CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES TRAVAUX DE REFECTION DU FAUX PLAFOND ACOUSTIQUE DU BASSIN SPORTIF DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE MUROISE

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES TRAVAUX DE REFECTION DU FAUX PLAFOND ACOUSTIQUE DU BASSIN SPORTIF DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE MUROISE PERSONNE PUBLIQUE : Syndicat Intercommunal Murois POUVOIR ADJUDICATEUR : Le Président DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 10 juillet 2015 à 12H LIEU DE RECEPTION OU DE REMISE : Syndicat Intercommunal Murois 7, rue André Malraux St Laurent de Mure Tel : Fax : syndicatmurois@simurois.fr

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ET INTERVENANTS Objet Procédure de passation et consistance du marché Intervenants 3 ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 3 DESCRIPTION TECHNIQUE 4 ARTICLE 4 PRIX Caractère et expression du prix Contenu du prix Modalités de règlement du marché 5 ARTICLE 5 DÉLAIS D'EXÉCUTION Durée du marché Début des travaux 6 ARTICLE 6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ Retenue de garantie Avance forfaitaire 6 ARTICLE 7 ACOMPTES ET DÉCOMPTES...7 ARTICLE 8 PROVENANCE, QUALITÉ ET CONTRÔLE DES MATERIAUX ET PRODUITS.7 ARTICLE 9 PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Organisation, sécurité et hygiène des chantiers Réunions de chantier Gestion du chantier 8 ARTICLE 10 ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX...8 ARTICLE 11 RÉCEPTION DES TRAVAUX...9 ARTICLE 12: PENALITES POUR RETARD D'EXECUTION 9 ARTICLE 13 GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT...9 ARTICLE 14 ASSURANCES...9 ARTICLE 15 RÉSILIATION DU MARCHÉ INTERRUPTION DES TRAVAUX...9 ARTICLE 16 REGLEMENT DES LITIGES 9 ARTICLE 17 DEROGATIONS AU C.C.A.G. TRAVAUX /06/2015 2

3 ARTICLE Objet OBJET DE LA CONSULTATION ET INTERVENANTS Le présent marché, conclu en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (procédure adaptée), a pour objet les travaux de réfection du faux plafond acoustique du bassin sportif de la piscine intercommunale. La piscine est un ERP, type X de 3 ème catégorie (effectif 432 personnes). Le faux plafond du bassin sportif, installé en 2005, présente énormément de corrosion. Il peut donc présenter un danger pour les usagers. Il doit être démonté et remplacé par un nouveau faux plafond, qui devra conserver l aspect architectural de l existant. Le lieu d exécution des travaux est situé à la piscine intercommunale à St Laurent de Mure. Les travaux devront impérativement avoir lieu semaine 36 de l année Le chantier devra être terminé au plus tard le mardi 8 septembre. Les travaux pourront avoir lieu sur bassin plein ou vide. Une visite des lieux est obligatoire et un rendez-vous devra être pris auprès de M. Matthieu NOIRON au ou Procédure de passation et consistance du marché Le marché est passé selon les dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics (procédure adaptée). Allotissement Pas d allotissement Variantes Pas de variante Options Pas d option 1-3. Intervenants Maîtrise d ouvrage : Les travaux du présent marché sont exécutés pour le compte du SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUROIS. ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Pièces particulières du marché : - L acte d engagement (AE) dont l exemplaire original, conservé par le maître d ouvrage, fait seul foi. - Le présent cahier des clauses particulières (CCP) dont l exemplaire original, conservé par le maître d ouvrage, fait seul foi. - L annexe financière dont l exemplaire original, conservé par le maître d ouvrage, fait seul foi. - Le mémoire technique dont l exemplaire original, conservé par le maître d ouvrage, fait seul foi. - Les plans 08/06/2015 3

4 - Le calendrier d exécution des travaux dont l exemplaire original, conservé par le maître d ouvrage, fait seul foi. - Les ordres de service (OS) - Le DOE à fournir en fin de travaux Pièces générales du marché : - Le Code Général des Marchés Publics en vigueur - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par l arrêté du 8 septembre Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l arrêté du 8 septembre Les documents généraux applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que défini dans l acte d engagement. ARTICLE 3 : DESCRIPTION TECHNIQUE Pour écarter tout risque de corrosion, tous les éléments d accroche seront en acier inoxydables et de qualité adaptée à l ambiance agressive d une piscine. Les matériaux devront avoir une résistance au feu conforme à la réglementation incendie en vigueur. Les plaques et laine de verre devront être à l identique de celles déposées. Travaux préparatoires : Faux plafond : - Protection des sols et du bassin sportif, des appareils électriques et autres matériels existants ; - Installer un échafaudage roulant avec une passerelle (ou plate forme de travail couvrant la surface du faux plafond), conforme aux normes NF et de classe adaptée. Le fond des bassins étant instable (feuille d inox sur un lit de gravier et de sable), l échafaudage ou plate forme devra obligatoirement enjamber le bassin. Afin de ne pas endommager les carrelages au sol, le ou les échafaudages ne devront pas reposer directement sur le sol. Le poids devra être réparti de façon homogène afin de ne pas dépasser une charge critique pouvant nuire à l intégralité des sols. Si des engins doivent être utilisés à l intérieur des locaux, ils seront manuels. Le matériel roulant sera équipé de roues blanches afin de ne pas endommager les plages de la piscine. Leur utilisation devra être autorisée par le pouvoir adjudicateur. - Déposer le faux plafond (plaques et laine de verre), situé à plus de 4 mètres de hauteur et son isolation ; - Déposer l ossature, évacuation de l ossature et des suspentes en centre de traitement agréé, des plaques et de l isolation et stockage par le titulaire ; Le Titulaire devra à cet effet prendre en compte les différentes prescriptions législatives et règlements en vigueur relatifs à l élimination des déchets et la récupération des matériaux. - Fournir et poser de nouvelles suspentes réglables avec ressort en acier inoxydable, avec système d accroche en acier inoxydable, y compris les vis à bois pour fixation dans la charpente. Hauteur de pose identique à la précédente. 08/06/2015 4

5 - Fournir une nouvelle ossature couleur blanche renforcée et entièrement revêtue Epoxy classe D ou équivalent. - Reposer un faux plafond acoustique avec des plaques identiques à celles enlevées et son isolation (laine de verre identique). Seules les plaques endommagées (humidité, changement de couleur, tâchées ) devront être changées. Caractéristiques : o 4 zones de 5 mètres sur 8. o Plaques 60cmx 60cm de type Royal Blanc de Rockfon ou équivalent en laine de roche volcanique dont les 2 faces apparentes sont revêtues d un voile minéral peint en blanc. o Acoustique : Alpha Sabine à 2 000Hz de Démontage de l échafaudage qui comprendra outre le démontage du matériel, le nettoyage soigné des emprises du chantier. En fin de chantier, le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer le nettoyage de fin de chantier. Cela concernera : - Nettoyage des plages et carrelage au sol, des appareils, des vitres - Remise en état des extérieurs et accès à la zone de travaux Le titulaire remettra également en place les éléments et éléments déplacés pour les travaux. Il devra s assurer qu ils fonctionnent correctement. En cas de panne ou de dérèglement de ces éléments, les réparations ou changements seront à sa charge. ARTICLE 4 PRIX 4.1 Caractère et expression du prix Le marché est rémunéré à l aide de prix fermes et non actualisables. Ils sont exprimés dans le marché en euros et hors taxe à la valeur ajoutée (H.T.). Les prix des prestations sont déterminés par application des prix définis dans l annexe financière. Le montant global du marché est celui indiqué dans l acte d engagement. 4.2 Contenu du prix Le prix est réputé comprendre l ensemble des dépenses résultant de l exécution des travaux et tenir compte de toutes les sujétions d exécution conformément aux dispositions de l article 10.1 du C.C.A.G. Travaux. Il comprend notamment les dépenses afférentes aux obligations du Titulaire visées à l article 31 du C.C.A.G. Travaux. Il est précisé que le titulaire est réputé, avant la remise de son offre : - avoir visité les lieux d exécution des travaux, - avoir apprécié exactement les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature et des sujétions qu elles entraînent, - avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier de consultation. Les cotes indiquées devront être vérifiées avant le commencement des travaux. 4.3 Modalités de règlement du marché Le titulaire fera parvenir à Monsieur le Président la facture auquel il peut prétendre du fait de l exécution du marché. 08/06/2015 5

6 Les factures afférentes au paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom et l adresse du créancier - le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - le numéro et la date du marché - les travaux réalisés - le montant hors TVA des travaux - le taux et le montant de la TVA - le montant TTC des travaux - la date Le paiement s effectuera sous 30 jours suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le comptable assignataire des paiements est M. le Comptable de SAINT-PRIEST. Financement : budget propre du Syndicat Intercommunal Murois ARTICLE 5 DÉLAIS D'EXÉCUTION 5.1 Durée du marché Le marché prend effet à la date de sa notification au titulaire pour la durée nécessaire à l exécution des travaux tel que mentionné dans le présent document. Il est rappelé que les travaux devront impérativement être effectués semaine 36. Ils devront être terminés au plus tard le mardi 8 septembre Début des travaux Par dérogation aux articles 2 et 3.8 du CCAG, les ordres de services seront signés par le maître d ouvrage. Seuls les ordres de service notifiés par le maître d ouvrage seront opposables. Le début des travaux commenceront à partir de l ordre de service de début des travaux défini par le maître d ouvrage. ARTICLE 6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ 6.1 Retenue de garantie Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des avenants, est exercée sur les acomptes et le solde par le comptable assignataire des paiements. Par dérogation à l'article 4.2 du C.C.A.G. et conformément à l article 102 du C.M.P., elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Les conditions de remboursement de la retenue de garantie et les modalités de libération des établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont régies par les dispositions de l article 103 du Code des Marchés Publics. 6.2 Avance forfaitaire Sauf refus du titulaire formalisé dans l acte d engagement, une avance forfaitaire sera versée au Titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à H.T. et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois, dans les conditions prévues à l article 87 du Code des Marchés Publics. Cette avance forfaitaire sera égale à 5 % du montant initial T.T.C. du marché. 08/06/2015 6

7 ARTICLE 7 ACOMPTES ET DÉCOMPTES Les demandes de paiements mensuelles, de décomptes se font conformément à l article 13 du CCAG- Travaux. Cependant, par dérogation à l article 13, le titulaire enverra les documents directement au maître d ouvrage. ARTICLE 8 PROVENANCE, QUALITÉ ET CONTRÔLE DES MATERIAUX ET PRODUITS Les matériaux utilisés seront de première qualité et exempts de toute détérioration pouvant mettre en cause leur résistance ou leur apparence. En ce qui concerne les plaques, seules celles étant abimées ou tâchées seront changées. L entreprise sera tenue de soumettre au maitre d ouvrage tous les échantillons des matériaux prévus. Aucune commande de matériel ou matériau ne pourra être passée par le titulaire, sinon à ses risques et périls, tant que l acceptation de l échantillon correspondant n a pas été matérialisée par un accord du maître d ouvrage. ARTICLE 9 PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX 9.1 Période de préparation - Programme d'exécution des travaux La période de préparation des travaux et pièces est fixée dans le calendrier définitif. Elle est inclue dans le marché. Conformément à l article 4.1 du présent CCP, les travaux devront impérativement être effectués semaine 36. Ils devront être terminés au plus tard le mardi 8 septembre Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés à l exécution de la prestation objet du marché est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution de ces prestations. Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. La proportion maximale des travailleurs d aptitudes restreintes et leur rémunération par rapport au nombre total des travailleurs de la même catégorie employée à l exécution des prestations faisant l objet du marché seront conformes à la réglementation en vigueur. 9.3 Organisation, sécurité et hygiène des chantiers Toutes les mesures d'ordre, de sécurité et d'hygiène visées à l article 31.4 du C.C.A.G. Travaux sont à la charge du Titulaire. Les panneaux de chantier sont à la charge du titulaire. L'entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collectif, a l'obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle ne peuvent être déplacés ou modifiés que par celui-ci. Ces installations demeurent sur le chantier tant qu'elles sont nécessaires à un corps d'état quelconque dans la limite des calendriers contractuels. 08/06/2015 7

8 Il est rappelé que les travaux se feront dans une piscine fermée au public mais en présence du personnel technique du SIM qui effectuera les vidanges des bassins et autres travaux dans l établissement. 9.4 Réunions de chantier Les réunions de chantier sont fixées par le maître d'ouvrage. Le Titulaire dont la présence est requise est convoqué. Cette convocation (par mail ou courrier) pourra revêtir la forme d un compte rendu de la réunion de chantier précédente. 9.5 Gestion du chantier Pendant toute la durée des travaux et jusqu à la réception, le titulaire est responsable de la conservation et du maintien en bon état des matériaux, matériels, engins, outillages. Il doit prendre toutes les précautions pour protéger les accès et baliser le chantier. Pendant les travaux, toutes précautions sont prises afin de ne pas porter atteinte en aucune manière aux existants, tant à l intérieur des locaux qu à l extérieur des locaux. Il devra à cet effet mettre toutes les protections nécessaires en accord avec le pouvoir adjudicataire et déplacer en cas de besoin les existants. Sera à sa charge leu repose ou remise en place. En cas de défaillance ou de non fonctionnement des existants suite à la repose, les réparations ou changements seront à sa charge. Outre l évacuation quotidienne des gravats, le titulaire assure le maintien en état de propreté permanent de son emprise de chantier. En cas de non respect de ces obligations, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité, après simple demande en rendez-vous de chantier non suivie d'effet dans les deux jours suivant la demande, de faire intervenir, aux frais du titulaire défaillant, une entreprise extérieure. Suivant la nature des fournitures mises en œuvre, le Titulaire prend les dispositions nécessaires afin d'assurer leur protection jusqu'à la réception des travaux. Le titulaire est tenu de remettre en état, de réparer ou de remplacer à ses frais, les ouvrages ou matériels qui auraient été endommagés ou déréglés, quelle que soit la cause du dégât. Il devra également prendre toutes les dispositions pour éviter tout accident de personne, sur ou aux abords du chantier. Le titulaire prend toutes les précautions pour éviter les chutes de matériaux sur les plages ou bassin en inox. En cas de détérioration, les réparations sont à sa charge. Le titulaire peut utiliser les sanitaires, la salle de pause de l établissement. ARTICLE 10 ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX Les essais et contrôles des ouvrages, définis dans le marché, sont à la charge du titulaire. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par le titulaire, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d'un prix du bordereau, - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître d'ouvrage. 08/06/2015 8

9 ARTICLE 11 RÉCEPTION DES TRAVAUX MAPA CCP La réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux, de la transmission du DOE, par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG-Travaux et après la réunion finale de chantier auquel participeront le titulaire et le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Le procès verbal de réception sera notifié au titulaire. Le DOE comprendra : - Les plans et schémas des installations réalisées - la nomenclature complète des matériels installés, - les documents techniques, notices d'entretien et d'exploitation de tous les matériels fournis. Le titulaire fournira en 3 exemplaires papiers + 1 CD de sauvegarde informatique ces éléments. La réception ne pourra être fournie sans la fourniture du DOE. Lorsque la réception est assortie de réserve, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 12 : PENALITE POUR RETARD D EXECUTION Par dérogation à l article 20 du CCAG Travaux, les dispositions suivantes sont appliquées en cas de retard dans l exécution des travaux comparativement avec le calendrier détaillé des travaux. Pénalité : par jour de retard. En cas de retard dans la remise des documents à fournir après l exécution par le titulaire, une pénalité journalière égale à 100 sera opérée. ARTICLE 13 GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la date d'effet de la réception des travaux. Pendant ce délai, le titulaire est tenu d une obligation de parfait achèvement dans les termes et conditions des l article 44.1 et 44.2 du C.C.A.G. Travaux. ARTICLE 14 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le Titulaire et ses sous-traitants éventuels doivent justifier qu'ils sont titulaires d un contrat d assurances au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil, selon les dispositions conformes à la loi n du 4 janvier En cas de groupement d entreprises, chaque membre du groupement devra fournir les éléments requis au titre du présent article. ARTICLE 15 RÉSILIATION DU MARCHÉ INTERRUPTION DES TRAVAUX Il sera fait application des dispositions des articles 46 à 50 du C.C.A.G. Travaux. ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent de la compétence administrative du Tribunal administratif du Rhône. 08/06/2015 9

10 ARTICLE 17 DEROGATIONS AU C.C.A.G. TRAVAUX Article 4-2 du CCP déroge aux articles 2 et 3.8 du CCAG-Travaux Article 7 du CCP déroge à l article 13 du C.C.A.G. Travaux. Article 11 du CCP déroge à l article 41 du C.C.A.G. Travaux. Article 12 du CCP déroge à l article 20 du C.C.A.G. Travaux. Fait à St Laurent de Mure, le 5 juin 2015 Le Président Jean-Pierre TALUT 08/06/