La mise en place des dossiers de CIR, CIRI et de JEI 23 octobre 2014

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Ghislaine Josephine Goulet
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2 Sommaire : Introduction I. Adopter une démarche R&D éligible II. Sécuriser les dispositifs d aides à l innovation III. Optimiser les dispositifs d aides à l innovation 2

3 Introduction : La problématique de l innovation : Le coût de l innovation La réticence des investisseurs extérieurs La méconnaissance du facteur temps Le marché et la concurrence 3

4 Introduction : la recherche d aides et de subventions est complexe («maquis» des dispositifs existants) Une bonne information du dirigeant et des chercheurs est indispensable. MAIS l obtention des aides publiques est aléatoire si elle n est pas bien préparée. 4

5 Introduction : Les dispositifs fiscaux incitatifs Crédit d Impôt Recherche (CIR) Crédit d Impôt Innovation (CIRI) Jeune Entreprise Innovante (JEI) 5

6 I. Adopter une démarche R&D éligible 6

7 I. Adopter une démarche R&D éligible A. La définition fiscale de la R&D B. L implication des équipes de R&D dans le processus de financement public 7

8 A. La définition fiscale de la R&D: Pour prétendre au CIR ou au statut de JEI : 8

9 A. La définition fiscale de la R&D: Pour prétendre au CIR ou au statut de JEI : 9

10 A. La définition fiscale de la R&D: Pour prétendre au CIR ou au statut de JEI : 10

11 B. L implication des équipes de R&D : Une démarche éducative nécessaire Permet aux équipes de R&D de s approprier les «règles du jeu» ; Leur expertise est indispensable pour mesurer l éligibilité du programme de R&D. 11

12 II. Sécuriser les dispositifs d aide à l innovation : 12

13 II. Sécuriser les dispositifs d aide à l innovation : A. Le rescrit fiscal B. Le suivi des temps des chercheurs C. La mise en place d une comptabilité analytique 13

14 A. Le rescrit fiscal : La procédure de rescrit : Vise à obtenir une position formelle de l administration sur le caractère scientifique ou technique des projets de R&D ; En s adressant directement à l administration fiscale qui sollicite si besoin un organisme compétent (MESR, ANR, BPI) ; Ou en s adressant directement auprès du DRRT, de l ANR ou de BPI. 14

15 A. Le rescrit fiscal : Limites et réserves : Le projet n étant pas immuable, le rescrit risque de ne pas demeurer opposable à l administration ; Il est indispensable de nourrir régulièrement le descriptif du projet innovant afin de s assurer de son éligibilité au CIR, CII, ou statut de JEI 15

16 A. Le rescrit fiscal : La description du projet innovant (CIR et JEI) : Le contexte scientifique et économique ; L état de l art ; Les objectifs visés, les performances à atteindre ; Les incertitudes scientifiques ; Les travaux effectués en cours d année ; Les progrès scientifiques ou technologiques réalisés ; Les ressources associées ; Les collaborations. 16

17 B. Le suivi des temps des chercheurs : Les charges de personnel constituent l essentiel des dépenses éligibles aux dispositifs d incitation Principale source de redressement en cas de contrôle de l administration ; Mise en place inévitable d un système informatique de gestion des temps des chercheurs. 17

18 C. La mise en place d une comptabilité analytique: La comptabilité générale, tenue par «nature de dépenses», ne permet pas d isoler, en simple lecture, les dépenses de R&D Identifier les axes analytiques pertinents Déterminer des règles d affectation analytique simples et efficaces 18

19 III / Optimiser les dispositifs d aides à l innovation 19

20 III / Optimiser les dispositifs d aides à l innovation A. Etablir le budget pluriannuel du programme de R&D B. Identifier et optimiser les dépenses éligibles C. Anticiper la sortie éventuelle du régime D. Respecter le plafond des minimis 20

21 A. Etablir le budget pluriannuel du programme de R&D : Spécificités du processus budgétaire en matière d innovation : 21

22 A. Etablir le budget pluriannuel du programme de R&D : Les charges de personnel Sur la base de l organigramme (évolution de l équipe projet par phase) Les frais de personnel par projet et par étape 22

23 B. Identifier et optimiser les dépenses éligibles : En matière de CIR et de CIRI L acquisition d un immeuble affecté aux opérations de R&D ; L embauche d un Jeune Docteur ; Sous-traiter une partie de la R&D à un organisme public agréé. 23

24 B. Identifier et optimiser les dépenses éligibles : En matière de JEI : Créer une Société nouvelle si le projet innovant ne constitue pas une déclinaison d une activité existante ; Affilier les dirigeants chercheurs au régime général de sécurité sociale. 24

25 C. Anticiper la sortie éventuelle du régime : La sortie d un dispositif est souvent très pénalisante pour une entreprise soutenant la R&D: Suivre annuellement les risques de perte de son éligibilité ; Chiffrer le coût de la perte des avantages futurs, en cas de non respect des conditions d éligibilité. 25

26 D. Respecter le plafond des minimis: Le plafonnement des minimis Présentation du dispositif : 3 conditions cumulatives Ne doit pas dépasser / 3 ans Doivent être transparentes, ne pas être fractionnées Ne peuvent pas être cumulées avec des aides d Etat Eviter la mise en œuvre de plafonnement des aides 26

27 Conclusion générale La R&D et l innovation sont devenus des enjeux économiques majeurs pour nos entreprises. Les dispositifs publics de soutien à l innovation sont très attractifs, mais fort complexes à maîtriser. Bien que ces dispositifs soient à l origine destinés aux PME, plus de 80% de la contribution publique (CIR-CIRI-JEI) est aujourd hui dédiée aux grandes entreprises. Malgré la crise économique qui fait rage depuis 2008, les politiques de «rigueur» ne se sont pas attachées à éroder ces mécaniques de soutien à l innovation. 27

28 Thierry POUYET EXCO Clermont-Ferrand 14 Av. Marx Dormoy Clermont-Ferrand Tél : thierry.pouyet@exco.fr Exco Tousdroitsréservés. Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable.

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