CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT

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1 CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT

2 POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT Faire u accepter des cadeaux d'entreprise et des prpsitins de divertissement représente suvent un myen apprprié pur des cllabrateurs de faire preuve de curtisie et de respect mutuel, à cnditin que la valeur de ceux-ci sit raisnnable et qu'ils n'aient pas pur but d'influencer indûment une transactin u une prcédure fficielle. Cette plitique s'applique à Magna Internatinal Inc. et glbalement à l'ensemble de ses Grupes d'explitatin, Divisins, centreprises et autres pératins (cllectivement, «Magna»). La présente plitique s'applique à tutes les persnnes qui agissent au nm de Magna, ntamment ses emplyés, dirigeants, directeurs, cnsultants et mandataires. Excepté lrsque cela est interdit par la li, les emplyés peuvent faire aux cllabrateurs, et accepter de ces derniers, des cadeaux d'entreprise et des prpsitins de divertissement raisnnables, à cnditin que leur valeur sit mdérée et qu'ils sient adaptés aux circnstances. Les cadeaux d'entreprise et divertissements gardant des prprtins raisnnables snt des utils légitimes pur bâtir de bnnes relatins cmmerciales. Par exemple, ffrir u accepter des repas ccasinnels, des articles prmtinnels et des billets pur des manifestatins sprtives u autres peut être acceptable dans certaines circnstances. S'échanger des cadeaux u prpser des divertissements ne sera généralement pas cnsidéré cmme une entrse à ntre Cde de cnduite et d'éthique lrsque le cadeau u le divertissement i) est cnfrme aux pratiques cmmerciales acceptées, et ntamment à la présente plitique, ii) n'est pas perçu cmme une incitatin, et iii) est cnfrme à la li applicable. Tut emplyé ayant des questins sur le caractère cnvenable u la légalité asscié au fait d'ffrir u d'accepter un cadeau particulier u de furnir un divertissement dnné, devra les pser au Cnseiller juridique réginal u du Grupe u à un Directeur de la cnfrmité de Magna. «Cadeaux et divertissement» désigne tut élément de valeur, cmprenant : prduits repas et bissns billets pur des manifestatins transprt services utilisatin de véhicules u de centres de vacances frais de déplacement équivalents de liquidité (tels que cartescadeaux u chèquescadeaux) Magna Internatinal Inc. Plitique en matière de cadeaux et de divertissement 2

3 réductins espèces prix Ce qui n'est pas autrisé avantages Il est imprtant que jamais les cadeaux et divertissements : n'influencent indûment une transactin u la prise de décisin d'un guvernement ; ne dnnent l'impressin à autrui d'une influence indue ; u ne créent un cnflit d'intérêt ptentiel. Il appartient à un emplyé de prtéger la réputatin de Magna cntre les allégatins de cmprtement inapprprié. Les emplyés de Magna divent dnc être vigilants lrsqu'ils fnt u acceptent des cadeaux et des prpsitins de divertissement afin de garantir que les décisins relevant des entreprises et des guvernements snt prises de manière intègre, respectent les lis applicables et snt dans l'intérêt supérieur de Magna. Ce qui est autrisé Les cadeaux et divertissements divent uniquement être fferts u acceptés : divertissement embarrasserait Magna u ns emplyés s'il était révélé publiquement. Il n'y a pas de mntant défini à partir duquel un cadeau u un divertissement devient inapprprié. C'est l'intentin et la finalité de l'ffre, pas sa valeur en espèces, qui déterminent sn caractère inapprprié. En règle générale, plus la valeur pécuniaire du cadeau u de l hspitalité est élevée u plus ils snt fréquents, et plus le niveau de transparence requis sera élevé. Offrir u accepter des cadeaux u un divertissement de quelque nature que ce sit dit tujurs être en cnfrmité avec la li et les pratiques cmmerciales lcales. En utre, la plupart des clients de Magna nt des cdes de cnduite rigureux à l'attentin de leurs emplyés et furnisseurs cncernant les cadeaux et divertissements. Tus cadeaux u divertissements en faveur des emplyés des clients ne divent être fferts que s'ils snt autrisés par les règles internes du client cncerné. Fnctinnaires Tute prpsitin u remise de cadeaux et de divertissement à des fnctinnaires présente des risques particuliers et peut être interdite par la li. Vus ne devez jamais ffrir u prpser des cadeaux u des divertissements à un fnctinnaire à mins d'avir demandé et reçu une apprbatin écrite de la directin du Grupe u de Magna u du Cnseiller juridique réginal u du Grupe u d'un Directeur de la cnfrmité de Magna (vir également la Plitique de Magna relative à la crruptin et aux paiements indus). s'ils snt raisnnables ; ccasinnels ; d'un mntant mdéré ; et cnsignés de manière précise et transparente dans les cmptes de frais et les dcuments cmptables de Magna. Faire preuve de discernement Déterminer ce qui est acceptable est subjectif. Essayez d'établir si le cadeau u le Les représentants d entreprises détenues u cntrôlées par l État snt cnsidérés cmme des représentants guvernementaux pur les besins de la présente plitique et de la plitique en matière de crruptin et de paiements indus, sauf si Magna et l entité écnmique entretiennent une relatin purement cmmerciale. Des cadeaux u des prpsitins de divertissement de quelque type que ce sit ne peuvent en aucun cas être demandés à, u sllicités auprès d'un furnisseur, client u autre partie avec laquelle Magna entretient des relatins cmmerciales. Magna Internatinal Inc. Plitique en matière de cadeaux et de divertissement 3

4 Il n'est généralement pas acceptable de prpser u d'accepter des espèces u des cadeaux équivalents autrement que dans des cas extrêmement limités et seulement avec une autrisatin préalable (vir ci-dessus). Vilatins Magna ne tlérera aucune vilatin. Tute vilatin sera cnsidérée cmme une affaire grave et sera sanctinnée par des mesures disciplinaires puvant aller jusqu'à un licenciement mtivé. Si vus avez cnnaissance d'une persnne qui enfreint, u suspectez celle-ci d'enfreindre le Cde de cnduite et d'éthique de Magna u la présente plitique, vus devez faire part de vtre inquiétude à i) vtre respnsable, ii) un respnsable financier du Grupe u du Département, iii) un cnseiller juridique du Grupe u de la régin, iv) un respnsable de la cnfrmité de Magna u v) via la Ligne des Bnnes Pratiques de Magna. Magna s assurera qu'un emplyé ne sera pas pénalisé, licencié, rétrgradé, suspendu u discriminé pur avir signalé de bnne fi tute vilatin du Cde de cnduite et d'éthique de Magna u la présente plitique. Cnseils utiles TOUJOURS S'assurer que les cadeaux et prpsitins de divertissement snt raisnnables, ccasinnels et d'un mntant mdéré, et respectent les lis, réglementatins et us et cutumes lcales applicables. Faire preuve de discernement pur décider de ce qui est «raisnnable», en gardant à l'esprit que la valeur lcale de ce qui est «mdéré» est relative et varie en fnctin du niveau de vie myen et des us et cutumes lcales. Demander cnseil et btenir l'apprbatin préalable de vtre respnsable, d'un membre de la directin du Grupe, de vtre Cnseiller juridique réginal u de Grupe u d'un Directeur de la Cnfrmité de Magna si l'n vus fait u si vus prévyez de faire un cadeau u une prpsitin de divertissement dnt vus pensez qu'il peut dépasser un mntant mdéré u être inapprprié. S'assurer que les cadeaux et divertissements snt, dans la mesure du pssible, prpsés à une rganisatin et pas à une persnne. Lrsqu'un vyage et un divertissement snt fferts à une persnne, s'assurer que l'bjectif du vyage est réellement satisfait et que le vyage et la durée du séjur snt justifiés par des mtifs prfessinnels légitimes. Se rappeler que des cnditins plus limitées et des règles strictes s'appliquent aux cadeaux et divertissements fferts à des fnctinnaires (vir également la Plitique de Magna relative à la crruptin et aux paiements indus). Chercher à cmprendre et à vérifier si la sciété u ses représentants snt des fnctinnaires u des emplyés guvernementaux avant d'ffrir tut cadeau u divertissement. Évaluer les cnflits d'intérêt ptentiels lrsque vus ffrez u acceptez des cadeaux u un divertissement. Être prêt à décliner pliment tute ffre de cadeau u hspitalité nn cnfrme à ntre Cde de cnduite et d'éthique et à la présente plitique. Cnsidérer les cadeaux u divertissements reçus par le biais d'un intermédiaire u un tiers de la même manière que ceux reçus directement. Tenir un registre de tutes les apprbatins et tus les refus de cadeaux et de divertissements, en indiquant la finalité, les nms des parties ainsi que la nature et le mntant du cadeau u du divertissement. Examiner si une apprbatin similaire peut être requise de la part de l'rganisatin d'un invité. NE JAMAIS... Magna Internatinal Inc. Plitique en matière de cadeaux et de divertissement 4

5 Offrir un cadeau u un divertissement lrsque cela est interdit par la li. Offrir un cadeau u un divertissement pur influencer une transactin u une décisin guvernementale. Accepter un cadeau u une prpsitin de divertissement lrsque l'exercice d'un jugement juste et impartial s'en truverait cmprmis, lrsqu'il dépasse un mntant mdéré u est cntraire aux pratiques cmmerciales cmmunément acceptées. Offrir u accepter des cadeaux u des prpsitins de divertissement, telles que : Espèces (à de très rares exceptins mentinnées ci-dessus) u chèques persnnels ; Réductins sur des prduits u services qui ne snt pas prpsés à tus les emplyés ; Cadeaux u divertissements de nature inapprpriée u dans des lieux inadéquats ; u Cadeaux u divertissements qui ne snt pas destinés à servir un bjectif cmmercial légitime u renfrcer des relatins. Demander à, u slliciter de quelque manière que ce sit, un cadeau u un divertissement de quelque type que ce sit auprès d'un furnisseur, client, partenaire u autre partie avec laquelle Magna entretient des relatins cmmerciales. Cela cmprend à la fis les demandes directes et le fait de dnner l'impressin qu'une prpsitin de cadeau u de divertissement serait apprpriée u suhaitable. Payer persnnellement un cadeau u un divertissement afin d'éviter d'avir à respecter le Cde de cnduite et d'éthique de Magna u la présente plitique. SE MONTRER PRUDENT CONCERNANT...! Le fait de s'échanger des cadeaux u des divertissements avec des représentants de cncurrents de Magna, cela puvant créer un cnflit d'intérêt réel u perçu u dnner l'impressin d'un cmprtement anticncurrentiel.! Le fait d'accepter u de faire des cadeaux u des prpsitins de divertissement de la part de tute persnne u rganisatin pendant les phases de passatin de marchés, de négciatin u de décisin (par ex. appel d'ffres, demande de prix). Cela ne cmprend pas les repas d'affaires fferts par des cnseillers u des cnsultants agissant pur le cmpte de Magna.! Le fait d'ffrir u de recevir des espèces (u un équivalent de liquidité) cmme cadeau puisque cela n'est acceptable que dans des circnstances extrêmement limitées. Offrir u recevir des espèces est acceptable uniquement en de très rares cas et si tus les critères suivants snt remplis : vus avez infrmé vtre respnsable par écrit du cadeau en espèces prpsé et vtre respnsable vus a dnné une autrisatin écrite préalable à ce sujet ; le mntant ne dépasse pas l'équivalent en devise lcale de 100 $ US u a été appruvé par le membre de la Directin exécutive u du Grupe en charge de vtre Régin u Grupe, u par le Cnseiller juridique réginal, jusqu'à un plafnd de 500 $ US, le cas échéant ; le mntant prpsé inférieur au plafnd ci-dessus est entièrement cnfrme aux us et cutumes lcales et n'est pas cnsidéré excessif ; l'emplyé Magna faisant la prpsitin a été frmellement invité, u s'il est Magna Internatinal Inc. Plitique en matière de cadeaux et de divertissement 5

6 raisnnablement attendu qu'il assiste à la manifestatin crrespndante et fait la prpsitin directement en rapprt avec sa présence ; vice-président de Magna pur l'éthique et la cnfrmité juridique. il n'existe aucune alternative aux espèces qui serait également acceptable en vertu des règles lcales ; Effective: May 1, 2014 Revised: June 21, 2016 Next Review: June 21, 2018 Owner: Ethics & Legal Cmpliance la prpsitin n'est pas interdite par la li lcale ; la prpsitin n'est pas perçue cmme une incitatin de quelque type que ce sit ; la prpsitin n'est pas faite à un fnctinnaire quel que sit sn rang, y cmpris à un emplyé d'un rganisme cntrôlé par l'état. Pur éviter tute ambigüité, l'emplyé Magna faisant la prpsitin est dans l bligatin de vérifier si le destinataire est un emplyé d'un rganisme cntrôlé par l'état ; le mntant ttal de l'ffre et l'identité du destinataire snt cnsignés clairement et fidèlement dans les registres cmptables du Grupe, de la Divisin u d'un autre centre de prfit applicable d'une manière qui : permet à un lecteur d'identifier à qui crrespnd le mntant ; et le mntant annuel cumulé en espèces ffert à tute persnne en rapprt avec tutes les nrmes culturelles ne dépasse pas 200 $ US pur tut exercice fiscal, sauf apprbatin cntraire cnfrmément à la présente plitique. POUR PLUS D'INFORMATIONS : Afin d'btenir davantage d'infrmatins u de cnseils, veuillez cntacter le cnseiller juridique de vtre Grupe u de vtre Régin, un respnsable de la cnfrmité de Magna u le Magna Internatinal Inc. Plitique en matière de cadeaux et de divertissement 6

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