SOMMAIRE. 1. Définition et modalités de mise en place d un assainissement non collectif p 2 à 4

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1 SOMMAIRE 1. Définition et modalités de mise en place d un assainissement non collectif p 2 à 4 2. Réalisation d une étude à la parcelle p 5 3. Liste de bureau d étude susceptible de réaliser une étude de filière d assainissement non collectif p 6 4. Règlement du SPANC p 7 à Redevance, coût de fonctionnement du SPANC p Notice technique pour terrain imperméable p 17 à Notice technique pour terrain perméable p 33 à 53 0

2 ASSAINISSEMENT L assainissement a pour objectif d assurer l évacuation et le traitement des eaux usées dans des conditions satisfaisantes pour la santé publique et l environnement. Il peut être réalisé de façon collective (l habitation est raccordée à un réseau communal d assainissement) ou de façon individuelle (les eaux usées de l habitation sont traitées et évacuées au niveau de la parcelle). Assainissement Non Collectif Le système d assainissement non collectif comprend un dispositif de prétraitement (fosse septique, fosse toutes eaux) suivi d un dispositif de traitement et d évacuation (épandage souterrain dans le cas d un terrain perméable ou filtre à sable drainé dans le cas d un terrain imperméable). Sa conception et son implantation doivent prendre en compte principalement la perméabilité du sol, la surface disponible, la pente du terrain, la disposition de certains éléments (emplacement de la maison, sortie de la conduite, puits, clôtures ). Le particulier Le propriétaire est responsable de la conception, de la réalisation et du bon état de fonctionnement du dispositif d assainissement non collectif. Le locataire doit effectuer les vidanges de la fosse septique, au minimum tous les 4 ans. L intercommunalité Elle exerce le contrôle technique des systèmes d assainissement non collectif (contrôle de l existant et des réalisations (neuve ou réhabilitation). Elle peut aussi prendre en charge l entretien des ouvrages * - réseau eaux usées - bac à graisse - regard - ventilation primaire - fosse toutes eaux - ventilation secondaire - regard de répartition - filtre - regard de collecte - exutoire (fossé) 1

3 S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF La loi sur l eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Conformément à cette loi, la Communauté de Communes des Bords de Veyle à mis en place un Service Public d Assainissement Non Collectif ou SPANC depuis fin Ce service a pour mission obligatoire (arrêté du 6 mai 1996 et arrêté du 7 septembre 2009). Pour les dispositifs neufs et réhabilités Lors du dépôt du permis de construire ou de la demande de projet de réhabilitation, l agent du SPANC pourra fournir un conseil, devra donner un avis sur le projet et faire un contrôle sur la réalisation pour vérifier la conformité des travaux. Pour les dispositifs existants Un diagnostic des ouvrages et du fonctionnement sera réalisé, puis un rapport sera émis avec un avis sur l état du dispositif. Pour l ensemble des assainissements Tous les 4 ans une visite sera effectuée par l agent du SPANC pour vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des ouvrages (entretien de la fosse, qualité de filtration,..). La responsabilité de chacun La communauté de Communes devait avant le 31 décembre 2005 mettre en place un Service d Assainissement Non Collectif. Ce service a pour obligation le contrôle de la conception et de la réalisation des ANC, ainsi que les assainissements existants. Le maire a un rôle de police sanitaire, il est responsable de la salubrité publique. De ce fait, il peut demander aux services concernés de verbaliser les propriétaires ayant des installations polluantes. Le propriétaire a l obligation d équiper son habitation d un assainissement individuel conforme à la réglementation et d en faire l entretien. En cas de dysfonctionnement (pollution ou autres ), sa responsabilité sera engagée. 2

4 Le propriétaire doit faire le choix de son assainissement en respectant la réglementation, les contraintes du terrain et il sera responsable en cas de dysfonctionnement (colmatage, pollution.. si la responsabilité de l installateur n est pas engagée). L installateur a l obligation de respecter les exigences techniques. Notamment l arrêté du 6 mai 1996 modifié par l arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques aux ANC. Ainsi que le DTU 64-1 aout 1998 qui fixe la mise en œuvre des dispositifs d ANC. En l absence du respect de ces dispositions techniques, il peut voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement. Les différentes étapes d un assainissement individuel La collecte Le prétraitement Le traitement Schéma d'un ANC Collecte des eaux vannes et des eaux ménagères dirigées vers la fosse toutes eaux qui permettent la décantation et la liquéfaction des matières solides. Elle doit être pourvue d une ventilation haute permettant l extraction des gaz. Puis dirigées vers le filtre à sable pour la dépollution des eaux par l action des micro-organismes. Les eaux se dispersent dans le sous sol ou dans le milieu superficiel. 3

5 Les démarches à suivre pour la création ou la réhabilitation d assainissement 1. Faire faire une étude à la parcelle (arrêté du 7 septembre 2009) obligatoire 2. Créer son dispositif, en respectant la réglementation, les contraintes de terrains et les conseils du SPANC 3. Faire une demande de mise en place d un dispositif d assainissement non collectif 4. Déposer votre demande de projet à la communauté de communes qui la transmettra au SPANC Quelques recommandations Ne jamais verser dans votre dispositif d assainissement tout corps solide ou liquide nuisant. Les eaux de pluie doivent passer en aval du dispositif d ANC Le dispositif ANC doit être hors des zones : de circulation, de culture, de passage d animaux La surface du traitement doit rester perméable (pas de béton, bitume ) Vérifier régulièrement le bon écoulement à travers l installation Faire vidanger la fosse tous les 4 ans par une entreprise agréée soit en directe soit par l intermédiaire de votre SPANC 4

6 REALISATION DE L ETUDE A LA PARCELLE La méthodologie de réalisation d une étude à la parcelle doit être la suivante, et comprend trois phases : Etude préalable Elle consiste à recueillir et interpréter les documents disponibles : carte géologique (étude des formations géologiques présentes (roches), et des implications pour l implantation du dispositif (type de sol présumé, présence potentielle de nappe, horizons plus profond ) topographique (à partir d une carte topographique au 1 : 25000, ou autre, on identifie les contraintes de pente, la position du terrain par rapport au bassin versant naturel ) Captage (la présence de captage pour l alimentation en eau potable peut induire des restrictions sur les possibilités de réaliser un assainissement autonome, (périmètres de protection) Extrait du cadastre (étude des surfaces disponibles et des implantations des bâtiments) Cours d eau (ceux-ci peuvent induire des risques d inondation qu il faut prendre en compte dans l étude du dispositif. Ils permettent aussi éventuellement d assurer la dispersion des effluents après dépollution ) Schéma directeur d assainissement (celui-ci peut fournir des informations très utiles, et permet une comparaison avec les résultats de l étude de sol à la parcelle). 5

7 Liste non exhaustive des bureaux d'études susceptibles de réaliser des études de filières d'assainissement non collectif NOM ADRESSE CP + COMMUNE TEL FAX Ain géotechnique 15 rue balland OYONNAX AGE 1 avenue charter FRANCHEVILLE ATLAS ICE Route de Jujurieux L'ABERGEMENT DE VAREY Cabinet JAMIER VIAL 4 rue Edouard Pailleron JACOB BELLECOMBETTE CEBTP-GINGER ENVIRONNEMENT ZI MI-Plaine - 23 rue du progrès SAINT PRIEST CFEG 46 rue M.GIRARDIN MEYZIEU EPTEAU 4 chemin des prés carrés MEYLAN EQUATERRE 580 rue lavoisier PERONNAS GEO Concept Bureau d'etude Chemin de morand CHASSE SUR RHONE SOGEDO 85 avenue de saxe LYON GREBE 23 rue st michel LYON

8 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT Communauté de Communes des Bords de Veyle 86-94, rue Chaynes Aimable VONNAS Tél : Fax : du SPANC : service-technique@ccbv.fr 7

9 SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : objet du règlement Article 2 : champ d application Article 3 : assainissement non collectif Article 4 : définition des eaux usées domestiques Article 5 : séparation des eaux Article 6 : obligation de traitement des eaux usées Article 7 : déversements interdits Article 8 : procédure préalable à l établissement, la réhabilitation ou la modification d un assainissement non collectif Article 9 : conditions d établissement d une installation d assainissement non collectif CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES DISPOSITIFS Article 10 : prescriptions techniques Article 11 : conception, implantation Article 12 : rejet Article 13 : rejet vers le milieu hydraulique superficiel Article 14 : systèmes d assainissement non collectif Article 15 : emplacement des dispositifs de traitement par le sol en place ou reconstitué Article 16 : ventilation de la fosse toutes eaux Article 17 : modalités particulières d implantation (servitudes privées et publiques) Article 18 : suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets d aisances CHAPITRE III : INSTALLATIONS SANITAIRES Article 19 : dispositions générales Article 20 : indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Article 21 : étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Article 22 : pose de siphons Article 23 : toilettes Article 24 : colonnes de chutes d eaux usées Article 25 : broyeurs d évier Article 26 : descente des gouttières Article 27 : entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures Article 28 : mise en conformité des installations intérieures CHAPITRE IV : MISSIONS DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article 29 : nature du service d assainissement non collectif Article 30 : nature du contrôle technique Article 31 : modalités du contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes Article 32 : informations données au niveau du certificat d urbanisme et du permis de construire Article 33 : modalités du contrôle des installations neuves ou réhabilitées Article 34 : demande de mise en conformité Article 35 : infractions et poursuites CHAPITRE V : OBLIGATIONS DE L USAGER Article 36 : mise en conformité de l installation Article 37 : entretien des installations d assainissement Article 38 : responsabilité de l usager Article 39 : modifications de l ouvrage Article 40 : accès à l installation Article 41 : répartition des obligations entre propriétaire et locataire CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 42 : paiement des charges du service Article 43 : institution de la redevance d assainissement non collectif et des forfaits de contrôle Article 44 : répartition de la facture entre propriétaire et locataire Article 45 : mode de recouvrement de la redevance CHAPITRE VII : PENALITE FINANCIERE Article 46 : pénalité financière Article 47 : mesure de police administrative Article 48 : recours du service et des usagers CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D APPLICATION Article 49 : date d application Article 50 : modifications du règlement Article 51 : clause d exécution 8

10 Règlement du service d assainissement non collectif de la Communauté de Communes des Bords de Veyle CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les systèmes d assainissement non collectif. Article 2 : champ d application Le présent règlement s applique sur l ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Bords de Veyle. Article 3 : assainissement non collectif Par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d assainissement. Article 4 : définition des eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette) et les eaux vannes (urines, matières fécales). Article 5 : séparation des eaux Pour en permettre le bon fonctionnement, l évacuation des eaux pluviales, des eaux de piscine, des eaux d infiltration et de drainage ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l installation d assainissement. Article 6 : obligation de traitement des eaux usées Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d assainissement collectif est obligatoire (article L.33 du Code de la santé publique). En cas de construction d un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l égout, conformément à l article L.33 du Code de la santé publique. Article 7 : déversements interdits Il est interdit de déverser, dans les systèmes d évacuation des eaux pluviales ou dans un fossé, notamment : - l effluent de sortie des fosses septiques et fosses toutes eaux ; - la vidange de celle-ci ; - les ordures ménagères ; - les huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles alimentaires) ; - les hydrocarbures ; - les acides, cyanures, sulfures et produits radioactifs, et plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d écoulement. Article 8 : procédure préalable à l établissement, la réhabilitation ou la modification d un assainissement non collectif Tout propriétaire d habitation existante ou en projet est tenu de s informer auprès de la Communauté de Communes des Bords de Veyle du mode d assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou non collectif). Si l habitation se trouve dans une zone d assainissement non collectif, il doit informer la Communauté de Communes des Bords de Veyle de ses intentions et lui présenter son projet pour contrôle comme indiqué à l article 33 «Modalité du contrôle des installations neuves ou réhabilitées» du présent règlement. Article 9 : conditions d établissement d une installation d assainissement non collectif Les frais d établissement d un assainissement non collectif, les réparations et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire de l immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues. 9

11 CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES DISPOSITIFS Article 10 : prescriptions techniques Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif sont celles définies dans l arrêté du 6 mai 1996, le DTU 64-1, le règlement sanitaire départemental et toute réglementation d assainissement non collectif en vigueur lors de l exécution des travaux. Dans ce cadre, les prescriptions techniques des fabricants des éléments de l installation d assainissement non collectif devront être scrupuleusement respectées. Article 11 : conception, implantation Conformément à l article 2 de l arrêté du 6 mai 1996, les dispositifs d assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils sont implantés. Le lieu d implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente et de l emplacement de l immeuble. Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d eau pour la consommation humaine. L implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d environ 5 mètres par rapport à l habitation et d au moins 3 mètres par rapport à toute clôture de voisinage et de tout arbre. Article 12 : rejet Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et à ce qui suit : - assurer la permanence de l infiltration des effluents par des dispositifs d épuration et d évacuation par le sol ; - assurer la protection des nappes d eaux souterraines. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu à titre exceptionnel et sous réserves des dispositions énumérées à l article 3 de l arrêté du 6 mai Sont interdits les rejets d effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle. Le rejet d effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d infiltration tel que décrit dans l arrêté du 6 mai 1996 peut être autorisé par dérogation du préfet. Article 13 : rejet vers le milieu hydraulique superficiel Sous réserve du respect de l article précédent, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être envisagé qu après accord du responsable du lieu recevant les eaux usées traitées (particulier, mairie, DDE, DDAF.). Le propriétaire des installations d assainissement ayant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel se doit d avoir cet accord. Article 14 : systèmes d assainissement non collectif Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter (article 8 de l arrêté du 6 mai 1996) : - un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux, installation d épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées) ; - des dispositifs assurant : - soit à la fois l épuration et l évacuation par le sol (tranchées ou lit d épandage ; lit filtrant ou tertre d infiltration), - soit l épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal). Article 15 : emplacement des dispositifs de traitement par le sol en place ou reconstitué Les dispositifs doivent être situés hors des zones de circulation, de stationnement de véhicules, de cultures, de stockage de charges lourdes. Le revêtement superficiel des dispositifs doit être perméable à l air et à l eau. Tout revêtement bitumé ou bétonné est à proscrire. Article 16 : ventilation de la fosse toutes eaux Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d une ventilation constituée d une entrée et d une sortie d air située au-dessus des locaux habités, d un diamètre d au moins 100 millimètres. Conformément au DTU 64-1 et sauf 10

12 cas particulier, l entrée d air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées, prolongée en ventilation primaire jusqu à l air libre. L extraction des gaz (sortie de l air) est assurée par un extracteur statique ou par un extracteur de type éolien. Article 17 : modalités particulières d implantation (servitudes privées et publiques) Dans le cas d une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l établissement d un assainissement autonome, celui-ci pourra faire l objet d un accord privé entre voisins pour le passage d une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement. Le passage d une canalisation privée d eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l accord soit du maire ou du président de la Communauté de Communes des bords de Veyle, soit du président du Conseil Général, soit du subdivisionnaire. Article 18 : suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets d aisances Conformément à l article L.35-2 du Code de la santé publique, en cas de raccordement à un réseau d assainissement collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Faute par le propriétaire de respecter l obligation édictée ci-dessus, la commune sur laquelle se trouve le réseau peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables, conformément à l article L.35-3 du Code de la santé publique. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les fosses septiques et fosses toutes eaux, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation. CHAPITRE III : INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURS Article 19 : dispositions générales Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables. Article 20 : indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 21 : étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sous-sols et cours, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau du terrain. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur des appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui du terrain doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à la dite pression. Enfin, tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur doit être muni d un dispositif anti refoulement contre reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d installation, l entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. Article 22 : pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l égout et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements en vigueur et aux normes adoptées. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Article 23 : toilettes Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 24 : colonnes de chutes d eaux usées Toutes les colonnes de chute d eaux usées, à l intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de 11

13 chute doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental et au D.T.U relatives à la ventilation lorsque sont installés des dispositifs d entrée d air. Article 25 : broyeur d évier L évacuation vers l installation d assainissement des ordures ménagères même après broyage est interdite. Article 26 : descente des gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Dans le cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Article 27 : entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures L entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction. Article 28 : mise en conformité des installations intérieures Le service d assainissement a le droit de vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le service assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais. CHAPITRE IV : MISSIONS DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article 29 : nature du service d assainissement non collectif Le service d assainissement non collectif assure le contrôle technique de l assainissement non collectif conformément à la loi sur l eau du 3 janvier 1992 et à l arrêté du 6 mai L objectif de ce contrôle est de donner à l usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d assainissement. Article 30 : nature du contrôle technique Le contrôle technique comprend : 1. La vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette vérification est effectuée avant remblaiement. 2.La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants : - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité ; - vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse ; - dans le cas d un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être effectué. 3. La vérification du bon entretien des installations et notamment : - vérification de la réalisation périodique des vidanges ; - vérification, le cas échéant, de l entretien des dispositifs de dégraissage. Article 31 : modalité du contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes Le contrôle est effectué, en moyenne, tous les quatre ans. Cette fréquence peut être revue à tout moment par la Communauté de Communes des Bords de Veyle. Des contrôles occasionnels peuvent être en outre effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage. Un compte rendu du contrôle technique est remis à l usager, au propriétaire le cas échéant, au maire de la commune concernée et à la DDASS. Les frais de contrôle donnent lieu à une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont votés par l assemblée délibérante. Article 32 : informations données au niveau du certificat d urbanisme et du permis de construire Lors d une demande de documents d urbanisme, la Communauté de Communes des Bords de Veyle est consultée par la commune concernée. 12

14 Article 33 : modalités du contrôle des installations neuves ou réhabilitées 1. Contrôle de la conception L usager qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d assainissement remet en mairie la fiche éditée par la Communauté de Communes des Bords de Veyle («Demande de mise en place d un dispositif d assainissement non collectif») qu il aura au préalable remplie. Le service d assainissement non collectif vérifie la conception du projet. - Soit le projet émane d un bureau d études agréé et/ou s appuie sur une étude pédologique de la parcelle où doit être implanté le dispositif, auquel cas, le contrôle se limite à vérifier le bien fondé de l étude. - Soit le projet ne s appuie pas sur une étude pédologique de la parcelle, auquel cas le demandeur doit prouver le bien-fondé de sa requête d assainissement non collectif. Le service donne son avis en corrigeant, le cas échéant, la filière projetée suivant le zonage d assainissement applicable. L usager doit se conformer à cet avis pour un fonctionnement optimal de son installation. 2. Contrôle de réalisation La Communauté de Communes des Bords de Veyle doit être informée au moins 7 jours à l avance par l usager du début des travaux en envoyant la fiche «Déclaration de début de travaux». La Communauté de Communes des Bords de Veyle se rend sur le chantier et s assure que la réalisation des dispositifs d assainissement est exécutée conformément à l avis précédemment mentionné, à l arrêté du 6 mai 1996, au DTU 64-1, au règlement sanitaire départemental et à toute réglementation d assainissement non collectif en vigueur lors de l exécution des travaux. Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité. Les frais de contrôle de conception et de réalisation d une installation neuve ou réhabilitée donnent lieu à une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont votés par l assemblée délibérante. Tous travaux réalisés, sans que la Communauté de Communes des Bords de Veyle en soit informée seront déclarés non conformes. Article 34 : demande de mise en conformité Toutes les constructions situées sur le périmètre d intervention du service d assainissement non collectif peuvent faire l objet d une demande de mise en conformité des installations d assainissement. Article 35 : infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents de la Communauté de Communes des Bords de Veyle, soit par le représentant légal ou le mandataire de la collectivité concernée. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. CHAPITRE V : OBLIGATIONS DE L USAGER Article 36 : mise en conformité de l installation Les installations d assainissement doivent être respectueuses de la loi et notamment de la loi sur l eau du 3 janvier 1992 et de l arrêté du 6 mai Dans l hypothèse où elles ne le seraient pas, le propriétaire est tenu de les mettre en conformité. Article 37 : entretien des installations d assainissement Conformément à l article 5 de l arrêté du 6 mai 1996, l usager est tenu d entretenir son dispositif d assainissement de manière à assurer : - Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; - Le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - L accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations et ouvrages doivent êtres vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l occupation de l immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées : - au moins tous les quatre ans dans le cas d une fosse toutes eaux ou d une fosse septique ; - au moins tous les six mois dans le cas d une installation d épuration biologique à boues activées ; - au moins tous les ans dans le cas d une installation d épuration biologique à cultures fixées. 13

15 L entrepreneur ou l organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l usager un document comportant au moins les indications suivantes : - son nom ou sa raison sociale, et son adresse ; - l adresse de l immeuble où est située l installation dont la vidange a été réalisée ; - le nom de l occupant ou du propriétaire ; - la date de la vidange ; - les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ; - le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination. L usager est tenu de montrer ce document à la Communauté de Communes des Bords de Veyle à sa demande. Article 38 : responsabilité de l usager L usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance, de sa part ou de celle d un tiers. Il doit signaler au plus tôt toute anomalie de fonctionnement de ses installations d assainissement non collectif à son propriétaire d une part et au service d assainissement non collectif de la Communauté de Communes des Bords de Veyle d autre part. La responsabilité civile de l usager devra être couverte en cas de possibles dommages dus aux odeurs, débordements, pollutions, Article 39 : modifications de l ouvrage Le propriétaire s oblige, tant pour lui même que pour un locataire éventuel, à s abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et notamment à n entreprendre aucune opération de construction ou d exploitation qui soit susceptible d endommager ces ouvrages. Toute modification devra faire l objet, au préalable, d un accord écrit de la collectivité et du service d assainissement non collectif. Article 40 : accès à l installation Conformément à l article L du Code de la santé publique, les agents de la Communauté de Communes des Bords de Veyle sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour contrôler les installations d assainissement non collectif. L usager est prévenu par l envoi d un avis préalable d intervention dans un délai raisonnable. L usager doit faciliter l accès de ses installations aux agents du service. Il doit être présent ou être représenté lors de toutes interventions du service. Les agents de la Communauté de Communes des Bords de Veyle n ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée. S il y a lieu, ils doivent relever l impossibilité d effectuer leur contrôle dans laquelle ils ont été mis, à charge pour le Maire de la commune concernée, au titre de ses pouvoirs généraux de police, de constater ou de faire constater l infraction. Selon l article L du Code de l environnement (Ordonnance de septembre 2000 publiée dans le Journal Officiel du 21 septembre 2000), un propriétaire qui refuse de donner accès à sa propriété s expose à un risque de condamnation pénale de 6 mois d emprisonnement et de 7500 euros d amende pour entrave à agent. Article 41 : répartition des obligations entre propriétaire et locataire Le propriétaire a l obligation de remettre à son locataire le règlement du service d assainissement afin que celuici connaisse l étendue de ses obligations et qu il lui soit opposable. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 42 : paiement des charges du service Les prestations de contrôle assurées par le service public d assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif ou d une facturation spécifique dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service. Sauf cas particulier, elle comprend une part fixe et une part proportionnelle au volume d eau potable consommé. Pour les usagers raccordés au réseau d eau potable, cette redevance sera appliquée au volume d eau consommée indiqué par le compteur après relevé de la société fermière. Pour les usagers non raccordés au réseau d eau potable, les usagers possédant une double ressource ou encore les usagers ayant un compteur à usage multiple (domestique et professionnel), cette redevance sera appliquée à un volume forfaitaire de : - 60 m3 pour les habitations comprenant deux personnes maximum m3 pour les habitations comprenant plus de deux personnes. 14

16 Article 43 : institution de la redevance d assainissement non collectif et des forfaits de contrôle La redevance et les forfaits de contrôle sont institués par délibération du conseil communautaire. Ils peuvent être révisés à tout moment par la Communauté de Communes des Bords de Veyle. Les charges des contrôles de conception et de réalisation donnent lieu à une participation forfaitaire. Article 44 : répartition de la facture entre propriétaire et locataire Le forfait qui porte sur les contrôles de conception et de réalisation est facturé au propriétaire de l immeuble. La redevance assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de fonctionnement et d entretien est, quant à elle, facturée au titulaire de l abonnement à l eau, c est-à-dire à l usager du dispositif d assainissement. Article 45 : mode de recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance d assainissement non collectif est assuré par le service de distribution d eau potable. Elle est payable au même titre que celle-ci, c est-à-dire deux fois par an. Les opérations ponctuelles, que sont les contrôles de conception et de réalisation, ne figurent pas sur la facture d eau et donnent lieu à une facturation séparée. CHAPITRE VII : PENALITE FINANCIERE Article 46 : pénalité financière L absence totale ou partielle d un équipement d assainissement non collectif sur un immeuble qui doit en posséder un, expose le propriétaire de l immeuble au paiement de la pénalité financière prévue à l article L du Code de la santé publique. Article 47 : mesure de police administrative Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet. Article 48 : recours du service et des usagers Les différends individuels entre le service d assainissement non collectif et ses usagers relèvent du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires, en dépit de toute convention contraire passée entre le service et l usager. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D APPLICATION Article 49 : date d application Le présent règlement a été approuvé par le conseil communautaire et s applique à tous les usagers dépendant du service public d assainissement non collectif. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public en mairie et à la Communauté de Communes des Bords de Veyle. Article 50 : modifications du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Communauté de Communes des Bords de Veyle et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du service pour leur être opposable. Article 51 : clause d exécution Le représentant de la Communauté de Communes des Bords de Veyle, les agents du service d assainissement non collectif et le receveur de la collectivité autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Bords de Veyle en date du 21 septembre Fait à Vonnas, le 22 septembre Le Président, Claude JACQUET 15

17 Madame, Monsieur, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REDEVANCE POUR LE FONCTIONNEMENT Les communes (ou leur groupement) doivent mettre en place obligatoirement avant le 31 décembre 2005 un Service Public d Assainissement Non Collectif au budget équilibré. La loi impose que son financement soit mis à la charge des usagers. La collectivité a pour obligations : - Le contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes Il sera financé par une redevance calculée sur les bases d une part fixe annuelle de 15 euros à laquelle sera rajoutée une part variable à raison de 0,13 euros par mètre cube d eau consommée. Cette redevance apparaîtra sur votre prochaine facture d eau et sera payable à terme échu, dans les mêmes conditions que l eau potable. Pour les usagers non raccordés au réseau d eau potable, les usagers possédant une double ressource ou encore les usagers ayant un compteur à usage multiple (domestique et professionnel), cette redevance sera appliquée à un volume forfaitaire de : - 60 m3 pour les habitations comprenant deux personnes maximum m3 pour les habitations comprenant plus de deux personnes. - Le contrôle des installations neuves : Celui-ci devra intervenir lors d un projet d installation ou de réhabilitation d une installation d assainissement non collectif. Il sera facturé par la C.C.B.V : (à l ordre du TRESOR PUBLIC) 30 euros le contrôle de conception 60 euros le contrôle de réalisation N.B. : Dans le cadre d une réhabilitation d une installation existante, les usagers seront exonérés des charges relatives aux contrôles de conception et de réalisation pendant les quatre années suivant le premier contrôle de bon fonctionnement et d entretien de l existant. Le particulier a pour obligation de justifier : - de l existence d un dispositif d assainissement - de son bon fonctionnement - de son bon entretien. Un règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif est disponible au siège de la CCBV ainsi que dans toutes les mairies de la C.C.B.V. JEAN-MARIE BARAQUE se tient à votre disposition pour vous apporter plus de précisions concernant le fonctionnement du service, vous conseiller et vous informer. Pour nous contacter : Service Assainissement Non Collectif Communauté de Communes des Bords de Veyle rue Chaynes Aimable VONNAS Tél : Fax : Mail : contact@ccbv.fr ou service-technique@ccbv.fr 16

18 TRAITEMENT POUR TERRAIN IMPERMEABLE 17

19 NOTICE TECHNIQUE LIT FILTRANT VERTICAL DRAINE 1. REGLES D IMPLANTATION Pour l ensemble des dispositifs concernés, de façon à optimiser et à pérenniser la filière de traitement, quelques règles d implantation et de mise en place doivent être respectées. Les filières de traitement doivent se situer : - Hors zones de circulation, de stationnement des véhicules (camions, voitures, engins agricoles), - Hors zones de stockage de charges lourdes, - Hors cultures et plantations Ces dispositifs doivent également avoir un revêtement superficiel à l air libre, perméable à l air et à l eau. Lors de la mise en place des différents systèmes de traitement, quelques modalités sont à respecter : les engins de terrassement ne doivent pas circuler sur le dispositif et il convient d éviter le compactage du sol en place avant l installation. L article 4 de l arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions impose une distance minimale de 35 m entre un puits ou captage destiné à la consommation humaine et le traitement. Le D.T.U préconise que les filières de traitement se trouvent à au moins : - 5 m d une habitation, - 3 m d un arbre ou d une clôture, - 3 m de la limite de propriété. Ces distances peuvent être augmentées en cas de terrain en pente. 18

20 2. PRETRAITEMENT Principe : Une fosse toutes eaux est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle reçoit l ensemble des eaux usées domestiques mais en aucun cas les eaux pluviales. La fosse toutes eaux doit débarrasser les effluents bruts de leurs matières solides afin de protéger le système de traitement situé en aval contre un risque de colmatage. Installation : La fosse doit être placée le plus près possible de l habitation et la conduite d amenée des eaux usées aura une pente comprise entre 2 et 4%. Elle doit être située à l écart du passage de toute charge roulante ou statique, et doit rester accessible pour les visites d entretien et de contrôle. Elle est placée sur un lit de sable d une épaisseur de 10 cm. Il est nécessaire de remplir la fosse avec de l eau afin d assurer le maintient de sa forme pendant le remblayage latéral. Le remblayage final est réalisé avec de la terre végétal débarrassée de tout élément caillouteux après raccordement des canalisations et mise en place des rehausses. Ventilation : Le système de prétraitement génère des gaz qui doivent être évacués par une ventilation efficace, qui doit être constituée comme suit : - Ventilation primaire : prise d air à l amont des ouvrages et à l extérieur du bâtiment l entrée d air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées prolongée jusqu'à l air libre. - Extraction des gaz : le piquage pour l extraction se fait après la fosse et avant l épandage. L évacuation des gaz est assurée par un extracteur de type éolien ou statique placé au dessus du toit. Le diamètre des canalisations de ventilation sera au moins égal à 100mm. 19

21 3. TRAITEMENT PAR UN LIT FILTRANT VERTICAL DRAINE Principe : Ce système est constitué d un lit de sable recevant les effluents prétraités. L épuration est réalisée par les micro-organismes fixés autour des grains de sable. L effluent épuré, récupéré par le réseau de drainage, est rejeté en milieu superficiel. Installation : - Réalisation des fouilles : Les travaux ne doivent pas entraîner le compactage des terrains réservés à l infiltration. Le fond du lit filtrant drainé doit être horizontal et se situer à 1 m sous le fil d eau du regard de répartition. - Pose des tuyaux de collecte : Les tuyaux de collecte, au nombre minimal de 3, sont répartis de façon uniforme sur le fond de fouille. Les tuyaux latéraux sont situés à 1,50 m du bord de fouille. Les tuyaux de collecte sont raccordés à leur extrémité horizontalement au regard de collecte, orifices vers le bas. Une couche de graviers 10/40, d environ 0,10 m d épaisseur est étalée de part et d autre des drains, pour assurer leur assise. - Pose du géotextile : Les tuyaux et le gravier sont recouverts d un géotextile anti contaminant, perméable à l eau et à l air, qui débordera de 0,10 m de chaque côté des parois de la fouille. - Réalisation du lit d épuration et de répartition : Le regard doit être placé de façon parfaitement horizontale afin que les drains situés en aval reçoivent chacun la même quantité d effluent à traiter. Il sera posé sur la couche supérieure de graviers. - Pose des tuyaux pleins de distribution : Ils doivent être placés de façon horizontale sur la couche de graviers. Chaque tuyau de répartition doit être raccordé à un seul tuyau d épandage. - Pose des tuyaux d épandage : Les tuyaux d épandages sont rigides, de diamètre 100 mm avec des ouvertures en «coup de scie», il est interdit d utiliser des tuyaux de drainage agricole. 20

22 Ils sont plus courts que les tuyaux de collecte de 0,50 m. Une couche de 10 cm de gravier est étalée de part et d autre des tuyaux d épandage pour assurer leur assise puis ils sont recouverts par un géotextile anti contaminant, perméable à l eau et à l air, qui empêchera la terre de colmater les drains. Ce géotextile remontera de chaque côté des parois de la fouille d environ 10 cm. - Remblaiement : La terre végétale, débarrassée de tout élément caillouteux de gros diamètre, est étalée par couches successives directement sur le géotextile. Le remblayage doit tenir compte des tassements du sol afin d éviter tout affaissement ultérieur, sans compactage du sol. 4. QUANTITATIF ESTIMATIF DES MATERIAUX A METTRE EN ŒUVRE LIT FILTRANT DRAINE A FLUX VERTICAL Nombre de pièces principales 3 à Prétraitement Bac à graisse recevant eaux de cuisine + salle de bain + buanderie (facultatif) 500 L 500 L 500 L 500 L Bac à graisse recevant uniquement les eaux de cuisine (facultatif) 200 L 200 L 200 L 200 L Fosse Toutes Eaux en m 3 3 m 3 3 m 3 4 m 3 5 m 3 Pré filtre (indépendant ou intégré a la fosse toutes eaux) Extracteur éolien 1 Canalisation d évacuation des eaux usées PVC DN 100-NF- EU Canalisation de ventilation DN 100 mm longueur à déterminer selon les distances entre les ouvrages et les bâtiments Traitement Taille du filtre avec largueur obligatoire de 5 m 20m² 25m² 30m² 35m² Regard de répartition 1 entrée et 6 sorties 1 Regard de collecte 1 entrées et 3 sorties 1 Regard de bouclage ou Té de bouclage 1 ou 5 Tuyaux d épandage (nome NF P ) 25 m 30 m 35 m 40 m Tuyaux de collecte (norme NF P ) 20 m 25 m 30 m 35 m Géotextile pour le bas du filtre séparant la couche de collecte de la couche de sable filtrant 140 m et résistance mécanique 6kN/m 25 m² 30 m² 35 m² 40 m² Géotextile pour le haut du filtre (ouverture de filtration 125 m et résistance mécanique 12 kn/m), séparant la couche de terre végétale de la couche de sable filtrant 25 m² 30 m² 35 m² 40 m² Film imperméable en m² 52 m² 60 m² 68 m² 76 m² Gravier lavé 8,0 m 3 10,0 m 3 12,0 m 3 14,0 m 3 Sable lavé cf. fuseau DTU en m 3 14,0 m 3 17,5 m 3 21,0 m 3 24,5 m 3 Canalisation d évacuation des eaux traitées - coudes + colle Longueur à déterminer selon la distance entre la sortie du filtre et de l exutoire Les données ci-dessus n ont qu une valeur indicative, et ne constitue en aucun cas un métré précis. Un calcul lié aux particularités du chantier complètera cette liste de matériaux non exhaustive. 21

23 5. ENTRETIEN Un système d assainissement s entretient, c est la garantie de sa longévité. Voici les actions qu il est recommandé de réaliser : - Nettoyage 3 fois par an du bac dégraisseur, - Vérification périodique du niveau d accumulation des boues dans la fosse (aussi bien en fond de fosse qu en surface) et si possible examen de la qualité des effluents sortant de cette dernière (matière en suspension, couleur, etc ) afin d estimer la périodicité des vidanges, - Vidange de la fosse minimum tous les 4 ans. 6. LE CONTRÔLE En application de l arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique, et suite à la délégation de compétence assainissement des communes, le SPANC de la Communauté de Communes réalisera des contrôles de votre installation. Ainsi, tous les quatre ans, à compter du contrôle de conception, d implantation et de réalisation, le SPANC effectuera la vérification du bon fonctionnement, du bon entretien et de la bonne élimination des boues de vidange de la fosse toutes eaux. Ce contrôle sera soumis à une redevance, déterminée par la Communauté de Communes des Bords de Veyle. 22

24 NOTICE TECHNIQUE TERTRE D INFILTRATION DRAINE 1. REGLES D IMPLANTATION Pour l ensemble des dispositifs concernés, de façon à optimiser et à pérenniser la filière de traitement, quelques règles d implantation et de mise en place doivent être respectées. Les filières de traitement doivent se situer : - Hors zones de circulation, de stationnement des véhicules (camions, voitures, engins agricoles), - Hors zones de stockage de charges lourdes, - Hors cultures et plantations Ces dispositifs doivent également avoir un revêtement superficiel à l air libre, perméable à l air et à l eau. Lors de la mise en place des différents systèmes de traitement, quelques modalités sont à respecter : les engins de terrassement ne doivent pas circuler sur le dispositif et il convient d éviter le compactage du sol en place avant l installation. L article 4 de l arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions impose une distance minimale de 35 m entre un puits ou captage destiné à la consommation humaine et le traitement. Le D.T.U préconise que les filières de traitement se trouvent à au moins : - 5 m d une habitation, - 3 m d un arbre ou d une clôture, - 3 m de la limite de propriété. Ces distances peuvent être augmentées en cas de terrain en pente. 23