DIRECTIVE Title: Permanent Physical Impairment Titre : Diminution physique permanente

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DIRECTIVE Title: Permanent Physical Impairment Titre : Diminution physique permanente"

Transcription

1 Titre : Diminution physique permanente PURPOSE Effective / En vigueur: 16/05/2016 OBJECTIF Release / Diffusion 004 Page 1 of / de 14 The purpose of this directive is to provide guidance to staff in the application of the Workers Compensation Act (WC Act) and Regulations in the assessment and calculation of Permanent Physical Impairment (PPI) and Permanent Partial Disability (PPD) awards. SCOPE This directive applies to all WorkSafeNB staff who assess or calculate permanent physical impairment and permanent partial disability awards. GLOSSARY Disability - An alteration in an individual s capacity to meet personal, social, or occupational demands (AMA Guides to Evaluation of Permanent Impairment). Disability reflects the consequences of impairment in terms of functional performance and activity by the individual (Stedman s Medical Dictionary, 27th edition). Impairment - A loss, loss of use, or derangement of any body part, organ system or organ function (AMA Guides to Evaluation of Permanent Impairment, 5 th Edition). It represents a deviation from certain generally accepted population standards in the biomedical status of the body and its functions. (Taber s Cyclopedic Medical Dictionary, 20 th edition) Objective evidence - Refers to clinical findings and investigative (lab, x-rays, imaging) findings. Basic objective evidence refers to the Cette directive a pour objectif de donner une orientation au personnel pour ce qui est de l application de la Loi sur les accidents du travail et de ses règlements relativement à l évaluation de la diminution physique permanente et de l incapacité partielle permanente, ainsi qu au calcul des allocations applicables. APPLICATION Cette directive s applique à tous les employés de Travail sécuritaire NB qui évaluent la diminution physique permanente ou l incapacité partielle permanente, ou qui calculent les allocations applicables. GLOSSAIRE Diminution physique Une perte, une perte fonctionnelle ou un problème touchant toute partie du corps, un système organique ou une fonction organique (Guides to the Evaluation of Permanent Impairment de l American Medical Association, 5 e édition). Elle représente des écarts par rapport à certaines normes généralement acceptées de l état biomédical du corps et de ses fonctions (Taber s Cyclopedic Medical Dictionary, 20 e édition). Incapacité Un changement au niveau de la capacité d une personne à répondre à des exigences personnelles, sociales ou professionnelles (Guides to the Evaluation of Permanent Impairment de l American Medical Association). L incapacité reflète les conséquences de la diminution physique en fonction de la capacité et du rendement fonctionnels d une personne (Stedman s Medical Dictionary, 27 e édition). Preuves objectives Se dit de constatations cliniques et de résultats d examens (laboratoire, radiographies, imagerie). La présence de

2 Titre : Diminution physique permanente Page 2 of / de 14 presence of clinical findings. Definite objective evidence refers to the presence of both clinical and investigative findings. WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers Compensation Appeals Tribunal Act. DIRECTIVE STATEMENTS constatations cliniques constitue des preuves objectives de base. La présence à la fois de constatations cliniques et de résultats d examens est considérée une preuve objective définitive. Travail sécuritaire NB La Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou la «Commission», telle qu elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. ÉNONCÉS DE LA DIRECTIVE 1.0 Background 1.0 Renseignements généraux Sections 38.11(17) and 38.2(8) of the WC Act provide that In recognition of loss of opportunity there shall be payable to a worker in a lump sum an award for a permanent physical impairment arising out of an injury, and the amount of the award, which shall be calculated in accordance with a rating schedule prescribed by regulation. On use of the schedule, the introduction to the Permanent Physical Impairment Rating Schedule Regulation notes that: Awards are given for permanent physical impairment, so treatment must be complete, and adequate healing time allowed to elapse before the rating is done ; The schedule is at best a guide, to be departed from when the occasion demands ; When implementing the schedule, the medical examiner will employ judgment ; When rating a type of physical impairment not covered in this schedule, the advice of an appropriate authority should be sought ; and The impairment rating allowed should be consistent with the ratings elsewhere in this schedule. Les paragraphes 38.11(17) et 38.2(8) de la Loi sur les accidents du travail stipulent que «En reconnaissance de la perte de perspectives d avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement». L introduction du barème des diminutions physiques permanentes du Règlement prévoit ce qui suit au sujet de l utilisation du barème : «Les indemnités sont accordées en raison d une diminution physique permanente, donc le traitement doit être complet, et l évaluation n est faite qu après une période de récupération suffisante.» Le «barème ne peut que servir de guide dont il faut s écarter dans certaines circonstances». «La mise en application du barème exigera une certaine mesure de jugement de la part du médecin examinant.» «Lorsqu une diminution physique à évaluer n est pas énumérée dans le présent barème, il faut rechercher l opinion d une autorité appropriée.» «Le taux de diminution accordé doit être en proportion aux autres estimations de taux dans le présent barème.»

3 Titre : Diminution physique permanente Page 3 of / de 14 On calculating an award, the introduction to the Permanent Physical Impairment Rating Schedule Regulation notes that: Many cases will not fit exactly into a rating category ; When the worker does not fit exactly into a rating category, then the examining physician must exercise his judgement to estimate the percentage of total body impairment ; The rating should be consistent with ratings for impairment of other parts of the body which, in the average person, would have a similar effect on activities ; and Pain and suffering associated with the injury are not to be considered in impairment ratings, except as it directly affects impairment of body function. L introduction du barème des diminutions physiques permanentes du Règlement stipule ce qui suit au sujet du calcul de l allocation : «Plusieurs cas ne cadreront pas exactement avec une catégorie prévue.» Lorsqu un travailleur ne cadre pas exactement avec une catégorie prévue, «le médecin examinant devra alors faire preuve de jugement pour estimer le pourcentage de la diminution de l individu au complet...». «Le taux accordé devra être en proportion aux taux accordés pour la diminution d autres parties du corps et produisant un effet semblable sur les activités d une personne ordinaire.» «La douleur et les peines attribuées à la lésion ne doivent pas être prises en considération lors de l évaluation de la diminution, sauf s il en résulte un effet direct sur la diminution des fonctions du corps.» 2.0 What is a PPI / PPD Award 2.0 Allocation pour diminution physique permanente / incapacité partielle permanente A PPI award is a lump sum payment in recognition of a permanent physical impairment that results from an occupational injury or disease. The award is for impairment and not disability. The WC Act limits the award to a physical impairment as opposed to a psychological or mental impairment. Physical impairment refers to any loss or abnormality of physiological or anatomical structure or function. The WC Act further requires that the physical impairment be stable or permanent. Sufficient time must have elapsed for the healing phase to be complete, or it is patently obvious early on what the permanent physical impairment will be (e.g., quadriplegia). Une allocation pour diminution physique permanente est une somme forfaitaire versée en reconnaissance d une diminution physique permanente découlant d une maladie professionnelle ou d une blessure subie au travail. L allocation est versée pour une diminution physique et non pour une incapacité. Selon la Loi sur les accidents du travail, l allocation est versée par suite d une diminution physique par opposition à une incapacité psychologique ou mentale. La diminution physique se dit de toute perte ou anomalie d une structure ou d une fonction physiologique ou anatomique. La Loi exige également que la diminution physique soit stable ou permanente. Une période suffisante doit être écoulée pour assurer que la phase de guérison est complète, ou le degré de diminution physique permanente est manifestement évident dès le début (par exemple, la quadriplégie).

4 Titre : Diminution physique permanente Page 4 of / de Determining Entitlement for a PPI/ PPD Award 3.0 Détermination de l admissibilité à l allocation pour diminution physique permanente / incapacité partielle permanente A WorkSafeNB-approved medical advisor will Un médecin-conseil approuvé par Travail determine if the worker meets the sécuritaire NB déterminera si un travailleur doit requirements to assess a worker for a PPI/PPD award. Requirements include: être évalué en vue d une allocation pour diminution physique permanente ou incapacité partielle permanente. Les exigences sont les suivantes : There must be a physical impairment; Il doit y avoir une diminution physique. The physical impairment must be related to La diminution physique doit être liée à la the compensable injury; lésion indemnisable. The physical impairment must be La diminution physique doit être permanent; Sufficient time must have elapsed to allow the impairment to stabilize; and There must be a model of generally accepted population standards in the biomedical status of the body and its function. permanente. Une période suffisante doit être écoulée afin d assurer que la diminution physique est stable. Il doit exister un modèle de normes généralement acceptées de l état biomédical du corps et de ses fonctions. Assessments may also be arranged upon request. Does the worker have a physical impairment? There must be objective physical evidence of impairment. Anxiety, depression, stress, fatigue, and pain are not physical impairments, and therefore do not meet this test. Des dispositions peuvent également être prises en vue d une évaluation, sur demande. Le travailleur est-il atteint d une diminution physique? Il doit y avoir des preuves physiques objectives pour appuyer la diminution physique. L anxiété, la dépression, le stress, la fatigue et la douleur ne sont pas des diminutions physiques et par conséquent, ne satisfont pas aux critères. Some syndromes lack reproducible objective evidence and therefore, do not meet this test. Certains syndromes ne présentent pas de preuves objectives reproductibles et par conséquent, ne satisfont pas aux critères. Exemples : Multiple chemical sensitivity; La polysensibilité chimique Fibromyalgia; La fibromyalgie Chronic fatigue syndrome; Le syndrome de fatigue chronique Myofascial pain syndrome; Le syndrome de douleur myofasciale Chronic pain syndrome; and Le syndrome de douleur chronique Post-traumatic stress disorder. Le syndrome de stress post-traumatique Is the physical impairment related to the compensable injury? The physical impairment must be the result of the original compensable injury. WorkSafeNB La diminution physique est-elle liée à la lésion indemnisable? La diminution physique doit découler de la lésion indemnisable initiale. Travail sécuritaire NB

5 Titre : Diminution physique permanente Page 5 of / de 14 must have accepted the injury as having arisen out of and in the course of employment. See Policy Conditions for Entitlement General Principles. Is the physical impairment permanent? Injuries that would normally be expected to heal without residual physical impairment are not assessed unless the treating physician is able to provide objective evidence of permanent physical impairment. Strains and sprains are not expected to leave a worker with a permanent physical impairment. In these cases, the permanent physical impairment rating for strains and sprains is zero. doit avoir accepté la lésion comme étant survenue par le fait et à l occasion de l emploi. Voir la Politique , intitulée Critères d admissibilité Principes généraux. La diminution physique est-elle permanente? Les lésions qui devraient normalement guérir sans qu il n y ait de diminution physique résiduelle ne font pas l objet d une évaluation à moins que le médecin traitant ait des preuves objectives pour appuyer une diminution physique permanente. Les entorses et les foulures ne devraient pas entraîner de diminution physique permanente. Dans ces cas, le taux de diminution physique permanente pour les entorses et les foulures est zéro. Conditions whose natural history is to fluctuate significantly over time do not meet this test. Including for example: Les conditions qui évoluent naturellement avec le temps ne satisfont pas aux critères, par exemple : Multiple chemical sensitivity; La polysensibilité chimique Fibromyalgia; La fibromyalgie Chronic fatigue syndrome; Le syndrome de fatigue chronique Chronic pain syndrome; Le syndrome de douleur myofasciale Myofascial pain syndrome; and Le syndrome de douleur chronique Post-traumatic stress disorder. Le syndrome de stress post-traumatique Has sufficient time lapsed to allow for the impairment to stabilize? The schedule of minimum timing of permanent impairment assessment will be used as a guideline. In some cases, the physical impairment is so severe that it will be patently obvious what the rating will be without waiting the minimum recommended time. Does the mainstream medical literature provide the medical advisor with a model of generally accepted population standards in the biomedical status of the body and its functions? The mainstream literature does not provide a model of generally accepted population standards in the biomedical status of the body and its functions for multiple chemical sensitivity, fibromyalgia, chronic fatigue La diminution physique a-t-elle eu suffisamment de temps pour se stabiliser? On se servira de la section du barème intitulée «Délais prévus pour l évaluation de la diminution permanente» comme ligne directrice. Dans certains cas, la diminution physique est telle qu il n est pas nécessaire d attendre que la période minimale recommandée soit écoulée pour déterminer le taux de diminution physique. La documentation médicale ordinaire donne-t-elle au médecin-conseil un modèle de normes généralement acceptées de l état biomédical du corps et de ses fonctions? La documentation ordinaire n offre pas au médecin-conseil un modèle de normes généralement acceptées de l état biomédical du corps et de ses fonctions dans le cas de la polysensibilité chimique, de la fibromyalgie, du

6 Titre : Diminution physique permanente Page 6 of / de 14 syndrome, chronic pain syndrome, and myofascial pain syndrome. syndrome de fatigue chronique, du syndrome de douleur chronique et du syndrome de douleur myofasciale. 4.0 Paper Review 4.0 Examen sur papier A paper review may be sufficient to assign a PPI/PPD rating in claims involving: Un examen sur papier pourrait suffire pour déterminer le taux de diminution physique permanente / d incapacité partielle permanente dans le cas de réclamations qui comprennent : Impairment of brain and spinal cord; or l atteinte du cerveau et de la moelle épinière; Impairment of smell, vision and hearing. l atteinte des sens de l odorat, de la vue et de l ouïe. While a worker may have a condition that can be evaluated based on a paper review, there may be times when it is prudent to proceed with a formal medical assessment. Bien qu il soit possible d évaluer la condition d un travailleur au moyen d un examen sur papier, il est prudent d effectuer une évaluation médicale officielle dans certains cas. 5.0 Medical Assessment 5.0 Évaluation médicale Who Performs a Medical Assessment for a PPI/PPD Award? Medical assessments for PPI awards can be completed by a WorkSafeNB-approved: Qui effectue une évaluation médicale en vue d une allocation pour diminution physique permanente / incapacité partielle permanente? Les évaluations médicales en vue de déterminer l allocation pour diminution physique permanente peuvent être effectuées par l une des personnes suivantes approuvées par Travail sécuritaire NB : Medical advisor; un médecin-conseil; Other WorkSafeNB physician; or un autre médecin de Travail sécuritaire NB; Designated external physician. un médecin de l extérieur désigné. The medical examiner shall hold an active certificate from the American Board of Independent Medical Examiners (ABIME) or equivalent. Exceptions to Certified Independent Medical Examiner (CIME) or equivalent requirement may be allowed where the examination is being arranged through another workers compensation board. A list of ABIME certificants in New Brunswick may be found at the ABIME website ( National Directory. Le médecin-conseil doit être titulaire d un certificat en vigueur de l American Board of Independent Medical Examiners (ABIME) ou l équivalent. On peut faire une exception si on prend des mesures auprès d une autre commission des accidents du travail en vue d effectuer l examen. On peut trouver une liste des médecins-conseils néo-brunswickois titulaires du certificat sur le site Web de l ABIME [abime.org (site en anglais seulement)].

7 Titre : Diminution physique permanente Page 7 of / de 14 The physician performing the medical assessment should not be, nor should have been, the worker s treating physician. Le médecin qui effectue l évaluation médicale ne devrait pas être ou avoir été le médecin traitant du travailleur. 5.1 Alternate Authorities 5.1 Autres autorités When the American Medical Association (AMA) Guides to the Evaluation of Permanent Impairment are used, the medical examiner/ medical advisor will use the latest published version. Whole body rating from the AMA Guides must be pro-rated for consistency with ratings in the Regulation. Le médecin-conseil qui se sert des guides d évaluation de la diminution physique permanente préparés par l American Medical Association doit s assurer de se servir de la dernière version qui a été publiée. Le taux de diminution pour la personne au complet indiqué dans les guides doit être établi en proportion aux autres taux énoncés dans le Règlement When to Depart From Schedule 5.2 Quand s écarter du barème For conditions not covered in the schedule, the medical examiner may use the AMA Guides. For conditions covered in the schedule, the schedule provides direction on how to assess for impairment. However, because findings of sensation, strength, and range of motion can be influenced by the worker s tolerance to fatigue and pain, the medical examiner will exercise judgement and due diligence in determining the extent of impairment by considering if the findings are consistent with normally expected findings for the worker s nature of injury or disease and severity. When assessing sensation, strength, and range of motion, the examiner will comment on their consistency and validity. If the measures used to determine impairment per the Regulation are inconsistent and invalid such that no impairment rating can be given using the methodology outlined in Regulation, the medical examiner will indicate so and provide an assessment using diagnosis-related estimates. Dans le cas de conditions qui ne sont pas visées par le barème, le médecin-conseil peut se servir des guides d évaluation préparés par l American Medical Association. Dans le cas de conditions visées par le barème, on y trouve des directives pour procéder à l évaluation de la diminution physique. Toutefois, puisque la tolérance du travailleur face à la fatigue et à la douleur peut influer sur les constatations relatives à la sensation, à la force musculaire et à l amplitude des mouvements, le médecin-conseil fera preuve de jugement et de diligence raisonnable lors de la détermination du degré de diminution physique en examinant si les constatations sont conformes aux résultats normalement prévus pour la nature et la gravité de la lésion ou de la maladie. Lors de l évaluation de la sensation, de la force musculaire et de l amplitude des mouvements, le médecin-conseil fera des commentaires sur leur uniformité et validité. Si les mesures utilisées pour déterminer la diminution physique conformément au Règlement ne sont pas uniformes et valides de sorte qu on ne puisse établir un taux de diminution physique au moyen de la méthodologie décrite dans le Règlement, le médecin-conseil l indiquera et effectuera une évaluation au moyen d estimations relatives au diagnostic.

8 Titre : Diminution physique permanente Page 8 of / de 14 If the medical examiner for the assessment of impairment indicates that measures of sensation, strength and range of motion are inconsistent and invalid such that no impairment rating can be given using the methodology outlined the Regulation, the medical advisor will note that no impairment rating can be given using the methodology in the Regulations until such time as the worker is able to provide a consistent and valid examination. However, an impairment rating can be given using diagnosis-related estimates in the AMA Guides. Si le médecin-conseil qui procède à l évaluation de la diminution physique indique que les mesures de la sensation, de la force musculaire et de l amplitude des mouvements ne sont pas uniformes et valides de sorte qu on ne puisse établir un taux de diminution physique au moyen de la méthodologie décrite dans le Règlement, il indiquera qu aucun taux de diminution physique ne peut être établi selon la méthodologie décrite dans le Règlement jusqu à ce que le travailleur soit capable de faire l objet d un examen uniforme et valide. Toutefois, on peut établir un taux de diminution physique au moyen d estimations relatives au diagnostic énoncées dans les Guides to the Evaluation of Permanent Impairment de l American Medical Association. 6.0 PPI/PPD Rating 6.0 Taux de diminution physique permanente / d incapacité partielle permanente In determining the PPI/PPD rating, WorkSafeNB requires that it be: Consistent with ratings used elsewhere in the schedule where an alternate authority is used; and A consensus-based estimate which reflects the severity of the medical condition. Who determines the PPI/PPD rating that will be used in the calculation of an award? Determination of the PPI rating that will be used in calculating the PPI award requires an understanding of the application of the Regulations and pro-rating of whole body impairment to be consistent with ratings elsewhere in the schedule when an alternate authority is used. In general, the medical advisor will make this determination. However, a regional director may also designate an appropriately trained physician who is not a medical advisor, to make this determination. Travail sécuritaire NB exige que le taux de diminution physique permanente ou d incapacité partielle permanente soit : établi en proportion aux autres estimations de taux dans le barème lorsqu on fait appel à une autre autorité; une estimation consensuelle qui reflète la gravité de la condition médicale. Qui détermine le taux de diminution physique permanente / d incapacité partielle permanente qui servira à calculer l allocation? Pour déterminer le taux de diminution physique permanente qui servira à calculer l allocation, on doit comprendre l application du Règlement et établir le taux selon la personne au complet en proportion aux autres estimations de taux dans le barème lorsqu on fait appel à une autre autorité. En général, le médecin-conseil déterminera le taux. Toutefois, un directeur de région peut également nommer un médecin adéquatement formé, mais qui n est pas un médecin-conseil, pour le déterminer.

9 Titre : Diminution physique permanente Page 9 of / de 14 Impairment ratings are consensus-based estimates reflecting the severity of the medical condition and the degree to which the impairment decreases an individual s ability to perform normal activities of daily living. Whole body ratings based on alternate authorities must be pro-rated to be consistent with whole body ratings in the PPI Rating Schedule Regulation. When multiple areas are being assigned a rating, the medical evaluator/medical advisor will assign a whole body rating to each individual area first. These ratings are then pro-rated, if indicated, and then combined using the combined values charts in the AMA Guides. The maximum PPI award cannot exceed 100% whole body impairment. Les taux de diminution physique accordés sont des estimations consensuelles qui reflètent la gravité de la condition médicale et le degré selon lequel la diminution physique réduit la capacité de la personne d effectuer les activités de la vie quotidienne. Les taux établis en fonction de la personne au complet en se fondant sur d autres autorités doivent être établis en proportion aux taux qui se trouvent dans le Barème des diminutions physiques permanentes. Lorsqu on établit un taux pour des parties multiples du corps, l évaluateur ou le médecin-conseil établira d abord un taux pour la personne au complet pour chaque partie du corps. Ces taux sont ensuite établis proportionnellement, au besoin, et combinés en se servant des tableaux des valeurs combinés qui figurent dans les guides préparés par l American Medical Association. Le taux de diminution physique permanente accordé ne doit pas dépasser 100 % de la diminution physique de la personne au complet. 7.0 Reassessing the PPI Award 7.0 Réexamen du taux de diminution physique permanente In certain cases, workers may be eligible to have their PPI award reassessed. To determine this WorkSafeNB considers whether: There is a change since the last PPI assessment; Dans certains cas, les travailleurs peuvent demander que leur taux de diminution physique permanente soit examiné à nouveau. Travail sécuritaire NB détermine donc : s il y a eu un changement depuis la dernière évaluation de la diminution physique permanente; A different body area is involved; or si une différente partie du corps est atteinte; The compensable injury or disease si la lésion ou la maladie indemnisable a aggravated or accelerated a prior noncompensable condition. indemnisable aggravé ou a accéléré une condition non antérieure. Has there been a change since the last PPI assessment? The worker s treating physician must provide WorkSafeNB with objective evidence of a change in the worker s physical condition since the last PPI assessment. Y a-t-il eu un changement depuis la dernière évaluation de la diminution physique permanente? Le médecin traitant du travailleur doit présenter des preuves objectives à Travail sécuritaire NB pour appuyer un changement au niveau de la condition physique du travailleur depuis la dernière évaluation de sa diminution physique permanente.

10 Titre : Diminution physique permanente Page 10 of / de 14 Is a different body area involved? If the worker contends that a different body area has become involved, this may warrant a secondary adjudication. The medical advisor will consult with the case manager before proceeding. Did the compensable injury or disease aggravate or accelerate a previous noncompensable condition? In determining whether the compensable injury aggravated or accelerated a non-compensable condition, two questions must be answered: Does the scientific literature support the contention that the compensable injury could have accelerated the previous condition? And if so, then, Has sufficient time elapsed for the compensable injury to accelerate the previous condition? The medical advisor will use the most recent PPI rating schedule or AMA Guides when reassessing a PPI award. Une partie différente du corps est-elle atteinte? Il pourrait convenir de procéder à une deuxième évaluation si le travailleur affirme qu une partie différente du corps est devenue atteinte. Le médecin-conseil consultera le gestionnaire de cas avant de procéder. La maladie ou la lésion indemnisable a-t-elle aggravé ou accéléré une condition non indemnisable antérieure? Pour déterminer si la lésion indemnisable a aggravé ou accéléré une condition non indemnisable, on doit répondre à deux questions : La documentation scientifique appuie-t-elle l affirmation que la lésion indemnisable aurait pu accélérer la condition antérieure? Dans l affirmative, s est-il écoulé suffisamment de temps pour que la lésion indemnisable accélère la condition antérieure? Le médecin-conseil se servira de la version la plus récente du barème des diminutions physiques permanentes ou des guides de l American Medical Association pour effectuer une deuxième évaluation de la diminution physique permanente. 8.0 Specific Issues and Conditions 8.0 Questions et conditions précises Each of the following conditions is considered for permanent physical impairment rating using specific criteria, as described below: On évalue chacune des conditions suivantes en vue d une diminution physique permanente selon des critères précis, tels qu ils sont décrits plus bas : Pain; Douleur Pre-existing conditions; Conditions préexistantes Psychological or cognitive brain Affaiblissement cognitif ou psychologique impairment; du cerveau Radiology and diagnostic imaging; and Radiologie et imagerie diagnostique Presbycusis. Facteur de presbyacousie 8.1 Pain 8.1 Douleur The American Academy of Pain Management defines pain as an unpleasant sensation and emotional response to that sensation. Pain is not a physical entity in the way that nerve cells, muscles, and bones are. Chronic pain is not a condition that reaches a certain level of healing L American Academy of Pain Management définit la douleur comme une sensation désagréable et la réaction émotionnelle face à cette sensation. La douleur n est pas une entité physique comme le sont les cellules nerveuses, les muscles et les os. La douleur chronique

11 Titre : Diminution physique permanente Page 11 of / de 14 and then the residual remains at a permanently consistent level from day-to-day. Pursuant to section 3 of the introduction to the Permanent Physical Impairment Rating Schedule (Regulation ), chronic pain has been incorporated into the impairment schedules based on tissue damage. n est pas une condition qui guérit partiellement et dont les symptômes résiduels demeurent les mêmes d un jour à l autre. Conformément à la section 3 de l introduction du Barème des diminutions physiques permanentes (Règlement ), les barèmes des diminutions physiques tiennent compte de la douleur chronique selon les dommages aux tissus. 8.2 Pre-existing Conditions 8.2 Conditions préexistantes The medical advisor will gather evidence as to the physical impairment resulting from the preexisting condition. If there is insufficient objective evidence to assign a PPI rating to the pre-existing condition, then the medical advisor will assign all of the current PPI rating to the compensable injury. 8.3 Psychological or Cognitive Brain Impairment Traumatic brain injury and plausible toxic exposures may result in impairment of psychological or cognitive function that decreases an individual s ability to perform normal activities of daily living. Toxic exposure includes chemical and biological exposures. WorkSafeNB does not assess psychological or cognitive impairment for a PPI award that is the result of a psychological or mental condition, chronic pain, post-traumatic stress disorder, or reactive depression. If the worker has a traumatic brain injury or plausible toxic exposure, WorkSafeNB determines entitlement for a PPI award. When brain injury results from chemical or plausible biological exposure, the worker s Le médecin-conseil recueillera des preuves relativement à la diminution physique permanente découlant de la condition préexistante. S il n y a pas suffisamment de preuves objectives pour accorder un taux de diminution physique à la condition préexistante, le médecin-conseil accordera le taux en entier de la diminution physique à la lésion indemnisable. 8.3 Affaiblissement cognitif ou psychologique du cerveau Une lésion traumatique au cerveau et des expositions plausibles à des produits toxiques peuvent entraîner un affaiblissement des fonctions psychologiques ou cognitives qui réduisent la capacité d une personne d effectuer les activités normales de la vie quotidienne. L exposition à des produits toxiques comprend les expositions chimiques et biologiques. Travail sécuritaire NB n évalue pas l affaiblissement cognitif ou psychologique en vue d une diminution physique permanente si elle découle d une condition psychologique ou mentale, de la douleur chronique, du syndrome de stress post-traumatique ou d une dépression réactionnelle. Si le travailleur est atteint d une lésion traumatique au cerveau ou a subi une exposition plausible à des produits toxiques, Travail sécuritaire NB détermine s il est admissible à une allocation pour diminution physique permanente. Lorsqu une lésion au cerveau découle d une exposition chimique ou biologique plausible, le

12 Titre : Diminution physique permanente Page 12 of / de 14 exposure must have been of sufficient amount and duration to result in permanent cognitive impairment. degré et la durée de l exposition du travailleur doit avoir été suffisante pour entraîner un affaiblissement cognitif permanent. 8.4 Radiology and Diagnostic Imaging 8.4 Radiologie et imagerie diagnostique Diagnostic imaging reports (e.g. x-rays) are often submitted as evidence that a worker has impairment. Findings of these reports are not sufficient evidence for a PPI rating. There must first be reproducible objective clinical evidence of impairment. Then X-ray and imaging findings may be used in assessing the extent of impairment. The medical literature suggests that degenerative changes in diagnostic imaging are a normal finding in the general asymptomatic population over age 35; and that the prevalence of finding degenerative changes increases with increasing age over 35. By age 50, 87% of the general asymptomatic population will have degenerative changes 1. Twin studies have shown that back problems are unrelated to the degree of wear and tear changes on x-rays and imaging studies 2. Les rapports d imagerie diagnostique (par exemple, les radiographies) sont souvent présentés comme preuve pour appuyer une diminution physique. Ces rapports ne constituent pas une preuve suffisante pour accorder un taux de diminution physique. Il doit d abord y avoir des preuves cliniques objectives reproductibles pour appuyer une diminution physique. On peut utiliser la radiographie et les résultats de l imagerie diagnostique pour en évaluer le degré. La documentation médicale suggère que les changements dégénératifs qu on remarque lors de l imagerie diagnostique sont normaux chez la population asymptomatique générale âgée de plus de 35 ans et que la prévalence des changements dégénératifs augmente avec l âge au-delà de 35 ans. À l âge de 50 ans, 87 % de la population générale asymptomatique présentera des changements dégénératifs. 1 Des études menées sur des jumeaux ont démontré que les problèmes au dos ne sont pas liés au degré de changements dus à l usure qu on retrouve sur les radiographies et les imageries diagnostiques Hearing Loss 8.5 Perte d audition Impairment ratings for hearing loss must be based on a valid audiogram, by an ear, nose, and throat specialist or certified audiologist, while the worker is still employed in a job where there is significant noise exposure or within three months of leaving such employment. A valid audiogram allows for adequate time for recovery from any temporary threshold shift resulting from recent acute significant noise exposure. Medical literature concludes that the effects of noise-induced hearing loss (NIHL) ceases when significant noise exposure ceases. In the absence of further significant noise Le taux de diminution physique pour une perte d audition doit être déterminé à partir d un audiogramme valide effectué par un oto-rhino-laryngologiste ou par un audiologiste agréé pendant que le travailleur est encore exposé à des niveaux de bruit importants ou dans les trois mois après qu il a quitté l emploi en question. Un audiogramme valide est effectué après une période qui permettrait un rétablissement suffisant de tout déplacement temporaire de seuil résultant d une exposition aiguë importante récente au bruit. Selon la documentation médicale, les effets d une perte auditive due au bruit cessent lorsque l exposition au bruit important cesse. Dans l absence d une autre exposition au bruit

13 Titre : Diminution physique permanente Page 13 of / de 14 exposure, subsequent deterioration in hearing is due to the effects of aging. In the absence of a valid audiogram from within three months of leaving a job where there is significant noise exposure, the audiogram closest to the date of cessation of occupational noise exposure is used, along with any other evidence available to determine an impairment rating. AUTHORITY important, une détérioration subséquente de l audition est attribuable aux effets du vieillissement. Dans l absence d un audiogramme valide effectué dans les trois mois après que le travailleur a quitté l emploi en question, on utilise l audiogramme le plus proche de la date à laquelle l exposition a pris fin, ainsi que toute autre preuve disponible pour déterminer le taux de diminution physique. AUTORITÉ Policy Permanent Physical Impairment Politique Diminution physique permanente REFERENCES Paajanen, H., et.al. Magnetic Resonance Study of Disc Degeneration in the Young Low- Back Pain Patients. Spine. 1989; 14(9): Paajanen, et. al., studied MR imaging scans of the lumbar spine in asymptomatic 20 year old men. The authors showed 35% had abnormalities. Powell, N. C., et.al., Prevelance of Lumbar Disc Degeneration Observed by Magnetic Resonance in Asymptomatic Women. Lancet. 1986; 2: Powell, et. al., studied MRI scans of the lumbar spine in asymptomatic women and showed that at least one third have significant degenerative changes by the age of 21 to 40 years of age. Footnotes 1 Borenstein, D., Wiesel, S., Boden, S. Low Back Pain: Medical Diagnosis and Comprehensive Management. Philadelphia, Pennsylvannia: WB Saunders Company, 1995, p Battie, M., Videman, T., Gibbons, L., Manninen, H., Gill, K., Pope, M., Kaprio, J. Occupational Driving and Lumbar Disc Degeneration: a case-control study. Lancet. 2002; 360: RÉFÉRENCES PAAJANEN, H., et coll. «Magnetic Resonance Study of Disc Degeneration in the Young Low- Back Pain Patients». Spine, 1989, 14(9) : pages 982 à 985. Paajanen et ses collègues ont étudié les scintigraphies d imagerie par résonance magnétique de la colonne lombaire chez des hommes âgés de 20 ans qui étaient asymptomatiques. Les auteurs ont indiqué que 35 % de ces hommes présentaient des anomalies. POWELL, N. C., et coll. «Prevalence of Lumbar Disc Degeneration Observed by Magnetic Resonance in Asymptomatic Women». Lancet, 1986; 2 : pages 1366 à Powell et ses collègues ont étudié des rapports d imagerie par résonance magnétique de la colonne lombaire chez des femmes asymptomatiques, lesquels ont démontré qu au moins un tiers d entre elles présentaient des changements dégénératifs importants vers l âge de 21 à 40 ans. Notes de bas de page 1. BORENSTEIN, D., S. Weisel et S. Boden. Low Back Pain: Medical Diagnosis and Comprehensive Management, Philadelphie, (Pennsylvanie), W.B. Saunders Co., 1995, page BATTIE, M., T. Videman, L. Gibbons, H. Manninen, K. Gill, M. Pope et J. Kaprio. «Occupational Driving and Lumbar Disc Degeneration: a case-control study». Lancet, 2002; 360 : pages 1369 à 1374.

14 Titre : Diminution physique permanente Page 14 of / de 14 Policy-related Documents Policy Conditions for Entitlement General Principles Policy Permanent Physical Impairment RESCIND Directive Permanent Physical Impairment, release 003 approved 11/01/2016. HISTORY 1. This document is release 004 and replaces release 003. It outlines assessing hearing loss when an exit audiogram is not available. 2. Release 003 approved and effective 11/01/2016 replaced release 002. Section 3.0 was updated as a result of a WCAT appeal denying an assessment for a PPI. 3. Release 002 approved and effective 01/11/2012 replaced release 001. Section 5.2 was updated 4. Release 001 approved and effective 02/10/2006 was the original issue. RELEASE CRITERIA Available for public release REVISION Documents liés aux politiques Politique Critères d admissibilité Principes généraux Politique Diminution physique permanente RÉVOCATION Directive n o Diminution physique permanente, diffusion 003, approuvée le 11 janvier HISTORIQUE 1. Ce document est la diffusion 004 et remplace la diffusion 003. Il précise comment évaluer la perte d audition lorsqu il n y a pas d audiogramme de fin d emploi. 2. La diffusion 003, approuvée et en vigueur le 11 janvier 2016, remplaçait la diffusion 002. La section 3.0 a été mise à jour à la suite d un appel auprès du Tribunal d appel des accidents au travail qui refusait une évaluation en vue d une diminution physique permanente. 3. La diffusion 002, approuvée et en vigueur le 1 er novembre 2012, remplaçait la diffusion 001. La section 5.2 a été mise à jour. 4. La diffusion 001, approuvée et en vigueur le 2 octobre 2006, était la version initiale. CRITÈRES DE DIFFUSION Il s agit d un document public. RÉVISION 60 Months 60 mois APPROVAL DATE DATE D APPROBATION 16/05/2016 Le 16 mai 2016 Submitted by / Présentée par : Chief Medical Officer / Médecin-chef Approved by / Approuvée par : Vice-President, WorkSafe Services Vice-présidente aux Services de travail sécuritaire

DIRECTIVE. No. 21-250.01. Title: Permanent Physical Impairment Titre : Diminution physique permanente

DIRECTIVE. No. 21-250.01. Title: Permanent Physical Impairment Titre : Diminution physique permanente Titre : Diminution physique permanente PURPOSE Effective / En vigueur: 01/11/2012 OBJECTIF Release / Diffusion No. 002 Page 1 of / de 14 The purpose of this directive is to provide guidance to staff in

Plus en détail

PROJET DE LOI 15 BILL 15. 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007

PROJET DE LOI 15 BILL 15. 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 1 re session, 56 58 e législature Nouveau-Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 BILL 15 PROJET DE

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

Exemple PLS avec SAS

Exemple PLS avec SAS Exemple PLS avec SAS This example, from Umetrics (1995), demonstrates different ways to examine a PLS model. The data come from the field of drug discovery. New drugs are developed from chemicals that

Plus en détail

Filed December 22, 2000

Filed December 22, 2000 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

IPSAS 32 «Service concession arrangements» (SCA) Marie-Pierre Cordier Baudouin Griton, IPSAS Board

IPSAS 32 «Service concession arrangements» (SCA) Marie-Pierre Cordier Baudouin Griton, IPSAS Board IPSAS 32 «Service concession arrangements» (SCA) Marie-Pierre Cordier Baudouin Griton, IPSAS Board 1 L élaboration de la norme IPSAS 32 Objectif : traitement comptable des «service concession arrangements»

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

INDUSTRY CANADA / INDUSTRIE CANADA RFP #IC401468/ DDP #IC401468. Retirement Planning Training / Cours de planification de la retraite

INDUSTRY CANADA / INDUSTRIE CANADA RFP #IC401468/ DDP #IC401468. Retirement Planning Training / Cours de planification de la retraite INDUSTRY CANADA / INDUSTRIE CANADA RFP #IC401468/ DDP #IC401468 Retirement Planning Training / Cours de planification de la retraite AMENDMENT NO. 1 / AMENDEMENT NO.1 This document is issued to answer

Plus en détail

UNIVERSITE DE YAOUNDE II

UNIVERSITE DE YAOUNDE II UNIVERSITE DE YAOUNDE II The UNIVERSITY OF YAOUNDE II INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN INTERNATIONAL RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROON B.P. 1637 YAOUNDE -CAMEROUN Tél. 22 31 03 05 Fax (237)

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE 1 Objectifs de l étude Comprendre l impact des réseaux sociaux externes ( Facebook, LinkedIn,

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Fondation Health On the Net : Accès à l information de santé digne de confiance

Fondation Health On the Net : Accès à l information de santé digne de confiance Fondation Health On the Net : Accès à l information de santé digne de confiance Célia Boyer Directrice exécutive de la Fondation Liège, le 2 décembre 2013 Quelques chiffres sur l usage d Internet en santé

Plus en détail

Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) et Expertise Médico-Judiciaire. F. Lucht - CHU St Etienne Lyon, le 10/04/2013

Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) et Expertise Médico-Judiciaire. F. Lucht - CHU St Etienne Lyon, le 10/04/2013 Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) et Expertise Médico-Judiciaire F. Lucht - CHU St Etienne Lyon, le 10/04/2013 Quelques réflexions En mathématiques, on a toutes les données et il n y a qu

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté

Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté Introduction Regulatory document REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews, sets out the

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

Gestion des prestations Volontaire

Gestion des prestations Volontaire Gestion des prestations Volontaire Qu estce que l Income Management (Gestion des prestations)? La gestion des prestations est un moyen de vous aider à gérer votre argent pour couvrir vos nécessités et

Plus en détail

CLIM/GTP/27/8 ANNEX III/ANNEXE III. Category 1 New indications/ 1 re catégorie Nouvelles indications

CLIM/GTP/27/8 ANNEX III/ANNEXE III. Category 1 New indications/ 1 re catégorie Nouvelles indications ANNEX III/ANNEXE III PROPOSALS FOR CHANGES TO THE NINTH EDITION OF THE NICE CLASSIFICATION CONCERNING AMUSEMENT APPARATUS OR APPARATUS FOR GAMES/ PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS À APPORTER À LA NEUVIÈME ÉDITION

Plus en détail

Le No.1 de l économie d énergie pour patinoires.

Le No.1 de l économie d énergie pour patinoires. Le No.1 de l économie d énergie pour patinoires. Partner of REALice system Economie d énergie et une meilleure qualité de glace La 2ème génération améliorée du système REALice bien connu, est livré en

Plus en détail

RISK-BASED TRANSPORTATION PLANNING PRACTICE: OVERALL METIIODOLOGY AND A CASE EXAMPLE"' RESUME

RISK-BASED TRANSPORTATION PLANNING PRACTICE: OVERALL METIIODOLOGY AND A CASE EXAMPLE' RESUME RISK-BASED TRANSPORTATION PLANNING PRACTICE: OVERALL METIIODOLOGY AND A CASE EXAMPLE"' ERTUGRULALP BOVAR-CONCORD Etwiromnental, 2 Tippet Rd. Downsviel+) ON M3H 2V2 ABSTRACT We are faced with various types

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract

Plus en détail

BILL 13 PROJET DE LOI 13. certains droits relatifs à l approvisionnement en bois et à l aménagement forestier

BILL 13 PROJET DE LOI 13. certains droits relatifs à l approvisionnement en bois et à l aménagement forestier 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 1 re session, 56 58 e législature Nouveau-Brunswick 63-64 56 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 BILL 13 PROJET DE

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot. Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.Mu Date: Jeudi 12 Avril 2012 L heure: 9h15 Venue: Conference Room,

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

Université de XY University of XY. Faculté XY Faculty of XY

Université de XY University of XY. Faculté XY Faculty of XY Université de XY University of XY Faculté XY Faculty of XY Le présent supplément au diplôme suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil d'europe et l'unesco/cepes. Le supplément vise

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Yes, you Can. Travailler, oui c est possible! Work!

Yes, you Can. Travailler, oui c est possible! Work! Yes, you Can Travailler, oui c est possible! Work! Qu est-ce que le programme IPS? IPS (Individual Placement and Support) est un programme qui offre un suivi intensif individualisé à la recherche d emploi,

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

RÉSUMÉ DE THÈSE. L implantation des systèmes d'information (SI) organisationnels demeure une tâche difficile

RÉSUMÉ DE THÈSE. L implantation des systèmes d'information (SI) organisationnels demeure une tâche difficile RÉSUMÉ DE THÈSE L implantation des systèmes d'information (SI) organisationnels demeure une tâche difficile avec des estimations de deux projets sur trois peinent à donner un résultat satisfaisant (Nelson,

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports

Plus en détail

FICHE D INSCRIPTION ET FICHE D INFORMATION MEDICALE POUR ELEVES LYCEE FRANÇAIS INTERNATIONAL

FICHE D INSCRIPTION ET FICHE D INFORMATION MEDICALE POUR ELEVES LYCEE FRANÇAIS INTERNATIONAL FICHE D INSCRIPTION ET FICHE D INFORMATION MEDICALE POUR ELEVES LYCEE FRANÇAIS INTERNATIONAL Information sur participant Nom de l élève Prénom Age Sexe Date de naissance J M A ID/ Numéro de passeport Nom

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

BNP Paribas Personal Finance

BNP Paribas Personal Finance BNP Paribas Personal Finance Financially fragile loan holder prevention program CUSTOMERS IN DIFFICULTY: QUICKER IDENTIFICATION MEANS BETTER SUPPORT Brussels, December 12th 2014 Why BNPP PF has developed

Plus en détail

Face Recognition Performance: Man vs. Machine

Face Recognition Performance: Man vs. Machine 1 Face Recognition Performance: Man vs. Machine Andy Adler Systems and Computer Engineering Carleton University, Ottawa, Canada Are these the same person? 2 3 Same person? Yes I have just demonstrated

Plus en détail

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June

Plus en détail

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE Conditions Générales de Vente Article 1 Sauf stipulation contraire, nos offres s entendent sans engagement. Les ordres reçus ne nous lient qu après notre confirmation. Article 2 Sauf convention contraire,

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you.

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. General information 120426_CCD_EN_FR Dear Partner, The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. To assist navigation

Plus en détail

Sécurité relative aux sièges auto et aux rehausseurs

Sécurité relative aux sièges auto et aux rehausseurs Sécurité relative aux sièges auto et aux rehausseurs Safety with Car Seats and Booster Seats Car crashes are the main cause of accidental death and serious injury of children. Correctly using a car or

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20

DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 Voir information au verso avant de compléter le formulaire (See yellow copy for English version) 1 NOM DE FAMILLE IDENTIFICATION DU SALARIÉ

Plus en détail

PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM

PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM DEVENEZ UN RINOXPERT DÈS AUJOURD HUI! BECOME A RINOXPERT NOW OPTIMISER VOS VENTES INCREASE YOUR SALES VISIBILITÉ & AVANTAGES VISIBILITY

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

Faits saillants et survol des résultats du sondage

Faits saillants et survol des résultats du sondage NORMES PROFESSIONNELLES NATIONALES pour les gestionnaires de ressources bénévoles Préparer les prochaines étapes Résultats du sondage d'octobre 2012 Merci aux membres qui ont pris le temps de répondre

Plus en détail

Eléments de statistique

Eléments de statistique Eléments de statistique L. Wehenkel Cours du 9/12/2014 Méthodes multivariées; applications & recherche Quelques méthodes d analyse multivariée NB: illustration sur base de la BD résultats de probas en

Plus en détail

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use

Plus en détail

Water Quality Information Management for Atlantic, Ontario, Manitoba, Pacific and Saskatchewan Regions

Water Quality Information Management for Atlantic, Ontario, Manitoba, Pacific and Saskatchewan Regions Question and Answer Document #2 Date: August 29 th, 2013 RFP Reference number: 1000151438 Closing Date: September 9 th, 2013 Closing Time and Time Zone: Project Title: 14:00 EST Water Quality Information

Plus en détail

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0 Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation en cas d accident d aviation. Flying Accidents Compensation Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur l indemnisation en cas d accident d aviation. Flying Accidents Compensation Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Flying Accidents Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation en cas d accident d aviation C.R.C., c. 10 C.R.C., ch. 10 Current to July 21, 2015 À jour au 21

Plus en détail

accidents and repairs:

accidents and repairs: accidents and repairs: putting the pieces together accidents et réparations : réunir le tout nobody can repair your Toyota like Toyota Unfortunately, accidents do happen. And the best way to restore your

Plus en détail

Bill 12 Projet de loi 12

Bill 12 Projet de loi 12 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with

Plus en détail

EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership:

EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership: EU- Luxemburg- WHO Universal Health Coverage Partnership: Supporting policy dialogue on national health policies, strategies and plans and universal coverage Year 2 Report Jan. 2013 - - Dec. 2013 [Version

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD CEI IEC 747-6-3 QC 750113 Première édition First edition 1993-11 Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets Partie 6: Thyristors Section trois Spécification

Plus en détail

Syllabus Dossiers d études

Syllabus Dossiers d études Syllabus Dossiers d études General Course Details: Course No.: IBU 4090 Title: Dossiers d études Language: French Credits: ECTS 5 (1,5 weekly contact hours) Level: Advanced (Bachelor 6 th semester) Sessions:

Plus en détail

C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011)

C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011) C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4 THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE AMENDMENT ACT (PRESCRIPTION DRUG MONITORING AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS

Plus en détail

INSTRUCTIONS. Comment compléter le formulaire. How to complete this form. Instructions

INSTRUCTIONS. Comment compléter le formulaire. How to complete this form. Instructions Instructions INSTRUCTIONS Objet du formulaire Ce formulaire vise à documenter l équivalence de stage d un candidat au permis de géologue par l obtention de diplômes de cycle supérieur. Une déclaration

Plus en détail

Ottawa,, 2009 Ottawa, le 2009

Ottawa,, 2009 Ottawa, le 2009 Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 479 à 485 a, 488 b et 1021 c de la Loi sur les sociétés d assurances d, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT I. BASIC DATA Organization Legal Name: Conservation International Madagascar Project Title (as stated in the grant agreement): Knowledge Management: Information & Monitoring.

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated.

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 15: Motion to Change the order of Justice dated the agreement for support between the parties dated filed with the court on Applicant(s)

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45

Plus en détail

Dans une agence de location immobilière...

Dans une agence de location immobilière... > Dans une agence de location immobilière... In a property rental agency... dans, pour et depuis vocabulaire: «une location» et «une situation» Si vous voulez séjourner à Lyon, vous pouvez louer un appartement.

Plus en détail

Monitor LRD. Table des matières

Monitor LRD. Table des matières Folio :1/6 Table des matières 1.Installation du logiciel... 3 2.Utilisation du logiciel... 3 2.1.Description de la fenêtre de commande... 3 2.1.1.Réglage des paramètres de communication... 4 2.1.2.Boutons

Plus en détail

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend

Plus en détail

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI.

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. François Banville Partenaire exécutif chez Gartner Gartner is a registered trademark of Gartner, Inc. or its affiliates.

Plus en détail

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION Release 5.0.6.0 19 Juillet 2013 Copyright 2013 GIANTS Software GmbH, All Rights Reserved. 1/9 CHANGE LOG Correction de bug divers (5.0.6.0) Ajout d une option de relance automatique

Plus en détail

Stratégie DataCenters Société Générale Enjeux, objectifs et rôle d un partenaire comme Data4

Stratégie DataCenters Société Générale Enjeux, objectifs et rôle d un partenaire comme Data4 Stratégie DataCenters Société Générale Enjeux, objectifs et rôle d un partenaire comme Data4 Stéphane MARCHINI Responsable Global des services DataCenters Espace Grande Arche Paris La Défense SG figures

Plus en détail