CHAPITRE 1 REMUNERATIONS

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1 CHAPITRE REMUNERATIONS Textes applicables : Décret n du 26 décembre 2003, modifié par les décrets n du 29 juillet 20 et N du er décembre 20 ; Arrêté du 2 novembre 200 modifiant l arrêté du 3 mars 200 pris en application du décret n ; Loi organique du 5 mars 2007 ; Décret n du 30 septembre 2009 ; Circulaire du 9 août 20 sur la réforme du régime indemnitaire. Aux termes de l article 42 de l ordonnance du 22 décembre 958 portant statut de la magistrature : «Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires. Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres». La rémunération des magistrats de l ordre judiciaire est composée de différents éléments : le traitement de base, une indemnité de fonction et diverses indemnités et primes soumises à conditions. En outre, certains frais professionnels leur sont remboursés. I - LE TRAITEMENT DE BASE Le traitement est fonction du grade et de l échelon du magistrat et évolue donc au cours de sa carrière selon des grilles indiciaires en vigueur depuis le er janvier La valeur du point d indice est actuellement de 4,6302 (décret du 7 juillet 200) ; il est gelé depuis cette date pour l ensemble de la fonction publique. Au sein des grades, il convient de distinguer : A - Le second grade provisoire Ce second grade provisoire est l une des conséquences de la réforme statutaire de 200, 2

2 REMUNERATIONS qui tout en développant le nombre de postes au er grade, a diminué de 0 à 5 le nombre d échelons au 2 nd grade. A titre transitoire, pour éviter que les magistrats du 2 nd grade déjà en poste soient défavorisés par la réforme, ceux-ci ont été maintenus dans le deuxième grade provisoire, les magistrats installés pour la première fois après l entrée en vigueur de la loi se voyant seuls appliquer le nouveau régime. Ces mesures transitoires ont fini par être également appliquées, après un long combat de l USM, aux magistrats intégrés, déjà recrutés au moment de l entrée en vigueur de la loi, mais non encore installés. Ce second grade provisoire comprend donc les magistrats nommés avant le er janvier 2002 ainsi que les magistrats ayant bénéficié du décret de reclassement n du 8 juillet 2007, suite aux interventions de l USM. Ce grade comporte dix échelons. Un échelon dure entre et 3 ans. Le 0 ème échelon n est pas limité en durée. Le magistrat le conservera tant qu il ne sera pas nommé au er grade. Grille indiciaire 2 nd grade provisoire Indice brut Indice majoré Durée échelon Cumul 0 ème échelon ans 9 ème échelon mois 5 ans 8 ème échelon mois 2 ans 7 ème échelon mois 0 ans 6 ème échelon mois 8 ans 5 ème échelon mois 6 ans 4 ème échelon mois 4 ans 3 ème échelon mois 2 ans 2 ème échelon mois an er échelon mois B - Le second grade Il concerne les magistrats nommés après le er janvier Ce grade comporte 5 échelons. Un échelon dure de à 2 ans. Il n existe aucune limite de durée du 5 ème échelon. Le magistrat le conservera tant qu il ne sera pas nommé au er grade. 22

3 Ce point pose problème aux magistrats bénéficiant d une reprise d ancienneté indiciaire qui plafonnent très rapidement au 5 ème échelon avant de pouvoir prétendre au er grade. Depuis le décret de reclassement de 2007, qui a réglé une partie seulement des difficultés, l USM demande avec insistance le déblocage du 2 ème grade par la création d un ou 2 échelons supplémentaires pour éviter une pénalisation financière excessive (qui pèse notamment sur les magistrats intégrés). Grille indiciaire 2 nd grade Indice brut Indice majoré Durée échelon Cumul 5 ème échelon mois 6 ans 4 ème échelon mois 4 ans 3 ème échelon mois 2 ans 2 ème échelon mois an er échelon mois Les magistrats bloqués au dernier échelon du second grade ou du second grade provisoire peuvent néanmoins bénéficier de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat) (voir Chapitre, IV, F). C - Le premier grade Ce grade concerne les magistrats ayant réalisé leur avancement après leur inscription au tableau d avancement (cf chapitre 3 section 2) ainsi que ceux recrutés sur le fondement des articles 23, 4 et suivants de l ordonnance du 22 décembre 958. A compter du 6 ème échelon, l indice brut n est plus exprimé en chiffres, mais en lettres et chiffres. Un échelon est alors subdivisé en chevrons. Chaque chevron dure an. Le sixième échelon correspond au traitement hors-échelle de la lettre A, le septième échelon correspond à la lettre B. Ce grade comprend en outre un «échelon fonctionnel» qui n'est accessible qu aux seuls magistrats occupant les postes énumérés par l arrêté du 28 avril 2004, modifié par les arrêtés du 2 novembre 200 et du 8 février 203. Il correspond à l échelle lettre BBis. Il faut avoir effectué 3 ans dans le 7 ème échelon pour accéder effectivement à la rémunération de l échelon BBis. 23

4 REMUNERATIONS Echelle lettre Grille indiciaire er grade Indice brut Indice majoré Durée échelon ou chevron Cumul idéal BB3 5 8 ème échelon BBis BB mois BB mois B ans 7 ème échelon B mois 8 ans B mois A ans 6 ème échelon A mois 6 ans A 88 2 mois 5 ans 5 ème échelon mois 3 ans 4 ème échelon mois,5 ans 3 ème échelon mois 0 ans 2 ème échelon mois 8,5 ans er échelon mois 7 ans D - La hors hiérarchie Les différents groupes (échelle-lettre) de la hors hiérarchie correspondent à des emplois spécifiques. Le magistrat ne pourra donc progresser que s il est nommé sur un poste hiérarchiquement plus élevé. Grille indiciaire hors hiérarchie Echelle-lettre Chevron Echelle-lettre Indice majoré Temps passé dans les échelons ou chevrons 2 ème échelon G 50 2 ème échelon F ème échelon E ème échelon E mois er échelon D3 270 er échelon D mois er échelon D 64 2 mois er échelon C3 64 er échelon C mois er échelon C 5 2 mois 24

5 Le groupe «C» est accessible aux premiers vice-présidents et procureurs adjoints de 2 grands TGI, aux présidents et procureurs de 45 TGI, aux présidents de chambre et avocats généraux des cours d appel et aux inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires. Les groupes «D et E» sont accessibles aux premiers présidents et procureurs généraux des Cours d appel autres que Paris ou Versailles, à l inspecteur général des services judiciaires, aux conseillers et avocats généraux de la Cour de cassation. Le groupe «E» est accessible au président et au procureur du TGI de Paris, au premier président et au procureur général de la cour d appel de Versailles. Le groupe «F» est accessible au premier président et au procureur général de Paris, aux présidents de chambre et avocats généraux de la Cour de cassation. Le groupe «G» est accessible au premier président et au procureur général de la Cour de cassation. Traitement des magistrats au er juillet 20* (présentation de la grille sur la page suivante) *Depuis cette date, aucune autre grille indiciaire officielle n a été publiée. Différentes données ont toutefois été modifiées : - Depuis le er janvier 203, le taux de prime modulable est passé à 2% du traitement brut ; - Le taux de CSG est de 7,50%, calculé sur une assiette de 98,25% du total des revenus, indemnités et prime modulable ; - Le taux de RDS est inchangé, de 0,5% de l assiette correspondant au traitement brut après retenue de la pension civile, additionnée des indemnités et de la prime modulable. II - LE RÉGIME INDEMNITAIRE Le décret n du 26 décembre 2003, modifié par les décrets n du 29 juillet 20 et n du er décembre 20, relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l ordre judiciaire, prévoit en son article : «Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l ordre judiciaire exerçant leurs fonctions 25

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