Vous pouvez bénéficier de l Allocation Prénatale sous conditions (délivrée par le Comité d Entraide Familiale)

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3 Vous pouvez bénéficier de l Allocation Prénatale sous conditions (délivrée par le Comité d Entraide Familiale) L allocation prénatale est attribuée aux ménages mariés ou non, aux mères célibataires, aux femmes seules séparées ou divorcées. Le montant de l allocation prénatale est forfaitaire et dépend du rang de la future naissance. Cette allocation est versée pendant 7 mois, du 3ème mois de grossesse jusqu au mois de prévision d accouchement sous réserve que le dossier soit déposé au cours du 3ème mois de grossesse. En cas d interruption de grossesse au-delà du 3ème mois, l allocation prénatale est versée pour le nombre de mois effectif de grossesse sans pouvoir excéder 7 mois. En cas de naissances multiples, un rappel d allocation prénatale égal à 50 % des sommes versées sera effectué par enfant en plus du premier. Vous devez remplir le formulaire d inscription à disposition en restaurant, l accompagner des pièces justificatives et le retourner au Service Social Agapes (Annick CAPUTO). Une tenue adaptée pour femme enceinte est mise à votre disposition en restaurant. A partir du 5 ème mois de grossesse, vous bénéficiez d une réduction du temps de travail de 20 minutes pour une séquence de travail au moins égale à 4 heures, et à partir du 6 ème mois de grossesse, d une pause de 30 minutes. Un Entretien vous est accordé avant votre départ en congé de maternité Des absences rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif vous sont accordées lors de vos visites prénatales obligatoires. Vous devez prévenir votre employeur et lui présenter un justificatif. Vous avez la possibilité de changer temporairement d emploi (état de santé). Rapprochez-vous de votre employeur et de votre médecin du travail. Vous n êtes pas tenue d informer votre employeur de votre état de grossesse que ce soit à l embauche ou en cours de contrat. Vous pouvez démissionner sans respecter de préavis en confirmant par écrit. Il s agit d une absence rémunérée. Votre congé de maternité est rémunéré à 100% de votre salaire net perçu par la Sécurité Sociale (salaire plafonné). Flunch complète en cas de dépassement du plafond.

4 Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement. Vous devez également justifier : avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois la valeur du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ; ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal. Nous fournissons une attestation de salaire dès le début de votre congé prénatal qui détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité et, si tel est le cas, en calcule le montant. Pas d enfant ou un enfant Deux enfants ou plus 1 enfant Jumeaux Triplés ou plus 1 enfant Jumeaux Triplés ou plus Prénatal Postnatal Total Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement : 2 semaines avant le début du congé prénatal. Ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes, 4 semaines après le congé postnatal. Envoyez à l entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception contenant votre décision de suspendre votre contrat de travail pour prendre un congé maternité et la date de reprise du travail. Vous êtes protégée avant et 4 semaines après le congé. Le licenciement est limité à la faute grave et à l impossibilité de maintenir le contrat de travail. Vous bénéficiez de la protection absolue durant le congé où l entreprise ne peut ni signifier un licenciement, ni y faire prendre effet.

5 La personne salarié(e) de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences ne sont pas rémunérées. Prévenir par écrit l entreprise 4 semaines à l avance avec un justificatif. Ce congé bénéficie à toute personne vivant en couple avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l enfant. Ce congé est accessible quel que soit le contrat (CDI, CDD, temps partiel ou temps complet) et n est pas soumis à condition d ancienneté. Le congé de paternité et d accueil de l enfant est ouvert à chaque naissance. Le congé de paternité et d accueil de l enfant est d une durée de 11 jours calendaires consécutifs (maximum). Ce congé peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples. La durée peut être inférieure à 11 jours. La personne n est pas obligée de prendre la totalité du congé. En revanche, il n est pas fractionnable. Sur demande écrite de la personne bénéficiant du congé de paternité et d accueil de l enfant et sous réserve d acceptation de l entreprise, une autorisation d absence dans la limite d un mois consécutif pourra être accordée dans le cadre de ce congé sachant qu elle ne donnera pas lieu à un maintien de salaire. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance, mais peut-être reporté dans certains cas particuliers. Si vous êtes le père de l enfant : En cas d hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6 ème semaine après sa naissance : vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d accueil de l enfant à la fin de l hospitalisation. En cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d accueil de l enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. En cas de naissance d un enfant sans vie : vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d accueil de l enfant sous réserve de fournir à votre caisse d assurance maladie la copie de

6 l acte d enfant sans vie et un certificat médical d accouchement d un enfant né mort et viable. Si vous n êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS ou si vous vivez maritalement avec elle : En cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé postnatal à condition que le père de l enfant n en bénéficie pas En cas de naissance d un enfant sans vie : vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d accueil de l enfant sous réserve de fournir à votre caisse d assurance maladie la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat médical d accouchement d un enfant né mort et viable. Vous devez avertir l entreprise par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de Réception, un mois minimum avant votre départ, en précisant la date à laquelle débute le congé paternité et d accueil de l enfant, et celle où il se termine, et la durée du congé. Votre congé paternité et d accueil de l enfant est rémunéré à 100% de votre salaire net perçu par la Sécurité Sociale (salaire plafonné). Vous devez faire parvenir à la sécurité sociale, les pièces suivantes : Si vous êtes le père de l enfant : - Une copie intégrale de l acte de naissance de l enfant - Ou la copie du livret de famille mis à jour - Ou le cas échéant, la copie de l acte de reconnaissance de l enfant - Ou en cas de naissance d un enfant sans vie, la copie de l acte d enfant sans vie et certificat médical d accouchement d un enfant né mort et viable. Si vous n êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS ou si vous vivez maritalement avec elle : - Une copie intégrale de l acte de naissance de l enfant - Ou la copie du livret de famille mis à jour - Ou le cas échéant la copie de l acte de reconnaissance de l enfant - Ou en cas de naissance d un enfant sans vie, la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat médical d accouchement d un enfant né mort et viable. Ainsi que l une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l enfant : - Un extrait d acte de mariage - Ou la copie du PACS - Un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d un an ou à défaut, une attestation sur l honneur de vie maritale signée par la mère de l enfant. Une attestation de salaire vous sera fournie pour le calcul de votre indemnité par la caisse

7 Vous bénéficiez du congé d adoption. Il peut être pris par l'un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés. Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant : soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit par l'agence française de l'adoption (Afa), soit par un organisme français autorisé pour l'adoption. Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours (ou 18 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément. Si vous adoptez un enfant, vous pouvez suspendre votre contrat de travail selon les modalités suivantes : 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 1 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer. Vous devez avertir l entreprise par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre décharge) en précisant le motif de son absence et la date à laquelle vous entendez mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'une indemnité journalière de repos s'il respecte les conditions suivantes : justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer, et avoir travaillé au moins au moins 150 heures (ou 200 heures si la date de début du congé de paternité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

8 En cas d'adoption en France, il faut présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation. En cas d'adoption à l'étranger, il faut présenter à la CPAM une photocopie du passeport de l'enfant ou un autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par l'association française pour l'adoption (AFA). La date du visa vaut date de placement. Une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation doit également être présentée.

9 «Flunch met à votre disposition une couverture la plus complète possible et vous soutient dans son financement» Pour les salariés «actifs» : Le fait d avoir un enfant vous permet d adhérer sans délai à la couverture «frais santé» que Flunch propose ou de la modifier également sans délai : Avant six mois d ancienneté votre adhésion est facultative. Après six mois d ancienneté : - L adhésion en régime de «base isolé» est obligatoire et FLUNCH participe au financement à hauteur de 240 par an (20 par mois) à déduire des cotisations - La couverture «famille» et les options 1 et 2 sont facultatives. Le tarif des cotisations (au 1 er janvier 2015) Base Option Option Cas particulier pour les salariés d Alsace Moselle (au 1 er janvier 2015) Base Option Option Remplir le bulletin d adhésion (ou de modification) à disposition en restaurant et l envoyer à : FLUNCH - Service Paie 49 Boulevard Van Gogh Immeuble Péricentre VILLENEUVE D ASCQ Ou le confier à votre directeur/directrice qui se chargera le faire parvenir.

10 Pour les salariés en Congés parentaux d Education ( C.P.E.) ou Congés Sans Solde (C.S.S.): Le 1 er mois complet d arrêt, la couverture frais de santé s arrête. Vous pouvez maintenir cette couverture frais de santé, ce dispositif n est pas systématique vous devez en faire la demande. Le tarif au 1 er janvier 2015 Base Option Option Cas particulier pour les salariés d Alsace Moselle (tarif au 1 er Janvier 2015) Base Option Option Remplir le bulletin d adhésion (ou de modification) spécifique au maintien frais de santé à disposition en restaurant et l envoyer à : FLUNCH - Service Paie 49 Boulevard Van Gogh Immeuble Péricentre VILLENEUVE D ASCQ

11 Vous pouvez bénéficier du CONGE PARENTAL D EDUCATION (C.P.E.). Naissance d'1 ou plusieurs enfants Naissance multiple d'au moins 3 enfants (à partir du 1er octobre 2014) Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivées au foyer à partir du 1er octobre 2014) Adoption d'1 ou 2 enfants ayant entre 3 et 16 ans 1 an, renouvelable 2 fois 1 an, renouvelable 5 fois 1 an, renouvelable 2 fois 1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6è anniversaire des enfants) 1 an, non renouvelable Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant. Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant un an minimum d ancienneté dans l entreprise. L ancienneté s apprécie soit à la date de naissance de l enfant, soit à la date d arrivée au foyer d un enfant adopté de moins de 16 ans. Vous devez informer l entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit indiquer la date de départ et la date de retour. Si le congé démarre immédiatement après le congé de maternité ou d adoption, vous devez informer l entreprise dans un délai d un mois au moins avant la fin de votre congé maternité ou adoption. Dans le cas contraire, vous devez informer l employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Pendant le congé, votre contrat de travail sera suspendu. Votre salaire n est pas maintenu par l entreprise mais par la CAF.

12 Naissance d'un seul enfant Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant Naissance multiple (avant le 1er octobre 2014) Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant Naissance multiple (à partir du 1er octobre 2014) Adoption d'un ou plusieurs enfants Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption) Au plus tard : soit à la date d'entrée à l'école maternelle, soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6ème anniversaire des enfants Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants Vous pouvez rompre ce congé dans les cas suivants : Le décès de l enfant. La diminution importante des ressources de votre ménage (à justifier). Accord des parties Vous pouvez bénéficier d une DIMINUTION DE LA BASE CONTRACTUELLE POUR L EDUCATION DE VOS ENFANTS Dans le cadre d un avenant temporaire de diminution de la base contractuelle, les hôtes et hôtesses pourront bénéficier pendant un an, reconductible une fois, en fonction des besoins du restaurant d un passage à temps partiel ou de réduction du contrat de travail à 108H mensuel (25 hebdomadaire) minimum, qui serait justifié par le souhait de disposer de temps supplémentaire à consacrer à l éducation d enfants de 12 ans au plus. La différence ne donne pas lieu à maintien de salaire.

13 A l issue du congé maternité, vous devez être réintégrée dans votre emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Un Entretien professionnel de retour vous est accordé après votre congé maternité pour bien cerner vos désirs d évolution professionnelle. Vous pouvez rompre votre contrat de travail en réservant la possibilité de demander votre réembauchage par priorité afin d élever votre enfant. La priorité s applique s il y a vacance de l emploi et que vous êtes qualifiée pour ce même emploi Vous devez solliciter votre employeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans l année suivant la rupture du contrat A l issue du congé de paternité et d accueil de l enfant, vous devez être réintégré dans votre emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente A l occasion d une naissance, vous pouvez rompre votre contrat de travail, tout en réservant la possibilité de demander, dans l année suivant la rupture, votre réembauchage par priorité, dans l entreprise. La priorité s applique s il y a vacance de l emploi et que vous êtes qualifié pour ce même emploi Vous devez solliciter votre employeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans l année suivant la rupture du contrat. A l issue du congé d adoption, vous devez être réintégré dans votre emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Un Entretien professionnel de retour vous est accordé après votre congé d adoption pour bien cerner vos désirs d évolution professionnelle. A l occasion d une adoption, vous pouvez rompre votre contrat de travail, tout en se réservant la possibilité de demander, dans l année suivant la rupture, votre réembauchage par priorité, dans l entreprise. La priorité s applique s il y a vacance de l emploi et que vous êtes qualifiée pour ce même emploi Vous devez solliciter votre employeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans l année suivant la rupture du contrat.

14 «Nous nous engageons à vous faciliter la vie en aménageant votre emploi du temps au mieux en fonction de vos obligations familiales» Prise en compte de 90% de vos désidératas horaires ponctuels. Il est tenu compte de la situation familiale des salariés dans la fixation des départs en congés payés. Si les conjoints (mariés ou pacsé) sont salariés du même restaurant, leurs départs en congés payés auront lieu à la même date. Les horaires de travail peuvent être aménagés le jour de la rentrée des classes pour les parents de jeunes enfants ayant prévenus 4 semaines à l avance. Des autorisations d absences non rémunérées vous sont accordées pour favoriser l accompagnement d enfants malades chez le médecin, avec justificatif. Les parents d enfants de 2 ans à 14 ans, sont prioritaires dans l attribution du mercredi en jour de repos. Les parents d enfants de 2 ans à 14 ans en couple et travaillant dans le même restaurant pourront bénéficier dans la mesure du possible d une rotation pour les fermetures afin de pouvoir assurer alternativement la garde des enfants. Dans le mois qui suit le retour d un congé de maternité, un congé d accueil de l enfant ou un congé parental d éducation, dans la mesure du possible, et si la salariée en fait la demande, les restaurants limiteront à une fermeture par semaine afin d assurer un retour serein à la vie active. Vous pouvez bénéficier de l ALLOCATION FAMILIALE COMPLEMENTAIRE (délivrée par le Comité d Entraide Familiale): Versée au salarié dont le conjoint est sans activité ou dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. Elle concerne les ménages ou personnes seules ayant des enfants à charge, et les jeunes ménages sans enfant pendant les deux premières années de mariage. Pas de délai de carence pour les CDI et les CDD de plus de 2 mois. Vous devez remplir le formulaire de demande à disposition dans le restaurant l accompagner des pièces justificatives et le retourner au : Service Social Agapes / Annick CAPUTO 49 Boulevard Van Gogh - Immeuble Péricentre Villeneuve d Ascq Tel :

15 «Le congé pour garde d enfant malade vous permet d être près de vos enfants lorsqu ils ont besoin de vous tout en conservant une rémunération» Vous bénéficiez du CONGE POUR GARDE D ENFANT MALADE Toutes les informations nécessaires sont inscrites dans ce tableau :

16 Les actions de formation liées à l emploi ont lieu principalement dans vos locaux habituels et durant vos heures de travail. De nombreux stages ont été régionalisés dans les restaurants écoles de votre région. Vos frais concernant la garde de vos enfants sont pris en charge sous conditions dans le cas d une formation en dehors du temps de travail : Prise en charge dans le cas d une famille mono parentale. Vos enfants doivent être âgés de moins de 12 ans. Cette prise en charge est plafonnée à 20 par jour quel que soit le nombre d enfants. Elle est limitée à 3 jours dans l année. Apportez à votre employeur les justificatifs nécessaires : - Situation monoparentale (document CAF, facture,..) - Dépenses engagées pour la garde de vos enfants (facture) - Respect du cadre légal de la formation hors temps de travail (feuille de présence à la formation, convention de formation tripartite,..)

17 «Flunch cotise au CIL pour vous permettre de bénéficier de prestations qui faciliteront votre installation ou vos travaux dans votre résidence principale» Le CIL est le Comité Interprofessionnel du Logement. C est un organisme gestionnaire de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Il ne concerne pas les mutations (rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les dispositifs concernant les mutations). Le dispositif vous apporte les services suivants : Il vous accompagne dans vos recherches de logement (locatif ou achat) Il vous conseille dans le cadre de l'acquisition de votre résidence principale et dans le financement. Il vous assure une information sur les dernières évolutions de la réglementation en matière de logement Il vous informe sur les prêts à taux avantageux Rapprochez-vous d Annick CAPUTO. Elle vous guidera dans vos démarches. Service Social Agapes Annick CAPUTO 49 Boulevard Van Gogh Immeuble Péricentre Villeneuve d Ascq Tel :

18 «Les entreprises du groupe Agapes ont souhaité instaurer un Plan d Epargne Entreprise (PEE) de groupe qui vous permet de devenir «salariés actionnaires» en détenant des parts d un fonds commun de placement» Ce fond est bloqué pendant 5 ans (conformément à la loi). Cependant, vous pouvez bénéficier d un déblocage anticipé pour la totalité de vos sommes épargnées ou seulement pour une partie de votre fond. Les cas de déblocages liés à la parentalité sont : Naissance ou arrivée en vue d adoption d un 3 ème enfant, puis de chaque enfant suivant. Divorce, séparation ou dissolution d un pacs, avec garde d au moins un enfant à charge. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs. La demande de déblocage se fait sur justificatifs et le versement s opère en une seule fois ; rapprochezvous de votre directeur/directrice ou de votre Représentant Porteur de Parts.

19 «Le congé de présence parentale a été mis en place afin de vous permettre d être présent pour votre enfant atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident grave» Vous bénéficiez du CONGE DE PRESENCE PARENTALE (Enfant âgé de moins de 20 ans). Prévenir l employeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception 15 jours avant le début du congé. La lettre doit contenir votre volonté de bénéficier de ce congé ainsi qu un certificat médical du médecin qui suit l enfant. Dès lors que l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié peut bénéficier du congé de présence parentale sans condition d'ancienneté. Sa durée est de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) à prendre sur une période de 3 ans. Quand vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, prévenez votre employeur au moins 48h à l avance Durant ce congé, votre rémunération est suspendue mais vous pouvez bénéficier d allocations journalières versée par la CAF. Transmettre à la CAF : - Une attestation de votre employeur comportant la condition de cessation de votre activité ; - Un formulaire de demande d AJPP. - Un certificat médical sous pli cacheté de la caisse d assurance maladie, établi par un médecin (conformément au modèle) et adressé au service du contrôle médical. Cette demande doit être renouvelée tous les 6 mois avec un nouveau certificat médical. Un relevé de l employeur attestant le nombre de jours de congé pris, devra être adressé chaque mois à la CAF pour le paiement de l allocation Un complément mensuel pour les frais occasionnés par la maladie peut vous être accordé par la CAF. Transmettre à la CAF une déclaration sur l honneur précisant le montant des dépenses engagées tous les mois ainsi que les justificatifs.

20 Vous pouvez bénéficier d un DON DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES EN CAS DE MALADIE GRAVE D UN ENFANT En cas de maladie grave d un enfant, la loi permet à tout salarié, en accord avec l employeur de faire un don anonyme de jours de repos à un autre salarié de l entreprise. Dans ce cadre, l entreprise s est engagée à donner son accord pour toute situation relevant des dispositions légales à savoir : - Le bénéficiaire est un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. - Un certificat médical attestant de cette situation est présenté. - Le don porte sur les jours de repos non pris et les congés payés excédant 24 jours ouvrables soit la 5e semaine de congés payés, les jours de congés d ancienneté, les jours de fractionnement ou les congés d habillage. - Le salarié bénéficiaire du don a droit ainsi au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

21 «Le congé de solidarité familiale a été mis en place afin de vous permettre de vous occuper sereinement de vos proches atteints d une maladie mettant en jeu le pronostic vital» Vous bénéficiez du congé de solidarité familiale. Prévenir l employeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 15 jours avant le début du congé. La lettre doit contenir : - Votre volonté de suspendre votre contrat de travail à ce motif, - La date de votre départ, - Et le certificat médical du médecin traitant du malade. Ouvert aux salariés dont un proche (enfant, ascendant, descendant) souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Durée maximale du congé : 3 mois. Renouvelable une fois. Le salaire est cependant gelé durant toute la durée du congé.

22 «Le congé de soutien familial a été mis en place afin de vous permettre de vous occuper sereinement de vos proches dépendants ou handicapés» Vous bénéficiez du congé de soutien familial. Prévenir l employeur par courrier 2 mois avant le début du congé (ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d urgence et sur présentation d un certificat médical). La lettre doit contenir une déclaration sur l honneur du salarié et un certificat médical. Vous devez avoir une ancienneté de 2 ans minimum. Ce congé est ouvert aux salariés dont un proche parent (conjoint, concubin, enfant à charge, ascendant ou descendant jusqu au 4 ème degré) est gravement dépendant ou handicapé. La durée maximale du congé est de 3 mois. Renouvelable une fois. En revanche, votre salaire est suspendu durant toute la durée du congé. Vous pouvez également faire une demande d aide via nos Fonds Sociaux : Par votre caisse complémentaire de retraite Par uni-prévoyance, assureur dans notre contrat frais de santé. Rapprochez-vous d Annick CAPUTO. Elle vous guidera dans vos démarches. Service Social Agapes Annick CAPUTO 49 Boulevard Van Gogh Immeuble Péricentre Villeneuve d Ascq Tel :

23 «Ce capital est une somme d argent que l entreprise s engage à verser à vos proches dans le cas de votre décès afin de leur assurer une sécurité financière dans cette période difficile» Ils bénéficieront du capital décès Le capital décès versé au bénéficiaire de 100% du salaire de référence et porté à 130% lorsque le salarié décédé était marié. Il est cumulable avec la rente d éducation. Le capital décès revient : Au conjoint (époux ou pacsé) A défaut, aux enfants par parts égales entre eux. A défaut, aux parents du salarié, par parts égales entre eux. A défaut, aux héritiers (règles de dévolution successorale). Vous pouvez cependant désigner un ou des bénéficiaires différents de ceux de la liste cidessus, ils deviendront alors prioritaires (formulaire de désignation en annexe). Lors du décès, votre employeur averti le Service Social Agapes (Annick CAPUTO) qui informe directement vos proches de la marche à suivre. Ils pourront bénéficier de l aide aux familles des salariés allocataires décédés (délivrée par le Comité d Entraide familiale): Versée aux conjoints (mariés ou pacsés) des salariés allocataires décédés, demeurant en France ou en zone frontalière. Elle est cumulable avec d autres allocations. Le montant correspond à 50% des allocations familiales mensuelles versées au moment du décès. Lors du décès, votre employeur averti le Service Social Agapes (Annick CAPUTO) qui informe directement vos proches de la marche à suivre. Service Social Agapes Annick CAPUTO 49 Boulevard Van Gogh Immeuble Péricentre Villeneuve d Ascq Tel : Le salaire de référence correspond au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le décès.

24 «La rente d éducation est une aide que l entreprise donne aux proches en cas de décès du salarié pour que ses enfants puissent avoir une belle éducation et des études qualifiantes» Le montant de la rente est égal à 12% du salaire de référence. Elle est versée pour chaque enfant à charge jusqu à leur 18 ans. S ils font des études ou qu ils sont inscrits à Pôle Emploi, la rente est versée jusqu à leurs 25 ans. La rente est sans limitation de durée en cas d invalidité reconnue par la Sécurité Sociale avant les 21 ans de vos enfants. Elle est cumulable avec le capital décès. Lors du décès, votre employeur va avertir le Service Social Agape (Annick CAPUTO) qui informera directement vos proches de la marche à suivre. Service Social Agapes Annick CAPUTO 49 Boulevard Van Gogh Immeuble Péricentre Villeneuve d Ascq Tel : Le salaire de référence correspond au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le décès.

25 1) Bulletin d adhésion au régime frais santé. 2) Bulletin de maintien de votre régime frais santé. 3) Bulletin de modification au régime frais santé : changement d option et/ou modification des bénéficiaires. 4) Demande d allocation prénatale au CEF (Comité d Entraide Familiale). 5) Demande d allocations familiales complémentaires au CEF (Comité d Entraide Familiale). 6) Désignation des bénéficiaires du régime de prévoyance.