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Théodore Gascon
il y a 7 ans
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32 29 Lot n" 149 Un parking portant le n"44sur le plan, représentant les onze dix-millièmes de la propriété du sol, des parties communes et des charges générales de l'ensemble immobilier, et les vingt dix-millièmes des charges d'ascenseur Lot n 'l 150 Un parking _portant le n" 45 sur le plan, représentant les onze dix-millièmes de la propriété du sol, des parties communes et des charges générales de l'ensemble immobilier, et les vingt dix-millièmes des charges d'ascenseur. Lot n" 151 Un parking portant le n 'l 46 sur le plan, représentant les onze dix-millièmes de la propriété du sol, des parties communes et des charges générales de l'ensemble immobilier, et les vingt dix-millièmes des charges d'ascenseur. Lot n., 152 Un parking portant le n 'l 47 sur le plan, représentant les onze dix-millièmes de la propriété du sol, des parties communes et des charges générales de l'ensemble immobilier, et les vingt dix-millièmes des charges d'ascenseur. Lot n 'l 15> Un parking portant le n 'l 48 sur le plan, représentant les onze dix-millièmes de la propriété du sol, des parties communes et des charges générales de l'ensemble immobilier et les vingt dix-millièmes des charges d'ascenseur. Lot n., 154 Un parking portant le n., 49 sur le plan, représentant les onze dix-millièmes de la propriété du sol, des parties communes et des charges générales de l'ensemble immobilier, et les vingt dix-millièmes des charges d'ascenseur. Lot n" 155 Un parking portant le n., 50 sur le plan, représentant les onze dix-millièmes de la propriété du sol, des parties communes et des charges générales de l'ensemble immobilier, et les vingt dix-millièmes des charges d'ascenseur. I I

77 74. CHAPITRE VIII CONSEIL SYNDICAL Article dix-neuf Nominations Conformément à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1985, en vue d'assister le Syndic et de contrôler sa gestion, il est institué un Conseil Syndical composé au minimum de quatre membres choisis obligatoirement parmi les copropriétaires, les associés dans les cas prévus par l'article n 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, ou leurs représentants légaux. Le Syndic, son conjoint et ses préposés, même s'ils sont copropriétaires ou associés, ne peuvent être membres du Conseil Syndical, sous réserve des dispositions de l'article 17 (alinéa 4) de la loi du 10 juillet 1965, concernant les syndicats coopératifs. A moins qu'ils n'aient été nommés par le Réglement de Copropriété, ou par décision de l'assemblée Générale qui a institué le Conseil Syndical, les membres de ce conseil sont désignés par l'assemblée Générale à la majorité prévue par l'article 25 de la loi.du 10 juillet 1965 ou, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 17 mars Conformément à l'article 22 du décret du 9 juin 1986, le mandat des membres du Conseil Syndical ne peut excéder 3 ans renouvelables. Dans cette hypothèse, ils peuvent être désignés par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant par ordonnance aux requêtes du Syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires. L'ordonnance qui cal fixe la durée de leurs désigne les membres du Conseil Syndifonctions. I

85 82. Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs de lot de l' interessé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société. "Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires."! _trente-quatre "La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le Tribunal de Grande Instance en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidé présente un caractère somptuaire en égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble."! _trente-cinq "La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du Syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres. "La décision d'aliéner aux mêmes fins, le droit de suréléver un bâtiment existant, exige, outrela majorité prévue à l'article 26, l'accord des propriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une Assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus. "Si le réglement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l'alinéa précédent cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité." Article trente-six "Les copropriétaires qu1 subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison, soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. Cette indemnité qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'il s'agit de travaux décidés dans les conditions prévues à l'article 30, en I

89 B 6. Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 et 17, 19 à 37 et 42 de ladite loi et celles du Réglement d'administration publique prises pour leur application, seront réputées non écrites. Le Réglement de Copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants-cause à titre particulier des copropriétaires, qu'à dater de leur pu lication au fichier immobilier. CHAPITRE XI II SERVITUDES /\fin d'accéder à l'immeuble "Résidence Liberty", une servitude pourra être utilisée sur une voirie à usage commun, pour un passage à pied ou avec tout véhicule, de jour comme de nuit, sans 2ucune restriction, par tous les divers propriétaires ou copropriétaires, locataires, les membres de leur famille, leurs employés et toutes personnes préposées à l'entretien des batiments. Une servitude est également consentie aux mêmes personnes sus désignées, pour placer et utiliser les containers à ordures sur le terrain appartenant à la copropriété du 42 rue Achille Viadieu afin de réunir l'ensemble des containers pour les trois copropriétés. Ces servitudes seront définies et précisées dans un acte à intervenir qui sera dressé par Maitre AYMARD et signé par les représentants des trois copropriétés. Quant aux modalités relatives à l'usage et l'entretien de cette voirie à usage commun, elles seront également fixées par une convention passée entre les trois copropriétés - Résidence 44 à 50 rue Achille Viadieu - Résidence 42 rue Achille Viadieu - Résidence Le Liberty 46 rue Achille Vi::idieu

92 Chaque partie de cette cour à usage commun étant comprise dans l'assiette foncière d'une des copropriétés, sera incluse dans le contrat d'assurance des copropriétés respectives et bénéficiera des mêmes garanties que les autres parties communes de chaque copropriété. 5 - Ces conv.encions pourront être modifiées soit partiellement, soit en totalité après accord unanime des trois copropriétés. Elles pourront être abrogées dans les mêmes conditions. 6 - Ces conventions entreront en application dès que la Copropriété résidence 'LIBERTY sera créée prévionnellement au cours du quatrième trimestre Un exemplaire de ces conventions sera annexé au règlement de copropriété de chacune des trois copropriétés co-signataires. FAIT A TOULOUSE ' le 3. c- b ' '" ;l -)- RESIDENCE RESIDENCE 44 à 50 Rue Achille Viadieu 42 Rue Achille Viadieu SC! RESIDENCE LIBERTY 46 Rue Achille Viadieu

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