OBSERVATION RÉGIONALE

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1 OBSERVATION RÉGIONALE DE L EMPLOI ET DE L INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN CORSE Bilan annuel 2011

2 Données de contexte 2 Les établissements assujettis à l obligation d emploi 3 Les bénéficiaires de l obligation d emploi 4 Les personnes handicapées et l emploi 5 La mise en œuvre de l obligation d emploi 5 Les salariés bénéficiaires de l obligation d emploi 6 Les personnes prises en charge par Cap Emploi Corse 7 Les demandeurs d emploi 8 Les moyens financiers et organisationnels 10 Les financements 10 Zoom sur quelques organismes spécifiques 11 Les moyens organisationnels 12 Les résultats 14 Les actions de formation Les recrutements 15 Les maintiens dans l emploi 16 La création d activité 18 La mobilisation des employeurs privés et publics 19 Chiffres clés 20 Focus 21 Annexes 22 Textes 24 Glossaire Ont participé à la rédaction de ce document : GIP CORSE COMPÉTENCES Coordination du Prith Antoine Ruyo Jean-Marie Mattei CARIF-OREF Pôle prospective et observation des mutations économiques Roxanne Hasselbein DIRECCTE Service statistiques, études et veille économique Céline Maisani Inzaina Antoine de Montera

3 ÉDITORIAL En dépit d un contexte difficile, les résultats en termes d insertion professionnelle et de maintien dans l emploi des personnes handicapées sont notables et en hausse par rapport à Ces résultats sont le fruit d une synergie régionale, édifiée dans le cadre du Plan régional d insertion des travailleurs handicapés (Prith), entre les différents partenaires institutionnels, collectivités, services et opérateurs concernés. L implication forte de la CTC, de l État, de l Agefiph, du Fiphfp, de Pôle Emploi, celle d autres collectivités locales, comme les conseils généraux ou le PLIE d Ajaccio, ont contribué à la construction d une réponse territorialisée ancrée dans la réalité des besoins des publics, des entreprises et des opérateurs. Leur engagement a constitué un véritable amortisseur des fluctuations nationales et permis d atteindre des résultats allant au-delà des objectifs fixés aux opérateurs spécialisés. Cette dynamique est venue renforcer les effets des conventions signées précédemment entre l Adec et l Agefiph ; la CTC, l État et l Agefiph ; Jean ZUCCARELLI, président du Gip Corse Compétences Pôle Emploi et l Agefiph ; le Fiphfp et l Agefiph ; l État et l Agefiph. L année 2011 a aussi été marquée par la forte mobilisation autour de la démarche «Trajectoire 2012» de l Agefiph, visant à construire une nouvelle offre d interventions. Par ailleurs, la réalisation d un diagnostic en vue de la rédaction et de la validation du Plan régional a donné corps à la loi n du 28 juillet 2011 qui pose, entre autres dispositions, une base légale aux Prith. Enfin, cette volonté de mutualisation des moyens est illustrée, depuis le mois d avril 2011, par la décision de l État, de la CTC et de l Agefiph PACA-Corse de se regrouper pour assurer la mise en œuvre du Prith et d en confier l animation au GIP Corse Compétences. Pour mener à bien cette démarche de longue haleine que représente l insertion professionnelle des personnes handicapées, une politique concertée, co-construite, cofinancée et coordonnée s avère nécessaire, indispensable, voire vitale dans la situation actuelle. Hervé BELMONT, directeur de la Direccte de Corse Patricia MARENCO, déléguée régionale de l Agefiph Paca-Corse L édition du bilan annuel 2011 de l Observation régionale de l emploi et de l insertion des travailleurs handicapés en Corse vise à rassembler les informations les plus récentes et les plus complètes pour apprécier l activité des personnes handicapées et leur situation par rapport à l emploi et au chômage. À cette fin, il mobilise diverses sources disponibles relatives à l obligation d emploi, à la population handicapée, aux moyens financiers et organisationnels mobilisés et aux résultats obtenus. Le bilan couvre les secteurs privé et public avec l approche thématique suivante : l obligation d emploi et sa mise en œuvre par les employeurs de 20 salariés et plus ; la population handicapée : les bénéficiaires de l obligation d emploi ; la population handicapée et l emploi : les salariés, les demandeurs d emploi, les personnes suivies par Cap Emploi ; les moyens financiers et organisationnels mis en œuvre ; les résultats en termes de formation, de placement, de maintien dans l emploi et de création d activité avec notamment la place des personnes handicapées dans les interventions publiques ainsi que celles des deux fonds privé et public (Agefiph et Fiphfp). Nous espérons, avec la modestie convenant à l exercice, que ce document sera utile à tous les acteurs, parties prenantes ou non du champ de l insertion professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu aux bénéficiaires des mesures mises en œuvre. Notre objectif sera atteint si le bilan annuel contribue, un tant soit peu, à éclairer les travaux des instances en charge des politiques de formation, d accompagnement et d insertion des personnes handicapées. Les éléments du bilan sont rassemblés, retraités et analysés par la coordination du Prith, le CARIF-OREF Pôle prospective et observation des mutations économiques du GIP Corse Compétences et le Service statistiques, études et veille économique de la Direccte de Corse (SEVE).

4 DONNÉES DE CONTEXTE Corse Valeur Population Population active dont population active occupée Établissements % dont établissements du secteur tertiaire % dont établissements de + de 20 salariés Effectifs dont effectifs dans établissements de 20 salariés et DEFM cat ABC % dont DEFM TH % Taux de chômage 5 9,7 % + 0,4 pt Taux de chômage France métropolitaine 9,7 % + 0,6 pt Haute-Corse Valeur Population Population active dont population active occupée Établissements % dont établissements du secteur tertiaire % dont établissements de + de 20 salariés Effectifs dont effectifs dans établissements de 20 salariés et DEFM cat ABC % dont DEFM TH % Taux de chômage 5 9,9 % + 0,3 pt Corse-du-Sud Valeur Population Population active dont population active occupée Établissements % dont établissements du secteur tertiaire % dont établissements de + de 20 salariés Effectifs dont effectifs dans établissements de 20 salariés et DEFM cat ABC % dont DEFM TH % Taux de chômage 5 9,5 % + 0,5 pt Pour en savoir plus : Insee RP 2009, exploitation principale. 2. Insee - REE (Sirène). 3. Insee - CLAP - champ : ensemble des activités - 31 décembre Direccte/Pôle Emploi - données brutes au 31 décembre Insee - données au 2 e trimestre 2012.

5 LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS À L OBLIGATION D EMPLOI, Dans le secteur privé établissements sont recensés en Corse. Parmi ceux-ci, 1 % sont assujettis à l obligation d emploi, soit 324 établissements (328 en 2010). Dans 7 cas sur 10, ils comptent moins de 50 salariés. Les établissements assujettis exercent majoritairement leur activité dans les services et le commerce : respectivement 48 % et 28 %. Sur de plus petits chiffres, l industrie en regroupe 16 % et la construction 9 %. Le secteur de l agriculture tombe sous le secret statistique en raison d un nombre de travailleurs handicapés très faible dans ce secteur. Tableau 2 - Répartition par type de fonction publique Employeurs assujettis soumis au versement d une contribution Employeurs assujettis non soumis au versement d une contribution Source : Fiphfp. Tableau 1 - Les établissements assujettis selon la taille Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Ensemble des établissements Nbre % Nbre % Nbre % Établissements assujettis dont établissements de 20 à 49 salariés % % % dont établissements de 50 à 99 salariés % % % dont établissements de 100 salariés et % % % Données de cadrage Source : DOETH, déclaration 2011, traitement En Corse, entre 2002 et 2011, le nombre des établissements assujettis dans le secteur privé est passé de 173 à 324 (+ 87 %), le nombre des salariés de ces établissements a augmenté de 78 % (passant de à 19327). Ces hausses sont dues en partie au changement du mode de calcul de l obligation d emploi intervenu en FPE FPH FPT Total Total , Dans le secteur public Les effectifs de la fonction publique en Corse comprennent équivalents temps plein (27802 en personnes physiques). Ils se répartissent entre les trois fonctions publiques de la manière suivante : fonction publique de l État : 46 % (France entière : 47 %); fonction publique territoriale : 37 % (France entière : 32 %); fonction publique hospitalière : 16 % (France entière : 21 %). Les établissements assujettis Dans la région, 63 employeurs publics sont assujettis, pour un total de agents couvrant les trois fonctions publiques. 52 % des employeurs publics assujettis sont soumis au versement d une contribution. La fonction publique territoriale est largement représentée, avec 46 employeurs, soit près de 3 fois plus que la fonction publique de l État et la fonction publique hospitalière réunies. La fonction publique comprend la fonction publique de l État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Sont pris en compte tous les agents, titulaires ou non ; à temps partiel ou complet. Fonction publique de l État (FPE) : au sens strict, c est l ensemble des agents employés par les différents ministères, et autres FPE, exploitant public La Poste (jusqu au 31 décembre 2011), organismes consulaires, établissements publics nationaux de Sécurité sociale. Ne sont pas comptabilisés les agents des services déconcentrés de l État. Fonction publique hospitalière (FPH) : c est l ensemble du personnel, médical et non médical, des établissements publics de santé (y compris les internes et autres praticiens en formation). Fonction publique territoriale (FPT) : ce sont les agents des organismes régionaux et départementaux, des organismes communaux et intercommunaux et de certains organismes d action locale. Plus d infos en annexe 3

6 LES BÉNÉFICIAIRES DE L OBLIGATION DE L OBLIGATION D EMPLOI D EMPLOI, L activité de la CDAPH demandes ont été déposées auprès des deux MDPH de Corse, enregistrant une hausse de 15 % demandes sont relatives à l obligation d emploi, elles représentent 52 % de l ensemble des demandes. Les demandes d AAH et de carte d invalidité totalisent 36 % des demandes, celle de RQTH 14 %. En 2011, l activité des CDAPH se caractérise par une diminution de décisions positives par rapport à Sur les décisions prises par les CDAPH de Haute-Corse et Corse-du-Sud, 81 % sont des accords. Par rapport à 2010, les accords de RQTH et d ORP sont stables ; 9 demandes sur 10 font l objet d une décision favorable. En revanche, les décisions positives (7 sur 10) pour les demandes d AAH et de CI diminuent respectivement de 8 et 7 points. Les Commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d éducation spéciale (CDES). Les CDAPH sont compétentes pour : - se prononcer sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; Tableau 3 - L activité de la CDAPH en 2011 en Corse Décisions Accords Accords % Décisions Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) % Orientation et reclassement professionnel (ORP) % Allocation adultes handicapés (AAH) % Carte d invalidité (CI) % Ensemble % Sources : MDPH de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. - désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l enfant ou de l adolescent ou concourant à la rééducation, à l éducation, au reclassement et à l accueil de l adulte handicapé et en mesure de l accueillir ; - l attribution, pour l enfant ou l adolescent, de l allocation d éducation de l enfant handicapé et, éventuellement, de son complément, - l attribution de la carte d invalidité (CIN) ; - l attribution de l allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources ; - l attribution de la prestation de compensation ; - reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; - statuer sur l accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes. Pour en savoir plus : Plus d infos en annexe Tableau 4 - Accidents du travail et maladies professionnelles en Corse Établissements cotisants Salariés / ,1 % + 7,2 % 469 Incapacités permanentes ont été prononcées en 2010 (dernières données disponibles). Depuis 2007, si le nombre de salariés connaît une augmentation de 7,2 %, on constate en revanche une diminution du nombre d arrêts de travail (- 4,3 %) entraînant ainsi une baisse de 5 points de l indice de fréquence*, restant au-dessus de l indice de fréquence au niveau national (qui est de Indice de fréquence* pts 36). Le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît Accidents du travail avec arrêt Incapacités permanentes ,3 % - 34,6 % l indice de fréquence le plus élevé : 72. À noter : les Incapacités permanentes ont diminué fortement entre 2007 et 2010 (-34,6%). Pour en savoir plus : Selon le code de la Sécurité sociale, art. L : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise.» Selon le code de la Sécurité sociale Art. L à L : «Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.», Accidents du travail et Incapacités permanentes * Indice de fréquence : nombre d accidents du travail avec arrêt pour salariés. Source : Carsat Sud-Est, Les risques professionnels en Paca et Corse, statistiques 2010., Avis de la médecine du travail Sur les avis annuels, ce sont 2594 (7%) personnes pour lesquelles se pose, chaque année, la question de l aptitude à occuper un poste de travail pour des raisons de santé. En 2011, pour 927 d entre elles, les médecins du travail ont émis un avis d aptitude avec restriction ; 956 personnes sont déclarées aptes avec aménagement de poste ; 418 personnes sont déclarées inaptes au poste mais aptes à un autre ; 331 ont été déclarées inaptes temporairement ; pour 362 salariés, un avis d inaptitude définitive à tout poste dans l entreprise a été prononcé. Pour en savoir plus :

7 LES PERSONNES HANDICAPÉES ET L EMPLOI,La mise en œuvre de l obligation d emploi, Dans le secteur privé À partir des moyens disponibles de mise en œuvre de l obligation d emploi, diverses combinaisons sont possibles. Parmi l ensemble des établissements de la région Corse assujettis : 43 % des établissements répondent à l obligation par le seul emploi de bénéficiaires ; 39 % emploient des bénéficiaires et utilisent un autre moyen en complément ; 19 % des établissements n emploient aucun bénéficiaire : 10 % d entre eux font appel à la sous-traitance (sous forme de contrat) et versent la contribution Agefiph, et 7 % s acquittent exclusivement de leur obligation par le versement d une contribution à l Agefiph. Tableau 5 - Mise en oeuvre de l obligation d emploi dans les établissements assujettis en Corse Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Nbre % Nbre % Nbre % Établissements assujettis Emploi seul Emploi et autre moyen Aucun emploi de travailleur handicapé Source DOETH Déclaration 2011, traitement Taux d emploi Le taux d emploi des travailleurs handicapés se stabilise par rapport à En 2011, il est de 3,9 % soit 0,1 point de plus qu en Les BOE sont salariés en majorité dans des entreprises de moins de 100 salariés (55,7 %). Celles-ci représentent 89 % des établissements assujettis. 18,5 % des établissements n ont aucun salarié handicapé. Cette part est la plus importante dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises qui n embauchent aucun travailleur handicapé sont les plus nombreuses dans le secteur de la construction (25,5%). Le taux d emploi réel* de travailleurs handicapés en 2009 pour la France entière dans le secteur privé sans accord spécifique travailleurs handicapés était de 2,7 %. *Part des travailleurs handicapés dans l effectif total des établissements en équivalent temps plein (EQTP). Les établissements à «quota zéro» sont des établissements qui ne réalisent aucune action en faveur de l emploi des personnes handicapées (ni emploi direct, ni recours à la sous-traitance ). Graphique 1 - Taux d emploi dans le secteur privé entre 2009 et 2011 Contribution à l Agefiph Calcul de taux d emploi Chaque bénéficiaire de l obligation d emploi est décompté pour une seule unité s il est en CDD ou en CDI. Le salarié handicapé est retenu dans ce décompte s il a été présent dans l entreprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre, au moins 6 mois quelle que soit la durée ou la nature du contrat, pour une durée de travail hebdomadaire de 16 heures minimum. On enregistre une diminution du nombre des établissements contribuants (- 4 %) dans la région, mais moins forte qu au niveau national (- 6 %). Cela entraîne une baisse sensible de la collecte : (- 11 %). À noter : même si la part des établissements à «quota zéro» EQZ diminue de 2 points, elle atteint 31 % des établissements contribuant de la région, soit un pourcentage supérieur à la moyenne nationale qui est de 19 %. Source : Agefiph. Les EQZ depuis plus de 3 ans sont concernés par la sur-contribution à savoir un montant porté à fois le SMIC horaire par bénéficiaire de l obligation d emploi manquant. Source : Chiffres clés Agefiph, mai 2012., Dans le secteur public Contribution Le montant des contributions du secteur public ( ) en Corse est en très forte baisse : - 9 % sur un an et - 45 % sur 2 ans. Il s élève à 188 M pour la France. La contribution moyenne par contribuant est de ( France entière). Le nombre des établissements contribuant au Fiphfp est passé de 22 en 2006 à 30 en Taux d emploi Au 1 er janvier 2010, le taux d emploi moyen en Corse représente 8 %. Les bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE) sont au nombre de Dans la région, chaque fonction publique a un taux d emploi légal supérieur au taux d emploi légal national, qui est de 4,22 % à cette date. Aides attribuées En 2011, 10 employeurs se sont vu accorder 13 aides à l intégration et au maintien dans l emploi pour un montant de La fonction publique territoriale a bénéficié à elle seule de plus de la moitié du total des aides distribuées à la fonction publique en Tableau 6 - Effectifs et taux légal d emploi des 3 fonctions publiques dans les établissements assujettis * Hors services déconcentrés de l État. Effectifs Taux d emploi légal Fonction publique BOE Ensemble des salariés Corse France FPE* ,78 % 3,31 % FPH ,32 % 4,99 % FPT ,26 % 5,10 % Total FP ,09 % 4,22 % Source : Fiphfp Les aides accordées aux différentes fonctions publiques ont quasiment triplé entre 2010 et Le montant moyen de l aide versée est de 3762 en Corse et de 1081 pour l ensemble de la France. En 2011, aucune aide en faveur de l accessibilité des locaux professionnels n a été accordée à la région Corse. Plus d infos en annexe 5

8 , Les salariés bénéficiaires de l obligation d emploi, Dans le secteur privé Tableau 7 - Profils des bénéficiaires La population handicapée en emploi dans les entreprises Corse de 20 salariés et + est majoritairement masculine (60%) % 42 % de cette population est âgée de 50 ans et +. Les titulaires de rente AT-MP sont aussi nombreux Total des bénéficiaires de l obligation d emploi ,0 % que les bénéficiaires titulaires d une RQTH (328). Leur part sur l ensemble des travailleurs handicapés est de dont femmes % + 26,1 % 39 %. 1,54 % sont titulaires d une AAH. La situation de la population handicapée présente dont 50 ans et plus % + 18,2 % dans les entreprises de 20 salariés et + se caractérise par une très nette stabilité dans l emploi : 84,5 % dont bénéficiaires ayant une RQTH % + 28,7 % d ancienneté de deux ans et plus, et 90 % de CDI. Les secteurs d activité les mieux représentés sont : dont bénéficiaires AT-MP % - 5,5 % les services : 52,8 % des salariés et 53,8 % des bénéficiaires ; Source : DOETH, déclaration 2011, traitement le commerce : 25,9 % des salariés et 28,8 % des bénéficiaires ; la construction : 10,8 % des salariés et 8,0 % des bénéficiaires ; l industrie : 10,2 % des salariés et 9,2 % des bénéficiaires. Le secteur de l agriculture tombe sous le secret statistique en raison d un nombre de travailleurs handicapés très faible dans ce secteur. Graphique 2 - Répartition Homme/Femmes des salariés BOE par FP en Corse et France entière, Dans le secteur public Les hommes sont majoritaires avec 62 % de la population concernée avec un pic à 72 % pour la FPT. On observe que les femmes ne sont majoritaires que dans la fonction publique hospitalière (59 %). Au plan national : le taux de femmes est de 57 % dans les trois fonctions publiques et de 73 % dans la FPH. Les BOE âgés de 41 à 55 ans sont majoritaires : 52 %, suivis des + de 55 ans (39%). En région Corse, les agents reconnus travailleurs handicapés représentent seulement 8,6 % de l ensemble des bénéficiaires de l obligation d emploi, soit une augmentation de 1,41 point en un an. On peut constater que ce taux est largement inférieur au taux national d agents reconnus comme travailleur handicapé qui est de 38,91 %. En revanche, les agents bénéficiant d une ATI* représentent 67 % des agents reclassés contre 16 % sur l ensemble du territoire national. Plus d infos en annexe 6 Tableau 8 - Répartition Hommes/Femmes des salariés BOE par FP en Corse Fonction publique Corse Hommes Femmes FPE 56 68,4 % 31,6 % FPH ,4 % 58,6 % FPT ,2 % 27,8 % Total fonction publique ,2 % 37,8 % La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les dispositions détaillées ici sont celles applicables depuis le 1 er janvier 2006, compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n du 11 février Les bénéficiaires de l obligation d emploi Source : Fiphfp, rapport d activité local 2011, région Corse. * Allocation temporaire d invalidité «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» et les décrets pris pour son application. L obligation d emploi des personnes handicapées s applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s applique également dans la fonction publique selon des modalités particulières.,

9 ,Les personnes prises en charge par Cap Emploi Corse, de l activité en Au cours de l année 2011, sur 714 nouveaux dossiers ouverts, 399 personnes ne sont pas connues de Cap Emploi. Ce sont dossiers individuels qui sont actifs au 31 décembre 2011 contre en personnes ont été prises en charge, dont 374 inscrites à Pôle Emploi. En 2010, elles étaient 754 dans ce cas, dont 438 inscrites à Pôle Emploi. Le nombre de personnes prises en charge par Cap Emploi pour 100 demandeurs d emploi BOE est de 69 en Corse-du- Sud, 48 en Haute-Corse, 58 pour la Corse ; 29 en France continentale. Le nombre de services aux personnes est en hausse de + 10 % (1787 en 2011 contre en 2010). Légère baisse des nouveaux accueils, stabilité des dossiers actifs en 2011, Analyse du public pris en charge Une population plutôt âgée et masculine Tableau 9 - Activité de Cap Emploi 2011 Dossiers actifs au 31/ % Personnes accueillies % Personnes prises en charge % Parcours ouverts % Personnes ayant bénéficié de l OS % Source Cap Emploi Rapport d activité 2011 Parmi les personnes prises en charge par Cap Emploi en 2011, près d 1 sur 3 est âgée d au moins 50 ans, 1 sur 3 se situe dans la tranche ans, 1 sur 10 est âgée de moins de 26 ans. On y dénombre 54 % d hommes pour 46 % de femmes, structure inversée par rapport à la répartition de l ensemble des demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi (44 % d hommes pour 56 % de femmes en catégorie ABC). Prédominance du handicap moteur et de la RQTH Le type de handicap le plus fréquent est le handicap moteur (53%), suivi des maladies invalidantes (25%). Le titre de reconnaissance du handicap le plus important est la RQTH, 81 %, dont 4 % bénéficiaires de l AAH. Un niveau de formation faible mais qui tend à s élever 25 % des personnes prises en charge ont un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V. Depuis 2002, leur poids a été divisé par 2. Par rapport à 2002, la part des niveaux V est passée de 27 % à 49 %, la part des niveaux IV a progressé de 6 points, passant de 12 % en 2002 à 18 % en La part des niveaux I à III est restée stable à 8 % sur la même période. Les Cap Emploi sont chargés d accompagner les personnes handicapées et les entreprises dans leur insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail. Les services proposés aux personnes handicapées par Cap Emploi : - accueil, information et conseil en vue d une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ; - élaboration et mise en œuvre avec la personne d un projet de formation ; - soutien dans la recherche d emploi : mise à disposition d offres d emploi, entraînement à la rédaction de CV et à l entretien d embauche - facilitation de la prise de fonction et adaptation au poste de travail., Situation professionnelle Cf. Rappel des niveaux de diplômes, p. 9. Au moment du premier contact avec Cap Emploi, seulement 7 % des personnes concernées sont en emploi ; 41 % sont en inactivité depuis au moins 2 ans ; 23 % d entre elles n ont jamais travaillé. Afin de faciliter et d accélérer son retour à l emploi dans les meilleures conditions, le demandeur d emploi bénéficie d un accompagnement personnalisé (PPAE) assuré par les services de Pôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l emploi. En 2011, 54 % des personnes prises en charge par Cap Emploi sont inscrites à Pôle Emploi (- 15 % par rapport à 2010). Plus d infos en annexe Source : Cap Emploi, rapport d activité

10 ,Les demandeurs d emploi, Structure et évolution de la demande d emploi Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Fin 2011, on compte, en Corse, 1388 demandeurs d emploi handicapés toutes catégories (666 en Corse-du-Sud et 722 en Haute-Corse). Le nombre de DEFM TH cat. ABC augmente de 26 % sur un an. Parmi ces demandeurs d emploi, 46 % sont des femmes et 38 % ont 50 ans ou +. Ils sont 510 à être inscrits depuis plus d un an à Pôle Emploi, ce qui représente 43 % des demandeurs d emploi TH cat. ABC. Enfin, 32 % des DEFM TH cat. ABC ont un niveau de formation V bis et VI. En Corse, en 2011, l ancienneté moyenne d inscription des travailleurs handicapés au chômage est plus faible qu au niveau national (14,8 mois contre 21,5 au national). En revanche, elle est presque deux fois supérieure à celle des demandeurs d emploi tous publics de Corse, qui est de 7,8 mois. BOE BOE Tableau 10 - Les demandeurs d emploi BOE en 2011 BOE Toutes catégories (A, B, C, D, E) % % % DEFM TH Catégorie A % % % DEFM TH Catégories A, B, C % % % dont femmes % + 18 % % + 36 % % + 27 % dont moins de 25 ans 17 3 % + 6 % 23 4 % % 40 3 % + 48 % dont 50 ans et plus % + 40 % % + 31 % % + 36 % dont DELD, DETLD* % + 24 % % + 40 % % + 32 % dont niveaux V bis et VI % + 10 % % + 17 % % + 13 % DEFM Catégories D, E % % % *Demandeurs d emploi longue durée (DELD > 12 mois) et Demandeurs d emploi de très longue durée (DETLD > 24 mois). Plus d infos en annexe 8 Tableau 11 - Motifs d entrée et de sortie Les motifs d entrée, Flux d entrées et de sorties, cat. ABC Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Licenciement ,6 % ,9 % ,4 % Démission ,3 % 13-38,1 % 26-21,2 % Fin de contrat ou de mission ,2 % ,6 % ,1 % Première entrée Reprise d activité ,0 % ,7 % ,0 % Autres cas 199-0,5 % ,0 % ,8 % Les motifs de sortie Total ,1 % ,2 % ,7 % Reprise d emploi déclarée 133-6,3 % ,0 % ,9 % Entrée en stage ,0 % ,6 % ,4 % Arrêt de recherche ,9 % ,0 % ,7 % Changement d ALE ,0 % ,3 % ,1 % Les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi sont regroupés en différentes catégories : - catégorie A : demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, sans emploi ; - catégorie B : demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois) ; - catégorie C : demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois) ; - catégorie D : demandeurs d emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi (en raison d un stage, d une formation, d une maladie ), sans emploi ; - catégorie E : demandeurs d emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). Flux d entrées Comme pour l ensemble des demandeurs d emploi, dans un contexte régional d activités économiques soumises à une forte saisonnalité, la perte d un emploi salarié (fin de contrat ou de mission, licenciement) constitue le principal motif d inscription à Pôle Emploi pour un demandeur d emploi handicapé (41%). En 2011, le nombre d inscriptions à Pôle Emploi suite à un licenciement augmente de 21 % par rapport à 2010 et de 33 % suite à une fin de contrat ou de mission, passant de 270 à 314 cas. En revanche, le nombre de premières inscriptions est négligeable, ce qui peut laisser penser à une forte récurrence du chômage pour les BOE. Toutefois, la part importante des raisons «Autres» relativise la portée de ces chiffres. Flux de sorties Absence au contrôle ,5 % ,8 % ,1 % Radiation administrative ,1 % ,7 % ,9 % Conjoncture identique pour les demandes sorties des fichiers de Pôle Emploi où, comme pour l ensemble des Autres cas ,6 % ,9 % ,4 % chômeurs, l absence au contrôle (un peu moins d un tiers des cas) demeure le principal motif de sortie. Total ,6 % ,0 % ,8 % Les sorties pour reprise d emploi déclaré (+ 4,9%), entrée en stage (+ 2,4%) et, sur de plus petits chiffres, autres cas (+ 42%) augmentent. De même, celles pour radiation administrative progressent de 39 % par rapport à 2010 (soit 20 sorties supplémentaires pour ce motif). Depuis l année 2005, le suivi des évolutions des demandeurs d emploi handicapés inscrits sur les listes de Pôle Emploi est affecté par plusieurs ruptures de série, en lien avec des changements administratifs et institutionnels et doit être interprété avec prudence. L interprétation de ces évolutions est en effet très délicate, les évolutions liées à la conjoncture ou à l impact de la loi du 11 février 2005 ne pouvant être distinguées de celles liées aux changements institutionnels ou techniques. Source : département Métiers et Qualifications de la Dares. Sources : Pôle Emploi.

11 , Caractéristiques des demandeurs d emploi handicapés Fin 2011, les caractéristiques des demandeurs d emploi handicapés demeurent comparables à celles observées les années précédentes, à savoir : une majorité d hommes, qui pèsent 54 % de la demande d emploi, alors que leur poids est de 44 % pour l ensemble de la DEFM ; une population âgée avec, notamment, un poids des 50 ans et + (38 %) deux fois plus élevé que celui observé pour le tout public (18 %) ; un niveau de qualification en relative amélioration, avec une majorité d employé qualifié (49 %) et 1 employé sur 3 non qualifié contre 1 sur 4 pour l ensemble des demandeurs d emploi ; un niveau de diplôme qui reste bas, avec une majorité de niveaux V et infra qui concerne trois BOE sur quatre et un DE sur deux pour l ensemble des demandeurs d emploi ; correspondance entre les offres emploi durables déposées à Pôle Emploi et les métiers sur lesquels se positionnent les DEFM BOE toutes catégories. une exposition plus forte au chômage de longue durée, avec une part des inscriptions de plus d un an d ancienneté (42,5 %) très nettement supérieure à celle observée pour le tout public (21 %) ; Rappel des niveaux de diplôme Niveaux II et I : diplômes de second ou troisième cycle universitaire (licence, maîtrise, master, DEA, DESS, doctorat) ou diplômes de grande école. Niveau III : diplômes de niveau Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales ). Niveau V : CAP ou BEP. Niveau IV : Baccalauréat général, technologique ou professionnel. Niveau VI : sans diplôme ou Brevet des collèges., Les 7 métiers (traduits en code Rome) sur lesquels se positionnent majoritairement les BOE concordent avec les 7 offres d emploi durables les plus nombreuses. Toutefois, on ne sait pas si cela correspond au métier d origine de la personne ou au nouveau métier recherché. Rome D : Commerce, vente et grande distribution. Rome F : Construction, bâtiment et travaux publics. Rome G : Hôtellerie-restauration tourisme loisirs et animation. Rome I : Installation et maintenance. Rome K : Services à la personne et à la collectivité. Rome M : Support a l entreprise. Rome N : Transport et logistique. Plus d infos en annexe 9

12 LES MOYENS FINANCIERS & ORGANISATIONNELS,Les financements En 2011, l ensemble des financements* consacrés à l insertion des travailleurs Tableau 12 - Les financements 2011 handicapés s élève à affectés à la forma- tion, à l aide aux personnes et aux entreprises et au soutien aux opérateurs. Les institutions, collectivités et organismes suivants y contribuent, dans leur champ de compétence respectif : Agefiph ; Assurance maladie ; Conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ; Formation Aide aux personnes et aux entreprises Soutien aux opérateurs Montant % 47% 32% 21% Collectivité territoriale de Corse ; État ; FIPHFP ; MDPH de Haute-Corse ; PLIE d Ajaccio ; Pôle emploi. Total Au-delà du seuil d intervention financière, cette approche croisée entre droit commun et actions spécifiques participe d une conception large et panoramique de l ensemble de l offre ouverte aux TH. Elle détermine aujourd hui les politiques concertées d insertion mises en œuvre au sein du Prith de Corse. * Ne comprend pas les montants versés aux employeurs dans le cadre de l aide à l alternance ni les prestations de compensation du handicap attribuées aux personne handicapées par les MDPH. Droit commun et actions spécifiques Droit commun : correspond aux actions non spécifiquement dédiées aux TH mais ayant vocation à leur être accessibles (actions en matière de formation, d accès à l emploi, de maintien dans l emploi ou de mobilisation des entreprises). Actions spécifiques : actions spécifiquement dédiées aux TH, c est-à-dire la plupart des aides dispensées par l Agefiph, le FIPHFP ou les MDPH (compensation du handicap, prestations ), leurs opérateurs (Cap Emploi ), certaines actions proposées par Pôle emploi, etc. Formation Bilan, évaluation et orientation professionnelle Formation professionnelle : formations de remise à niveau, insertionnelles, professionnalisantes, préqualifiantes, qualifiantes alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) Domaines couverts Détails en pages Soutien aux opérateurs Structures d accompagnement Prestataires spécialisés Entreprise adaptée Centre de préorientation Coordination du PRITH Aide aux personnes et aux entreprises Insertion et maintien dans l emploi Création d activité Prestations spécifiques Reconnaissance de la lourdeur du handicap Sources : Agefiph, Assurance maladie, Conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, Collectivité territoriale de Corse, État, FIPHFP, MDPH de Haute-Corse, PLIE d Ajaccio, Pôle emploi. Retraitement : coordination du PRITH.

13 ,Zoom sur quelques organismes spécifiques, L Agefiph L Agefiph (Association de gestion du fonds pour l insertion des personnes handicapées) est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle a pour mission le développement de l insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l emploi. Partenaire de la politique de l emploi menée par les pouvoirs publics, l Agefiph est aujourd hui un acteur central de l emploi des personnes handicapées. Une mission de service public qui s inscrit dans le cadre d une convention signée avec l État. Les actions de l Agefiph se divisent en trois grands pôles : gestion des contributions émanant des entreprises : accueil et redistribution des fonds collectés ; financement de projets : aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises, services par des prestataires sélectionnés et financés par l Agefiph ; développement et organisation d un réseau professionnel. Nouvelles compétences Depuis 2011, l Agefiph exerce, par délégation et pour le compte de l État, des compétences d administration publiques : la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d emploi handicapés, le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP). À compter de 2013, l État transfère à l Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Pour en savoir plus : Le Fiphfp Créé le 1 er janvier 2006 d après l article 36 de la loi du 11 février 2005, le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) est investi d une double mission : la mise en œuvre d une politique publique de promotion d insertion professionnelle et de maintien dans l emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, la formation et l information de tous les acteurs. Pour remplir ces objectifs, le Fonds dispose de recettes constituées par la collecte d une contribution annuelle auprès des employeurs publics ne respectant pas l obligation d emploi. Ces contributions sont mises à disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire un financement total d une action relative à l insertion professionnelle d un ou plusieurs travailleurs handicapés qu ils emploient. Comité local de Corse L article 13 du décret n du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique dispose qu il est institué dans chaque région un comité local présidé par le préfet de région ou son représentant. Le comité local de Corse a été installé le 11 décembre En application des dispositions du décret n du 24 septembre 2009, le comité local compte 20 membres. Pour en savoir plus : Le Prith, La loi n du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales Cap Emploi des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du Cap Emploi est un réseau national de 103 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de février 2005 et dédiés à l insertion professionnelle des personnes handicapées. Présents dans chaque département, les conseillers Cap Emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l emploi. Ce service est financé par l Agefiph, le Fiphfp et par Pôle Emploi dans le cadre de ses programmes. Le service s adresse aux personnes handicapées engagées dans une démarche active d accès ou de retour à l emploi en milieu ordinaire de travail et aux employeurs privés ou publics, quel que soit l effectif de l entreprise. Pour en savoir plus : handicap précise dans le titre II «Autres dispositions relatives à la politique du handicap» et son article L : «Tous les cinq ans, le service public de l emploi élabore, sous l autorité du représentant de l État dans la région, un plan régional pour l insertion des travailleurs handicapés (Prith). Ce plan pose comme principe la priorité du droit commun dans le processus d insertion des travailleurs handicapés, qu il coordonne avec les actions spécifiques d accès à la formation, à la qualification et à l emploi. Il comprend : 1 un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ; 2 un plan d action régional pour l insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d intervention et des objectifs précis ; 3 des indicateurs régionaux de suivi et d évaluation des actions menées au niveau régional.» Pour en savoir plus : 11

14 ,Les moyens organisationnels, Accès à la formation professionnelle Objectif : renforcer la politique régionale de formation des personnes handicapées au travers d enjeux et d actions qui concourent à cette démarche. Enjeux Maintenir et développer l effort de formation des personnes handicapées. Faire progresser le niveau de formation des TH. Accroître le nombre de TH dans les formations de salariés. Mobiliser les prestations, des outils de droit commun, les articuler au spécifique. Améliorer l appropriation des outils de droit commun (VAE, DIF). Intégrer l accès des TH dans le COM Apprentissage. Renforcer et accroître l accueil de stagiaires TH dans la fonction publique territoriale. Mieux utiliser les formations individuelles et collectives rémunérées par l Agefiph et le Fiphfp. Équilibrer la territorialisation des actions. Favoriser une logique de sécurisation des parcours. Renforcer l accueil, l information, l orientation, l accompagnement (AIOA). Contribuer à améliorer la lisibilité de l offre de formation. Professionnaliser les acteurs. Accès des TH à la formation Objet Champ d intervention Organismes et dispositifs Accueil des stagiaires dans la fonction publique territoriale Alternance et apprentissage Formation des référents Mobilisation des OPCA sur la formation des salariés Convention ÉTAT/CTC Agefiph et suivi de cette convention en lien avec le service formation de la CTC. Intermédiation entre le CNFPT, la CTC le CDG et les organismes de placements des TH. Appui au plan régional de l alternance et aux actions dédiées à l apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Former une personne-ressource dans une structure d accueil ou un OF aux problématiques de l accueil des personnes handicapées et réaliser un guide pour l accompagner dans cette démarche. Mise en place de sessions de formation. Renforcer et accroître l accueil des TH dans les formations des salariés par la mobilisation des OPCA et des OPACIF. Agefiph, CTC, Direccte, OF agréés. CNFPT, CTC, Fiphfp, Centres de gestion départementaux de la fonction publique. COM Apprentissage, Agefiph, Direccte, Mission emploi formation insertion du GIP CC. Service formation CTC, les OF agréés PRF, les structures d accueil et d orientation, Cnfpt. Mission emploi formation insertion du GIP CC. OPCA/OPACIF, A Murza Cap Emploi, DIF., Accès à l emploi Objectif : développer l accès durable à l emploi. Objet Champ d intervention Organismes et dispositifs Promotion des mesures et des outils d insertion favorisant l emploi Mobilisation du Réseau Jeune en vue d harmoniser les pratiques d accueil et d orientation Mobilisation du Réseau AIOA en vue d harmoniser l accueil et l orientation Prise en compte de l insertion professionnelle des TH par le SPE. Développer et promouvoir les outils de bilans et d évaluation et les mesures nécessaires à l accès à l emploi. Public «jeunes» en relation avec le réseau Cap Emploi. Renforcement des liens avec les autres structures d accueil. SPED, SPER, SPEL, A Murza Cap Emploi, Agefiph, Fiphfp, prestataires et dispositifs dédiés à l insertion professionnelle des TH, CCR Cap Emploi. Réseau des missions locales, ARML, Cap Emploi. Service public de l orientation, CCREFP, Mission emploi formation insertion du GIP CC. Enjeux Prise en compte de la problématique TH dans les SPED/SPER. Définir les modalités de coopération SPE/ MDPH. Favoriser une logique de sécurisation des parcours. Mobiliser les contrats aidés (EUR), les prestations de Pôle Emploi et les mesures de l Agefiph et du Fiphfp. Favoriser la création d activité. Renforcer l accueil, l information, l orientation, l accompagnement (AIOA). Mutualisation et développement des financements et des aides Dispositifs d intervention de l Adec et de l Agefiph. Adec, Cap Emploi, Agefiph. 12

15 , Maintien dans l emploi Objectif : améliorer la qualité et la durée des carrières autour des enjeux suivants. Enjeux Développer la connaissance de la problématique de maintien dans l emploi. Mieux faire connaître les modes d intervention des différents acteurs intervenant dans le champ. Favoriser les collaborations entre les acteurs (Services de santé au travail, Carsat, Sameth). Améliorer les processus de signalement. Améliorer l intégration de cette problématique dans les actions GPEC. Favoriser une logique de sécurisation des parcours. Coopération des acteurs du maintien dans l emploi Suivi des actions Communication Objet Champ d intervention Organismes et dispositifs Renouvellement de la charte régionale, mise en œuvre des protocoles de collaboration départementaux. Réalisation d outils de suivi tableaux de bord, évaluation. Réalisation d un guide à l usage des acteurs du maintien dans l emploi. Carsat, MSA, Direccte, services médicaux CPAM, médecine du travail, Sameth. Carsat, MSA, Direccte, services médicaux CPAM, médecine du travail, Sameth, Mission Emploi Formation du GIP CC. Carsat, MSA, Direccte, services médicaux CPAM, médecine du travail, Sameth, Mission Emploi Formation du GIP CC. Mutualisation des mesures d aide à l emploi, Sensibilisation des employeurs Objet Champ d intervention Organismes et dispositifs Promotion des mesures d insertion favorisant l emploi Convention Adec/Agefiph. Développement d une synergie dans les démarches et dispositifs de communication existants (Alther, Adec ). Objectif : sensibiliser les employeurs aux problématiques de l emploi et du maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. Enjeux Sensibiliser les employeurs : développer la connaissance de la problémati- Adec, CTC, Agefiph, Fiphfp, Cap Emploi, Alther. que de maintien dans l emploi. Faire connaître les modes d intervention des différents acteurs intervenant A Murza Cap Emploi, Adec, CTC, dans le champ. Agefiph. Favoriser les collaborations entre les acteurs (Services de santé au travail, Carsat, Sameth). Améliorer les processus de signalement. Améliorer l intégration de cette problématique dans les actions GPEC. Favoriser une logique de sécurisation des parcours., Recherche et développement Objectif : favoriser l émergence d actions nouvelles et/ou innovantes. Enjeux Contribuer à l élaboration d outils et de prestations. Expérimenter, accompagner l émergence et la pérennisation de projet. Faciliter la lisibilité des offres de services Identifier les besoins non couverts. Objet Champ d intervention Organismes et dispositifs Appui aux promoteurs d actions d insertion et/ou de formation Accompagnement des projets répondant aux besoins des TH en matière d orientation, de formation ou d insertion. Comité de pilotage du Prith, SPER, SPED, SPEL, MDE, GIP CC. Veille active et analyse des besoins Communication Suivi et évaluation des actions. Observation, capitalisation sur les publics, les dispositifs, les thématiques, les territoires Recherche et réalisation d outils de communication. L ensemble des partenariats du Prith, Mission emploi formation insertion du GIP CC. L ensemble des partenariats du Prith, Mission emploi formation insertion du GIP CC. 13

16 LES RÉSULTATS DE L OBLIGATION D EMPLOI,Les actions de formation 2011, Contexte général L intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail est conditionnée par un ensemble de mesures dont la formation professionnelle est un atout majeur. La formation et la professionnalisation sont les étapes essentielles de toute démarche d accès vers l emploi. Les travailleurs handicapés qui suivent une formation en région Corse sont seulement 27 % dans des cursus qualifiants et 73 % dans des formations non qualifiantes (redynamisation, remobilisation sur projet professionnel, plateforme insertionnelle ). L essentiel des formations est réalisé par l Afpa, notamment dans le cadre du DRAPI qui s avère être un outil efficace ; chaque année, on compte en moyenne 75 % de parcours positifs, dont 60 % de sorties effectives sur l emploi et 15 % en formation qualifiante. Tableau 13 - Répartition par type de formation et par département Afpa 383 Autres OF 39 Centre de préorientation 31 Compétences clés 31 Répartition par département Ensemble 484 Corse-du-Sud Haute-Corse 58 % 42 % , Répartition des stagiaires Selon l âge En 2011, 484 personnes ont suivi une formation en Corse (dont 80 % à l Afpa), soit une progression annuelle de 29 % Selon le handicap La tranche d âge la plus importante est celle des ans. Les moins de 26 ans sont plus nombreux en Haute-Corse. La moyenne d âge est plus élevée en Corse-du-Sud. Selon le genre Le poids du handicap moteur est important dans les formations mais il est moins important que pour l ensemble du public BOE. Selon le niveau de formation suivie Plus d infos en annexe 14 Les femmes sont majoritaires dans les formations. Les niveaux V et infra sont les plus représentés dans les actions de formation (91%). Source : Prith.

17 ,Les recrutements, Les placements réalisés par Cap Emploi Tableau 14 - des placements réalisés par Cap Emploi En 2011, Cap Emploi a réalisé l ensemble de ses objectifs de placements*, en progression significative (+ 16 %), par rapport à 2010 (314 placements). Et ce malgré une baisse des contrats primés par l Agefiph. On peut affirmer que l accès au dispositif «Emploi Tremplin Handicap» mis en place par l Adec a largement compensé cette baisse. On doit noter que 45 % des contrats de travail sont à temps partiel, 34 % pour les CDI, 54 % pour l ensemble des CDD. S agit-il de temps partiel choisi ou imposé? Faut-il y voir un effet du nombre prépondérant de femmes, davantage soumises au temps partiel, du faible niveau de formation ou de contraintes imposées par le handicap? Seule une étude approfondie pourrait le préciser. Dans le secteur public, Cap Emploi a réalisé largement ses objectifs : 72 placements (dont 63 % supérieurs à 3 mois). Il a progressé de + 80 % par rapport aux réalisations des 2 dernières années. Cap Emploi a aussi réalisé ses objectifs de placements supérieurs à 3 mois ainsi que ceux du nombre d entrées en formation (367). En Corse, en 2011, les CDI représentent 50 % des contrats de 3 mois et + (44 % France entière). Entre 2010 et 2011, la part des contrats de 3 mois et + est passée de 93 % à 87 % de l ensemble. Cela s explique par l égalité parfaite sur * À partir de 2010, les placements intègrent aussi les créations d activités pour le secteur privé. Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Source : Cap Emploi. les deux années du nombre de CDD (196) et par la très forte hausse des CDI : + 48 %. En revanche, on assiste à une baisse (- 17 %) des contrats en alternance qui, il est vrai, avaient connu des sommets en France entière Placements Cap Emploi % + 5 % + 16 % + 9 % Part des placements > = 3 mois 88 % 86 % 87 % 74 % + 20 % - 1 % + 9 % + 4 % Part des placements publics > = 3 mois 13 % 18 % 15 % 18 % + 91 % + 71 % + 80 % nd Part des CDI 46 % 41 % 44 % 27 % + 62 % + 32 % + 48 % + 8 % Caractéristiques des personnes ayant signé un contrat de travail Nombre de personnes et d employeurs concernés par les contrats signés en 2011 via Cap Emploi Corse-du-Sud Haute-Corse Corse France entière Femmes 48 % 55 % 51 % 46 % 50 ans et + 25 % 18 % 22 % 21 % Niveau < CAP* *Niveau < CAP = V bis et VI 51 % 18 % 22 % 32 % La proportion de femmes est plus importante qu au niveau national, à l inverse de celle de niveaux inférieurs au CAP. Caractéristiques des entreprises ayant recruté 20 salariés et + Corse-du-Sud Haute-Corse Corse France entière 30 % 33 % 32 % 52 % Tertiaire 70 % 73 % 73 % 78 % Les entreprises de 20 salariés et + sont moins nombreuses à recruter en Corse. Part des CDI Corse-du-Sud Haute-Corse Corse France entière CDI 46 % 41 % 46 % 27 % Il se signe davantage de CDI en Corse. Corse-du-Sud Haute-Corse Corse NB NB NB Personnes % % % Employeurs % % % dont employeurs publics % % % Contrats en alternance Corse-du-Sud Haute-Corse Corse France entière Contrats en alternance % - 13 % - 17 % + 11 % dont contrats d apprentissage % + 17 % - 7 % + 38 % dont contrats de professionnalisation % - 20 % - 19 % + 4 % Les contrats primés par l Agefiph en Corse (hors contrats en alternance) Contrats sur 2 ans sur 3 ans Corse 89* - 54 % - 53 % - 46 % France entière % - 22 % - 34 % * Ce chiffre correspond aux engagements budgétaires de l Agefiph pour l année En réalité, 131 contrats ont été primés, dont 32 contrats budgétisés en 2010 ou en Plus d infos en annexe Source : Agefiph. 15

18 ,Les maintiens dans l emploi, Les maintiens réalisés par le Sameth En 2011, 302 personnes ont été prises en charge par le Sameth, pour 138 maintiens réussis. La part la plus importante des signalements revient aux services de médecine du travail et aux salariés eux-mêmes (25% ) puis aux services sociaux de la Carsat (18%), aux employeurs (10%) et à la médecine du travail (9 %). L aggravation du handicap est le fait générateur de l ouverture du dossier dans 55 % des cas. 1 dossier sur 3 est ouvert à la suite d un accident du travail. Les médecins du travail prononcent 95 % d avis d inaptitude avec restriction. À l ouverture du parcours, 75 % des salariés sont en poste, 25 % en arrêt de travail. Les hommes sont un peu plus nombreux (52%), mais moins que pour l ensemble des demandeurs d emploi travailleurs handicapés. 72 % des personnes concernées sont âgées 40 ans et +, leur moyenne d âge est de 44 ans. Ce sont des «employés qualifiés» pour 59 % avec une ancienneté de 10 ans et + dans l entreprise pour 54 % d entre elles ; 52 % ont un niveau de formation de I à IV et 31 % un niveau V. Elles présentent majoritairement un handicap auditif (41%) ou moteur (30%). 138 personnes ont été maintenues dans leur emploi en Corse, dont 30 % dans le secteur public. 95 % d entre elles ont pu continuer à travailler à leur poste de travail initial, 99 % au même niveau de qualification et 95 % dans le même métier. La durée de prise en charge est inférieure à 1 an dans 87 % des cas, et inférieure à 6 mois dans 41 % des cas. Ces 138 maintiens réalisés ont mobilisé 92 mesures spécifiques dont 62 % sont financées par l Agefiph. Aides techniques et humaines : 25 % Aides à l adaptation au poste de travail : 41 % 130 employeurs sont concernés par l ensemble des services du Sameth, dont 25 % sont des employeurs publics. 37 % de ces entreprises ont moins de 20 salariés. 44 % emploient plus de 100 salariés, notamment dans la fonction publique. Principaux secteurs d activité Construction : 13 % Commerce : 14 % Administration publique : 10 % Enseignement : 18 % Services aux personnes : 13 % Sources : Ascore Consultants Boutique de gestion Île Conseil. Corse-du-Sud Haute-Corse Tableau 15 - Maintiens réalisés par le Sameth Corse dont secteur public France entière Maintiens réalisés % + 5% + 13% + 11% + 9% Maintiens Sameth pour actifs en emploi* Plus d infos en annexe Source : Insee à fin décembre 2008 pour les données sur les actifs en emploi. Charte régionale de coopération pour le maintien dans l emploi Le Service d appui pour le maintien dans l emploi (Sameth) porté par l association A Murza, mis en place en 2006, est financé par l Agefiph et le Fiphfp. Son offre de service s exerce dans le respect des dispositions légales et réglementaires, en particulier celles relatives aux obligations des employeurs, à la protection des salariés, à la médecine de santé au travail et aux institutions relatives au personnel. L offre de services du Sameth prend deux formes : - le service de facilitation d une solution identifiée de maintien dans l emploi qui facilite la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre d une solution de maintien envisagée ; - le service d ingénierie, de recherche et de mise en œuvre de solutions de maintiens, dans lequel l employeur diligente le Sameth pour rechercher, élaborer et mettre en œuvre une solution au sein de l entreprise. Pour en savoir plus : L action des Sameth s inscrit dans le cadre de la Charte régionale de coopération pour le maintien dans l emploi en région corse, signée entre la Direccte, la Caisse d Assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (Carsat-SE), le service médical de l assurance maladie des régions PACA et Corse (DRSM), l Agefiph PACA-Corse, le Fiphfp, la Caisse régionale de la Mutualité sociale agricole de la région Corse. Elle définit la place des médecins traitants, le rôle des médecins du travail et/ou de prévention, la mission des Sameth, de la CDAPH, des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel, les responsabilités des employeurs publics et privés, les droits des salariés et ressortissants du régime agricole. La charte a pour finalité de favoriser le maintien dans l emploi et de réduire le nombre de licenciements pour inaptitude prononcés chaque année en Corse. Pour y parvenir, elle définit les conditions d une action résolue menée de concert, garantissant dans la durée la cohérence des politiques en faveur du maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. La charte réaffirme que seule la complémentarité des interventions des différents acteurs, institutionnels et opérationnels, peut permettre d apporter une réponse aux problématiques du maintien dans l emploi. Dans cette optique, elle organise la mise en œuvre des principes suivants : assurer un accès équitable, pour tous les salariés publics ou privés, travailleurs indépendants, toutes les entreprises de droit privé et les employeurs des trois fonctions publiques, à une offre de service complète en vue du maintien dans l emploi, offre adaptée, réactive et disponible sur l ensemble du territoire de la région Corse ; construire une réelle complémentarité des services offerts aux personnes, aux entreprises et aux employeurs des trois fonctions publiques par les acteurs exerçant une compétence réglementaire et par les opérateurs spécifiques ; veiller à une mise en œuvre la plus précoce possible du processus de maintien dans l emploi garant de sa réussite en favorisant les échanges à tous les niveaux entre les différents intervenants ; favoriser le développement de l examen médical de la visite de pré-reprise, lorsqu une modification de l aptitude professionnelle est prévisible ; garantir une approche globale et pluridisciplinaire dans le traitement de la situation individuelle de maintien dans l emploi, fondée sur un diagnostic partagé par les différents intervenants, tant de la problématique que des solutions préconisées. 16

19 Type d employeur Âge de la personne à l ouverture du parcours Taille de l entreprise employeuse Avis du médecin du travail à l ouverture du parcours Nature du handicap de la personne Fait générateur à l ouverture du parcours Niveau de formation de la personne 17

20 , Contrats aidés : cumul annuel des entrées initiales Tableau 16 - Cumul annuel des entrées initiales En 2011, la part des TH dans les bénéficiaires de CUI-CAE est de 6,6 % (63 sur 956) ; elle augmente de 0,6 point par rapport à 2010, mais en nombre, cela fait 55 bénéficiaires de moins que l année précédente. Pour les CUI-CIE, la part des TH représente 4 % (8 sur 195), et compte un bénéficiaire de plus qu en CUI-CAE CUI-CIE BOE Tous publics % BOE BOE Tous publics % BOE Corse-du-Sud ,8 % S* Haute-Corse ,3 % S* 86 - Corse ,6 % ,1 % Source : DARES. France entière *S = secret 6,1 statistique % ,2 %,La création d activité Pour l année 2011 le créateur d entreprise est un homme, de niveau V, orienté par Cap Emploi, représentant une déficience motrice ou invalidante, bénéficiaire d une RQTH, plutôt installé en milieu urbain dans le secteur des services mais aussi très présent dans les secteurs du commerce et de l hôtellerie-restauration. Tableau 17 - La création d activité en Corse Corse Créations d activité financées par l Agefiph % - 22 % Créations d activité pour DETH 50 9 Créations d activité tous publics % - 12 % Le montant moyen des investissements est de par création. Le montant moyen des subventions accordées par l Agefiph est de En complément des financements par l Agefiph, les créateurs font appel aux prêts d honneur de l ADIE, et plus rarement aux services de Corse Active, ainsi qu aux prêts bancaires venant compléter les apports personnels. France entière Subventions de l Agefiph : 45 % Apports personnels : 21 % Prêts bancaires : 26 % Prêts extra-bancaires : 12 % Les créations par des auto-entrepreneurs ne sont pas subventionnées par l Agefiph. La moyenne d âge (45 ans) est plus élevée pour les femmes (48 ans) qui sont moins nombreuses que les hommes : 37 % de femmes. Le cabinet Ascore Consultants pour la Corse-du-Sud, et la Boutique de Gestion Île Conseil pour la Haute-Corse, sont les opérateurs intervenant en tant que prestataires de l Agefiph. La totalité des prescriptions vers ces opérateurs est le fait de Cap Emploi. Dans le cadre d un projet de création ou de reprise d activité, ces opérateurs sont chargés d accueillir une personne handicapée et de l aider au démarrage d une activité indépendante lui permettant d assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap. Ils doivent également analyser la fiabilité des hypothèses et la faisabilité commerciale, économique, financière et humaine des projets. Le dossier est ensuite présenté aux différents financeurs. À la demande du créateur, un suivi post-création peut être mis en œuvre pendant deux ans. Sources : Ascore Consultant Boutique de Gestion Île Conseil. Plus d infos en annexe En Corse en 2011, entreprises* ont été créées, dont auto-entrepreneurs. Près d une entreprise sur deux est créée dans le secteur des services (42 %) : entreprises dont 921 auto-entrepreneurs. Le CTHR** (28 %) et la construction (23 %) suivent en deuxième et troisième positions. *Secteur marchand non agricole ** Commerce, transports, hébergement restauration., Source : Insee, Répertoire des entreprises et des établissements, La Corse en Bref

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