Réunion d information. Réforme des rythmes éducatifs : vers la mise en place de Projets Éducatifs de Territoire. DDCSPP du Cantal

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1 Réunion d information Réforme des rythmes éducatifs : vers la mise en place de Projets Éducatifs de Territoire DDCSPP du Cantal

2 Les grands principes de la réforme

3 Ce que permet la loi : une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire s accompagnant d une prise en charge des élèves jusqu à 16h30 au moins une approche globale du temps de l enfant prenant en compte la nature des trois temps qui composent la journée, à savoir les temps familiaux, les temps scolaires et les temps récréatifs, sociaux, associatifs, sportifs, artistiques, culturels passés en dehors de la famille et de l école l accès pour tous à des activités sportives, culturelles, artistiques contribuant à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d apprendre et d être à l école.

4 Quels sont les enjeux de la mise en place d un PEDT? Mobiliser toutes les ressources du territoire, afin d offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité Structurer, diffuser et mieux articuler le temps scolaire organisé par l Éducation Nationale et le temps péri-éducatif, qui peut mobiliser de nombreux acteurs. Formaliser l engagement des différents partenaires Garantir une continuité éducative entre les projets des écoles et des établissements et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire Contribuer à la lutte contre les inégalités scolaires en mettant en place des actions correspondant à des besoins identifiés au niveau de chaque territoire. Favoriser la création de synergies entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d entre eux.

5 Elaborer un Projet Educatif de Territoire PEdT

6 Le projet éducatif territorial Le projet éducatif territorial (PEDT) est un outil essentiel de la réforme des rythmes scolaires pour : - la cohérence éducative - la complémentarité des actions - la qualité des temps éducatifs

7 ELABORER ET FORMALISER UN PEDT Définir le territoire pertinent Organiser la concertation comité de pilotage réunissant les acteurs éducatifs PEDT Réaliser un diagnostic - Identification des publics - État des lieux et analyse des ressources du territoire Définir les objectifs éducatifs partagés et les effets attendus Définir les modalités d évaluation et de suivi du projet Présenter l organisation et le contenu des temps et des activités éducatives

8 Mettre en œuvre un PEDT Organisation de la concertation à initiative de la collectivité, structure de pilotage Élaboration du projet avec les acteurs éducatifs et partenaires institutionnels dont les IEN - Consultation du conseil d école Formalisation du projet utilisation du dossier annexe 2 circulaire interministérielle PEDT Transmission DDCSPP BP Aurillac Cedex Etude et avis avec la DDCSPP, la DASEN, le CG et la CAF (Mention PEDT) Engagement contractuel de 3 ans Maire ou Président d EPCI DDCSPP DASEN - Préfet CAF - CG

9 Les activités périscolaires et les différentes modalités d accueil

10 Les temps de l enfant SCOLAIRE PERISCOLAIRE EXTRA SCOLAIRE Le temps scolaire est constitué des heures de classe Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés (accueil avant la classe - temps méridien - accueil juste après la classe) Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants (en soirée après le retour de l'enfants au domicile - mercredi et samedi (en fonction de l'école ou pas) - le dimanche, les jours fériés et les vacances scolaires) Réunion réforme des rythmes scolaires Vouneuil sur Vienne, mardi 10 septembre 2013

11 Les organisateurs d activités périscolaires Toute personne physique ou morale Collectivités territoriales, associations de jeunesse, d éducation populaire, associations sportives, sociétés commerciales, comités d entreprise, particuliers

12 Les obligations règlementaires des organisateurs Déclaration de l accueil à la DDCSPP Respect des conditions d encadrement : => Qualification, taux et capacité Formalisation et mise en œuvre d un projet éducatif et projet pédagogique Souscription d un contrat d assurance en RC Respects des normes d hygiène et de sécurité

13 Définition d un accueil et conditions préalables à son organisation L accueil de loisirs périscolaires: Accueil collectif de mineurs organisé sur le temps périscolaire organisé en dehors du domicile parental regroupe de manière régulière de 7 à 300 mineurs offre une diversité d activités organisées a un caractère éducatif se déroule sur 14 jours au moins consécutifs ou non sur une année s étend sur une durée minimale de 2 heures (1 heure si l accueil est organisé dans le cadre d un PEDT) soumis à une obligation de déclaration:

14 Garderie Une garderie n est pas un accueil de loisirs périscolaire. Surveillance d un lieu d accueil (cour, préau, salle de classe..) avec ou sans mise à disposition de matériel pédagogique. Les activités proposées ont seulement vocation à occuper les enfants Obligation générale de prudence et de diligence en prenant en compte la sécurité physique et morale des mineurs accueillis

15 Condition d encadrement des accueils de loisirs périscolaires Condition de qualification Une équipe de direction et d animation composée d un ou plusieurs encadrants qualifiés Un taux d encadrement : 50% des effectifs d encadrement sont qualifiés Interdiction et incapacité

16 Etre titulaire du brevet d aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) à titre dérogatoire (arrêté du 12 décembre 2013) Condition de qualification Qualification des directeurs : Accueil organisé pour plus de 80 mineurs sur une durée supérieure à 80 jours Titulaire du diplôme d État relatif aux fonctions d animation Titulaire d un diplôme, d un titre ou d un certificat de qualification de nature professionnelle prévu dans un arrêté ou en cours de formation Agent de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d emplois spécifiques

17 Condition de qualification Qualification des animateurs: Titulaire d un brevet d aptitude aux fonctions d animateurs (BAFA) Titulaire d un diplôme, d un titre ou d un certificat de qualification prévu dans l arrêté du 9/02/2007 ou en cours de formation Agent de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d emplois spécifiques

18 Taux d encadrement La réglementation hors PEDT: 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 enfants à partir de 6 ans Par dérogation dans le cadre d un PEDT: 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 enfants à partir de 6 ans 50% des effectifs d encadrement sont qualifiés 20% des effectifs peuvent être sans qualification

19 Interdiction et incapacité Sont interdits ou rendues incapables d exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs: - les personnes faisant l objet d une incapacité pénale - les personnes faisant l objet d une mesure d interdiction ou de suspension par le préfet

20 Accueil de loisirs multi-sites Motivé par: l absence avérée d opérateur sur la commune où les besoins sont identifiés; une volonté de mettre en place un accueil mutualisé en milieu rural dans le cadre d une démarche concertée; Pour un effectif global de 300 enfants. Le nombre d enfants par site ne peut pas dépasser 50 mineurs Le directeur doit se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites. Il n est pas comptabilisé dans les effectifs de l animation. Il est constamment joignable et disponible pour ses équipes. Chaque site est placé sous la responsabilité d un animateur désigné par le directeur; Le taux d encadrement est respecté sur chaque site.

21 LA CAF DU CANTAL Accompagne la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs 1

22 La CAF contribue à la mise en œuvre de la réforme en participant au fonds d amorçage de l Etat à hauteur de 62 millions en 2014 ; la Cnaf participe au financement du fonds mais les Caf ne sont pas engagées dans sa gestion. en créant une aide spécifique pour les 3 heures nouvelles induites par la réforme au titre des temps d activités périscolaires (Tap) qui mobilisera une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions entre 2013 et

23 Une nouvelle aide spécifique de 3 heures Le versement de l aide est réservé : aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCSPP du Cantal, service jeunesse, sports et cohésion sociale selon les normes prévues au Code de l action sociale et des familles ; aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCSPP du Cantal assouplissant leurs conditions d encadrement dans le cadre de la signature d un projet éducatif de territoire (PEdT). 3

24 Une nouvelle aide spécifique de 3 heures Pour les trois nouvelles heures d accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs, la gratuité des heures aux familles est possible. Ne sont pas concernés par l aide spécifique : les temps de surveillance (dits de garderie) ; les activités pédagogiques complémentaires (APC). Ces activités relèvent de la responsabilité de l Education nationale. 4

25 Calcul de l'aide L aide se calcule de la façon suivante : 0,50 (montant 2013) X heures réalisées/enfant (dans la limite de 3 heures/semaine Attention : et de 36 semaines) Les nouvelles heures qui bénéficient de l aide spécifique ne sont pas cumulables avec : => la prestation de service «Accueil de loisirs péri-scolaire», ni éligibles au «Contrat enfance jeunesse» Elles font l objet de crédits limités. 5

26 Maintien du versement de la prestation de service ordinaire aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés Pour être éligibles, les accueils de loisirs doivent remplir les exigences fixées par la réglementation relative à : 1. la protection des mineurs applicable depuis le 1 er septembre 2006 (Code de l action sociale et des familles article R227-1 à R227-30) ; 2. la lettre circulaire Cnaf n , précisant notamment cinq critères cumulatifs à respecter : une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ; une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ; la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. 6

27 Réorganisation du mercredi Le mercredi matin avant la classe devient un temps périscolaire. Le mercredi après midi devient un temps périscolaire depuis novembre (décret n ) La Prestation de service ordinaire «Accueil de loisirs extra-scolaire» demeure inchangée. 7

28 Accompagnement des collectivités par les CAF Au-delà de sa participation financière, la CAF s inscrit comme un partenaire structurant dans la mise en œuvre d accueils de loisirs de qualité. Elle continue, à ce titre, à accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l organisation de leurs activités périscolaires, notamment au moyen des projets éducatifs de territoires (PEdT). Toutes les collectivités et structures souhaitant bénéficier de «l Aide spécifique rythmes éducatifs» à compter de 09/2014 doivent contacter le Service des «Aides financières collectives» de la Caf du Cantal par téléphone au : ou par mail à l adresse suivante : avant le 30 avril

29 Réforme des rythmes éducatifs Exemples d organisation d activités périscolaires

30 Exemple 1: Organisation de la semaine avec 45 min libérées ECOLE: ECOLE: Calendrier Calendrier hebdomadaire hebdomadaire Organisation de la semaine scolaire avec PEDT 7h00 8h50 7h00 8h50 9h00 9h00 10h00 10h00 11h00 11h00 LUNDI LUNDI MARDI MARDI MERCREDI MERCREDI JEUDI JEUDI VENDREDI VENDREDI SAMEDI Accueil Accueil périscolaire périscolaireaccueil périscolaire Accueil périscolaireaccueil périscolaire Accueil périscolaireaccueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Enseignement Enseignement 3 3 H Enseignement Enseignement 3 3 HEnseignement Enseignement 3 3 HEnseignement Enseignement 3 3 Enseignement H Enseignement 3 3 H heures heures heures heures heures 12h00 12h00 13h00 13h30 13h00 13h30 PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE 13h30 13h30 Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement 15h45 3h 2H15 1h30 2H15 1h30 2H15 3h 2H15 16h30 16h30 TAP 45' TAP 1H30 TAP 45' TAP 1H30 TAP 45' TAP 45' Accueil Accueil périscolaire périscolaire Accueil Accueil périscolaire périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire 18h30 18h30 Réunion réforme des rythmes scolaires Vouneuil sur Vienne, mardi 10 septembre 2013

31 Exemple 2 : Organisation de la semaine avec 1H libérée Calendrier hebdomadaire ECOLE: LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 7h00 8h50 Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire 9h00 10h00 11h00 Enseignement 3 H Enseignement 3 H Enseignement 3 H Enseignement 3 H Enseignement 3 H 12h00 13h00 13h30 13h30 Enseignement Enseignement Enseignement 15h30 2H 2H 16h30 TAP 1H TAP 1H TAP 1H 18h30 PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE Enseignement Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire 2H 3H Réunion réforme des rythmes scolaires Vouneuil sur Vienne, mardi 10 septembre 2013

32 Exemple 3 : Organisation de la semaine avec 1H30 libérées ECOLE: Calendrier hebdomadaire LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 7h00 8h50 9h00 10h00 11h00 Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Enseignement 3 H Enseignement 3 H Enseignement 3 H Enseignement 3 H Enseignement 3 H 12h00 13h00 13h30 13h30 Enseignement 3 H Enseignement Enseignement Enseignement 3H 1H30 1H30 16h30 TAP 1H30 TAP 1H30 18h30 PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE PAUSE MERIDIENNE Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Réunion réforme des rythmes scolaires Vouneuil sur Vienne, mardi 10 septembre 2013

33 Des modalités d accompagnements à mobiliser

34 Accompagnement Pour la formation des directeurs et animateurs 1. La FAL 2. Le CNFPT 3. Les CEMEA Pour élaborer votre PEDT 1. Les CEMEA 2. Le Dispositif Local d Accompagnement

35 Contacts: Pour les demandes de dérogations: Éducation nationale Tel: Mail: DDCSPP Tel: Mail: Pour la déclaration d accueil de loisirs: DDCSPP du Cantal Tel: Mail: Pour les financements: CAF du Cantal Tel: Pour les transports: Mail: Conseil Général du Cantal Tel: Mail:

36 Merci de votre attention Questions / réponses Réforme des rythmes éducatifs : vers la mise en place de Projets Éducatifs de Territoire DDCSPP du Cantal

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