RÉUNION INTERNATIONALE DES NATIONS UNIES À L APPUI DU PROCESSUS DE PAIX ISRAÉLO- PALESTINIENNE

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1 RÉUNION INTERNATIONALE DES NATIONS UNIES À L APPUI DU PROCESSUS DE PAIX ISRAÉLO- PALESTINIENNE Le rôle de l Europe dans la promotion de la création d un État palestinien et l instauration de la paix entre les Israéliens et les Palestiniens Bruxelles les 28 et 29 juin 2011 VERIFIER A L'AUDITION SÉANCE PLÉNIÈRE III Appui à la paix israélo-palestinienne : renforcer le rôle de l Europe Exposé présenté par M. Pierre Galand Président de la Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine Ancien sénateur, Parlement belge Bruxelles CPR/IM/2011/9

2 2 Monsieur le Représentant du Secrétaire Général, Monsieur le Président du Comité pour l exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, Madame la Déléguée palestinienne auprès de la Belgique, du Luxembourg et de l Union européenne, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Chers Amis de la société civile, La première position politique forte de l Union Européenne quant au conflit israélopalestinien remonte à la Déclaration de Venise qui, en 1980 énonçait, je cite : «Les Neuf rappellent la nécessité pour Israël de mettre fin à l occupation territoriale qu il maintient depuis le conflit de 1967, comme il l a fait pour une partie du Sinaï. Ils sont profondément convaincus que les colonies de peuplement israéliennes représentent un obstacle grave au processus de paix au Moyen-Orient. Les Neuf considèrent que ces colonies de peuplement ainsi que les modifications démographiques et immobilières dans les Territoires arabes occupés sont illégales au regard du droit international.» Cette position a été réaffirmée à d innombrables reprises. Pas plus tard que le 23 mai 2011, l Union européenne s est engagée à promouvoir activement les paramètres présentés dans les Conclusions du Conseil sur le Processus de Paix au Moyen-Orient de décembre 2009 et décembre Ces paramètres, nous les connaissons : L Union Européenne soutient la solution de deux Etats coexistant dans la paix et la sécurité. Elle refuse de reconnaitre les changements aux frontières de 1967, autres que ceux qui seraient acceptés par les deux parties au conflit. Ceci concerne bien évidemment Jérusalem Est, considérée comme la capitale du futur Etat palestinien et dont l annexion n est pas reconnue par l Union Européenne. L Union Européenne considère que les colonies israéliennes, le mur tel qu il est tracé, les démolitions de maisons et les évictions sont illégaux au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix. La position de l Union Européenne concernant Gaza est tout aussi claire et ferme : elle appelle à une ouverture immédiate et inconditionnelle des points de passage aux frontières. Et pourtant, force est de constater que les efforts diplomatiques qui ont été déployés jusqu à ce jour l ont été en vain. Le peuple palestinien ne jouit pas de son droit inaliénable à l autodétermination. Les colonies illégales israéliennes et le mur de séparation morcellent le territoire du futur Etat palestinien, empêchant sa viabilité et sa continuité.

3 3 Les premiers colons israéliens se sont installés en territoire palestinien occupé il y a de cela 44 ans. Cela fait donc 44 ans que les gouvernements successifs israéliens colonisent les territoires palestiniens, colonisation qu ils ont intensifiée ces dernières années à Jérusalem Est. Cela fait 44 ans qu ils violent systématiquement les règles du droit international humanitaire régissant l occupation. Et les produits des ces colonies illégales se retrouvent sur les marchés européens. Le consommateur européen non-averti participe donc à la prospérité et la croissance économique des colonies. Quant au mur de séparation, la Cour Internationale de Justice a été claire dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 : son tracé est illégal. Il doit être démantelé là où il est construit en territoire palestinien c est-à-dire sur 80% de sa longueur! Et comment ne pas mentionner la situation à Gaza alors que nous sommes réunis ici, aujourd hui, 4 ans exactement après que le gouvernement israélien ait décidé d imposer un blocus à la population de Gaza, déclarée «entité hostile». Cette sanction collective est illégale au regard du droit international humanitaire qui interdit les châtiments collectifs et est en contradiction flagrante avec la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui appelait en janvier 2009 «au libre approvisionnement et à la libre distribution à travers Gaza de l'aide humanitaire, y compris de la nourriture, du carburant et des médicaments». Ces 4 ans d enfermement ont provoqué une crise humanitaire grave, ont exacerbé les violences et ont engendré le repli sur soi de la population palestinienne. Malgré des prises de position pourtant claires et fermes de l Union Européenne, et faisant fi des violations avérées et condamnées du droit international, du droit international humanitaire, des droits de l homme et des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, cette même Union Européenne traite Israël comme un partenaire privilégié. Israël est le seul Etat non-membre à jouir quasiment des mêmes privilèges que les 27 Etats européens, notamment en ce qui concerne sa participation dans les programmes européens de recherche. Au travers de ces programmes, certaines entreprises, unités de recherche et universités israéliennes ont bénéficié de fonds européens et ont développé des technologies qui ont servi par la suite à l oppression de la population palestinienne des territoires occupés. Malgré une position pourtant claire et ferme de l Union Européenne, cette dernière a néanmoins décidé d ignorer la poursuite de la colonisation, le maintien du blocus de Gaza, l adoption de mesures de plus en plus discriminatoires à l égard de la population arabe d Israël et l emprisonnement illégal de prisonniers politiques palestiniens en Israël, en renforçant son partenariat avec Israël. C est ainsi qu elle a décidé en juin 2008 de rehausser ses relations avec Israël! Par ailleurs, comment l Union Européenne peut-elle prétendre promouvoir l indépendance d un futur Etat palestinien tout en sachant que celui-ci est maintenu par Israël dans une situation de dépendance économique totale à son égard? Comment promouvoir l indépendance d un futur Etat palestinien en acceptant qu il soit empêché de contrôler, souverainement, ses propres frontières?

4 4 Les contradictions, entre d une part, la fermeté des déclarations de l Union européenne, et le renforcement de la coopération avec Israël d autre part, ne vous auront pas échappé. L Union Européenne refuse aujourd hui, comme elle l a toujours fait, d imposer des sanctions à Israël qui l obligeraient à infléchir ses actions politiques. Confrontée à plus de 30 ans d échec diplomatique, l Union Européenne se refuse à revoir sa stratégie. Confrontée aux mépris de l Etat israélien des valeurs qu elle place au centre de son action, l Union Européenne se borne à dénoncer des manquements. Et ceci la place dans une situation où l Union Européenne ellemême se retrouve en contradiction avec les dispositions pertinentes de ses traités fondateurs qui affirment son attachement aux droits et libertés, sa volonté de promouvoir le respect du droit international et de prendre toute initiative utile à cette fin. S opposer aux actes illicites du Gouvernement israélien ne revient pas à s opposer à Israël mais bien à appeler les démocrates israéliens à mettre fin à 44 ans d occupation de la Palestine. C est obliger le Conseil de Sécurité de l ONU et la Communauté internationale à prendre les initiatives qui peuvent conduire à une solution juste et équitable du conflit au Proche- Orient. Or il n est pas inédit que les responsables européens prennent ce type d initiative. C est ainsi que les Membres du Parlement Européen ont rappelé à Israël que les privilèges dont il bénéficie sont accompagnés de devoirs : le 10 avril 2002, le Parlement Européen a en effet adopté une résolution demandant la suspension de l accord d association qui régit les relations entre Israël et l Union Européenne. En janvier 2009, suite au déclenchement de l opération «Plomb Durci», dont les crimes de guerre commis par Israël ont été durement condamnés par le rapport Goldstone, les Parlementaires européens ont décidé de suspendre temporairement le rehaussement des ces relations. En 2010, une quarantaine de Parlementaires européens a proposé un amendement au budget général de l Union Européenne, rédigé comme suit : «No company which conducts research for the Israeli military will receive funding under this title while Israel fails to comply with international human rights standards». Ce faisant, les Parlementaires ont posé un acte fort qui revient à dire : «non, les fonds européens, qui sont des fonds publics, ne peuvent pas, moralement, éthiquement, politiquement, subventionner l industrie militaire israélienne». Néanmoins, ces initiatives sont restées sans suite. La société civile n a donc eu d autre choix que de prendre le relai là ou les responsables politiques ont échoué. Refusant de se borner à dénoncer les exactions israéliennes, à se satisfaire des atermoiements des leaders européens, d assister à leur manque de courage politique, la société civile a décidé de se mobiliser. Au travers de cette mobilisation, les citoyens ont voulu pointer la responsabilité de leurs Etats, de l ensemble des acteurs internationaux et des entreprises qui permettent à Israël de violer le droit international en toute impunité.

5 5 C est ainsi que le Tribunal Russell sur la Palestine a vu le jour. Il s agit d un tribunal d initiative populaire qui tire sa force de la volonté citoyenne de mettre un terme à cette impunité. Deux sessions internationales ont déjà été organisées en 2010, à Barcelone et à Londres, pour mettre en exergue, du point de vue légal, les responsabilités et les manquements de l Union Européenne, des Etats membres et des entreprises dans la poursuite de l occupation des Territoires palestiniens par Israël. Outre les violations des dispositions et des obligations qui découlent du droit international, le jury de Barcelone du Tribunal Russell a mis en évidence le non respect, par l Union Européenne et par les Etats membre, de leurs propres législations en ce qui concerne leurs relations avec Israël et leurs responsabilités vis-à-vis du Peuple palestinien. Le Tribunal Russell sur la Palestine continue sur sa lancée, en organisant sa troisième session au mois de novembre, en Afrique du Sud. Pays hautement symbolique pour traiter cette fois ci de l applicabilité du crime d apartheid à Israël, et des conséquences qui en découleraient. La campagne Boycott, Désinvestissement et Sanctions s inscrit également dans cette lignée : la société civile palestinienne, dont l appel a été relayé mondialement, y compris par les sociétés civiles européennes, exige la fin de l impunité dont jouit Israël. Cet appel est formulé en ces termes : «Nous, représentants de la société civile palestinienne, invitons les organisations des sociétés civiles internationales et les hommes et les femmes de conscience du monde entier à imposer des boycotts significatifs et à mettre en œuvre des initiatives de désinvestissement contre Israël semblables à ceux qui furent dirigés contre l Afrique du Sud à l époque de l apartheid. Nous leur demandons de faire pression sur leurs États respectifs afin qu ils imposent un embargo et des sanctions contre Israël. Nous invitons également les Israéliens de conscience à soutenir cet appel au nom de la justice et d une véritable paix». Au travers de cet appel, la société civile réclame : 1. La fin de l occupation et de la colonisation et le démantèlement du Mur; 2. La reconnaissance des droits fondamentaux des citoyens arabes d Israël à une égalité absolue; 3. Le respect des droits des réfugiés palestiniens en accord avec la résolution 194 de l ONU. La société civile internationale prend donc la responsabilité morale de combattre l injustice en relayant un message basé sur une stratégie de résistance populaire non-violente et fondé sur le respect du droit et l égalité entre tous. Les associations, ONGs et mouvements de solidarité se sont rassemblés et coordonnés au sein de plateformes. Au niveau européen est née la Coordination Européenne des Comités et Associations pour la Palestine. Relancée il y a peu, la Coordination, voit, depuis 1986 déjà, la société civile européenne se réunir, afin de dénoncer les violations auxquelles j ai déjà fait référence, de défendre les droits inaliénables du peuple palestinien, de promouvoir une paix juste entre palestiniens et israéliens et de soutenir les campagnes mises en place par ses organisations membres.

6 6 C est ainsi qu ECCP apporte tout son soutien à cette autre réaction de la société civile contre le blocus de la Bande de Gaza cette fois, la flottille de la liberté naviguait vers le port de Gaza en mai de l année dernière. Le 31 mai, elle était abordée par les forces israéliennes avec une brutalité telle qu elle devait causer la mort de neuf activistes turcs, sans compter les nombreux blessés. Un an plus tard, une deuxième flottille se dirige vers Gaza. Ses objectifs sont les mêmes que ceux de la première: briser le blocus illégal et acheminer de l aide humanitaire. Ne pouvant plus supporter qu une population soit enfermée dans son territoire et qu elle soit forcée à vivre dans une précarité insupportable, la société civile a pris cette initiative, dans un esprit de solidarité et de non-violence. Une partie de la classe politique a déjà marqué son soutien, telle qu en témoigne la présence courageuse de représentants du peuple, parmi lesquels des eurodéputés. Il est encore nécessaire que la classe politique aille plus loin, en affirmant qu elle ne tolèrera plus la répétition des exactions commises en mai dernier. Autre illustration de la solidarité internationale, la mission «Bienvenue en Palestine» répond à une invitation de la société civile palestinienne et verra des centaines de citoyens se diriger, en même temps, vers la Palestine. Le but étant d améliorer la visibilité des pratiques équivoques mises en place par les autorités israéliennes qui, chaque année, refusent l accès aux membres de mouvements de solidarité avec la cause palestinienne de se rendre en Palestine, sur base de critères arbitraires et discriminatoires. De la même manière, et ce depuis des années maintenant, des associations organisent des missions civiles en Palestine afin de sensibiliser les citoyens ou parlementaires à la réalité de l occupation. Finalement, laissez-moi évoquer le travail d interpellation des parlementaires et responsables qui suivent les dossiers du Proche et Moyen Orient. C est notamment le rôle de coordinations telle qu ECCP : des délégations d associations membres se rendent au Parlement Européen, interpellent les représentants du Service Extérieur de l Union Européenne, mais également leurs propres représentants nationaux. Les représentants politiques, qu ils soient nationaux ou européens sont responsables devant leur population. Ils sont tenus de leur rendre des comptes, d entendre leurs revendications et de relayer leurs demandes. Ils ne peuvent ignorer la mobilisation croissante de la société civile. Cet exemple me vient en tête : pas plus tard que la semaine dernière, les soldats israéliens ont mis le feu à des centaines de dunums de terre palestinienne sur lesquels se dressaient des oliviers centenaires. En détruisant ces oliviers, les militaires israéliens n ont pas seulement détruit un moyen de subsistance. Plus que cela : ils ont détruit une partie de l héritage culturel palestinien. Certains penseront que ceci est anecdotique, mais, nous, citoyens, nous refusons de rester sans réaction face à cette situation. Toutes ces initiatives que j ai mentionnées ont en commun le refus obstiné d accepter les injustices et le déni des droits élémentaires du Peuple palestinien. Il existe des règles précises de co-existence entre les nations et des règles précises de protection des populations dans les cas de conflits, de guerre et d occupation. Il existe un socle valeurs communes sur lesquelles l Union Européenne a été fondée. La violation de ces règles et

7 7 de ces valeurs compromet gravement la paix et la sécurité pour tous. Tant que l Union Européenne ne les replacera pas au cœur de son action, la société civile n aura de cesse de se mobiliser afin que ce conflit, qui dure déjà depuis plus de 60 ans, prenne fin. ***