIC horaire pour le nombre d heures de travail effectuées. Le décret n du a fixé la durée hebdomadaire à 20 h. Des heures complémentaires peuvent être effectuées (1/10 e de la durée). Les EPLE sont assujettis à la loi de mensualisation. Exemple : pour un bénéficiaire de CES mensualisé, la durée mensuelle sera donc de 20 h x 4,33 = 86,66 h. La rémunération brute mensuelle sera donc égale au SMIC horaire x 86,66, soit au : 8,03 x 86,66 = 695,87. L employeur peut déduire du SMIC les sommes correspondant aux avantages en nature dont bénéficie le titulaire du CES. 1.7 Assistants d Education Indice nouveau majoré : 276 au (revalorisation liée à l augmentation du SMIC) pour un temps complet. (BO n 25 du 19 juin 2003) 3

4 2. Calcul du traitement Votre traitement brut mensuel est obtenu en multipliant la valeur annuelle du point indiciaire par votre indice nouveau majoré (INM) puis en divisant ce résultat par 12. Valeur annuelle du point indiciaire :. au : 53,2847 Dernières augmentations : + 0,5 % au : + 0,5 % au : + 0,8 % au Plafond mensuel Sécurité sociale au : Le net à payer inscrit sur votre feuille de paie est calculé en faisant les opérations suivantes : Traitement brut (TB) : PLUS :. indemnité de résidence (IR). autres indemnités éventuelles. supplément familial de traitement (SFT) éventuel. prestations familiales éventuelles MOINS :. cotisation(s) retraite (a). contribution exceptionnelle de solidarité (CES) (b).. contribution sociale généralisée (CSG) (c). remboursement de la dette sociale (RDS) (d). cotisation MGEN éventuelle - plafond indice 820. La pension mensuelle des retraités est calculée en faisant les opérations suivantes : Pension brute : traitement brut mensuel afférent à l indice figurant sur le livret de pension multiplié par le de pension. MOINS :. contribution sociale généralisée (CSG). remboursement de la dette sociale (RDS). cotisation MGEN éventuelle. Cotisation(s) retraite (a) : titulaires et stagiaires : la retenue pour pension civile est de 7,85 % du TB. non titulaires :. assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale : 6,55 % de la part de la rémunération inférieure au plafond Sécurité sociale. retraite complémentaire de l IRCANTEC depuis le : - 2,25 % de la part de la rémunération inférieure au plafond Sécurité sociale, - 5,95 % de la part de la rémunération excédant le plafond Sécurité sociale. Cotisation(s) Sécurité sociale à compter du : non titulaires :. assurance maladie : 0,75 % de la totalité des rémunérations,. assurance veuvage : supprimé. Depuis le 1 er juillet 2004, la cotisation vieillesse de 0,10 % est déplafonnée et porte sur la totalité des rémunérations. Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, le de la cotisation maladie est majoré de 1,70 %, soit un égal à 2,45 % au lieu de 0,75 %. 4 Contribution exceptionnelle de solidarité (b) : instaurée le (agents de l Etat titulaires et nontitulaires) : 1 % de la rémunération nette totale (à l exclusion des remboursements de frais professionnels, mais y compris la cotisation volontaire à la MGEN). En application de l article 30 de la loi de finances rectificative pour 1997, la valeur mensuelle du seuil d assujettissement à la CES en faveur des travailleurs privés d emploi s établit désormais par référence à l indice brut 296 (INM 288) de la fonction publique, soit la somme de 1 272,47 au 1 er février Le montant de la contribution versée est déduit du montant brut des traitements servant de base pour le calcul de l assiette de l impôt sur le revenu. L'assiette est limitée à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Contribution sociale généralisée (CSG) (c) : instaurée depuis le : personnels en activité :. 7,5 % des revenus bruts après déduction d un abattement forfaitaire de3 % depuis le ,. les revenus bruts comprennent TB, IR, SFT, indemnités éventuelles. N en sont exclus que les prestations familiales et les remboursements de frais, retraités :. 6,60 % de la totalité de la pension brute (sans abattement ni remise forfaitaire). Remboursement de la dette sociale (RDS) (d) : instaurée depuis le personnels en activité : 0,5 % des revenus bruts après déduction d un abattement forfaitaire de 3 % depuis le 1 er janvier 2005 retraités : 0,5 % de la pension brute sans abattement. Supplément familial de traitement au : 1 enfant 2 enfants 3 enfants par enfant en plus Eléments fixes 2,29 10,67 15,24 4,57 Eléments proportionnels néant 3 % du TBM 8 % du TBM 6 % du TBM Attribué en plus des prestations familiales et à tous les fonctionnaires. Voir modalités de répartition en cas de recomposition familiale : circulaire FP7 n 1958 et 2B n du 9 août 99 RLR et tous les détails dans «Perspectives» Unsen-Cgt janvier Intérêt légal : 2002 = 4,26 %, 2003 = 3,29%, 2004 = 2,27 % MGEN : 2,6 % du traitement mensuel brut et indemnité de résidence Cotisation minimale : 27,17 Cotisation maximale : 96,06 Service à temps partiel : D. n du 9/12/1968 Quotités de service à temps partiel 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % Quotités de traitement 50 % 60 % 70 % 85,70 % 91,40 % correspondantes Entre 80 et 90 %, demander le tableau complet des % de traitement. Rétribution commune 1 er / 2 nd degrés après intervention CGT.

5 TABLEAU DES TRAITEMENTS au 1 er juillet 2005 INM Indice brut Traitement brut mensuel Retenues Retraite 7,85% Indemnité de résidence * Zone 1 3% Zone 2 1% Supplément familial de traitement** Deux Trois Enfant en enfants enfants plus 10,67 + 3% 15,24 + 8% 4,57 + 6% ,55 96,21 39,56 13,19 69,75 172,80 122,74 32,89 32,21 31, ,51 99,34 39,56 13,19 69,75 172,80 122,74 33,93 33,25 32, ,36 103,18 39,56 13,19 69,75 172,80 122,74 35,20 34,52 34, ,93 111,54 42,63 14,21 69,75 172,80 122,74 38,05 37,31 36, ,85 117,82 45,03 15,01 69,75 172,80 122,74 40,19 39,41 39, ,73 118,51 45,29 15,10 69,75 172,80 122,74 40,43 39,65 39, ,26 121,30 46,36 15,45 69,75 172,80 122,74 41,38 40,58 40, ,78 124,09 47,42 15,81 69,75 172,80 122,74 42,33 41,51 41, ,66 124,79 47,69 15,90 69,75 172,80 122,74 42,57 41,74 41, ,10 125,14 47,82 15,94 69,75 172,80 122,74 42,69 41,86 41, ,74 127,23 48,62 16,21 69,75 172,80 122,74 43,40 42,56 42, ,83 129,67 49,55 16,52 69,75 172,80 122,74 44,24 43,38 42, ,15 130,71 49,95 16,65 69,75 172,80 122,74 44,59 43,73 43, ,47 131,76 50,35 16,78 69,75 172,80 122,74 44,95 44,08 43, ,23 133,15 50,89 16,96 69,75 172,80 122,74 45,43 44,54 44, ,31 135,59 51,82 17,27 69,75 172,80 122,74 46,26 45,36 44, ,07 136,99 52,35 17,45 69,75 172,80 122,74 46,73 45,83 45, ,51 137,34 52,49 17,50 69,75 172,80 122,74 46,85 45,94 45, ,28 138,73 53,02 17,67 69,75 172,80 122,74 47,33 46,41 45, ,72 139,08 53,15 17,72 69,75 172,80 122,74 47,45 46,53 46, ,32 144,31 55,15 18,38 69,75 172,80 122,74 49,23 48,27 47, ,76 144,66 55,28 18,43 69,75 172,80 122,74 49,35 48,39 47, ,52 146,05 55,82 18,61 69,75 172,80 122,74 49,82 48,86 48, ,96 146,40 55,95 18,65 69,75 172,80 122,74 49,94 48,97 48, ,69 150,93 57,68 19,23 69,75 172,80 122,74 51,49 50,49 49, ,57 151,63 57,95 19,32 69,75 172,80 122,74 51,73 50,72 50, ,89 152,67 58,35 19,45 69,75 172,80 122,74 52,08 51,07 50, ,77 153,37 58,61 19,54 69,75 172,80 122,74 52,32 51,31 50, ,21 153,72 58,75 19,58 69,75 172,80 122,74 52,44 51,42 50, ,82 158,95 60,74 20,25 71,41 177,23 126,06 54,22 53,17 52, ,26 159,30 60,88 20,29 71,55 177,58 126,33 54,34 53,29 52, ,22 162,43 62,08 20,69 72,75 180,78 128,72 55,41 54,34 53, ,10 163,13 62,34 20,78 73,01 181,49 129,26 55,65 54,57 54, ,07 166,27 63,54 21,18 74,21 184,69 131,65 56,72 55,62 55, ,39 167,31 63,94 21,31 74,61 185,75 132,45 57,08 55,97 55, ,83 167,66 64,07 21,36 74,74 186,11 132,72 57,20 56,09 55, ,55 172,19 65,81 21,94 76,48 190,72 136,18 58,74 57,60 57, ,76 173,94 66,47 22,16 77,14 192,50 137,52 59,34 58,19 57, ,16 177,42 67,80 22,60 78,47 196,05 140,18 60,53 59,35 58, ,60 177,77 67,94 22,65 78,61 196,41 140,45 60,65 59,47 58, ,36 179,17 68,47 22,82 79,14 197,83 141,51 61,12 59,93 59, ,68 180,21 68,87 22,96 79,54 198,89 142,31 61,48 60,28 59, ,65 183,35 70,07 23,36 80,74 202,09 144,71 62,55 61,33 60, ,41 184,74 70,60 23,53 81,27 203,51 145,77 63,02 61,80 61, ,93 187,53 71,67 23,89 82,34 206,35 147,91 63,98 62,73 62, ,37 187,88 71,80 23,93 82,47 206,71 148,17 64,09 62,85 62, ,54 192,76 73,67 24,56 84,34 211,68 151,90 65,76 64,48 63, ,18 194,85 74,47 24,82 85,14 213,81 153,50 66,47 65,18 64, ,26 197,29 75,40 25,13 86,07 216,30 155,37 67,31 66,00 65, ,71 206,35 78,86 26,29 89,53 225,54 162,29 70,40 69,03 68, ,24 209,14 79,93 26,64 90,60 228,38 164,42 71,35 69,96 69, ,08 212,98 81,39 27,13 92,06 232,29 167,35 72,66 71,25 70, ,21 220,99 84,46 28,15 95,13 240,46 173,48 75,39 73,93 73, ,29 223,43 85,39 28,46 96,06 242,94 175,35 76,22 74,74 74, ,34 229,01 87,52 29,17 98,19 248,63 179,61 78,13 76,61 75, ,98 231,10 88,32 29,44 98,99 250,76 181,21 78,84 77,31 76, ,79 238,07 90,98 30,33 101,65 257,86 186,54 81,22 79,64 78, ,55 239,47 91,52 30,51 102,19 259,28 187,60 81,69 80,11 79, ,63 241,91 92,45 30,82 103,12 261,77 189,47 82,53 80,92 80, ,07 242,26 92,58 30,86 103,25 262,13 189,73 82,65 81,04 80, ,81 255,50 97,64 32,55 105,10 267,06 193,44 87,16 85,47 84, ,89 257,94 98,58 32,86 105,10 267,06 193,44 88,00 86,29 85, ,30 270,14 103,24 34,41 105,10 267,06 193,44 92,16 90,37 89, ,39 272,58 104,17 34,72 105,10 267,06 193,44 92,99 91,18 90, ,12 285,83 109,23 36,41 105,10 267,06 193,44 96,06 95,62 94,67 Point indiciaire 53,2847 * Valeur de l'indemnité de résidence zone 3 : 0 ** SFT 1 enfant 2,29 Cotisation MGEN (2,6% sur TB et IR) Zone 1 Zone 2 Zone 3 5 Section rémunérations

6 4. Les indemnités et rémunérations supplémentaires Instituteurs spécialisés. Décret du 26/01/83 modifié. RLR 204-0d Rémunération d instituteur plus bonification indiciaire uniforme de 15 pts majorés Instituteurs spécialisés maîtres formateurs. Décret du 24/01/91 Rémunération d instituteur plus les 15 pts d instituteur spécialisé, plus 26 pts, soit au total plus 41 pts Professeurs des écoles, Instituteurs et Instituteurs spécialisés exerçant des fonctions de directeur d école. RLR 204-0d Bonifications indiciaires afférentes : Premier groupe : école à classe unique : plus 3 pts Deuxième groupe école de 2 à 4 classes : plus 16 pts Troisième groupe : école de 5 à 9 classes : plus 30 pts Quatrième groupe : école de 10 classes et plus : plus 40 pts Directeurs adjoints chargés de SES de collège Bonification indiciaire en points majorés : plus 50 points. Décret n du Directeurs d EREA : Bonification indiciaire en points majorés : plus 120 points Chefs d'établissement et adjoints Bonification indiciaire en points majorés : décret du RLR Suivant classement de l'établissement : Proviseur de Lycée Proviseur de Lycée Professionnel Principal de Collège Directeur d'ecole Normale Directeur d'e.n.n.a Directeur de Centre de Formation Directeur de Centre National d'etude et de Formation Directeur de Centre National de formation et de perfectionnement 80 pts 100 pts 130 pts 150 pts 1 ère catégorie 2 ème catégorie 3 ème catégorie 4 ème catégorie Proviseur Adjoint de Lycée Proviseur Adjoint de Lycée Professionnel Principal Adjoint de Collège Directeur Adjoint d'ecole Normale Directeur Adjoint d'e.n.n.a 50 pts 55 pts 70 pts 80 pts Heures supplémentaires-années d enseignement (HSA), heures supplémentaires effectives d enseignement (HSE), et heures d interrogation (H. INT.) Décrets n du et n du Valeur au Attention : il faut affecter le coefficient 120/100 au de la première HSA. (article 1 du décret n du 17 septembre 1999 JO du 21/09/99) Catégories Code- ORS HSA (2) HSE H. INT. (1) (et codes EPP) DCP Professeurs de chaire supérieure (5501) , ,30 96,21 78,72 62,75 51,34 Agrégés hors-classe (5511) ,37 51,51 - Agrégés classe normale (5512) ,79 46,82 et assimilés Bi-admissibles certifiés (5533) ,63 34,26 - Bi-admissibles d EPS (5313) Bi-admissibles PLP (5756) Certifiés HC (5532) - PLP HC (5755) ,18 36,01 - Professeurs d EPS HC (5312) ,46 32,41 - Certifiés classe normale (5531) ,71 32,73 - PLP classe normale (5754) Prof. d EPS classe normale (5311) ,24 29,46 - Adjoints d enseignement (5671) ,84 27,98 - Chargés d enseignement (5621) ,37 27,20 - PEGC Classe exceptionnelle ,43 30,78 - et hors-classe PEGC classe normale (5591) ,84 27,98 - MA 1 ère catégorie (7761) ,74 27,82 MA 2 e catégorie (7762) ,02 24,95 - MA 3 e catégorie (7763) ,94 21,50 - Contractuel 2 e catégorie ,90 33,06 Contractuel 3 e catégorie ,41 30,58 (1) Heures dites de «colle». Elles sont rétribuées en fonction des classes dans lesquelles elles sont effectuées. (2) Leur annuel est déterminé en tenant compte d un traitement moyen. 6

7 4.3 - Heures supplémentaires-années de surveillance et heures supplémentaires effectives de surveillance Catégories (et codes EPP) MI (7861) SE (7871) Code- ORS HSA HSE H. INT (1) DCP ,06 8,15 HSA : heures supplémentaires années HSE : heures supplémentaires effectives (1) heures dites «de colle» NB : heures effectuées au titre des PAE = 2/3 du de l heure de suppléance éventuelle. Valeurs au Rémunération de travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du 1 er degré - décret n du et circulaire n du Code indemnité : 210 Instituteurs Professeurs des écoles Classe normale Hors classe code horaire code horaire code horaire Service d enseignement 03 16, , ,35 Service d enseignement en français en faveur d enfants non francophones 03 16, , ,35 Service de surveillance 05 9, , ,21 Cours professés dans les établissements pénitentiaires 01 18, , ,40 Service d enseignement effectué par des instituteurs spécialisés : SES 02 18,10 Service de surveillance effectué par des instituteurs spécialisés : SES 04 10,86 Heures de soutien aux élèves des écoles élémentaires (notamment ZEP) 06 23, , , Rémunération des personnels enseignants remplissant les fonctions de chef des travaux et assurant le fonctionnement des cours de perfectionnement conduisant à la promotion sociale - décret n du Code indemnité : Valeur au Nature de l enseignement Général Niveaux Assimilation Code Taux Taux horaire IV a - IV b Professeur certifié Professeur de lycée professionnel ,92 ou Technique Théorique IV c Professeur certifié Professeur de lycée professionnel ,38 7

8 4.6 Rémunération des personnels enseignants assurant l exécution des conventions portant création d un CFA - décret n du arrêté du JO du Code indemnité : 0507 Valeur au Nature de l enseignement Général Niveaux Code Taux Taux horaire VI - V ,76 ou IV ,75 Technique III , Rémunération des personnels participant aux activités de formation continue des adultes décret n du arrêté du Code indemnité : 453 Valeur au Taux de rémunération de l heure effective Niveaux Taux de base Taux de base Taux de base majoré de 25 % majoré de 50 % (article 4 du décret) (article 5 du décret) codes montant codes montant codes montant VI et V 01 25, , ,54 IV 02 30, , ,33 III 03 41, , ,17 II 04 53, , ,28 I 05 72, , ,78 Indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes Code indemnité : 0452 Indemnité de sujétions d exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes Code indemnité : 0451 Montant maximum de l indemnité attribuée aux chefs d établissement qui participent aux activités de formation continue des adultes Montant moyen annuel : 688,99 Montant annuel : 862,92 Montant annuel maximum : ,60 8

9 4.8 - Rétribution de diverses actions dans le second degré Actions Catégories de bénéficiaires Références réglementaires des modes de rétribution. Personnels enseignants du 2 nd degré Actions pédagogiques dans le 2 nd degré au titre des PAE Actions pédagogiques dans le 2 nd degré au titre des FAI. Personnels enseignants du 2 nd degré. Heures à spécifiques Taux 2/3 de l HSE, soit pour un certifié à 18 h : 21,82 (au ) Décret du modifié Décret du RLR Heures supplémentaires Taux de l HSE, soit pour un certifié à 18 h : 32,73 (au ) Décret du modifié Modalités de paiement Paiement dans la paie sans ordonnancement préalable Paiement dans la paie sans ordonnancement préalable Actions pédagogiques dans le 2 nd degré au titre des ZEP. Intervenants extérieurs. Personnels enseignants du 2 nd degré. Vacation : 75 % du de la vacation du groupe II du titre I du décret de 1956, soit : 29,41 (au ) Décret du modifié Circulaire DGF 5/n du Heures supplémentaires Taux de l HSE, soit pour un certifié à 18 h : 32,73 (au ) Décret du modifié Paiement dans la paie sans ordonnancement préalable Actions pédagogiques dans le 2 nd degré au titre des actions d animation dans les lycées Activités péri-éducatives Actions «Ecole ouverte» Recrutement, pour la formation initiale, d agents vacataires temporaires Etudes dirigées (nouveau contrat pour l école) (nouveau dispositif de rémunération à compter du ) Etudes encadrées (nouveau contrat pour l école). Intervenants extérieurs. Intervenants extérieurs. Eventuellement, certaines catégories de personnels de l EN, notamment : personnels de documentation et d administration. Personnels enseignants. Personnels d éducation. Personnels de documentation. Fonctionnaires. Non fonctionnaires. Vacation : 75 % du de la vacation du groupe II du titre I du décret de 1956, soit : 29,41 (au ) Décret du modifié Circulaire DGF 5/n du Vacation à spécifique : 15,24 brut arrêté du Circulaire DLC/DGF du Circulaire DLC/DGF du Vacation à spécifique : 22,45 (au ) Décret du Arrêté du RLR Vacation : 26,51 brut (au ) Dispositif interministériel conventionnel (fonds provenant de diverses institutions telles que CDC, FAS, ) référence du de la vacation : décret du Non fonctionnaires. Vacation horaire : 34,30 (au ) Décret du Arrêté du Circulaire du Personnels enseignants du 2 nd degré. Autres intervenants tels qu intervenants extérieurs, personnels de surveillance, de documentation, d éducation, d administration. Personnels enseignants du 2 nd degré. Autres intervenants tels qu intervenants extérieurs, personnels de surveillance, de documentation, d éducation, d administration. Heures supplémentaires Taux de l HSE, soit pour un certifié à 18 h : 32,73 (au ) Décret et arrêté du JO du Circulaire du BO n 1 du Vacation : 15,45 (au ) Décret et arrêté du JO du Circulaire du BO n 1 du Heures supplémentaires à spécifiques Taux de l HTS, soit pour un certifié à 18 h : 21,82 (au ) Décret du Vacation : 15,45 (au ) Décret et arrêté du JO du Circulaire du BO n 1 du Mandatement par les agents comptables ou Paiement dans la paie sans ordonnancement préalable Paiement dans la paie sans ordonnancement préalable Mandatement par les agents comptables de l établissement support Paiement dans la paie sans ordonnancement préalable Paiement dans la paie sans ordonnancement préalable 9

10 4.9 - Indemnités de chefs d établissement - décret n du arrêté du du (RLR 211-2) Indemnité de sujétions spéciales Effet du Code indemnité : 0433 Paragraphe a Paragraphe b Paragraphe c Paragraphe d Proviseur et Proviseur adjoint de lycée Directeur d une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel principal et principal adjoint de collège Directeur d établissement régional d enseignement adapté, directeur d école régionale du premier degré, directeur adjoint chargé d une section d enseignement général et professionnel adapté de collège Codes Etablissement ou unité 1 e 2 e 3 e cat. Codes Taux annuel Etablissement ou unité 4 e cat. Codes Etablissement 4e cat. exceptionnelle , , , , , , , ,96 Indemnité de responsabilité de direction d établissement Effet du Code indemnité : 0110 Taux annuel Codes Etablissement ou unité 1 e 2 e 3 e cat. Codes Etablissement ou unité 4 e cat. Codes Etablissement 4e cat. exceptionnelle Paragraphe a Proviseur de Lycée , , ,22 Paragraphe b Paragraphe c Paragraphe d Directeur d une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires Proviseur de lycée professionnel, principal de collège Directeur d établissement régional d enseignement adapté, directeur d école régionale du premier degré, , , , , ,33 10

11 Indemnité de suivi et d orientation des élèves - décret n du Part fixe A/c du Code indemnité : 0364 (ou 462 aux stagiaires IUFM) 1 144,16 Codes Part modulable (professeurs principaux) Code indemnité : divisions de 6 e, 5 e, 4 e des collèges et LP 1 174, divisions de 3 e des collèges et des LP 1 344, divisions de 1 e année de BEP-CAP des LP 1 344, divisions de 2 e de lycée d ens. général et technique 1 344, divisions de 1 e et de terminale des lycées d ens. général et technique et autres divisions des LP 854, Indemnité de suivi des apprentis décret n du Code indemnité : 0582 Taux annuel A/c du Indemnité de suivi attribuée aux personnels enseignants du second degré 1 144, Indemnité de professeur principal - décret n du Professeurs agrégés exerçant dans une division qui ouvrait droit à cette indemnité Code indemnité : 209 (Taux fixe et non revalorisable tant que ce demeurera supérieur au de la part modulable) 1 609, Indemnités diverses Code indemnité : A/c du Indemnité aux conseillers pédagogiques décret n du et décret du (a) plus 10 points de NBI pendant l année scolaire. Taux de base par semaine, par stagiaire pour forfait de 16 semaines (a) A/c du ,05 ndemnité allouée aux personnels enseignants et d éducation affectés dans les collèges, les lycées et les LP, et chargés du tutorat de professeurs stagiaires qui ne sont pas affectés dans un IUFM - décret n du Code : 01 A/c du ,05 Indemnité aux personnels enseignants et d éducation assurant le suivi des stagiaires IUFM décret n du (réf. RLR 212-4) Codes Stage en responsabilité Stage de pratique accompagnée A/c du ,05 54,37 Indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux décret du arrêté du JO du Code indemnité : 230 A/c du Taux Plus de élèves Responsabilité effective de sections comportant : de 400 à 1000 élèves code : 02 moins de 400 élèves code : 03 annuel 3 963, , ,00 Indemnité de sujétion spéciale aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue (pour les personnels nommés dans les fonctions de CFC avant 1982, se référer à la circulaire du et utiliser le code indemnité IR 284) Décret n du Code indemnité : 323 Montant Annuel A/c du ,12 11

12 Indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs d écoles affectés dans les EREA et les établissements régionaux du 1 er degré, aux directeurs adjoints des Segpa et aux instituteurs et professeurs d écoles affectés au CNED Code indemnité : 147 Indemnité de sujétions spéciales ZEP Code indemnité : 403 Indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles Code indemnité : 408 Indemnité de sujétions particulières aux directeurs de CIO, conseillers d orientation et personnels exerçant des fonctions de documentation ou d information Code indemnité : 413 Indemnité forfaitaire aux conseillers principaux et conseillers d éducation Code indemnité : 414 Indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles Code indemnité : 597 Indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs Code indemnité : 0650 Ac/ , ,56 795,84 556, , ,32 593, Indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le 1 er et le 2 nd degré Décret du modifié Arrêté du RLR Date d'effet Code indemnité : 702 A. Personnels rattachés aux brigades départementales Personnels enseignants titulaires exerçant dans le 2 nd degré Distance entre l école ou l établissement de rattachement et l école ou l établissement où s effectue le remplacement Codes % du moyen de l indemnité Taux de l indemnité journalière de remplacement au Taux moyen : 27,31 Moins de 10 km 01 ou 02 (*) 50 % 14,51 De 10 à 19 km 03 ou 04 (*) 67 % 18,87 De 20 à 29 km 05 ou 06 (*) 84 % 23,25 De 30 à 39 km 07 ou 08 (*) 100 % 27,31 De 40 à 49 km 09 ou 10 (*) 120 % 32,44 De 50 à 59 km % 37,60 De 60 à 80 km % 43,05 De 81 à 100 km % 49,49 De 101 à 120 km % 55,93 De 121 à 140 km % 62,37 De 141 à 160 km % 68,81 De 161 à 180 km % 75,25 B. Personnels rattachés aux zones d interventions localisées (1) Distance entre l école ou l établissement de rattachement et l école ou l établissement où s effectue le remplacement Codes % du moyen de l indemnité Taux de l indemnité journalière de remplacement au Taux moyen : 18,87 Moins de 10 km 11 ou 12 (*) 75 % 14,51 De 10 à 19 km 13 ou 14 (*) 100 % 18,87 20 km et plus 15 ou 16 (*) 125 % 23,25 (*) La codification en double correspond à l ancienne distinction entre les applicables au premier mois de remplacement et aux mois suivants (article 3 du décret du qui a été abrogée par le décret du ). Toutefois, cette codification demeure toujours en vigueur, même si elle renvoie à des uniques (cf. note DGF 5 n du ). 1. En cas d intervention dans une école située à 30 km ou plus de son école de rattachement, l indemnité est versée au prévu pour les instituteurs rattachés aux brigades départementales. Attention : l indemnité est due pour tous les jours de la semaine (y compris mercredi, samedi et dimanche) durant toute la période du remplacement. L administration tente de nommer les personnels à «l année» pour éviter le versement de l ISSR et par la suite fait tout pour éviter d assurer le remplacement des absences des personnels. 12

13 4.15 Indemnités pour enseignement donné au titre de la préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique - décret n du Ces indemnités ne peuvent excéder un unitaire fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après en 1/ e du traitement annuel afférent à l indice brut 585 majoré 493. Groupes I I bis II III IV V Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Bénéficiaires par heure par copie par heure par copie par heure par copie par heure par copie Préparation à des concours ou examens donnant accès, soit à des écoles ou cycles d enseignement classés dans les groupes prévus à l article 3 du décret du , soit à des emplois exigeant un niveau de connaissance équivalent. 1. Enseignement 65,35 25/ e 44,44 17/ e 26,14 10/ e 18,30 7/ e 2. Corrections de devoirs (% de l indemnité d enseignement) Enseignement par correspondance 1. Rédaction d un cours de 600 mots 2. Rédactions de plans d études ou de tableaux synoptiques par page de 600 mots 5,23 8 % 3,55 8 % 19,60 7,5/ e 9,15 3,5/ e 2,09 8 % 14,38 5,5/ e 6,53 2,5/ e 1,56 8,50 % Nota : les calculs afférents à certains cas particuliers sont à effectuer compte tenu des dispositions spéciales prévues par les textes réglementaires 4.16 Prime spéciale d installation : références : prime instaurée en Décret du Décret du Bénéficiaires : la prime n est versée qu aux agents nommés dans un grade dont l indice afférent au 1 er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l indice brut 415 (soit indice nouveau majoré 368). Tous les personnels enseignants et d éducation remplissent cette condition à l exception des agrégés. Zones d application : communauté urbaine de Lille et communes de la région Ile de France. Montant : il est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l indemnité de résidence afférents à l indice brut 500 (indice nouveau majoré de 430 soit 1 899,80 euros en zone 2) indemnisation des frais de déplacement : Référence D du Encart BO n 38 du (Revendications CGT en 7-3 de ce dossier) a) transport : pour les personnels d enseignement et d orientation base tarif SNCF 2è classe. règle générale : le déplacement se calcule à partir de la résidence administrative. b) les indemnités forfaitaires : Indemnités PARIS PROVINCE indemnité de repas 13,70 13,70 indemnité de nuité 53,40 38,10 indemnité journalière 80,80 65,50 c) concours ou examens professionnels organisés par l administration : Les frais sont pris en charge. Ne pas oublier d en faire la demande. d) indemnité de changement de résidence : conditions générales (pour les cas particuliers téléphoner au syndicat) - 3 ans dans un poste lors d une première demande de mutation, - ou 5 ans dans le poste précédent si l on a déjà été muté. L indemnisation est forfaitaire et fonction de la distance et de la situation de famille (célibataire, couples, enfants). La formule de calcul est différente pour un changement en France métropolitaine ou vers les DOM. 13

14 4.18 NBI (nouvelle bonification indiciaire) : décret du RLR Arrêté du Instruction n du décret du 17 mars 1993 Arrêté du 17 mars 1993 Circulaire du 19 août 1993 (1 er degré) Un tableau des fonctions relevant de la NBI figure au RLR. Règles de la NBI : «La NBI est strictement attachée à l exercice effectif des fonctions et cesse d être versée lorsque ces fonctions ne sont plus exercées» Dispositions particulières découlant de régime de retraite : «Comme le prévoit l article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la NBI est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite. Les fonctionnaires ayant perçu cette bonification auront droit à un «supplément de retraite» (1) calculé au prorata de sa durée de perception, s ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le de cotisation applicable est le de droit commun, soit actuellement 7,85%». 5. Les prestations familiales Article l. 511 du Code de la Sécurité sociale Loi n du Les prestations familiales prises en charge par l Etat comprennent :. l'allocation de rentrée scolaire l'allocation de soutien familial. les allocations familiales. l'allocation d adoption. l'allocation parentale d éducation. l'allocation pour jeune enfant. l'allocation de parent isolé. le complément familial famille nombreuse. l'allocation d éducation spéciale - Base mensuelle de calcul des allocations familiales : (A/C du ) : 361,37 euros Allocation de rentrée scolaire (avec condition de ressources) Nombre d enfants par enfant en plus Plafond d exclusion (à comparer au revenu net imposable 2003) base : (+ 30% par enfant à charge) Montant de l allocation Rentrée ,22 % 264,60 (avant prélèvement CRDS) décret n du JO du L article 61 de la loi de financement de la sécu pour 2002 a prévu la mise en place d une ARS différentielle dont les modalités ont été fixées par les décrets n et 1060 du (JO du ) Allocations familiales ( ) - montant mensuel après CRDS - la condition de ressources pour percevoir les allocations familiales est supprimée par l'article 18 de la loi du (art. L521-1 du code de la Sécurité sociale) Taux mensuel :. 2 enfants : 32 % 115,64. 3 enfants : 73 % 263,80. 4 enfants : 114 % 411,96. 5 enfants 155 % 560,12. chaque enfant en plus 41 % 148,16 Majorations (1) :. plus de 11 ans : 9 % 32,52. plus de 16 ans : 16 % 57,82 (1) à l'exception du plus âgé dans les familles de moins de 3 enfants. 14

15 5.3 - Allocation parentale d éducation (sans condition de ressources). cas cessation d activité : 515,21. cas d activité à temps partiel : - au plus égale à 50 % : 340,66 - entre 50 et 80 % : 257, Allocation de parent isolé : (avec condition de ressources). Parents :(150 %) 542,06. Enfant : (50 %) 180, Allocation d éducation spéciale (sans condition de ressources). allocation de base : (32 %) 115,64. complément 1 e cat. : (24 %) 86,73. complément 2 e cat. : (65 %) 234,89. complément 3 e cat. : (92 %) 332,46. complément 4 e cat. : (142,57 %) 515,21. complément 5 e cat. : (182,21 %) 658,45. complément 6 e catégorie = majoration pour tierce personne : 964, Allocation de soutien familial (sans condition de ressources) Taux plein : (30 %) 108,41 Taux partiel : (22,50 %) 81, Allocation d adoption Loi n du et décrets n et n du Date d'effet : 1 er janvier 1995 (enfants arrivés au foyer à/c de cette date). Taux : (45,95 %) 166,05 La loi n du (art. 49) a soumis, au 1 er août 1996, l'attribution de cette allocation aux mêmes conditions de ressources que celles de l'apje Allocation pour jeune enfant (avec condition de ressources) Taux mensuel :166,05 depuis le Loi n du et décret n du A.P.J.E. courte : versement aux familles remplissant les conditions de ressources du 4 ème mois de grossesse jusqu'au 3 ème mois de l'enfant. A.P.J.E. longue : versement aux familles remplissant les conditions de ressources du 4 ème mois de grossesse aux 3 ans de l'enfant Complément familial famille nombreuse (avec condition de ressources) Lois du et du Taux mensuel : 150,51 depuis le Il est attribué aux ménages ou personnes ayant à charge au moins 3 enfants tous âgés de 3 ans et plus Allocation de présence parentale Loi du , décrets , du et du Tout salarié ayant droit à un congé de présence parentale ou à un travail à temps partiel en cas de maladie, d accident ou de handicap grave d un enfant à charge, a droit à une allocation. Date d effet Taux Vous vivez en couple Vous vivez seul(e) plein 845, ,21 partiel 50 % 422,84 528,53 partiel de 51 % à 80 % 257,62 340,66 6. Autres chiffres SMIC au : (dernières augmentations : + 5,27% au et + 5,8 % au ). SMIC mensuel brut : 1 217,87 pour 151,67 heures (base 35 heures hebdomadaires) Taux horaire : 8,03 Comme le coup de pouce au SMIC au 1 er juillet 2004, annoncé par JP. Raffarin était déjà un marché de dupe, l augmentation au 1 er juillet 2005 s inscrit dans la même logique. Il s'agit d'une hausse mécanique liée à la baisse de la durée légale du travail (loi du 17 janvier 2003). Au moment du passage aux 35 heures, il fallait relever le SMIC de 11,43 % sur 3 ans. Cela correspond mathématiquement à l'augmentation de cette année tenant compte également de l'augmentation des prix. En sont exclus tous les salariés qui ont obtenu un maintien de leur salaire lors du passage aux 35 heures. Ainsi pour la majorité des salariés au SMIC, l'augmentation, selon le cas de figure, est en fait de 2,1 à 3,7 %. Le nombre de salariés payés au SMIC reste toujours très élevé : 16 % de la population salariée dont agents titulaires ou non-titulaires des trois fonctions publiques (cela est en lien direct avec la loi Fillon qui désormais accorde des allègements dégressifs jusqu'à 1,7 fois le SMIC aux entreprises qu'elles aient ou non conclu un accord 35 heures). Ce système entraîne un écrasement des salaires et est donc préjudiciable non seulement au niveau de vie des salariés mais aussi réduit les cotisations nécessaires à l'équilibre de notre protection sociale. Une autre politique s'impose, réclamons ensemble, de justes augmentations de rémunérations pour tous. La CGT revendique, en premier lieu, un SMIC à

16 7. A savoir 7.1 Droit au salaire et retard de paiement (voir circulaire n du 5 mai 1993 : intérêt de retard RLR d) L employeur (privé ou public) qui paye les salaires avec retard est passible de sanctions pénales. Dans le cas de retard dans le paiement de salaires ou indemnités, il est conseillé d adresser au recteur ou à l inspecteur d académie (2 e ou 1 er degré) une lettre sous «pli recommandé avec accusé de réception». Modèle de courrier Nom.. Etablissement d exercice.. Discipline.. Adresse Tél A.le M./Mme, Vous ne m avez pas payé les salaires et indemnités ci-après qui me sont dus depuis le. Je vous demande de bien vouloir me les régler sans délai, et vous prie de considérer la présente, conformément à la jurisprudence, comme une sommation de payer, faisant courir les intérêts légaux. (1) Veuillez agréer, M/Mme., mes salutations distinguées Signature : (1) intérêts légaux : 2004 : 2,27 % ; 2003 : 3,29 % ; 2002 : 4,26 % Pour les années antérieures depuis 1975, voir le site Internet de la banque de France Avancement et arrêté de promotion intervenant avec retard - intérêts sur rappel de traitement : Personnels - avancement C.E, n "Le conseil d'etat a estimé qu'au cas où l'arrêté portant promotion d'un agent public à l'ancienneté intervient avec retard, les intérêts sur les rappels de traitement courent à compter de la demande de règlement, qui peut être antérieure à la notification de l'arrêté de promotion. Le 2 ème alinéa du II-3 de la circulaire n du 5 mai 1993 qui prévoyait que jusqu'à la notification de cet arrêté il n'y avait pas de droit certain à la créance principale, a donc méconnu les dispositions de l'article 1153 du Code civil relatives à la détermination des intérêts." Frais de déplacement Décret du 22 septembre La CGT se bat avec l'ugff au niveau de la Fonction publique pour la prise en compte des frais de déplacement. Nous revendiquons notamment : - l'alignement du montant des indemnités kilométriques sur le barème fiscal, - le déplafonnement des avances, - la suppression des abattements par nuitées et des justificatifs à fournir en plus de la convocation, - la révision de la notion de "résidence administrative" unique pour la région parisienne, - la transparence, la disparition des retards de paiement, - l'unsen appelle les personnels à la vigilance et au refus collectif de tous les déplacements non remboursés Le paiement des heures supplémentaires à condition qu elles aient été autorisées Obligations de service - Heures supplémentaires - Absence d autorisation TA. FORT-de-FRANCE, , Mme SERRE, n Aux termes de l article 4 du décret n du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d éducation physique et sportive : "Les professeurs d éducation physique et sportive participent aux activités d éducation, principalement en assurant l enseignement de leur discipline dans les établissements du second degré, dans les établissements d enseignement supérieur et dans les établissements de formation du ministère de l Education et du ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs. Ils peuvent exercer une mission de conseiller auprès des maîtres de l enseignement du 2 nd degré. Ils participent à la formation, l entraînement et l animation sportifs." Est rejetée la requête d un professeur d éducation physique et sportive tendant, d une part, à obtenir l annulation de la décision en date du 1er mars 1996 par laquelle le recteur de l académie des Antilles-Guyane a refusé de lui accorder 3 heures d enseignement consacrées à l animation des activités de l association sportive, d autre part, à condamner l État à lui payer une somme représentative de 2 heures de service hebdomadaires effectuées au cours de l année scolaire en plus de ses obligations de service. 16