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1 N SOCIAL n 65 En ligne sur le site / extranet le 09 septembre 2009 ISSN L essentiel CHEQUES-VACANCES : MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI SUR LE TOURISME La loi sur le tourisme du 22 juillet 2009 réforme notamment le dispositif des chèques-vacances. Considérant que les chèques-vacances constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques destiné à favoriser l accès des français aux vacances, la loi élargit le champ d application de ce dispositif et assouplit les conditions d attribution aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. L objectif est que le nombre des bénéficiaires de cet outil atteigne un demi-million de salariés de PME par an, alors qu il est aujourd hui de Les principaux apports de cette loi sont : - l élargissement de la liste des bénéficiaires des chèques-vacances (aux chefs d entreprises de moins de 50 salariés, mais également aux partenaires liés au salarié par un Pacs et aux concubins), - la suppression de l assujettissement de l attribution des chèques-vacances à une condition de ressources, - la participation de au financement des chèques-vacances demeure comme aujourd hui exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS), mais en cas de dépassement, seule la fraction excédentaire doit être réintégrée dans l assiette des cotisations L entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions est subordonnée à la parution d un prochain décret. Il devra déterminer les conditions d exonération de la contribution patronale de l assiette des cotisations sociales ; et selon un avant-projet cette participation devrait être au maximum égale à 50% ou 80% de la valeur libératoire des chèques, selon la rémunération du salarié concerné. Pour mémoire, il existe dans le BTP un accord national relatif au chèque-vacances datant du 29 mars 2002 qui est entré en vigueur le 1 er mars 2003 (voir Bulletin d Informations SOCIAL n 7 du 11 février 2003). Lors du Conseil d administration de "l Association Chèques Vacances BTP" du 28 mai 2009 ces perspectives d évolution législative ont été envisagées ; des propositions de modifications de ce dispositif pourraient être formulées après la parution du décret d application de la loi. Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2009.

2 ELARGISSEMENT DU CHAMP DES BENEFICIAIRES La loi permet désormais à de nouveaux bénéficiaires de pouvoir accéder au dispositif des chèques-vacances. Ainsi, le législateur étend les chèques-vacances aux : - chefs d entreprises de moins de 50 salariés, - aux concubins d un salarié, - aux partenaires liés au salarié par un Pacs Il convient de rappeler que jusqu à présent, le dispositif était uniquement réservé aux salariés, à leurs conjoints et aux personnes à leur charge. ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ATTRIBUTION La loi supprime la condition de ressources antérieurement applicable pour bénéficier des chèques-vacances. Le législateur abroge l article L du code du tourisme qui soumettait l attribution des chèques-vacances à une condition de ressources. CONSEQUENCES? Tous les salariés ont donc désormais vocation à bénéficier des chèques-vacances quel que soit le montant de leurs ressources (revenu fiscal de référence). Lors des débats parlementaires, il a cependant été précisé que les salariés modestes pourraient continuer à avoir accès à ce dispositif dans des conditions plus favorables. D ailleurs le projet de décret en cours, prévoit que la contribution de sera modulée en fonction de la rémunération du salarié concerné. 2

3 MODIFICATION RELATIVES AU FINANCEMENT DES CHEQUES-VACANCES La loi réforme les règles qui encadraient jusque là les montants et les modalités de la participation des salariés et des employeurs à l acquisition des chèques-vacances. Par ailleurs, l exonération sociale de la participation de demeure soumise à certaines conditions. 1) Participation du salarié La loi supprime : - l obligation pour le salarié de verser sa contribution sous la forme d une épargne mensuelle, abondée des contributions de et du CE, - l obligation pour le salarié que sa contribution mensuelle soit versée pendant 4 mois minimum dans l année 2) Participation de Parallèlement, la loi précise que : - la participation de au financement des chèquesvacances va être fixée par un prochain décret en pourcentage de la valeur libératoire du titre (probablement un maximum de 50% d une part et de 80% d autre part, selon la rémunération du salarié et sa situation de famille), - la participation de au financement des chèquesvacances devra uniquement respecter un plafond (défini par décret), toute référence parallèle à un plancher étant supprimée, - l obligation pour de transférer immédiatement à l ANCV (Agence Nationale des Chèques-Vacances) les versements effectués est supprimée 3) Régime social de la participation de Dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de CE et ne relevant pas d un organisme paritaire de gestion, la participation de au financement des chèquesvacances demeure comme aujourd hui exonérée de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions : - premièrement, l exonération vise l ensemble des cotisations et contributions sociales (cad cotisations de sécurité sociale, contribution de solidarité-autonomie, cotisations Fnal, cotisations d assurance chômage et d AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, cotisation AGFF, taxe d apprentissage et sa contribution additionnelle, participation/formation continue, participation/construction, taxe sur les salaires) SAUF la CSG, la CRDS et le versement transport, 3

4 - deuxièmement, l exonération demeure limitée à une contribution patronale au maximum égale à 30% du SMIC brut mensuel par an et par salarié. En cas de dépassement, la réintégration dans l assiette des cotisations sociales est limitée à la fraction excédentaire de la contribution, SAUF mauvaise foi ou agissements répétés, - troisièmement, l exonération demeure réservée à la contribution patronale aux chèques-vacances acquis par les salariés, bien que la liste des bénéficiaires ait été élargie par la loi, - quatrièmement, l exonération n est plus subordonnée au respect de la condition de ressources qui a été supprimée par la nouvelle loi A défaut de précision contraire dans la loi, la portée des redressements de l Urssaf valant désormais uniquement pour la partie excédentaire de la contribution patronale (sauf l exception de mauvaise foi ou d agissement répétés), est entrée en vigueur le 25 juillet 2009 soit le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. 4) Régime fiscal de la participation de La loi n y apporte aucune modification. Ainsi, la participation de au dispositif des chèquesvacances demeure exonérée d impôt à hauteur du SMIC mensuel sans changement. Du point de vue du salarié, l avantage en nature résultant de la contribution de demeure exonéré d impôt sur le revenu. Seuls les salariés bénéficient donc de l exonération d impôt, et pas les nouveaux bénéficiaires auxquels ce dispositif a été ouvert. REDEFINITION DES MISSIONS DE L AGENCE NATIONALE DES CHEQUES- VACANCES (ANCV) Le législateur a réformé les missions de l ANCV. L agence a désormais pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme. Elle conclut des conventions avec des prestataires afin d assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. 4

5 Conformément aux orientations définies par son conseil d administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs, ainsi qu en faveur des actions contribuant à l accès de tous aux vacances. RAPPORT D EVALUATION DU GOUVERNEMENT Le gouvernement déposera d ici l été 2001 un rapport d évaluation destiné à dresser le bilan et examiner l impact des dispositions nouvellement introduites. Si l objectif affiché d augmenter le nombre des bénéficiaires dans les PME pour atteindre par an n est pas atteint, de nouvelles pistes de réformes seront proposées. Le gouvernement déposera au parlement au cours de l été 2011, un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dressera un bilan des nouvelles dispositions introduites par la loi et examinera leur impact réel sur le nombre de bénéficiaires de chèques-vacances dans les petites entreprises. Si l objectif de la loi de bénéficiaires par an n est pas atteint dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d émission des chèques-vacances. 5