CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE INDIVIDUELLE D ACCOMPAGNEMENT AU DEPART EN FORMATION DES AGRICULTRICES

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1 CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE INDIVIDUELLE D ACCOMPAGNEMENT AU DEPART EN FORMATION DES AGRICULTRICES CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE Aide rentrant dans le cadre du régime de MINIMIS AGRICOLES Transmettez 1 original du formulaire à la Région Aquitaine 14, rue François de Srdis BORDEAUX CEDEX et conservez un exemplaire. Cadre réservé à l administration Date de réception : / / La Région stient l emploi agricole et valorise la place des femmes au sein de ce secteur. L aide régionale pr l accompagnement au départ en formation des agricultrices est destinée à prendre en charge une partie des frais de remplacement de l agricultrice partant en formation tant pr les travaux sur l exploitation que les tâches familiales. L aide cvre 80% maximum des dépenses HT TTC liées au coût du remplacement de l agricultrice partie en formation. Le montant de l aide régionale prra être de : au minimum par agricultrice et par an au maximum par agricultrice et par an l aide régionale s élève à dans la limite de par an. Elle les t IDENTIFICATION DU DEMANDEURvauVVVVVVx sur l exploitation que les tâches familiales. 80 CIVILITE : Madame Mademoiselle NOM : Prénom : Date de naissance: Adresse : Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : STATUT DE L AGRICULTRICE Chef d exploitation Conjointe collaboratrice Aide familiale SOCIETE : STATUT JURIDIQUE : GAEC EARL SCEA Autres : RAISON SOCIALE : Adresse (si différente de celle du demandeur): Code postal : Commune :

2 N SIRET : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Code APE / NAF: attribué par l INSEE en fonction de l activité principale de l exploitation FORMATION PREVUE Thème Dates prévues Nombre de jrs prévus Lieu Nom de l organisme Adresse de l organisme N agrément Antériorité 1 ère demande OUI NON MOYEN UTILISE POUR LE REMPLACEMENT Nom de l organisme Le service de remplacement Autre service Rémunéré (à préciser) Garde à domicile Autre (à préciser) Montant prévisionnel du coût du remplacement HT : TTC :. HT :. TTC : HT :.. TTC :. HT : TTC :. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Liste des Pièces Exemplaire original du présent formulaire de demande d aide complété et signé par le demandeur Attestation de non dépassement du plafond des aides de minimis agricoles Relevé d identité bancaire récent L intitulé du RIB doit être impérativement établi au nom du bénéficiaire (forme sociétaire exploitant individuel) Avis de situation au répertoire SIRENE (si possible) Le cas échéant : Pr une société, extrait de statut extrait K-bis de moins de 6 mois Fiche entreprise INFOGREFFE (si possible) Pièce jointe

3 L ensemble de ttes ces pièces est à frnir impérativement pr l instruction préalable à la présentation du dossier en Commission Permanente du Conseil Régional La prestation réalisée dans le cadre du dispositif «Accompagnement au départ en formation des agricultrices» ne peut pas intervenir avant le dépôt du dossier de demande. Votre demande doit concerner l ensemble des formations que vs avez prévues de suivre pr une année (délai calculé à partir de la date de réception de votre dossier au Conseil Régional) L aide régionale est conditionnée par le remplacement de l agricultrice sur l exploitation pendant la période de la formation indiquée ci-dessus (remplacement professionnel sur l exploitation, services à la personne ). Elle sera accordée uniquement ss cette condition et sur présentation au moment du paiement de la subvention de justificatifs d un remplacement facturé lié spécifiquement à cette formation. Pièces justificatives qui seront attendues pr le paiement : - pièce(s) justificative(s) des frais engagés pr le remplacement : factures acquittées du Service de Remplacement, facture acquittée (bulletin de salaire) de l organisme chargé des services à la personne (aide à domicile, garde d enfant )) - attestation de présence délivrée par l organisme de formation (la période de formation doit correspondre impérativement à la période de remplacement) - relevé d identité bancaire récent (moins de 3 mois) Je suis informé(e) que l aide régionale relève du règlement communautaire de minimis agricoles /2007 de la commission du 20 décembre Les exploitations agricoles peuvent bénéficier sur la période leur 3 derniers exercices fiscaux d un montant d aide plafonné à par exploitation. La transparence GAEC s applique pr ce dispositif, aussi les plafonds sont multipliés par le nombre d exploitations regrpées au sein du GAEC dans la limite de 5 exploitations par GAEC. Le demandeur déclare ne pas bénéficier par ailleurs d une aide au remplacement sur la période prévue pr la formation Fait à le Signature(s) du demandeur : Adressez vote dossier au : Conseil Régional d Aquitaine Direction de la Forêt Mer - Montagne 14 rue François de Srdis BORDEAUX CEDEX Contacts : Mme Véronique BAUMET : adresse mail : veronique.baumet@aquitaine.fr Mme Sabrina UMBREHT : adresse mail : sabrina.umbreht@aquitaine.fr Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vs bénéficiez d un droit d accès et de rectification des informations qui vs concernent. Si vs shaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vs concernant, veuillez vs adresser au Conseil Régional d Aquitaine Service Agriculture, 14 rue François de Srdis Bordeaux cedex et au Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques Pôle Agriculture Hôtel du Département 64, avenue Jean Biray PAU CEDEX 9

4 CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE PRINCIPAUX THEMES DE FORMATION OUVRANT DROIT A L INDEMNISATION JOURNALIERE DEVELOPPEMENT PERSONNEL Gestion du temps Organisation du travail Prise de parole en public Secrisme Construire et mener à bien un projet Animer une réunion Savoir s affirmer / gérer et résdre les conflits AGRICULTURE ET SOCIETE Communication (avec les média, les associations de consommateurs ) Fermes vertes Fermes pédagogiques STRUCTURATION DU TERRITOIRE LES INSTITUTIONS La structuration du territoire local (les pays, communautés de commune ) L Europe L OMC SALARIAT Prévention des risques Management Droit du travail Procédure de recrutement Grpement d employeur Maître de stage (tuteur) Gestion des RH EVOLUTION DU METIER Enjeux environnementaux Maintien et développement du revenu Diversification, transformation Agritrisme NTCI Les différents statuts (GAEC, EURL, fermage ) ECONOMIE ET GESTION Comptabilité et gestion de l entreprise Economie de l entreprise Politique commerciale et marketing Outils économiques Formation des prix et des marges TECHNIQUE Technique de culture et d élevage Conseil agronomique Formation et autodiagnostic irrigation Certiphyto

5 ATTESTATION A RETOURNER COMPLETEE Dispositif d accompagnement au départ en formation des agricultrices relevant du règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles Je suis (ns sommes) informé(es) que la présente aide relève du régime «de minimis», conformément au règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, publié au Jrnal officiel de l'union européenne L 337 du 21 décembre2007. J atteste (ns attestons) sur l honneur : - avoir perçu (décision d'octroi paiement) au crs de l exercice fiscal en crs et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-desss au titre des aides «de minimis» agricoles (règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles). Intitulé de l'aide Date de la décision d'octroi ( date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d'octroi ( montant perçu si absence de décision) Total (A) - avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement, la somme totale inscrite dans le tableau cidesss au titre des aides «de minimis» agricoles (règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles). Intitulé de l'aide Date de la demande Montant demandé Total (B) - demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime «de minimis» agricole (règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles). Montant de l'aide demandé dans le présent formulaire (C) Total des montants à comptabiliser ss le plafond de minimis A)+(B)+(C) Si la somme des montants perçus et des montants demandés au titre des aides «de minimis» additionnée au montant de l'aide demandée dans le présent formulaire [(A)+(B)+(C)] excède 7500, l'aide demandée dans le présent formulaire ne sera pas accordée. Je m'engage (ns ns engageons) à conserver frnir tt document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire. Date et signature Pr tt renseignement relatif à cette fiche, vs pvez contacter la DDTM de votre Département