! Production/Transformation

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1 Livret CA UNIDIS page 17! Production/Transformation Préparation de la réunion de négociation annuelle 2013 Minima conventionnels OETAM (Document support de la conférence téléphonique du 9 janvier 2013) Contexte : Comme souhaité par son Conseil d administration, UNIDIS rencontrera les organisations syndicales de salariés le 7 février prochain à l occasion de la réunion annuelle de Branches pour les secteurs de la Production et de la Transformation des Papiers Cartons. A cette occasion devront être négociés les minima conventionnels et tout particulièrement ceux de la grille OETAM dont les deux premiers coefficients ont été «rattrapés» par les évolutions successives du SMIC au 1 er juillet 2012 et au 1 er janvier 2013 (+2,3% au total). Traditionnellement les négociations paritaires se sont articulées autour d un consensus visant à limiter les effets de tassement de la grille compte tenu des évolutions importantes du Smic depuis 2006 et à préserver, à tout le moins, les écarts en Euros entre les différents coefficients négociés à l occasion de la signature de l accord salaires du 22 novembre La reprise de cette méthode de calcul conduit à des évolutions en pourcentage de plus de 2% à un peu plus de 1% sur l ensemble de la grille OETAM : Positionnements Coefficients Rappel SMMC au 1/12/12 Projection SMMC 2013 Ecart en! entre les coefficients Evolution SMMC Niv I Echelon ! 1 430! 2,16% Niv I Echelon ! 1 449! 19! 2,13% Niv I Echelon ! 1 471! 22! 2,10% Niv II Echelon ! 1 497! 26! 2,06% Niv II Echelon ! 1 521! 24! 2,03% Niv II Echelon ! 1 546! 25! 2,00% Niv III Echelon ! 1 579! 33! 1,95% Niv III Echelon ! 1 612! 33! 1,91% Niv III Echelon ! 1 646! 34! 1,87% Niv IV Echelon ! 1 791! 145! 1,72% Niv IV Echelon ! 1 936! 145! 1,59% Niv IV Echelon ! 2 096! 160! 1,46% Niv V Echelon ! 2 279! 183! 1,34% Niv V Echelon ! 2 508! 229! 1,22% Niv V Echelon ! 2 770! 262! 1,10% Cette évolution de la grille, si elle était retenue, interviendrait selon toute vraisemblance dans un contexte d inflation 2013 estimée par certains analystes, compte tenu d une stabilisation prévisible des prix de l'énergie et d une modération des prix alimentaires, inférieure à 2% voire inférieure à 1,5%. Ce contexte particulier invite, ce jour, à un positionnement du Conseil d administration de l UNIDIS sur la stratégie de négociation à retenir pour le 7 févier prochain. UNIDIS/9 janv. 2013/CA/Conférence téléphonique Page 1 sur 1

2 Livret CA UNIDIS page 18 Extrait du projet d extrait de PV de la conférence téléphonique du 9 janvier / Concernant la préparation des NAO : Afin de préparer la négociation annuelle de branche et d engager le cas échéant une enquête d impact auprès des entreprises, M. GAUDRON sollicite l avis des membres du conseil. Suite à un échange, il est décidé, dans le contexte économique actuel, de s orienter vers un gel des minima. Il est aussi décidé que cette proposition sera officiellement proposée au prochain conseil d administration. UNIDIS/9 janv. 2013/CA/Conférence téléphonique Page 2 sur 2

3 Livret CA UNIDIS page 19 Eléments complémentaires en vue de la négociation annuelle de branche Production/Transformation Chiffrer l impact de l application d une revendication visant l augmentation des minima Ou quels effets auraient les demandes de revalorisation? Il n est pas aisé de chiffrer l impact réel, sur la masse salariale des entreprises, d une augmentation des minima conventionnels. Les enquêtes sont toujours possibles mais les retours sont souvent jugés insatisfaisants pour en tirer des conclusions générales d un point de vue conventionnel. Les grandes entreprises ont plus de facilité et d aisance à répondre alors qu en règle générale elles sont les moins impactées. En outre, les accords de classification, sur lesquels se fondent les grilles de rémunérations conventionnelles, ne sont pas toujours appliqués dans les entreprises et les comparaisons restent, dans ce cadre, peu évidentes. D expérience, et sur la base des retours liés à l application des récents avenants en matière de minima, les entreprises sont très peu impactées par la revalorisation des minima OETAM 1. Ce fait est d autant plus vrai lorsqu elles ont pratiqué, elles mêmes, des augmentations générales proches ou supérieurs des augmentations retenues au niveau national pour les minima conventionnels. La grande majorité des entreprises qui se rapprochent de l UNIDIS pour manifester leur mécontentement ont une mauvaise compréhension de la définition des minima et oublient d intégrer à celle-ci certains éléments de rémunération (les cas les plus fréquents visent en effet la réintégration d éléments de rémunération mensuels extra-conventionnels de type primes d équipe, d ancienneté, de nuit ). Quelques entreprises sont néanmoins directement impactées lorsqu elles considèrent, au regard de pratiques internes, les minima comme base de calcul à certaines primes (prime d ancienneté par exemple). L impact est certes direct mais limité en terme d augmentation. Dans la pratique les minima évoluent, depuis ces dernières années, en fonction de l augmentation du SMIC. Rappelons que c est un choix politique et non juridique puisque qu en droit français, il n y aucune obligation à avoir des minima conventionnels égaux ou supérieurs au minimum légal. Le choix semble néanmoins raisonnable dans la mesure où les organisations syndicales et les pouvoirs publics disposent d arguments de poids invitant à la définition d une politique de rémunération de branche cohérente avec l évolution du pouvoir d achat et donc du SMIC 2. Au-delà, surgie une réelle question tenant à l attractivité de la branche et à sa capacité à répondre à des exigences sociales estimées comme légitimes. Quoiqu il en soit, les entreprises sont d abord rattrapées par l augmentation du SMIC et le mécontentement notable de ces dernières années est d abord lié à une réelle difficulté à absorber l évolution importante de ce 1 La question de l impact sur les rémunérations des ingénieurs et cadres est tout autre. Elle se focalise en règle générale uniquement sur le niveau d entrée dans la grille de rémunération. Précisons d ailleurs que des travaux conventionnels sont en cours sur le sujet. 2 Possibilité de saisir pour les uns la Commission mixte paritaire, de bloquer les négociations sur d autres sujets, possibilité pour les autres de restreindre le recours à certains allègements de charges ou de freiner certains partenariats publics. Ces possibilités ne sont pas du domaine de la fiction conventionnelle et rappelons à ce sujet la période qui a conduit au final l UNIPAS à revisiter sa stratégie de négociation sur le sujet.

4 Livret CA UNIDIS page 20 dernier 3 et à répondre une problématique de tassement dans l échelle des rémunérations. Evidement, il est parfois plus aisé de pointer du doigt la politique de rémunération retenue au niveau de la branche. Des enquêtes réalisées en 2006 et 2008 par l UNIPAS ont abouti à la conclusion que 5% des entreprises étaient réellement impactées par les évolutions des minima OETAM pour moins de 5% de leur effectif hors effet mathématique lié à l évolution du SMIC. Quoiqu il en soit, au niveau conventionnel, l évolution du SMIC conjuguée à la mise en place des 35 heures a conduit, en 2001, à la suppression du point 100. Il en ressort aujourd hui un tassement réel de la grille des minima mensuels OETAM qui pose directement la question de la pertinence et du maintien de celle-ci? Evolution des minima mensuels conventionnels OETAM depuis 2001 Secteurs Production et Transformation Coefficients mai-01 juin-02 nov-06 févr-08 oct-08 janv-09 mars-10 mars-11 oct-11 mai-12 sept-12 déc-12 Evolution ! 1 095! 1 255! 1 281! 1 322! 1 322! 1 344! 1 365! 1 365! 1 400! 1 400! 1 400! 35% ! 1 105! 1 265! 1 298! 1 324! 1 344! 1 366! 1 388! 1 391! 1 412! 1 416! 1 419! 36% ! 1 116! 1 276! 1 310! 1 342! 1 366! 1 388! 1 410! 1 413! 1 434! 1 438! 1 441! 35% ! 1 126! 1 287! 1 322! 1 365! 1 390! 1 412! 1 435! 1 438! 1 460! 1 464! 1 467! 36% ! 1 147! 1 308! 1 343! 1 387! 1 414! 1 436! 1 459! 1 462! 1 484! 1 488! 1 491! 37% ! 1 168! 1 329! 1 364! 1 410! 1 438! 1 460! 1 483! 1 486! 1 508! 1 513! 1 516! 35% ! 1 189! 1 350! 1 389! 1 441! 1 470! 1 492! 1 516! 1 519! 1 542! 1 546! 1 549! 34% ! 1 221! 1 379! 1 419! 1 472! 1 502! 1 524! 1 548! 1 551! 1 574! 1 579! 1 582! 32% ! 1 286! 1 408! 1 449! 1 503! 1 534! 1 556! 1 581! 1 584! 1 608! 1 613! 1 616! 28% ! 1 417! 1 540! 1 584! 1 643! 1 674! 1 696! 1 723! 1 726! 1 752! 1 757! 1 761! 26% ! 1 548! 1 680! 1 725! 1 783! 1 814! 1 836! 1 865! 1 869! 1 897! ! 25% ! 1 711! 1 854! 1 900! 1 936! 1 927! 1 989! 2 021! 2 025! 2 055! 2 061! 2 066! 22% ! 1 875! 2 029! 2 075! 2 111! 2 142! 2 166! 2 201! 2 205! 2 238! 2 245! 2 249! 22% ! 2 071! 2 239! 2 290! 2 326! 2 360! 2 386! 2 424! 2 429! 2 465! 2 473! 2 478! 21% ! 2 300! 2 483! 2 540! 2 576! 2 610! 2 639! 2 681! 2 689! 2 726! 2 734! 2 740! 21% 3 Juillet 2001 Janvier 2013 : évolution du taux horaire de 6,67! à 9,43! soit plus de 41% d augmentation

5 Livret CA UNIDIS page 21 Quelle revalorisation pour 2013? Les économistes sont tiraillés par le doute. Les plus pessimiste prédisent la récession, anticipant une baisse de 0,4% voire 0,5% du PIB. Ils craignent surtout que les entreprises dont le taux de marge est au plus bas, arrêtent d investir. Trois indicateurs sont indéniablement au rouge. Les investissements reculent or, dans le même temps, la profitabilité des entreprises a fondu et le taux des capacités de production reste loin de ses niveaux d avant crise. Les ménages diminuent leurs dépenses et les français, alors que le pouvoir d achat a diminué de 0,2% en 2012, ne semblent pas être prêts à puiser dans leur épargne. Enfin, le taux de chômage dérape à 10,5%. Dans un tel contexte, il n y a guère que le gouvernement pour espérer une embellie, même si certains commencent à reconnaître que les difficultés s annoncent «sérieuses». Pour tenir compte de sa prévision de croissance fixée à 0,8%, le gouvernement met en avant les réformes qu il a engagé afin de renforcer la compétitivité avec le crédit impôt recherche ou la réforme de l épargne longue. Il mise aussi sur une stabilisation de la zone Euro, sur des exportations plus dynamiques et une baisse du prix du pétrole. À voir et à confirmer sur le long terme Quoiqu il en soit l incertitude demeure. Elle invite dans les cas à la prudence dans le message que peut donner l UNIDIS à l occasion de la négociation annuelle de branche des secteurs Production/Transformation. Engager positivement la négociation annuelle de branche, compte tenu des revendications des organisations syndicales de salariés, nécessite que celle-ci s inscrive dans un contexte de croissance. Cette nécessité invite dans tous les cas à surseoir à statuer sans forcément annoncer un gel des rémunérations pour l année L idée d une clause de revoyure pour le second semestre 2013, afin d infirmer ou de confirmer les oracles, pourrait être retenue pour clôturer honorablement la rencontre du 7 février prochain. * * *