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2 DELEGATIONS DE SIGNATURE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE ARRETE N 13/2013 portant abrogation de délégation de signature LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 34 ; VU la loi n du 12 mars 2012, notamment son article 95 ; VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n du 31 août 2006 et le décret n du 12 avril 2007 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes de la juridiction ; VU le décret du 18 octobre 2010 portant nomination et affectation de M. Dominique ROGUEZ, président de la Chambre régionale des comptes de Lorraine ; VU le décret n du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles R et R ; CONSIDERANT la fermeture du site de Châlons-en-Champagne au 31 mars ARRETE Article 1 er : L'arrêté n 18/2012 du 11 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Jacques SCHWARTZ est abrogé. Article 3: La secrétaire générale est chargée de l exécution du présent arrêté dont une expédition sera adressée, à titre d information, au contrôleur budgétaire comptable ministériel des services du Premier ministre, à M. le Directeur régional des finances publiques de la Lorraine et à Mme la Directrice départementale des finances publiques des Vosges et notifié à M. SCHWARTZ. Fait à Epinal, le 24 avril 2013 Le Président, Dominique ROGUEZ TEXTES GENERAUX Service d Inspection Agricole de la D.I.R.E.C.C.T.E. Unité Territoriale de la Marne ARRÊTÉ n portant extension d un avenant à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.) du département de la marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la marne et de l aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la marne (IDCC n 8214) Le Préfet de la région de CHAMPAGNE-ARDENNE Préfet de la Marne Officier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite 2

3 VU les articles L , L , D et suivants du code du travail, et notamment les articles L , D , D , D , R , D et D ; VU l'arrêté du 25 juin 1991 (J.O. du 18 juillet 1991) du Ministre de l'agriculture et de la Pêche portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d utilisation de matériels agricoles (C.U.MA.) du département de la marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la marne et de l aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la marne (IDCC n 8214) ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; VU l'avenant n 71 du 12 juillet 2012 dont les signataires demandent l'extension ; VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région paru le 18 septembre 2012 VU l'avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole des conventions et accords) ; VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du travail et le Ministre chargé de l'agriculture, ARRÊTE Article 1er : Les clauses de l'avenant n 71 en date du 12 juillet 2012 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d utilisation de matériels agricoles (C.U.MA.) du département de la marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la marne et de l aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la marne (IDCC n 8214) ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur du Travail placé à la D.I.R.E.C.C.T.E. Référent Régional de l Inspection du Travail pour les Professions Agricoles et la Directrice Adjointe du Travail Responsable de la Section Agricole de l Unité Territoriale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 25 octobre 2012 Signé le Préfet de Région Michel GUILLOT SECTEUR PROFESSIONNEL: exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.) du département de la marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la marne et de l'aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la marne SECTEUR GEOGRAPHIQUE: marne et aube OBJET: avenant n 71 du 12 juillet 2012 CATEGORIE DE TEXTE: convention collective DATE DE LA CONVENTION: 12 février 1991 ETENDUE PAR ARRETE DU: 25 juin 1991 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU: 18 juillet 1991 INTITULE: avenant n 71 du 12 juillet 2012 IDCC 8214 NOR: Entre: La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne; Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne; Les syndicats des entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'aube; La fédération départementale des coopératives d utilisation de matériel agricole de la Marne; D'une part, et Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture F.G.A.-C.F.D.T.; L'union départementale C.G.T.-F.O.; La fédération nationale de l'agriculture et de la forêt C.G.T.; La confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C.-AGRI; Le syndicat des cadres d entreprises agricoles C.F.E -C.G.C.; D'autre part, il a été convenu ce qui suit: Article 1er La rémunération minimale pour chacun des emplois de la classification des exploitations de polyculture-élevage, coopératives d utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.), des exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux (E.T.A.R.) de la Marne et de l Aube, est définie selon le tableau ci-après: 3

4 SALAIRES AU 1 er JUILLET 2012 %DT salariés non cadres Catégories Tarif horaire ( ) Niveau 1 9,40 9,51 Niveau 2 9,69 9,90 Niveau 3 10,32 11,02 Niveau 4 11,92 12,86 %FT salariés non cadres %DT salariés cadres CADRES Nouvelle classification Salaire horaire ( ) %FT salariés cadre TM1 E1 TM1 E2 TM2 C1 C2 Article 2 13,76 14,78 Salaire mensuel 2 727, , ,69 Le présent avenant prend effet au 1 er juillet 2012 et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Champagne-Ardenne Unité territoriale de la Marne - Section Agricole. Article 3 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2012 (Suivent les signatures). 4

5 Ont, après lecture, signé, les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après : - la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles de la Marne, M. JACQUEMIN - le Syndicat des Horticulteurs, Maraîchers et Pépiniéristes de la Marne, C. NORMAND - les Syndicats des Entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'aube, C. LEMERY - la Fédération Départementale des Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole de la Marne, M. KICKI - le Syndicat Départemental des Salariés de l'agriculture F.G.A.-C.F.D.T., JC. LELORRAIN - la Fédération Nationale de l Agriculture et de la Forêt C.G.T., P. PEUCHOT - l'union Départementale C.G.T.-F.O., M. ROUX, B. LEROY - la C.F.T.C.-AGRI Fédération de l Agriculture C.F.T.C., P. JARDON - le Syndicat National des Cadres d'entreprises Agricoles C.G.C., J.M. LOISEAU (1) Date de dépôt : 5