PREAVIS N 27/2006 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 MUNICIPALITE PREAVIS N 27/2006 AU CONSEIL COMMUNAL Fixation de plafonds en matière d'endettement et de risques pour cautionnements pour la législature Séance de la commission des finances : mercredi 1 er novembre 2006, à 18h.00, salle n 6

2 -1- Vevey, le 26 octobre 2006 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1/ Préambule Depuis 1956, les communes ont l'obligation d'obtenir, auprès du Département en charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu'elles souhaitent contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Avec les années, cette solution est devenue toujours plus lourde, car : elle introduisait un contrôle éventuel en opportunité de la part de l'etat, mais sans préciser les critères applicables et leur portée; elle ne pouvait pas garantir un suivi efficace des situations financières communales, au vu du volume croissant des emprunts. Ainsi, les autorisations octroyées par l'etat l'étaient sur la base du respect des procédures uniquement et ne préjugeaient pas de la capacité financière de la Commune à assumer les charges de ses emprunts. Dans le but de simplifier cette procédure et limiter le contrôle de l'etat à la légalité, le Grand Conseil a accepté, en mai 2005, dans le cadre de la révision de la Loi sur les communes (LC), de supprimer les autorisations d'emprunt et de cautionnement, pour introduire la notion de "plafond d'endettement". Les objectifs recherchés par ce changement sont : Respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution vaudoise (art. 139 et 140 Cst-VD, autonomie communale et surveillance de l'etat); Garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi de la gestion des finances communales; Réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu de la diminution des autorisations légales à obtenir pour chaque emprunt; Simplifier et diminuer la charge de travail administrative; Limiter les risques financiers des communes liés à l'octroi des cautionnements. 2/ Nouvelles dispositions légales Les bases légales en application du plafond d'endettement sont l'art. 143 de la Loi sur les communes (LC) et l'art. 22a du Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom). A l'annexe n 1, vous trouverez, la retranscription de ces dispositions, qui fixent les règles suivantes : Un plafond à l'endettement pour les emprunts, ainsi que pour les cautionnements, doit être adopté et voté par les organes législatifs communaux, dans le courant des six premiers mois de chaque législature. Il est valable pour la durée de celle-ci; En fin de législature, le plafond d'endettement court jusqu'à la reconduction d'un nouveau plafond, fixé par les autorités communales de la nouvelle législature;

3 -2- L'Etat prend acte de ces plafonds et vérifie leur cohérence et leur respect par une analyse des montants donnés, en rapport avec la situation financière de la Commune; Dans cette limite, la Commune peut gérer ses emprunts en toute autonomie, sans qu'aucune autorisation cantonale ne soit nécessaire; Le plafond peut être modifié à la hausse, comme à la baisse en cours de législature, mais il doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'etat; Les communes sont alors amenées à délivrer avec le budget et les comptes annuels une planification financière, ainsi que tous documents permettant un examen approfondi de la situation financière de la Commune; Un refus d'augmenter le plafond d'endettement peut être pris par le Conseil d'etat, dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l'équilibre des finances de la Commune; Le plafond d'endettement peut être soumis au référendum communal (art. 107 LEDP). 3/ Fixation du plafond d'endettement Le service des communes et des relations institutionnelles a établi le schéma de calcul suivant, pour la détermination du plafond d'endettement : Dépenses d'investissement nettes à charge de la Commune - Autofinancement dégagé par le compte de fonctionnement - Désinvestissements (vente de biens du patrimoine financier) = Excédent ou insuffisance de financement propre + Dettes à court, moyen et long termes + Lignes de crédit non utilisées s/cc bancaires = Plafond d'endettement brut admissible Appliqué à Vevey, ce schéma de calcul donne les résultats suivants, pour la période : Dépenses d'investissement nettes fr. 81'915' Autofinancement - fr. 48'000' Désinvestissements - fr. 5'900'000. Insuffisance de financement propre fr. 28'015' Endettement actuel fr. 113'500' Lignes de crédit non utilisées fr. 12'000'000. Endettement brut admissible fr. 153'515'000. =============== Le détail de ce calcul pour les années est donné dans l'annexe n 2. On obtient également le résultat mentionné ci-dessus en partant du plan de financement des investissements (annexe n 3), soit :

4 -3- Besoin total de financement (investissements et emprunts échus fr. 186'415' Autofinancement - fr. 68'000' Désinvestissements - fr. 5'900'000. Insuffisance de financement propre fr. 112'515' Renouvellement d'emprunts échus - fr. 84'500' Endettement actuel fr. 113'500' Lignes de crédit non utilisées fr. 12'000'000. Plafond d'endettement brut fr. 153'515'000. =============== Il convient de préciser que la limite de crédit des comptes courants bancaires a été fixée à fr. 12'000'000. au total, par décision du Conseil communal, du 21 mars 1990 (préavis n 2/90). Le détail des éléments chiffrés indiqués ci-dessus est donné dans la communication concernant la présentation du plan des investissements Dès lors, la Municipalité vous propose de fixer le plafond d'endettement pour la législature à fr. 150'000'000.. Ce plafond d'endettement ne dispense pas la Municipalité d'obtenir l'aval du Conseil communal pour chaque crédit d'investissement. Comme jusqu'à présent, le Conseil communal sera informé par voie de communication des opérations d'emprunt réalisées. 4/ Fixation du plafond pour cautionnements Le deuxième plafond que le Conseil communal doit fixer concerne les cautionnements simples et solidaires, ainsi que les autres formes de garanties. Ce plafond doit tenir compte des engagements hors bilan actuellement accordés par la Commune, d'une part et les éventuels besoins futurs de sociétés ou d'associations, d'autre part. Ces dernières années, des cautions ont été accordées principalement aux sociétés coopératives d'habitation. Aujourd'hui, le total des cautionnements et autres formes de garanties s'élève à fr. 20'876'042. (voir le détail donné dans l'annexe n 4). Compte tenu des demandes à venir (Coopérative d'habitation de La Valsainte, extension du Centre de tennis de La Veyre, construction de nouveaux logements subventionnés), la Municipalité propose de fixer le plafond pour les cautionnements à fr. 45'000'000..

5 -4- En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU le préavis n 27/2006, du 26 octobre 2006, concernant la "Fixation de plafonds en matière d'endettement et de risques pour cautionnements, pour la législature " le rapport de la commission des finances chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. de fixer le plafond d'endettement brut (comptes de bilan numéros 921 et 922) à hauteur de 150 millions de francs pour la période législative du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2011; 2. d'autoriser la Municipalité à emprunter jusqu'à ce que l'endettement brut atteigne le montant fixé au point 1.; 3. de laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment, ainsi que la détermination des modalités des emprunts (selon art. 4 ch. 7 de la loi sur les communes); 4. de fixer le plafond pour les cautionnements et autres formes de garanties à hauteur de 45 millions de francs pour la période législative du 1 er juillet 2006 au 30 juin Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Laurent Ballif P.-A. Perrenoud Municipal-délégué : M. P.-A. Dupont, municipal-directeur des finances Annexes ment.

6 Annexe n 1 Extrait des dispositions légales Loi sur les communes (LC) du 28 février 1956 (état : ) Emprunts Art Au début de chaque législature, les communes déterminent, dans le cadre de la politique des emprunts, un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsque le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'etat qui examine la situation financière de la commune. Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil d'etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la commune. Le Conseil d'etat fixe par règlement, les modalités d'examen de la situation financière des communes. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d'application que les emprunts. Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom), du 14 décembre 1979 (état : ) Réactualisation du plafond d'endettement Art. 22a - Toute demande de modification du plafond d'endettement d'une commune fait l'objet d'un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'etat. Dans son examen, celui-ci se fonde sur : - le budget et les comptes annuels de la commune concernée - une planification financière. La situation financière de la commune est analysée sur la base d'indicateurs et de ratios de gestion d'analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales.

7 Fixation du plafond d'endettement de la commune de Vevey Annexe n 2 Libellés Remarques Dépenses d'investissement nettes à charge de la Commune Selon plan des investissements '606'000-14'409'000-14'940'000-18'635'000-17'825'000-10'500'000 Autofinancement moyen dégagé par le compte de fonctionnement Montant basé sur l'analyse de l'autofinancement pour la période '000'000 8'000'000 8'000'000 8'000'000 8'000'000 8'000'000 Désinvestissements prévus Vente de propriétés communales 2'500'000 2'400'000 1'000'000 Insuffisance / Excédent de financement propres 2'394'000-3'909'000-4'540'000-9'635'000-9'825'000-2'500'000 Dettes à court, moyen et long termes Situation actuelle = 113'500'00 111'106' '015' '555' '190' '015' '515'000 Lignes de crédit non utilisées s/cc bancaires Situation actuelle = 12'000'000 12'000'000 12'000'000 12'000'000 12'000'000 12'000'000 12'000'000 Plafond d'endettement brut admissible 123'106' '015' '555' '190' '015' '515'000 Plafond d'endettement à communiquer à l'autorité cantonale de surveillance des finances communales dans le cadre de la remise du budget 2007 : Plafond d'endettement brut admissible 153'515'000 Plafond d'endettement fixé pour la législature 150'000'000 Plafond de risques pour cautionnements 45'000'000

8 PLAN DES INVESTISSEMENTS PLAN DE FINANCEMENT Annexe n Total RÉCAPITULATION GÉNÉRALE: Investissements nets annuels -5'606-14'409-14'940-18'635-17'825-10'500-81'915 Emprunts arrivant à échéance -35'000-10'000-39'500-8'000-7'000-5' '500 Besoin total de financement -40'606-24'409-54'440-26'635-24'825-15' '415 Excédent d'autofinancement 2005 consacré au remboursement d'emprunts échus 20'000 20'000 en 2006 pour un montant de 20 mios de francs Autofinancement moyen dégagé par le budget de fonctionnement 8'000 8'000 8'000 8'000 8'000 8'000 48'000 Désinvestissements à réaliser durant la législature (Casino du Rivage, 2'500 2'400 1'000 5'900 Général-Guisan 69-75, Swissmedia Center II, Quai Perdonnet). Montants indicatifs Capacité totale de financement 28'000 10'500 10'400 9'000 8'000 8'000 73'900 Renouvellement d'emprunts Renouvellement d'emprunts échus (voir ci-dessus) 15'000 10'000 39'500 8'000 7'000 5'000 84'500 Nouveaux emprunts Emprunt pour le financement de la rénovation des Tours de Gilamont 1'000 3'500 3'500 3'500 2'500 14'000 Emprunt pour le financement du parking de la Grande Place 3'000 6'000 3'000 12'000 15'000 11'000 43'000 14'500 16'500 10' '500 Insuffisance de financement (-), 2'394-2'909-1'040-3' '000-2'015 excédent de financement (+) Ratio (autofinancement/investissements nets)x % 55.52% 53.55% 42.93% 44.88% 76.19% 58.60% Etat : 26 octobre 2006

9 Commune de Vevey Cautionnements et engagements Annexe n 4 Cautionnements, garanties et engagements de la commune Cautions simples et solidaires 20'846' '894' Club veveysan de tennis 3'250' '250' S.I. Logements Modernes S.A., Vevey 3'940' '940' Société coopérative Harivest 1'800' '800' Société coopérative En Subriez B 2'343' '343' Société coopérative d'habitation Gilamont-Village 3'960' '960' Société coopérative d'habitation Charmontey B, Vevey 2'211' '211' Association Swissmédia 50' ' Association du bassin d'aviron Barberêche, A.B.A.B, 1700 Fribourg ' S.A. Compost Chablais Riviera (dès le 22 avril 2003) 922' ' Fondation du Conservatoire de musique et Ecole de jazz Montreux-Vevey-Riviera 2'100' '100' Domaine "Espace Musée Chaplin" (27/04) 269' ' Garanties 30' ' Association Tous Artistes Confondus (exploitation du Rocking Chair) 30' ' S.A. Compost Chablais Riviera Couverture du déficit d'exploitation Couverture du déficit d'exploitation Total 20'876' '924'042.00

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