Charges de centralité et analyse financière & fiscale des communes membres. Communes du Pays des Couleurs. KPMG Secteur Public 11/04/2011

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1 Charges de centralité et analyse financière & fiscale des communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Couleurs KPMG Secteur Public 11/04/2011

2 Sommaire Contexte Présentation des équipements mode d évaluation des charges liées Panorama des équipements Analyse financière et fiscale Synthèse Annexes 1

3 Contexte Ce rapport répond à une double demande de la communauté de communes : 1. Une évaluation des charges supportées par les communes sur certains équipements définis par les élus. 2. Une analyse financière et fiscale comparative de toutes les communes membres afin de mettre en évidence leur richesse et leur pression fiscale. L analyse des charges de centralité concerne 5 catégories d équipements comprenant : 1. Les centres sociaux et MJC 2. Les crèches, haltes-garderies et Relais Assistantes Maternelles 3. Les médiathèques et bibliothèques 4. Les piscines 5. Les gendarmeries 2

4 Pé Présentation ti des équipements Mode d évaluation des charges liées

5 Panorama des équipements sur le territoire Le Conseil Communautaire a choisi d étudier les équipements suivants : Equipements Communes Centre social - MJC Structures petite enfance Médiathèque Bibliothèque Piscine Gendarmerie Les Avenières Le Bouchage Bouvesse Quirieu Brangues Creys-Mépieu Montalieu-Vercieu Morestel Veyrins Thuellin Vézeronce Curtin Chacun des équipements a fait l objet d une évaluation des charges et ressources moyennes sur la base des comptes administratifs 2007, 2008, 2009, et des éléments fournis par les communes, quant aux coûts d investissement (y compris les frais financiers) des équipements. 4

6 Modes de calcul des charges liées aux équipements Si gestion communale Coût annualisé* des investissements = Charges de centralité = Coût d'acquisition et de renouvellement des bâtiments + + Coût d'exploitation du service = Charges à caractère général + Charges de personnel Si gestion déléguée à une association Coût net pour la collectivité = Coût d'acquision des mobiliers + Coût emprunt annualisé* Recettes d'exploitation ti Participations i des collectivités ité et autres organismes (hors commune) Coût d'acquisition et de renouvellement des bâtiments (y.c. frais financiers) + Subventions + Mise à disposition éventuelle de personnel * annualisation selon durées de vie théoriques Méthode d analyse «économique» des charges s appuyant sur la loi développée pour l évaluation des charges transférées (codifiée à l article 1609 nonies C du CGI) : Coût d exploitation du service (= coût réel dans les budgets communaux) Dépenses relatives à un équipement = Les charges de fonctionnement de l'équipement Coût de l emprunt annualisé (= somme des intérêts / durée de vie théorique du bien) Le coût de construction ou de renouvellement de l'équipement (déduction faite du FCTVA) annualisé, sur la base de la durée de fonctionnement t théorique de l'équipement (bâtiments t : 40 ans ; mobilier : 20 ans). 5

7 Limites méthodologiques L analyse des «charges de centralité» présente quelques limites liées à la méthodologie adoptée : Les informations ayant servi de base à cette analyse ont été communiquées par les communes en réponse au questionnaire établi par KPMG. Il a parfois été difficile pour les services eux-mêmes d obtenir une information juste et pertinente. Les données ont été retraitées et validées avec les communes lorsque des doutes subsistaient quant à leur exactitude. Néanmoins, des écarts par rapport à la réalité sont susceptibles d être constatés par les communes. Concernant plus spécifiquement les coûts d investissements : Les coûts de réalisation des bâtiments sont issus des coûts de travaux de construction lorsqu ils étaient connus. Pour les équipements pour lesquels cette information n était pas disponible, la valeur patrimoniale du bâtiment a été intégrée. Cependant, cette valeur ne reflète pas exactement la charge supportée par la commune. Pour certains équipements, les communes n ont pu nous fournir ni coût de construction ni valeur patrimoniale permettant de chiffrer le coût d investissement initial. Le FCTVA a été simulé pour chacun des équipements, et ne correspond potentiellement pas aux montants effectivement récupérés par les communes (le taux de TVA ayant varié selon les périodes). D autres réserves, spécifiques à un équipement en particulier sont émises au fil de l analyse et font l objet de commentaires. 6

8 Dotation de Solidarité Rurale Fraction Bourg-centre Par ailleurs, il conviendrait de prendre en compte dans l appréciation des «charges de centralité» qui pèsent sur les communes, la perception de la fraction bourg-centre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) par certaines communes. La fraction bourg-centre de la DSR est destinée aux communes de moins de habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu aux chefs-lieux d arrondissement de à habitants. Cette dotation a pour objet d aider les communes à maintenir un niveau et une qualité de service suffisants, en allégeant la charge que représente certains équipements induits par le caractère central de la commune. Voici les montants perçus en 2010 par les communes dont les équipements ont été étudiés : DSR Fraction Bourg Centre communes < hab. avec charges de centralité Les Avenières Le Bouchage 0 Bouvesse Quirieu 0 Brangues 0 Creys Mepieu 0 Montalieu Vercieu 0 Morestel Veyrins Thuellin 0 Vézeronce Curtin 0 7

9 LES AVENIERES Fiche d identité Médiathèque Piscine habitants Gérée par la commune Usage exclusif des locaux Ouverte sur l année fermeture en août (2 semaines) et 1 semaine en décembre ; 5 demi-journées d ouverture par semaine 2009 : ouvrages lecteurs Accueil de scolaires et centres socio-culturels des Avenières Personnel activité bibliothèque : 2,2 ETP depuis 2009 Emprunt de 160k éteint en bassins Accueil de scolaires (école primaire + collège) des Avenières sur le mois de juin (gratuit) Mise à disposition à l association «club de natation» Fréquentation grand public des communes de Corbelin, Veyrins Thuellin, Dolomieu, Vezeronce Curtin Personnel : 1,04 ETP Gendarmerie La commune est en cours de construction d un nouveau bâtiment pour la gendarmerie, dont la mise en service est prévue pour Centre socioculturel Jean Bodet CSBJ Géré par une association Usagers provenant des Avenières et de Veyrins-Thuellin Ouverture sur 5 jours 410 familles/850 personnes -128 jeunes (12-20 ans) Les Avenières : 279 familles Veyrins-Thuellin : 81 familles Charges supplétives de la part de s communes des Avenières et Veyrins-Thuellin ENFANCE Accueil de loisirs 3-11 ans : -Mercredi et vacances - Périscolaire (1 site par commune) - Périscolaire devoirs (1 site par commune) PETITE ENFANCE - Multi-accueil : Capacité : 23 enfants (crèche : 8 ; halte-garderie : 15) -Lieu Accueil Parents-Enfants -RAM JEUNESSE Action Jeunes Intercommunale (6-27 ans) Aide aux devoirs Baby-sitting Autres : Animation familles (café ) Ludothèque - Organisation d évènements (fête de la musique ) Dessin, yoga 8

10 LE BOUCHAGE Fiche d identité 565 habitants Bibliothèque PROJET Projet prévu pour Gérée par une association Hébergée dans deux Algeco jumelés de 30 m² - mise à disposition gratuite Ouverture 1 à 2 jours par semaine fermeture pendant les vacances d été Coût net total t estimé = Coût moyen d investissement t (annualisé) : 592. Aucune évaluation de coût d exploitation n a été réalisée à l heure actuelle. 9

11 BOUVESSE-QUIRIEU Fiche d identité habitants Bibliothèque Gérée par la commune Tenue par des bénévoles (7) Ouverture sur 3 demi-journées par semaine, toute l année 2009 : ouvrages et 100 lecteurs Accueil de scolaires de Bouvesse gratuit 10

12 BRANGUES Fiche d identité 567 habitants Bibliothèque Gérée par une association Mise à disposition gratuite des locaux Service gratuit Usage exclusif jusqu en 2010 projet d y installer le Point Relais Service Autonomie CG38 4h par semaine Ouverture 2h par semaine ouvrages 130 lecteurs (principalement enfants <14 ans) Plus d accueil de scolaires depuis 2009 Personnel 2009 : 0,79 ETP mis à disposition par la mairie 11

13 CREYS-MEPIEU Fiche d identité Multi-accueil CLSH accueil de loisirs Bibliothèque 1 325habitants Géré par l association «Gavroche» Contrat Enfance (0-6 ans) Capacité : 24 places Tranche d âge : 0-6 ans Ouvert sur 222 jours 78 enfants accueillis en 2009, dont 36 extérieurs (fréquentation en chute sur les 3 dernières années) Mise à disposition gratuite des locaux Géré par l association «Gavroche» - Contrat Enfance (0-6 ans) Capacité : 34 places = 16 places pour les < 6ans + 18 places > 6 ans Tranche d âge : 4-12 ans Ouvert sur 222 jours 82 enfants accueillis en 2009 dont 23 extérieurs (fréquentation en chute sur les 3 dernières années) Mise à disposition gratuite des locaux Géré par l association «Bibliothèque de Creys-Mepieu» Mise à disposition gratuite des locaux Ouverte 4 demi-journées par semaine Accueil de scolaires de Creys Animation proposée les mercredis selon tranche d âge Animation à la crèche (sur place) sur Creys 2009 : ouvrages (en hausse) 135 lecteurs (14 collectivités) Projet de prêt de DVD, fournis par la médiathèque de Montalieu 12

14 MONTALIEU-VERCIEU Fiche d identité Médiathèque Piscine Gendarmerie habitants Gérée par la commune Partenariat avec d autres communes (tarification commune) Ouverte 5 demi-journée par semaine toute t l année avec élargissement tdes plages horaires pendant tles vacances d été Accueil gratuit de scolaires (Montalieu + communes partenaires) : 3 jours par semaine - 4 à 6 classes Accueil gratuit de la MJC 1 à 2 fois par semaine 2009 : ouvrages (livres, CD, DVD, CD-Rom) lecteurs Personnel 2009 : 2,5 ETP Emprunt de 540k éteint en 2021 Gérée par la Régie Office de Tourisme depuis 2008 (initialement gérée par la SEM Vallées Bleue puis reprise par la commune puis transférée à l OT) 2 bassins + toboggans (commune ) Snack (SARL Chabane) sous convention Accueil gratuit de scolaires (Montalieu) : 30h / an usagers Personnel 2009 : - équipement :15 ETP (1 permanent + 14 ETP pour la surveillance/ménage/caisse) - interventions techniques 0,37 ETP Mobilier à la charge de la gendarmerie Entretien supporté par la commune MJC Crèche Halte- Garderie Géréeé par une association bâtiment t mis à disposition iti par la commune Contrat CAF de prestation de service pour le centre de Loisirs et Action Jeunes Tranche d âge : à partir de 3 ans 520 enfants <16 ans accueillis en extérieurs (hors CCPC) Gérée par une association avec une gestion par les parents (notamment pour les travaux) Subventionnée par le SIVU Petite Enfance (communes membres : Bouvesse-Quirieu, Porcieu-Amblagnieu, Montalieu-Vercieu) Contrat CAF Prestation de Service Unique Ouverture sur 288 jours Tranche d âge : 3 mois - 6 ans Capacité : 20 enfants 133 enfants accueillis dans l année 12 extérieurs 13

15 MORESTEL Fiche d identité Bibliothèque Piscine Gendarmerie habitants Gérée par la commune Ouverte 5 demi-journées par semaine, sur toute l année sauf première quinzaine d août et 1 semaine pendant les Fêtes 2010 : lancement du prêt de DVD ouvrages (CD, livres, périodiques, CD-Rom) 531 lecteurs Accueil gratuit de scolaires et du centre social, et prêt au RAM commune de Morestel Personnel 2009 : - 1 bibliothécaire à temps plein - Entretien : 0,13 ETP 2 bassins + 1 pataugeoire Accueil de scolaires : Morestel et autres communes du canton (16 classes) 56h / an Fréquentation : - Morestel : clubs de natation et centres de loisirs, - Corbelem : club de natation - Creys-Mépieu, Vezeronce-Curtin, Vaulx-Milieu : Centres de Loisirs Fréquentation grand public : - Morestel : 30% - Communes du canton de Morestel : 50 % - Communes hors canton : 20% Personnel 2009 : - équipement : 3,45 ETP - entretien : 0,15 ETP Bail administratif de 9 ans 93k de loyer Centre social Crèche Halte-Garderie Gérée par une association RAM du Pays des Couleurs Séjour (4-17 ans) Périscolaire (3-11 ans) LAEP Toboggan (0-4 ans) CLSM (12-20 ans) Plus de 627 enfants accueillis en 2009 (données manquantes pour le RAM) Contrat CAF Enfance Jeunesse Locaux mis gratuitement à disposition mobilier pris en charge par l association Gérée par la commune Contrat CAF Enfance Jeunesse Tranche d âge : 0-4 ans Capacité : 35 places 268 enfants accueillis dans l année 139 extérieurs Ouverture sur 224 jours Personnel 2009 : - équipement 13,79 ETP - entretien : 0,08 ETP 14

16 VEYRINS-THUELLIN Fiche d identité Bibliothèque habitants Gérée par la commune Ouverte sur 3 demi-journées, toute l année sauf pour les congés du salarié ouvrages 288 lecteurs (2009) Accueil gratuit de scolaires de Veyrins Accueil gratuit du centre socio-culturel Personnel 2009 : - équipement : 0,5 ETP - entretien : externalisation en 2009 (1000 ) Centre social des Avenières La commune de Veyrins-Thuellin participe au fonctionnement du centre social des Avenières (voir description de l équipement en p. 7) 15

17 VEZERONCE-CURTIN Fiche d identité Médiathèque habitants Gérée par une association Mise à disposition gratuite des locaux Ouverte 6/7 jours nocturne le lundi toute l année sauf jours fériés documents (livres, CD, CD-Rom) 791 lecteurs et 20 classes Accueil de RAM Pays des Couleurs, tarif abonnement groupe Accueil gratuit (sous convention) de scolaires 3 jours/semaine Personnel 2009 : - Equipement : 1,12 ETP (1 agent + 1 CAE) - Entretien : 1,54 ETP Une dizaine de bénévoles participe également à la vie de la médiathèque. 16

18 Panorama des charges de centralité des communes membres L analyse du coût des équipements (investissement et exploitation) supporté par les communes permettent d identifier les charges de centralité suivantes : Données 2009 LES LE BOUVESSE AVENIERES BOUCHAGE QUIRIEU BRANGUES Centre social - MJC Part des RCF corrigées (%) 8,43% Structures petite enfance Part des RCF corrigées (%) Médiathèque - bibliothèque Part des RCF corrigées (%) 2,80% 0,16% 0,34% 4,91% Piscine Part des RCF corrigées (%) 1,25% Gendarmerie Part des RCF corrigées (%) -0,87% Total ,51 591, , ,00 Total par habitant 100,82 1,05 4,00 28,46 Part des RCF (%) 13,06% 0,16% 0,34% 5,46% Part des RCF corrigées (%) 11,61% 0,16% 0,34% 4,91% RCF : Recettes Courantes de Fonctionnement 17

19 Panorama des charges liées aux équipements Données 2009 CREYS MEPIEU MONTALIEU VERCIEU MORESTEL VEYRINS THUELLIN VEZERONCE CURTIN Centre social - MJC Part des RCF corrigées (%) 306% 3,06% 306% 3,06% Structures petite enfance Part des RCF corrigées (%) 0,92% 0,52% 1,45% 6,90% Médiathèque - bibliothèque Part des RCF corrigées (%) 0,31% 2,93% 1,36% 1,60% 6,33% Piscinei Part des RCF corrigées (%) 2,87% 2,47% Gendarmerie Part des RCF corrigées (%) 0,22% -1,61% Total , , , , ,32 Total par habitant 25,48 85,45 59,32 49,88 40,10 Part des RCF (%) 1,39% 9,24% 6,52% 9,03% 6,32% Part des RCF corrigées (%) 1,23% 9,61% 6,73% 8,50% 6,33% 3 communes se démarquent très nettement en termes de volume de charges de centralité ( 200k ) : Les Avenières (500k ), Montalieu-Vercieu et Morestel (200k ). (Le coût, probablement négatif, de la gendarmerie de Montalieu-Vercieu n a pu être estimé, le loyer ne nous ayant pas été communiqué pour l année 2009) Le L rapport entre les charges de centralité et les recettes courantes de fonctionnement t corrigées (voir note explicative p. 39) permet de mesurer la capacité de la commune à supporter le poids financier de ces équipements centraux, par rapport à ses recettes potentielles. 18

20 Cartographie des équipements fréquentation des piscines Montalieu-Vercieu : La commune de Montalieu-Vercieu ne réalise pas de statistiques sur la provenance des usagers de la piscine. Morestel : -50% de la fréquentation provient de communes du canton de Morestel (membres de la CCPC) - 30% sont des usagers de Morestel - 20% du public vient de communes extérieures au canton. Les Avenières : La piscine des Avenières reçoit des usagers de communes de la CCPC : Vezeronce-Curtin, Veyrins-Thuellin ; et de communes extérieures à la CCPC : Dolomieu et Corbelin. Communes hors canton Parmilieu Charette Morestel Vezeronce-Curtin Porcieu-Amblagnieu Courtenay Montalieu-Vercieu Bouvesse-Quirieu Arandon Passins Sermerieu Vasselin Creys-Mépieu St Victor St-Sorlin Toutes les communes du canton Brangues Veyrins- Thuellin Le Bouchage Les Avenières Dolomieu - Corbelin 19

21 Analyse financière et fiscale

22 Méthodologie analyse financière des communes membres Epargne et endettement L analyse financière porte sur les communes membres de la CC Pays des Couleurs. Pour les communes d Arandon, Le Bouchage, St- Sorlin-de-Morestel et St-Victor-de-Morestel dont les informations ne nous ont pas été communiquées, nous avons repris les informations disponibles sur les fiches DGF des communes, ainsi que sur le site des impôts et de Bercy (finances 2009 des communes). L analyse financière des communes a été réalisée sur la base des données 2009 ainsi que des comptes administratifs des trois dernières années disponibles (depuis 2007) pour les calculs d évolution évolution. Niveaux d épargne : L analyse dégage les équilibres d épargne suivants : l épargne de gestion indiquant l épargne qui résulte du fonctionnement courant de la commune (Recettes courantes Dépenses courantes) Taux d épargne de gestion = Epargne de gestion / Recettes courantes l épargne brute, qui prend en compte le coût de la dette et le résultat exceptionnel (Epargne de gestion résultat financier et exceptionnel) l épargne nette, qui iintègre l endettement tde la commune (Epargne brute remboursement du capital). L épargne nette indique la capacité d autofinancement de la collectivité. Taux de CAF nette = CAF nette / Recettes réelles Les niveaux d épargne ont également été rapportés au nombre d habitant de la commune (chiffres INSEE). Endettement : L analyse financière mesure également le niveau d endettement : La capacité dynamique de désendettement qui exprime, en années, la capacité de la commune à se libérer de sa dette actuelle. Ex : Capacité dynamique de désendettement = Encours de dette / Epargne brute = 5,6 5,6 ans après l année N, la commune sera totalement désendettée. La dette ramenée à la population (chiffres INSEE) 21

23 Recettes et épargne de gestion «corrigées» Pour compléter l analyse financière, les grands équilibres dégagés ont été «corrigés» selon les taux moyens de fiscalité de la strate (fonction du nombre d habitants et de l appartenance à une CC à TPU). Cette correction permet de déterminer les ressources fiscales de la commune si elle appliquait les taux pratiqués par les communes de sa strate d appartenance et ainsi de mesurer les réserves fiscales de la commune et ses marges de manœuvre in fine. Exemple : Mode de calcul des recettes «corrigées» Situation réelle Commune de habitants Membre d une CC à TPU Correction strate Strate à habitants Commune membre d une CC à TPU Recettes courantes hors fiscalité Produit TH (bases * taux) Produit TFB (bases * taux) Produit TFNB (bases * taux) * 7% * 12% * 40% * 8% * 13% * 42% Produit total de la fiscalité Total recettes courantes Réserves fiscales pour la collectivité En appliquant les taux moyens de sa strate, la commune pourrait percevoir de recettes supplémentaires. La commune bénéficie donc de marges de manœuvre en matière de fiscalité par rapport aux communes à situation équivalente. La correction par rapport aux taux moyens de la strate a été appliquée sur les ratios suivants : Taux d épargne de gestion corrigée : le taux d épargne de gestion potentiel si la commune percevait le produit fiscal correspondant aux taux de la strate Capacité dynamique de désendettement corrigée : le nombre d années nécessaires pour se désendetter si la commune appliquait les taux moyens de sa strate. 22

24 Analyse financière des communes Tableau panoramique (1/3) Données 2009 ARANDON LES AVENIERES LE BOUCHAGE BOUVESSE QUIRIEU BRANGUES CHARETTE COURTENAY Recettes courantes Dépenses courantes Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Fonds de roulement au 31/ Annuité dette Encours de dette 31/ Capacité dynamique désendettement ,92 10,39 1,40 2,43 1,16 33,67 1,48 Recettes courantes corrigées Epargne de gestion corrigée Taux d'épargne de gestion corrigé 26,96% 39,86% 17,57% 9,38% 28,18% Epargne brute corrigée Capacité dynamique désendettement 2009 corrigée 0,64 5,30 1,33 2,44 0,51 74,29 1,31 Encours de dette (I) Population INSEE (II) Dette par habitant 146, ,12 153, ,79 51, ,58 224,64 < 500 hab 500 à hab à hab à hab à hab > hab 23

25 Analyse financière des communes Tableau panoramique (2/3) Données 2009 CREYS MEPIEU MONTALIEU VERCIEU MORESTEL PARMILIEU PASSINS PORCIEU AMBLAGNIEU SERMERIEU Recettes courantes Dépenses courantes Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Fonds de roulement au 31/ Annuité dette Encours de dette 31/ Capacité dynamique désendettement ,16 6,89 1,11 2,52 1,53 1,38 Recettes courantes corrigées Epargne de gestion corrigée Taux d'épargne de gestion corrigé 62,08% 19,55% 19,41% 32,43% 23,92% 40,57% 29,95% Epargne brute corrigée Capacité dynamique désendettement 2009 corrigée - 7,87 8,15 1,07 2,57 1,43 1,43 Encours de dette (I) Population INSEE (II) Dette par habitant 0,00 988, ,55 493,30 456,69 573,72 247,86 < 500 hab 500 à hab à hab à hab à hab > hab 24

26 Analyse financière des communes Tableau panoramique (3/3) Données 2009 SAINT SORLIN DE MORESTEL SAINT VICTOR DE MORESTEL VASSELIN VEYRINS THUELLIN VEZERONCE CURTIN TOTAL Recettes courantes Dépenses courantes Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Fonds de roulement au 31/ Annuité dette Encours de dette 31/ Capacité dynamique désendettement , , , , , ,44 Recettes courantes corrigées Epargne de gestion corrigée Taux d'épargne de gestion corrigé 25,24% 25,06% 42,22% 29,78% 32,10% 31,12% Epargne brute corrigée Capacité dynamique désendettement 2009 corrigée 0,98 2,08 2,09 7,24 4,22 3,03 Encours de dette (I) Population INSEE (II) Dette par habitant 126,11 242,02 683,61 984,69 748,76 752,04 < 500 hab 500 à hab 1000à2000hab à hab à hab > hab 25

27 Analyse financière Vision synthétique Afin d étudier la santé financière des communes, nous avons étudié les taux d épargne de gestion et les taux d épargne nette des communes en 2009 : Le taux d épargne de gestion indique la part des recettes courantes de fonctionnement que la collectivité est en capacité d épargner : Epargne de gestion / Recettes Courantes de Fonctionnement Le taux d épargne nette indique la capacité réelle d épargne, après remboursement de la dette : Epargne nette / Recettes de fonctionnement Sur l ensemble des communes, le taux d épargne de gestion se situe aux environs de 30%, le taux d épargne nette à près de 20%. TOTAL Taux d'épargne de gestion 28,64% Taux épargne nette 19,59% Taux d'épargne corrigée 31,12% Taux d'épargne de gestion Taux d'épargne nette Arandon Les Avenieres le Bouchage Bouvesse Quirieu Brangues Charette Courtenay Creys Mepieu Montalieu Vercieu Morestel Parmilieu Passins Porcieu Amblagnieu Sermerieu St Sorlin de Morestel St Victor de Morestel Vasselin Veyrins Thuellin Vezeronce Curtin Taux d'épargne de gestion < 20% 20% < Taux d'épargne de gestion < 30% 30% < Taux d'épargne de gestion < 39% Taux d'épargne de gestion > 39% Taux d'épargne nette < 10% 10 % < Taux d'épargne nette < 20% 20 % < Taux d'épargne nette < 30% Taux d'épargne nette > 30% Taux d'épargne de gestion Taux d'épargne nette 26

28 Analyse financière L analyse des ratios permet de classer les communes : Ecart par En vert : les communes qui bénéficient d une très bonne épargne rapport à Situation Creys-Mepieu, Vasselin l'épargne financière En bleu : les communes qui se situent à des taux équivalents voire corrigée (en supérieurs à la situation moyenne, et ont donc une situation financière points de %) confortable Arandon 7% Bouvesse-Quirieu, Courtenay, Porcieu-Amblagnieu, Les Avenieres 9% Sermerieu, St Sorlin de Morestel le Bouchage 1% Bouvesse Quirieu 0% et bénéficient de taux d épargne corrects Brangues 9% Charette -2% Courtenay 2% Creys Mepieu 5% Montalieu Vercieu -3% Morestel -3% Parmilieu 1% Passins 0% Porcieu Amblagnieu 1% Sermerieu -1% St Sorlin de Morestel -3% St Victor de Morestel 9% Vasselin 0% Veyrins Thuellin 4% Vezeronce Curtin 0% Arandon, le Bouchage, Morestel, Passins, St Victor de Morestel, Veyrins-Thuellin, Vezeronce-Curtin (en jaune : la commune de Parmilieu qui bénéficie d un produit exceptionnel en 2009 venant augmenter ses niveaux d épargne ponctuellement) En rouge : les communes dont les taux d épargne sont bas Les Avenières, Brangues, Charette, Montalieu L écart par rapport à l épargne corrigée (=taux d épargne de gestion corrigée taux d épargne de gestion de la commune) permet de mesurer les marges de manœuvre de la commune en matière d imposition. Ex : écart > 0: la commune dispose de marges de manœuvre en matière de fiscalité - écart <0 : la commune impose déjà plus que les communes de sa strate pas ou peu de marges de manœuvre 27

29 Analyse fiscale (1/2) Tableaux panoramiques Données 2009 ARANDON LES AVENIERES LE BOUCHAGE BOUVESSE QUIRIEU BRANGUES CHARETTE COURTENAY Potentiel financier/habitant (I) 655,36 800,99 386, ,99 400,13 429,34 455,79 Potentiel financier/habitant strate (II) 573,48 901,36 573,48 632,65 573,48 512,11 632,65 Rapport (I) / (II) 1,14 0,89 0,67 1,95 0,70 0,84 0,72 Effort fiscal (I) 0,93 0,84 1,06 0,91 0,87 1,02 0,97 Effort fiscal strate (II) 1,05 1,19 1,05 1,08 1,05 1,01 1,08 Rapport (I) / (II) 0,89 0,71 1,01 0,84 0,83 1,02 0,90 Montant Attribution de Compensation ( Recettes courantes fonctionnement (I Taux rigidité recettes (I) / (II) 20,3% 23,2% 8,6% 18,1% 11,1% 8,1% 8,6% Taux Taxe d'habitation 6,82% 7,92% 9,00% 6,05% 7,68% 6,75% 7,45% Taux Taxe Foncière bâtie 17,19% 16,73% 17,44% 18,14% 12,12% 22,52% 18,95% Taux Taxe Foncière non bâtie 45,00% 47,28% 54,50% 41,03% 40,90% 66,74% 51,92% Dynamisme annuel bases fiscales 3,11% 5,35% 2,80% 7,57% 5,59% 7,51% 3,87% 28

30 Analyse fiscale (2/3) Tableaux panoramiques Données 2009 CREYS MEPIEU MONTALIEU VERCIEU MORESTEL PARMILIEU PASSINS PORCIEU AMBLAGNIEU SERMERIEU Potentiel financier/habitant (I) 2 384,72 707,42 745,96 488,08 615, ,36 410,22 Potentiel financier/habitant strate (II) 632,65 740,60 811,14 573,48 573,48 632,65 632,65 Rapport (I) / (II) 3,77 0,96 0,92 0,85 1,07 1,85 0,65 Effort fiscal (I) 0,73 1,27 1,25 0,99 1,08 0,95 1,07 Effort fiscal strate (II) 1,08 1,12 1,16 1,05 1,05 1,08 1,08 Rapport (I) / (II) 0,68 1,13 1,07 0,95 1,03 0,87 0,98 Montant Attribution de Compensation ( Recettes courantes fonctionnement (I Taux rigidité recettes (I) / (II) 6,1% 11,1% 19,8% 4,4% 13,5% 32,3% 6,6% Taux Taxe d'habitation 5,40% 10,96% 13,77% 7,24% 9,90% 6,15% 9,22% Taux Taxe Foncière bâtie 13,90% 23,14% 21,64% 20,08% 08% 18,20% 18,20% 20,77% Taux Taxe Foncière non bâtie 31,00% 57,79% 58,42% 56,97% 52,81% 52,20% 52,04% Dynamisme annuel bases fiscales 2,23% 5,51% 7,39% 4,45% 7,31% 3,40% 5,76% 29

31 Analyse fiscale (3/3) Tableaux panoramiques Données 2009 SAINT SORLIN DE MORESTEL SAINT VICTOR DE MORESTEL VASSELIN VEYRINS THUELLIN VEZERONCE CURTIN Potentiel financier/habitant (I) 460,29 528,27 550,42 632,68 540,41 Potentiel financier/habitant strate (II) 601,29 662,33 512,11 632,65 632,65 Rapport (I) / (II) 077 0, , , , ,85 Effort fiscal (I) 1,10 0,78 0,91 0,86 1,04 Effort fiscal strate (II) 1,03 1,07 1,01 1,08 1,08 Rapport (I) / (II) 1,06 0,73 0,90 0,80 0,96 Montant Attribution de Compensation ( Recettes courantes fonctionnement (I Taux rigidité recettes (I) / (II) 6,8% 11,0% 11,3% 21,1% 12,3% Taux Taxe d'habitation 11,81% 6,79% 8,66% 7,44% 9,57% Taux Taxe Foncière bâtie 17,73% 13,69% 16,87% 16,89% 19,36% Taux Taxe Foncière non bâtie 71,09% 48,35% 59,53% 42,55% 50,12% Dynamisme annuel bases fiscales 2,82% 6,58% 5,64% 4,95% 5,49% 30

32 Analyse fiscale Les ratios calculés pour chacune des communes permettent d identifier les éventuelles marges de manœuvre des communes pour augmenter leurs ressources. Taux de rigidité des recettes : Le taux de rigidité des recettes permet d identifier la part de recettes figées dans l ensemble des recettes de la commune, et mesure ainsi le dynamise potentiel des recettes. Taux de rigidité des recettes = Attribution de Compensation / Recettes Courantes de fonctionnement Au sein de la CCPC : les situations sont assez diverses : Pour 4 communes (Les Avenières, Morestel, Porcieu-Amblagnieu et Veyrins-Thuellin), l AC représente plus de 20% de leurs recettes totales ; l AC de Bouvesse-Quirieu représente encore 18% de ses recettes Le reste des communes a une rigidité de recettes acceptable (inférieure à 12%). 31

33 Analyse fiscale En matière de fiscalité L effort fiscal est le rapport entre le produit de la fiscalité perçue par la commune et le produit qu elle pourrait percevoir en appliquant les taux moyens de taxes ménages de sa strate (TH, TFB, TFNB, TEOM). (Le rapport Effort fiscal / Effort fiscal de la strate permet de neutraliser les écarts de taux de TEOM) Ex : Effort fiscal > 1 = la commune met plus fortement ses contribuables bl à contribution i que les communes à situation i équivalente Effort fiscal < 1 = la commune pratique une politique fiscale moins lourde que les communes équivalentes Au sein de la CCPC : 3communes ont un rapport d effort fiscal inférieur à 0,75 révélant de réelles marges de manœuvre en matière de fiscalité (Les Avenières, Creys-Mepieu, St Victor de Morestel) ). Brangues a un rapport d effort fiscal à 0,83 mais son taux d épargne de gestion corrigée laisse transparaître des marges de manœuvre. 10 communes ont un rapport d effort fiscal compris entre 0,8 et 1 indiquant des marges de manœuvre assez faibles (Arandon, Bouvesse-Quirieu, Porcieu-Amblagnieu, Veyrins-Thuellin, Courtenay, Parmileu, Sermerieu, Vasselin, Vezeronce-Curtin) 4 communes ont un rapport d effort fiscal supérieur à 1, révélant un effort déjà supérieur à la moyenne (Charette, Montalieu, Morestel, Passins, le Bouchage, St Sorlin de Morestel) Parmi les communes dont la situation financière était nettement inférieure à la moyenne, seule la commune des Avenières semble bénéficier de marges de manœuvre fiscales avec un rapport d effort fiscal de 0,71. Dynamisme fiscal : Le dynamisme fiscal se mesure par : -Le dynamisme des bases : c est la croissance annuelle moyenne des bases (TH, TFB, TFNB) sur les 3 dernières années ( , voire 2010 lorsque l information était disponible) Au sein de la CCPC : on observe un dynamisme fiscal assez fort. 32

34 Poids des équipements au regard de la situation financière des communes Commune Situation financière Charges de centralité % / RCF Charges de centralité % / RCF corrigées Rigidité des recettes (AC/RCF) Charges de centralité par habitant RCF : Recettes Courantes de Fonctionnement AC: Attribution de compensation EF : Effort fiscal Arandon 20% EF : Effort fiscal Les Avenieres 13,06% 11,61% 23% 100,82 Le Bouchage 9% Bouvesse Quirieu 0,34% 0,34% 18% 4,00 Brangues 5,46% 4,91% 11% 28,46 Charette 8% - Courtenay 9% - Creys Mepieu 1,39% 1,23% 6% 25,48 Montalieu Vercieu 9,24% 9,61% 11% 85,45 Morestel 6,52% 6,73% 20% 59,32 Parmilieu 4% - Passins 13% - Porcieu Amblagnieu 32% - Sermerieu 7% - Saint Sorlin de Morestel 7% Saint Victor de Morestel 11% Vasselin 11% - Veyrins Thuellin 9,03% 8,50% 21% 49,88 Vezeronce eronce Curtin 632% 6,32% 633% 6,33% 12% 40,10 En mettant le poids des charges de centralité en regard de l effort fiscal de la commune par rapport à la strate, on note que : pour Les Avenières, les charges de centralité sont substantielles mais des marges de manœuvre semblent exister en matière de fiscalité. (De même pour Veyrins-Thuellin avec des montants moindres) ); pour Montalieu-Vercieu, les charges de centralité pèsent pour près de 10% des recettes de fonctionnement, avec une véritable mise à contribution des contribuables à l heure actuelle. 33

35 SYNTHESE Ressort de l analyse de la situation financière la typologie suivante : Communes à situation financière difficile Brangues, Charette Brangues possède quelques marges sur la fiscalité à l inverse de Charette dont l effort fiscal est déjà supérieur à la strate. Charette peut disposer de marges futures liées à l extinction de sa dette importante (1115 /hab.). Les Avenières, Montalieu-Vercieu ces deux communes ont pour point commun de posséder des charges de centralité importantes qui peut expliquer leur situation financière difficile. A noter toutefois que Les Avenières possède des marges fiscales importantes à la différence de Montalieu-Vercieu. Communes à situation financière modérée : Morestel, Passins, Veyrins-Thuellin, Vérezonce-Curtin, Arandon, le Bouchage, St Victor de Morestel Veyrins-Thuellin, Arandon et St Victor de Morestel possèdent des marges fiscales, contrairement à Parnins et le Bouchage dont l effort fiscal est déjà supérieur à la strate. Les marges fiscales sont limitées sur Vézeronce-Curtin voire inexistantes sur Morestel. Communes à bonne voire très bonne situation ti financière iè Bonne : Bouvesse-Quirieu, Porcieu-Amblagnieu, Sermerieu, Parmilieu avec un effort fiscal qui reste en dessous ou au niveau de la strate (la situation de Parmilieu reste bonne même si l on neutralise le produit exceptionnel constaté en 2009). St Sorlin de Morestel possède une bonne situation financière ; toutefois son effort fiscal est supérieur à celui de la strate ; ses marges sont donc plus limitées. Très bonne : Creys-Mepieu malgré un dynamisme de bases limité mais un endettement inexistant ; Vasselin. 34

36 Annexes

37 Politique fiscale TH Abattements facultatifs Abattements obligatoires Abattement général à la base Abattement spécial à la base Abattement spécial handicapés Abattement pour 1 et 2 personnes à charge Abattements pour 3 personnes à charge ou + Taux égal à 5, 10 ou 15 %. Taux égal à 5, 10 ou 15 %. Sous condition d'un plafond de revenu et de valeur locative du bien. Taux égal à 10%. Il s'applique à certaines personnes handicapées sur présentation des justificatifs nécessaires. Taux minimum de 10 % pour les 2 premières personnes à charge, et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivante. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou de 10 points par les organes délibérants des collectivités intéressées. Année de référence ARANDON 10% 15% 2010 LES AVENIERES 15% 10% 15% 2009 LE BOUCHAGE 10% 15% 2010 BOUVESSE QUIRIEU 15% 20% 25% 2009 BRANGUES 10% 15% 2009 CHARRETTE 10% 15% 2009 COURTENAY 10% 15% 2009 CREYS MEPIEU 10% 15% 2009 MONTALIEU VERCIEU 10% 15% 2009 MORESTEL 15% 10% 15% 2009 PARMILIEU 10% 15% 2009 PASSINS 10% 15% 2009 PORCIEU AMBLAGNIEU 10% 15% 2009 ST SORLIN DE MORESTEL 10% 15% 2010 ST VICTOR DE MORESTEL 10% 15% 2010 SERMERIEU 2009 VASSELIN 15% 10% 15% 2009 VEYRINS THUELLIN 15% 10% 15% 2009 VEZERONCE CURTIN 10% 15%

38 Valeur locative moyenne Valeur locative moyenne ARANDON LES AVENIERES LE BOUCHAGE BOUVESSE QUIRIEU BRANGUES CHARRETTE COURTENAY CREYS MEPIEU MONTALIEU VERCIEU MORESTEL PARMILIEU PASSINS PORCIEU AMBLAGNIEU ST SORLIN DE MORESTEL ST VICTOR DE MORESTEL SERMERIEU VASSELIN VEYRINS THUELLIN VEZERONCE CURTIN CCPC CG ISERE

39 Valeur locative moyenne Valeurs locatives moyennes (VLM) en ARANDONLES AVENIERES LE BOUCHAGE BOUVESSE QUIRIEU BRANGUES CHARRETTE COURTENAYCREYS MEPIEU MONTALIEU VERCIEU MORESTEL PARMILIEU PASSINS PORCIEU AMBLAGNIEU ST SORLIN DE ST MORESTEL VICTOR DE MORESTEL SERMERIEU VASSELIN VEYRINS THUELLIN VEZERONCE CURTINCCPC 38

40 Contact Christian Gattegno KPMG Secteur Public Tél. : cgattegno@kpmg.fr KPMG S.A., a French limited liability entity and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative, a Swiss The KPMG name, logo and cutting through complexity are registered trademarks or trademarks of KPMG International Cooperative (KPMG International).