Mutuelle de Crédit et d Epargne des Femmes D Aboisso, Bonoua, Bassam, Agboville, Tiassalé et Adzopé

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1 Mutuelle de Crédit et d Epargne des Femmes D Aboisso, Bonoua, Bassam, Agboville, Tiassalé et Adzopé

2 LA POLITIQUE DE CREDIT ET DE RECOUVREMENT 2

3 A. INTRODUCTION Le Conseil d Administration du RESEAU MUCREFAB Côte d Ivoire, met en vigueur cette politique de crédit dans le but de recouvrement des prêts accordés à ses membres. Dans l étape de consolidation, cette politique a été un pas important vers l autonomie administrative, économique et financière de la mutuelle. L assemblée Constitutive tenue au mois de mai 2001 a été ainsi l aboutissement des efforts réalisés dans ce sens par les femmes des régions d Aboisso, Bonoua, Bassam, Agboville, Tiassalé, Adzopé et Grand-Lahou. A ce titre, le Conseil d Administration se réjouit de présenter un document dont la correcte application rendra possible un développement soutenu de notre Réseau, une institution financière créée par les femmes et destinée à favoriser leur indépendance économique et financière. B. ENONCES DE POLITIQUE 1. La finalité la plus immédiate de la caisse est celle de fournir aux femmes les moyens financiers facilitant un développement autonome et soutenu de leurs activités économiques, c est-à-dire l accès au crédit productif. Il s agit donc d un service mutualiste de crédit destiné à la dynamisation des activités productives des régions où la caisse est implantée. 2. La finalité ultime de la caisse est la recherche de l indépendance économique et financière des femmes, mais elle aspire aussi à générer un certain développement local et régional. 3. La politique de crédit et le service de crédit de la mutuelle facilitent l accès des femmes au crédit. 4. Le crédit est octroyé en fonction des besoins financiers des femmes qui réalisent des affaires dans divers secteurs économiques de la zone d intervention de la caisse. C. LA POLITIQUE TITRE I : ADHESION ARTICLE 1 : Adhésion I. MUTUALISTES a) être âgée de 21 ans au moins et 70 ans au plus. b) être commerçante ou commencer une activité rémunératrice ou avoir un projet à financer c) résider ou être originaire de la zone d intervention de la caisse d) se faire parrainer par une mutualiste résidante de la localité, pour les femmes d Abidjan, e) déposer 4 photos d identité en couleurs de même tirage, une photocopie de la pièce d identité à jour de validité f) Remplir un formulaire de demande d adhésion disponible à la Caisse. g) Payer le droit d adhésion qui est de F non remboursable. a) libérer une part sociale de FCFA (le nombre de parts est illimité et ne confère qu une voix au vote). h) ouvrir un compte d épargne à vue de F. i) Se soumettre à une enquête de moralité. 3

4 II. GROUPEMENT, ASSOCIATION ET COOPERATIVE a) Déposer les textes statutaires et réglementaires b) Remplir un formulaire de demande d adhésion disponible à la Caisse. c) Payer le droit d adhésion qui est de F non remboursable d) Déposer deux photos d identité couleur de même tirage par signataire e) ouvrir un compte d épargne à vue de F. f) Se soumettre à une enquête de moralité. g) résider ou être originaire de la zone d intervention de la caisse h) libérer une part sociale de : Frs pour 7 à 20 membres Frs pour 21 à 40 membres Frs pour plus de 40 membres III. USAGERS a) Usagers épargnants : être âgée de 1 jour à 70 ans et plus déposer 2 photos d identité en couleur de même tirage payer les frais d adhésion de 5000 F ouvrir un compte d épargne à vue de F NB : Seul l épargne est ouverte aux hommes b) Usagers bénéficiaires d un prêt être âgée de 21 à 70 ans au plus. Etre commerçante ou commencer une activité rémunératrice ou avoir un projet à financer. Résider dans la zone d intervention de la caisse. Déposer 4 photos d identité en couleurs de même tirage et une photocopie de la piéce d identité à jour. Remplir un formulaire disponible à la Caisse. payer les frais d adhésion de francs CFA. ouvrir un compte d épargne à vue de francs CFA ARTICLE 1 : OBJET DES PRÊTS TITRE II : PRETS Les prêts sont consentis à des commerçantes afin de leur permettre de consolider leurs activités économiques et à des débutantes pour leur permettre d avoir une activité. Il s agit donc de prêts productifs destinés à générer une augmentation de leurs revenus. ARTICLE 2 : SECTEURS D ACTIVITE Le commerce de biens de consommation ou de services licites est le secteur d activité privilégiée par la caisse. 4

5 ARTICLE 3 : CATEGORIES DE PRÊTS : La caisse octroie deux catégories de prêts : a) Individuels b) Collectifs (coopératives et groupements féminins) Les coopératives et groupements féminins peuvent obtenir des prêts dont le montant dépasse le plafond établi, s ils démontrent leur bonne santé sociale, économique et financière et offrent les garanties nécessaires et suffisantes ARTICLE 4 : TYPES DE PRÊTS. La caisse accorde deux types de prêts à ses membres : 1) Ordinaires. 2) Extraordinaires. Ces prêts sont consentis aux individus, aux groupes de caution solidaire, aux coopératives de femmes et aux groupements féminins. ARTICLE 5 : Etapes de Prêt à suivre a) prêts ordinaires 1 er prêt : de 1 à F 2 e prêt : de à F 3 e prêt : de à F 4 e prêt : de à F 5 e prêt : de à F 6 e prêt : de à F Afin de suivre la progression de la Mutualiste pour une évaluation positive. b) prêts extraordinaires de à F 5

6 ARTICLE 6 : DUREE DES PRÊTS Les prêts sont accordés en fonction des échéances des différents types de prêts : PERIODE DUREE MONTANT Court terme Court terme 1 à 6 mois 1 à francs CFA Court terme 1 à 12 mois à francs CFA Moyen terme Moyen terme 1 à 15 mois à francs CFA Moyen terme 1 à 18 mois à francs CFA Long terme Long terme 1 à 24 mois à francs CFA Long terme 1 à 36 mois à francs CFA Le remboursement commence trente jours après la date de remise du chèque. ARTICLE 7 : Les frais de dossiers Ils sont de 0,25% du montant sollicité ARTICLE 8 : DEMANDE DE PRÊT 8-1- PRETS ORDINAIRES Un prêt ordinaire est accordé si les conditions morales et financières suivantes sont réunies : a) avoir été accepté par le CA. b) Avoir libéré une part sociale pour les mutualistes c) Etre membre en règle de la caisse d) Etre moralement éligible e) Etre connu dans le milieu et avoir une résidence permanente f) Etre solvable, c est-à-dire avoir la capacité de payer le prêt g) Prouver la pertinence et le succès financier des affaires réalisées h) être en bonne santé i) avoir une activité ou présenter un projet j) avoir les garanties du montant octroyé, exigées par la Caisse k) Remplir une demande de prêt l) Répondre à une enquête sur sa situation économique, sociale, financière et géographique 8-2 Conditions pour les prêts extraordinaires Un prêt extraordinaire est accordé si les conditions suivantes sont réunies : Avoir déjà pris F et le rembourser sans retard Avoir un projet existant, solide et rentable. Pour les Mutualistes de L UEMOA, outre les Ivoiriennes avoir un aval ivoirien salarié et solvable. 6

7 ARTICLE 9 : Délai d étude des dossiers de demande de prêts 1 mois pour les anciennes 2 mois pour les nouvelles ARTICLE 10 : Les différents types de garanties 10.1-Prêts ordinaires Garantie financière NOTE NANTISSEMENT GCS EPARGNE GARANTIE Individuel, avec aval ou groupe de moins de 4 membres NOTE 1 5 % 20 % 30 % NOTE 2 5 % 20 % 30 % NOTE 3 5 % 25 % 35 % NOTE 4 5 % 35 % 40 % NOTE 5 5 % 50 % 55 % NOTE > 5 5 % 75% NB : NOTE >5 La mutualiste est suspendue pour trois mois. Une ancienne individuelle qui a la note 3 ou plus, doit intégrer obligatoirement un groupe de caution solidaire. Une mutualiste ne peut pas s avaliser elle-même sauf si elle a un dépôt à terme qui couvre son prêt : Garantie morale a) Les groupes de caution solidaire sont formés de quatre à six membres de la caisse qui acceptent librement et sur la base de la confiance mutuelle, de cautionner conjointement les demandes de prêt des membres de leur groupe. b) Les membres du groupe n ayant pas de prêts en cours s engagent à mettre leurs garanties individuelles à la disposition de la caisse en cas de retard dans les remboursements d un membre de leur groupe. Si les garanties individuelles des membres du groupe ne couvrent pas le montant total des prêts délinquants, celles-là restent solidairement responsables du remboursement du solde et peuvent être l objet de poursuites judiciaires. c) Les groupes composés de moins de quatre membres sont considérés comme individuel AUTRES GARANTIES a) AVAL b) LOYER 10.2 PRETS EXTRAORDINAIRES Toute mutualiste appartenant à un groupe ou non peut solliciter un prêt extraordinaire. 7

8 Garanties - Une épargne garantie de 50% du montant. - Avoir nécessairement et obligatoirement un aval solvable avec des chèques dûment remplis ou une hypothèque. NB : La garantie de 50% peut être réduite si la mutualiste apporte d autres garanties. Dans ce cas cette décision est laissée à l appréciation du Conseil d Administration du Réseau. ARTICLE 11 : NOTATION Note 1 : Aucun retard : intérêt moratoire = 0 Note 2 : Celle qui paye avec un moratoire mais dans le courant du mois et qui n est pas apparue sur la liste de retard. Note 3 : Retard : celle qui paye après la fin du mois avec ou sans intérêt moratoire, et qui apparaît une seule fois sur la liste de retard. Note 4 : Retard : celle qui paye après la fin du mois avec ou sans intérêt moratoire, et qui apparaît 2 à 3 fois sur la liste de retard. Note 5 : Celle qui paye après la fin du mois avec ou sans intérêt moratoire, et qui figure 4 à 5 fois sur la liste de retard. Note>5 : Celle qui apparaît 6 fois et plus sur la liste de retard et qui solde avant ou après échéance. ARTICLE 12 : SANCTIONS Prêts mal payés De la note 4 à la note 6, la Mutualiste subit les sanctions suivantes : Note 4 : la Mutualiste reprend son précédent prêt. Note 5 : la Mutualiste reprend la moitié de son précèdent prêt. Note >5 : la Mutualiste est suspendue pour trois mois tout en épargnant. En cas de récidive la mutualiste est radiée ARTICLE 13: Délai de retrait de chèque Trois (3) mois après la signature des chèques par le Conseil d Administration. Sanction : - Annulation pure et simple du chèque après la date limite de retrait. - Refaire un nouveau dossier après avoir payé les frais. NB : sauf par manque de liquidité au niveau de la caisse le délai de retrait peut être prolongé ARTICLE 14 : INTERETS Le taux d intérêt est de 18% l an soit 1,5% par mois pouvant changer selon les fluctuations du marché financier local. TITRE III : LE SUIVI A. Objectifs du suivi Chaque membre de la caisse bénéficie d'un suivi de l'utilisation du prêt par le personnel de la caisse et ce dans le but d'anticiper les difficultés et d'apporter les correctifs s'il y a lieu. 8

9 TITRE IV : REMBOURSEMENT ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DES PRETS a) Le remboursement du capital et des intérêts se fait mensuellement dans la caisse. b) Cependant, les membres désireux d effectuer des remboursements anticipés, peuvent le faire. c) Les membres qui empruntent et changent d avis pourraient retourner la totalité du prêt à la Caisse. Dans ce cas, les intérêts à payer seraient calculés selon le nombre de jours écoulés. Par ailleurs, ce prêt n ayant pas été consommé est considéré comme nul et ne bénéficie pas d une notation. ARTICLE 16 : INTERETS MORATOIRES Un taux d intérêt moratoire de 1% par mois sera chargé aux membres enregistrant un retard. TITRE V : RECOUVREMENT ARTICLE 17 : LE RECOUVREMENT a) La fonction recouvrement du service de crédit Le comité de crédit et les agents de crédit réalisent la gestion du retard de façon systématique dès le premier jour de retard. Cette fonction permet de : éviter toute forme de retard (même d un jour) récupérer sur-le-champ la somme due soigner la qualité de notre portefeuille permettre une croissance institutionnelle saine et régulière éviter les pertes. TITRE VI : DISPOSITIONS PROVISOIRES ARTICLE 18 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CREDIT Cette politique peut être changée, modifiée ou adaptée selon les besoins institutionnels et avec l approbation du comité de crédit, du conseil d administration et la ratification de l assemblée générale. ARTICLE 19: MISE EN VIGUEUR La mise en vigueur de cette politique commence dès son approbation par le conseil d administration du Réseau. Présentée par le conseil d Administration Approuvée par l Assemblée Générale des déléguées, le l9 mai 2OOl. l ère modification faite par le Conseil d Administration le 14 novembre 2001 Mise en vigueur le 15 novembre ème modification faite par le Conseil d Administration du Réseau Adopté en Assemblée Générale Ordinaire du Réseau de l exercice 2008 le 23 mai 2009 Mise en vigueur en juin

10 ANNEXE : ANNEXE I : TITRE I : PRET AU PERSONNEL ARTICLE 1 : OBJET DES PRETS Les caisses sur avis de la direction et approbation du Conseil d Administration consentent des prêts au personnel. ARTICLE 2 : PLAFOND DE PRETS La mensualité à payer ne doit pas dépasser le 1/3 saisissable du salaire. ARTICLE 3 : DUREE DU PRET La durée du prêt est de 15 mois précompté à la source. ARTICLE 4 : TAUX DES PRETS Le taux des prêts est de 10 % linéaire. ARTICLE 5 : CONDITIONS DES PRETS Etre employés embauchés Formuler une demande manuscrite adressée à la Direction Ne pas avoir de prêt en cours 10

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