Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017

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1 Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'île-de-france DEMENAGEMENT DU SIEGE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A SAINT-OUEN (SEINE-SAINT-DENIS) - HABILITATION DE LA PRESIDENTE A NEGOCIER LA SORTIE DES BAUX COMMERCIAUX DES SITES ACTUELLEMENT EN LOCATION CR

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3 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n CR du 18 novembre 2016, notre Assemblée a voté le déménagement du siège de la région sur un site unique à Saint-Ouen et m a autorisé à signer les baux et les promesses unilatérales de vente correspondants. Le présent rapport a pour objet de m autoriser à négocier et à signer les meilleures conditions de sortie des baux en cours et d apporter des informations complémentaires à la délibération du 18 novembre. Aujourd hui, notre institution est implantée sur 16 sites pour une superficie totale de m² dont m² en location dans le cadre de baux commerciaux. Les locations parisiennes se situent à proximité des sites centraux en propriété que sont Barbet, Babylone et Invalides. Il s agit des bureaux situés rue du Général Bertrand, rue du Bac et à Nord- Pont, derrière la gare Montparnasse. Les baux correspondant à ces locations ont été approuvés par l Assemblée régionale sous la précédente mandature. Ils fixent les conditions notamment financières d occupation des locaux (loyers, charges relatives à l usage des locaux, taxes fiscales ). Les principales caractéristiques de chacun des baux se présentent comme suit. Le site du 24 rue du Général Bertrand à Paris 7ème accueille les agents du pôle lycées. Le bail commercial conclu avec la SCC Monceau porte sur la location d un bâtiment de m² et 35 emplacements de parking pour un coût global 2016 de 4,986 M TTC soit 657 HT/HC au m². Le bail a pris effet le 1er novembre 2011 pour une durée maximale de 9 ans, soit jusqu au 31 octobre 2020, dont une période ferme de 6 ans. La prochaine échéance triennale est par conséquent fixée au 31 octobre Les services de ce site étant destinés à déménager sur INFLUENCE 1 dès le début 2018, un maintien dans les lieux au-delà de cette échéance est donc nécessaire tout en évitant d entamer une nouvelle période triennale. Les conditions de ce maintien devront être négociées avec le bailleur. Le site des 115 et 142 rue du Bac à Paris 7ème fait l objet d un bail commercial conclu avec le Bon Marché portant sur la location de m² au 115 rue du Bac et m² au 142 rue du Bac, soit une superficie locative totale de m² pour un coût global de 9,120 M TTC soit 496 HT/HC au m². Le dernier bail a pris effet le 1er juillet 2012 pour une durée maximale de 9 ans, soit jusqu au 30 juin Il prévoit la possibilité pour la Région de donner congé à chacune des périodes triennales, la prochaine échéance étant fixée au 30 juin La majorité des équipes installées sur ces sites ayant vocation à s installer sur INFLUENCE 1 début 2018, une sortie anticipée de quelques mois, au moins pour une partie de ces locaux, devra être négociée avec le bailleur. Enfin, le site de Nord-Pont, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon à Paris 15 ème, a fait l objet d un bail commercial conclu avec la SCI Dalle 2 portant sur la location de m² et 40 emplacements de stationnement dans le cadre d une convention de sous-location pour un coût global de 4,297 M TTC soit 450 HT/HC au m². Le bail a pris effet le 2 mai 2014 pour une durée maximale de 9 ans (soit jusqu au 1er mai 2023) dont une période ferme de 6 ans pouvant être ramenée à 5 ans, soit au 1er mai Cette date correspond à celle prévisionnelle du déménagement des services de la 2 ème vague qui s installeront sur INFLUENCE 2 en Le cas échéant, une négociation avec le bailleur permettra d ajuster la date de sortie effective. Aussi, je vous propose de m autoriser à négocier avec les propriétaires la sortie des baux commerciaux des sites actuellement en location et à signer tout acte y afférant dans la limite des conditions financières prévues par les baux actuels.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR Par ailleurs, dans l annexe n 2 de la délibération n CR relative au bail «Influence 2», les caractéristiques environnementales du bâtiment restaient à définir. Pour la parfaite information des élus, il convient de préciser que le propriétaire s est engagé à obtenir le label NF Bâtiments Tertiaires Démarche HQE 2015 " au niveau Excellent, et le label BREEAM international New Construction 2016 " au niveau Very Good. A défaut d obtention de ces labels, le bailleur sera redevable à la Région d indemnités forfaitaires d un montant de pour la démarche HQE et pour la certification BREEAM. Le présent rapport clarifie également, toujours sur l immeuble «Influence 2», les conditions d application de la franchise de loyer 2, équivalente à 15 mois de loyers hors TVA, hors charges et hors impôts. Elle est appliquée sur le montant des loyers dans le cas où la Région resterait locataire de l immeuble et a, conformément à l avis favorable de France Domaine, déjà été imputée sur le prix de vente de Enfin, le permis de construire du bâtiment «Influence 2», qui doit accueillir l hémicycle, et qui était toujours à l instruction auprès des services d urbanisme municipaux, suite à son dépôt par la société NEXIMMO 101 (Filiale de Nexity) le 7 juin 2016, a été délivré par arrêté du maire de Saint- Ouen n PC A0023 du 21 décembre Une des conditions suspensives de la prise à bail des locaux, prévue dans la délibération n CR , est ainsi remplie. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU Déménagement du siège de la Région Ile-de-France à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) Habilitation de la Présidente à négocier la sortie des baux commerciaux des sites actuellement en location LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Le code de commerce et notamment ses articles L145.1 et suivants relatifs au bail commercial ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 relative au déménagement du siège de la Région Ile-de-France hors de Paris ; VU La délibération n CR du 18 novembre 2016 relative au déménagement du siège de la Région Ile-de-France à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ; VU VU L avis de la commission des finances L avis de la commission de l administration générale VU Le rapport CR présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise la Présidente du Conseil régional d Île-de-France à négocier avec les propriétaires la sortie des baux commerciaux des sites actuellement en location et à signer tout acte y afférant dans la limite des conditions financières prévues par les baux actuels. Article 2 : Approuve les précisions apportées aux annexes n 2 et n 4 de la délibération n CR du 18 novembre 2016 susvisée figurant en annexe à la présente délibération. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR ANNEXE A LA DELIBERATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR Annexe n 2 de la délibération n CR du 18 novembre 2016 Le troisième alinéa du point iii. de l annexe (page 17 de la délibération) est ainsi complété : «La franchise de loyer 2 est déjà comprise dans le prix de H.T. Le cas échéant, la franchise de loyer 3 viendra en déduction de ce prix.» Le paragraphe «environnement» (page 18 de la délibération) est ainsi rédigé : «Le Bailleur déclare vouloir obtenir les labels suivants pour l Immeuble : NF Bâtiments Tertiaires Démarche HQE 2015 " Niveau Excellent, BREEAM international New Construction 2016 " Niveau Very Good. et communiquer au Preneur une copie des certificats correspondants dès leur obtention. À défaut d obtention et de remise au Preneur des certificats suivants dans les vingt-quatre (24) mois de la date de Mise à Disposition, le Bailleur sera redevable envers le Preneur des indemnités forfaitaires et libératoires fixées comme suit entre les Parties : s agissant de la certification " NF Bâtiments Tertiaires Démarche HQE 2015 " Niveau Excellent : la somme totale (non indexée, non révisable) de trois cent trente-sept mille cinq cents euros ( ) ; et s agissant de la certification " BREEAM international New Construction 2016 " Niveau Very Good : la somme totale (non indexée, non révisable) de cent soixante-huit mille sept cent cinquante euros ( ).» Annexe n 4 à de la délibération n CR du 18 novembre 2016 Le dixième alinéa de l annexe est ainsi complété : «: la franchise de loyer 1 (déjà consommée compte tenu de la date de levée d option) ; la franchise de loyer 2 (déjà comprise dans le prix susmentionné) ; le cas échéant, la franchise de loyer 3, non comprise dans le prix susmentionné.»