A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S"

Transcription

1 08/05/ A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S La loi du 24 juillet 2014 concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures est entrée en vigueur pour l année académique Cette loi vise à promouvoir l accès aux études supérieures par l allocation d une aide financière sous la forme de bourses et de prêts. Ce dispositif se compose des éléments suivants: la bourse, déclinée en différentes catégories : une bourse de base, une bourse de mobilité, une bourse sur critères sociaux et une bourse familiale, ces différentes catégories de bourse étant cumulables, le prêt de base et le prêt complémentaire pour les étudiants ne pouvant pas bénéficier ou ne pouvant bénéficier que partiellement de la bourse sur critères sociaux. Le prêt et la bourse de base peuvent être majorés par la prise en compte de frais d inscription. Par ailleurs, l étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle peut bénéficier d aides spécifiques. I. Conditions d octroi des aides A. Conditions académiques applicable à l ensemble des étudiants L étudiant doit être inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel (durée au moins équivalente à la moitié de la durée minimale de formation) dans un établissement d enseignement supérieur et y suivre un cycle d études dont la réussite procure à l étudiant un grade, un diplôme ou un autre titre attestant la réussite à ce programme d enseignement supérieur. Le programme d enseignement supérieur et le cycle d études doivent être reconnus par les autorités du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d enseignement supérieur. Est également éligible l élève de l enseignement secondaire et de l enseignement secondaire technique qui est autorisé par les autorités luxembourgeoises à suivre sa formation professionnelle à l étranger. B. Conditions relatives aux étudiants résidents au Luxembourg Peuvent bénéficier de l aide financière pour études supérieures les étudiants résidents qui remplissent une des conditions suivantes : Etre ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou Etre ressortissant d un autre Etat membre de l Union Européenne (UE) ou d un des autres Etats parties à l Espace Economique Européen, ou EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse et séjourner au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l une des catégories qui précèdent ou bien avoir acquis le droit de séjour permanent, ou 1

2 Avoir le statut de réfugié politique au Grand-Duché de Luxembourg et y être domicilié, ou Etre ressortissant d un pays tiers ou apatride, être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé pendant 5 ans au moins ou avoir obtenu le statut de résident de longue durée avant la présentation de la première demande d aide et être soit détenteur d un diplôme ou certificat de fin d études secondaires luxembourgeois soit élève de l enseignement secondaire ou secondaire technique autorisé à suivre une formation à l étranger. C. Conditions relatives aux étudiants non résidents au Luxembourg Peuvent bénéficier de l aide financière pour études supérieures les étudiants non résidents au Luxembourg qui remplissent une des conditions suivantes : Etre un travailleur ressortissant luxembourgeois, ressortissant de l UE, de l EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, exerçant son activité professionnelle au Luxembourg au moment de la demande d aide, ou Etre un enfant d un travailleur qui: a. est ressortissant luxembourgeois, de l UE, de l EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, b. a travaillé au Luxembourg pendant au moins 5 ans, sur une période de référence de 7 ans précédant la demande d aide (ou précédant l arrêt d activité si le travailleur bénéficie d une pension de vieillesse ou d invalidité), c. contribue à l entretien de l enfant. II. Types d aides A. Bourses 1. La bourse de base La bourse de base s élève à un montant fixe de euros par année académique. Elle est accordée sans distinction aucune à chaque étudiant remplissant les critères généraux d éligibilité. 2. La bourse de mobilité La bourse de mobilité s élève à euros par année académique. L étudiant doit poursuivre des études à l étranger c est-à-dire en dehors des frontières du pays de résidence du ménage dont il fait partie. Cette aide est accordée sur présentation d une pièce justifiant la location d un logement à l étranger. 3. La bourse sur critères sociaux La bourse sur critères sociaux s élève à un montant maximum de euros par année académique. 2

3 Cette bourse est accordée si le revenu imposable du ménage dont l étudiant fait partie est inférieur à 4,5 fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés soit actuellement ,06 euros (indice 775,17) 1. Cette bourse varie en fonction du revenu du ménage dont l étudiant fait partie. Revenu imposable annuel du ménage (indice 775,17) Inférieur à ,57 euros Entre ,57 euros et ,35 euros Entre ,36 euros et ,13 euros Entre ,14 euros et ,92 euros Entre ,93 euros et ,70 euros Entre ,71 euros et ,49 euros Entre ,50 euros et ,05 euros Montant de la bourse sur critères sociaux euros euros euros euros euros euros 500 euros Lorsque tout ou partie de la bourse sur critères sociaux n a pas été accordée, l étudiant peut demander l octroi d un prêt à hauteur du montant concerné (voir point B). 4. La bourse familiale Cette bourse est accordée pour chaque étudiant dont au moins un frère ou une sœur suit également des études supérieures donnant droit à une aide financière de l état. La bourse familiale s élève à 500 euros par étudiant et par année académique. Ainsi l étudiant ayant deux frères qui effectuent des études supérieures aura droit à une aide supplémentaire de 500 euros par année académique. Il en va de même pour chacun de ses deux frères. B. Prêt Le prêt étudiant est optionnel. Chaque étudiant peut décider d opter uniquement pour des bourses non remboursables. 1. Prêt de base Un prêt de base de euros peut être accordé par année académique à chaque étudiant remplissant les conditions d éligibilité (voir point I). 2. Prêt complémentaire Le prêt de base peut être majoré sur demande si l étudiant ne bénéficie pas de la totalité de la bourse sur critères sociaux prévue par la loi. Dans ce cas, le montant du prêt de l étudiant est majoré du montant de la bourse sur critères sociaux pour lequel l étudiant n est pas éligible (maximum euros). 1 Montant applicable à partir du 1 er janvier Pour les bourses de l année scolaire qui ont été attribuées avant cette date, le salaire social minimum pris en compte était celui applicable au 1 er janvier Une réévaluation de l attribution des bourses peut être effectuée par le CEDIES sur demande motivée. 3

4 3. Modalités d octroi L aide financière accordée sous forme de prêt doit faire l objet d un prêt contracté par l étudiant auprès d un des instituts de crédits luxembourgeois avec lesquels l Etat a signé une convention. Le prêt étudiant est un prêt à taux d intérêt de 2% au maximum à charge de l étudiant. L étudiant devra commencer à rembourser le prêt 2 ans après avoir achevé ou arrêté ses études. La durée maximale de remboursement est de 10 ans. C. Majoration des aides 1. Remboursement des frais d inscription Les frais d inscription dépassant un forfait de 100 euros sont remboursés jusqu à concurrence de euros par année académique. La moitié des frais d inscription est ajoutée au montant de la bourse et l autre moitié au montant du prêt étudiant. Par exemple si les frais d inscription s élèvent à 900 euros : 100 euros ne sont pas remboursés ; 400 euros sont ajoutés au montant de la bourse ; 400 euros sont ajoutés au montant du prêt auquel l étudiant peut prétendre. L étudiant doit produire un document attestant du paiement de ces frais d inscription. 2. Etudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle Si l étudiant se trouve dans une situation grave et exceptionnelle et qu il est confronté à des charges extraordinaires, une aide supplémentaire de euros peut lui être accordée. Sur avis d une commission consultative, le Ministre ayant l enseignement supérieur dans ses attributions peut augmenter le montant de l aide initialement prévue sans pour autant dépasser le montant de euros par an au total. Le Ministre ayant l enseignement supérieur dans ses attributions peut également accorder des délais pour le remboursement des prêts ou dispenser partiellement ou totalement l étudiant du remboursement des prêts. D. Cas de l étudiant ayant un revenu propre Dans les cas où l étudiant dispose d un revenu propre, les aides peuvent être diminuées, voire supprimées. Il convient de faire une distinction en fonction du montant du revenu perçu 2. Revenu propre de l étudiant Jusqu à ,57 euros Entre ,58 euros et ,50 euros A partir de ,51 euros Type d aides Aides prévues par la loi sans aucune diminution Aides sous forme de prêt uniquement Etudiant non éligible 2 Voir note 1. 4

5 III. Procédure A. Demande La demande d aide financière pour études supérieures s effectue au moyen du formulaire de demande disponible sur le site que le ministère de l Enseignement supérieur a mis en ligne : Toutes les pièces justificatives à joindre sont indiquées dans ce formulaire. B. Versement et durée d attribution Les bourses et les prêts sont versés pour chaque année académique en deux tranches, une pendant le semestre d hiver et une autre pendant le semestre d été. L année académique commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l année suivante. Le semestre d hiver commence le 1er août et se termine le 31 janvier de l année suivante, le semestre d été commence le 1er février et se termine le 31 juillet de la même année. Un étudiant inscrit en premier cycle ou en cycle unique peut bénéficier de l aide pour le nombre d années d études officiellement prévu majoré d une année. Un étudiant inscrit en deuxième cycle peut bénéficier de l aide pour le nombre d années d études officiellement prévu. Cette durée peut être augmentée d une année dans le cas où l étudiant a accompli le premier cycle dans la durée initialement prévue pour l accomplissement de ce cycle d études. Lorsque l étudiant veut terminer son cycle d études resté inachevé, il peut bénéficier de l aide financière sous forme de prêt uniquement pour une année supplémentaire au maximum. L étudiant doit toutefois être inscrit en dernière année du cursus universitaire. Enfin lorsque l étudiant a terminé ses études de premier ou de deuxième cycle il peut bénéficier de l aide financière pour suivre de nouvelles études en premier ou en deuxième cycle dans un autre programme d enseignement. Il doit toutefois choisir un autre domaine d étude et avoir terminé son premier ou second cycle d études. IV. Dispositions anti-cumul Tout avantage social (aide financière pour études supérieures ou autre avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant) qui serait éventuellement dû dans l Etat de résidence de l étudiant est pris en compte dans la détermination des aides financières prévues par la loi luxembourgeoise. Ne sont toutefois pas visées les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant à favoriser la mobilité internationale des étudiants. Les demandeurs doivent donc produire des certificats de leur pays de résidence indiquant le montant des aides financières éventuellement dues dans leur pays de résidence. Ces montants ou autres avantages sont déduits de l aide financière accordée sur base de la présente loi. 5

6 CONDITIONS Tableau récapitulatif des conditions d attribution des différents types d aides TYPES D AIDES Conditions académiques Inscription à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d enseignement supérieur Conditions générales d éligibilité Conditions de résidence et/ou de nationalité et/ou d occupation professionnelle au Luxembourg Etudes à l étranger et location d un logement à l étranger Prise en compte des revenus du ménage dont l étudiant fait partie Autres étudiants faisant partie du ménage dont l étudiant bénéficiaire des aides fait partie Prise en compte des frais réels de l étudiant Bourse de base Bourse de mobilité Bourse sur critères sociaux 500 à Bourse familiale 500 Prêt Jusqu à Majoration des aides 6

7 CONTACTS Angela GEBERT Director Joëlle LYAUDET Partner This publication has been carefully prepared, but it has been written in general terms and should be seen as broad guidance only. The publication cannot be relied upon to cover specific situations and you should not act, or refrain from acting, upon the information contained herein without obtaining specific professional advice. Please contact the appropriate BDO Member Firm to discuss these matters in the context of your particular circumstances. Neither the BDO network, nor the BDO Member Firms or their partners, employees or agents accept or assume any liability or duty of care for any loss arising from any action taken or not taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it. BDO is an international network of public accounting firms, the BDO Member Firms, which perform professional services under the name of BDO. Each BDO Member Firm is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee that is the governing entity of the international BDO network. Service provision within the BDO network is coordinated by Brussels Worldwide Services BVBA, a limited liability company incorporated in Belgium with its statutory seat in Brussels. Each of BDO International Limited, Brussels Worldwide Services BVBA and the member firms of the BDO network is a separate legal entity and has no liability for another such entity s acts or omissions. Nothing in the arrangements or rules of the BDO network shall constitute or imply an agency relationship or a partnership between BDO International Limited, Brussels Worldwide Services BVBA and/or the member firms of the BDO network. BDO is the brand name for the BDO network and for each of the BDO Member Firms BDO Tax and Accounting 7

LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET 2014. www.bdo.lu

LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET 2014. www.bdo.lu LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET 2014 www.bdo.lu 1 11 Introduction Cher client, La loi concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures a

Plus en détail

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie

Plus en détail

A v a n t a g e s e n n a t u r e

A v a n t a g e s e n n a t u r e 17/06/2015 www.bdo.lu A v a n t a g e s e n n a t u r e L imposition des avantages en nature au Luxembourg est basée sur le principe général selon lequel tous les avantages, tant en espèces qu en nature,

Plus en détail

F R A I S D E R O U T E E T D E S E J O U R 2 0 1 4

F R A I S D E R O U T E E T D E S E J O U R 2 0 1 4 13/01/2015 www.bdo.lu F R A I S D E R O U T E E T D E S E J O U R 2 0 1 4 Le remboursement des frais de déplacements professionnels des salariés s effectue au Luxembourg soit sur base des frais effectifs,

Plus en détail

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S 17/05/2017 www.bdo.lu A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S La loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures vise à promouvoir

Plus en détail

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Nouvelles règles au 1 er janvier 2014 MEMENTO MARS 2014 www.bdo.lu 1 5 Mars 2014 Nouvelle convention fiscale entre

Plus en détail

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION.

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION. MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2187 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 139 110 3122 juillet mai 2009 2014 S o m m a i r e Loi du 24

Plus en détail

MEMENTO AVRIL 2010. www.bdo.lu

MEMENTO AVRIL 2010. www.bdo.lu MODIFICATION DES REGLES DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES PAYS DE L UNION EUROPEENNE A PARTIR DU 1 er MAI 2010 Règlement CE 883/2004 et règlements d application CE 987/2009 et CE

Plus en détail

L AIDE FINANCIERE DE L ETAT

L AIDE FINANCIERE DE L ETAT L AIDE FINANCIERE DE L ETAT pour études supérieures Centre de Documentation et d Information sur l Enseignement Supérieur 209, route d Esch L-1471 Luxembourg Tél.: 247-88650 Fax: 26 19 01 04 www.cedies.lu

Plus en détail

AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES

AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES Guide pratique 2 AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES : Guide pratique Suite à l arrêt de la Cour de Justice de l Union Européenne du 20 juin 2013 dans l

Plus en détail

L AIDE FINANCIERE DE L ETAT

L AIDE FINANCIERE DE L ETAT L AIDE FINANCIERE DE L ETAT pour études supérieures Centre de Documentation et d Information sur l Enseignement Supérieur 209, route d Esch L-1471 Luxembourg Tél.: 247-88650 Fax: 26 19 01 04 www.cedies.lu

Plus en détail

L A R E S I L I A T I O N D U C O N T R A T D E T R A V A I L

L A R E S I L I A T I O N D U C O N T R A T D E T R A V A I L 10/08/2015 www.bdo.lu L A R E S I L I A T I O N D U C O N T R A T D E T R A V A I L L employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat de travail sous réserve de respecter les règles relatives à la

Plus en détail

F R A I S D E R O U T E E T D E S E J O U R

F R A I S D E R O U T E E T D E S E J O U R 20/08/2015 www.bdo.lu F R A I S D E R O U T E E T D E S E J O U R 2 0 1 5 Le remboursement des frais de déplacements professionnels des salariés s effectue au Luxembourg soit sur base des frais effectifs,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 118 27 juillet 2010. S o m m a i r e AIDE FINANCIÈRE DE L ÉTAT POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 118 27 juillet 2010. S o m m a i r e AIDE FINANCIÈRE DE L ÉTAT POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2039 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 118 27 juillet 2010 S o m m a i r e AIDE FINANCIÈRE DE L ÉTAT POUR

Plus en détail

Conférence Kluwer. Actualités comptables et fiscales. Le projet de loi 6376 : un. Anne Sophie Preud homme Associée PricewaterhouseCoopers

Conférence Kluwer. Actualités comptables et fiscales. Le projet de loi 6376 : un. Anne Sophie Preud homme Associée PricewaterhouseCoopers www.pwc.lu Conférence Kluwer Actualités comptables et fiscales Le projet de loi 6376 : un complément à la loi du 10 décembre 2010 Anne Sophie Preud homme Associée PricewaterhouseCoopers Agenda 1. Le processus

Plus en détail

www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011

www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011 www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011 L impératif du développement durable va transformer tous les secteurs économiques Capacité écologique

Plus en détail

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable www.pwc.ch/academy Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable 31 mai 2013 Marc Secretan Table des matières 1. Vue d ensemble 2. Dispositions 3. Présentation des comptes a. Bilan

Plus en détail

Les différents systèmes comptables et leurs incidences de traitement

Les différents systèmes comptables et leurs incidences de traitement www.pwc.lu Les différents systèmes comptables et leurs incidences de traitement Laurent Gateau Introduction Différents systèmes comptables au sein de l entreprise Les différentes définitions du terme «système»

Plus en détail

FRAIS DE ROUTE ET DE SEJOUR APPLICABLES A COMPTER DE JANVIER 2014 MEMENTO JANVIER 2014. www.bdo.lu

FRAIS DE ROUTE ET DE SEJOUR APPLICABLES A COMPTER DE JANVIER 2014 MEMENTO JANVIER 2014. www.bdo.lu FRAIS DE ROUTE ET DE SEJOUR APPLICABLES A COMPTER DE JANVIER 2014 MEMENTO JANVIER 2014 www.bdo.lu 1 11 Janvier 2014 Frais de route et de séjour Applicables à compter de janvier 2014 Table des matières

Plus en détail

ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE

ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE JANVIER 2011 www.bdo.lu 1 6 Mesures fiscales anticrise Dans le cadre des efforts mis en place par le Luxembourg pour réagir aux effets de la crise, de nouvelles mesures

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers TAX 25 novembre 2010 Georges Bock Partner Tax, Head of Tax Stéphanie

Plus en détail

www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011

www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011 www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011 Intervenant André Maeder Partner Transaction Services Responsable du département de Transaction

Plus en détail

L aide financière de l Etat pour études supérieures

L aide financière de l Etat pour études supérieures L aide financière de l Etat pour études supérieures Service Information, Conseil et Assistance Tél. +352 2 6543 777 BP 2031 L-1020 Luxembourg Fax: +352 48 69 49 E-Mail: info@ogbl.lu www.ogbl.lu facebook.com/ogbl.lu

Plus en détail

Petit-déjeuner des PME et des start-up Les clauses essentielles du contrat de travail et la clause de non concurrence

Petit-déjeuner des PME et des start-up Les clauses essentielles du contrat de travail et la clause de non concurrence Petit-déjeuner des PME et des start-up Les clauses essentielles du contrat de travail et la clause de non concurrence Emanuelle Brulhart Senior Manager Titulaire du brevet d avocat 25 janvier 2013 Audit.Tax.Consulting.Corporate

Plus en détail

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 109 9 novembre 2000. S o m m a i r e AIDE FINANCIERE DE L ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES REGLEMENT D EXECUTION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 109 9 novembre 2000. S o m m a i r e AIDE FINANCIERE DE L ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES REGLEMENT D EXECUTION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2547 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 109 9 novembre 2000 S o m m a i r e AIDE FINANCIERE DE L ETAT POUR

Plus en détail

Pourquoi externaliser? Petits déjeuners des PME & Start-up

Pourquoi externaliser? Petits déjeuners des PME & Start-up www.pwc.com Petits déjeuners des PME & Start-up Robert Hinterberger Senior Manager Agenda 1. Suisse 2. et les PME 3. Les principales fonctions externalisées 4. Les avantages de l externalisation 5. Les

Plus en détail

www.pwc.lu Bale III et CRD IV - enjeux pour les entreprises et les trésoriers Conférence PME-PMI 10 Juin 2013

www.pwc.lu Bale III et CRD IV - enjeux pour les entreprises et les trésoriers Conférence PME-PMI 10 Juin 2013 www.pwc.lu Bale III et CRD IV - enjeux pour les entreprises et les trésoriers Conférence PME-PMI 10 Juin 2013 Bâle III n est qu une des réglementations à venir Toute une série d autres initiatives font

Plus en détail

P R O T E C T I O N D E S S A L A R I E E S E N C E I N T E S, A C C O U C H E E S E T A L L A I T A N T E S

P R O T E C T I O N D E S S A L A R I E E S E N C E I N T E S, A C C O U C H E E S E T A L L A I T A N T E S P R O T E C T I O N D E S S A L A R I E E S E N C E I N T E S, A C C O U C H E E S E T A L L A I T A N T E S Les dispositions relatives à la protection des travailleuses enceintes, venant d accoucher ou

Plus en détail

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Les bourses d études constituent une contribution de l État aux frais engagés par les familles et les étudiants en vue de l éducation, de

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :...

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :... Dossier à déposer au CCAS impérativement avant le 31/12/2013 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES Nom et Prénom de l étudiant(e) :...

Plus en détail

CONFÉRENCE DE PRESSE. Aide financière pour études supérieures 2010/2011 Guide pratique

CONFÉRENCE DE PRESSE. Aide financière pour études supérieures 2010/2011 Guide pratique CONFÉRENCE DE PRESSE jeudi, 15 juillet 2010 François Biltgen Ministre de l Enseignement supérieur et de la Recherche Aide financière pour études supérieures 2010/2011 Guide pratique Aide financière pour

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Petit-déjeuner des PME et des start-up La rémunération et ses composantes

Petit-déjeuner des PME et des start-up La rémunération et ses composantes Petit-déjeuner des PME et des start-up La rémunération et ses composantes Mme Emanuelle Brulhart, titulaire du brevet d avocat M. Patrick Couasnon, titulaire du brevet d avocat, LLM Audit.Tax.Consulting.Corporate

Plus en détail

Résidents Non-Habituels Regime fiscal spécial portugais

Résidents Non-Habituels Regime fiscal spécial portugais Tax Global Employer Services 2015 Résidents Non-Habituels Regime fiscal spécial portugais Ce résumé présente un bref panorama général des principaux aspects et implications du régime des Résidents Non

Plus en détail

SUBVENTIONS D INTéRêT

SUBVENTIONS D INTéRêT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - SUBVENTIONS D INTÉRÊT 1 SUBVENTIONS D INTéRêT Sommaire Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat (Extrait: Art. 29sexties)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Paying Taxes 2010 The Global Picture

Paying Taxes 2010 The Global Picture Paying Taxes 2010 The Global Picture Introduction : Les Intervenants Philippe Durand Avocat Associé Landwell & Associés Nicolas Jacquot Avocat Associé Landwell & Associés Arnaud Chastel Avocat Associé

Plus en détail

Flash News. Circulaire du directeur des contributions 95/2 du 31 décembre 2010

Flash News. Circulaire du directeur des contributions 95/2 du 31 décembre 2010 www.pwc.lu Flash News Circulaire du directeur des contributions 95/2 du 31 décembre 2010 7 avril 2011 Un nouveau régime fiscal destiné aux salariés internationaux remplissant certaines conditions augmente

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

Formulaire d attestation de réalisation des travaux

Formulaire d attestation de réalisation des travaux 14966*01 Formulaire d attestation de réalisation des travaux Prime rénovation énergétique La Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique à ce formulaire.

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur

Commune de Sierre. Règlement concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur Commune de Sierre Règlement concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur Règlement communal concernant l octroi de bourses d études et de prêts d honneur Le Conseil municipal de Sierre

Plus en détail

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Historique : Créée par Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001)

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001) 40.1 REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du août 001) I. DISPOSITIONS GENERALES Base légale Article premier.- Le présent règlement précise les modalités d exécution

Plus en détail

www.pwc.com CCIG - Petit déjeuner des PME et des start-up Genève - 27.02.2015

www.pwc.com CCIG - Petit déjeuner des PME et des start-up Genève - 27.02.2015 www.pwc.com CCIG - Petit déjeuner des PME et des start-up Genève - 27.02.2015 Stratégie commerciale & opérationnelle Alexandre Cherix, Advisory Consulting Suisse 2 «Top 10» des erreurs fréquentes pour

Plus en détail

L E R É G I M E F I S C A L E T I M M O B I L I E R A U P O R T U G A L

L E R É G I M E F I S C A L E T I M M O B I L I E R A U P O R T U G A L i M a i 2013 L E R É G I M E F I S C A L E T I M M O B I L I E R A U P O R T U G A L L ACQUISITON IMT - Impôt municipal sur les transmissions d immeubles.à titre onéreux TAX & BUSINESS This Tax Information

Plus en détail

INFORMATIONS BOURSES 2015-2016

INFORMATIONS BOURSES 2015-2016 INFORMATIONS BOURSES 2015-2016 L Institut Mines Télécom accorde des bourses de l enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants du Parcours Grande Ecole de TEM. Les critères retenus pour l'octroi

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent

Plus en détail

AGA Macron et autres mesures d attractivité mars 2016

AGA Macron et autres mesures d attractivité mars 2016 www.pwc.com AGA Macron et autres mesures d attractivité mars 2016 Régime des impatriés (articles 155-B du CGI) étendu par la 1/2 Changement du régime applicable depuis 2005 selon lequel le changement d'employeur

Plus en détail

Formulaire de demande. Prime rénovation énergétique

Formulaire de demande. Prime rénovation énergétique 14965*01 Formulaire de demande Prime rénovation énergétique Ce formulaire doit être imprimé, signé et complété par le ou les professionnels réalisant les travaux puis envoyé par courrier, accompagné des

Plus en détail

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (RBPE)

sur les bourses et les prêts d études (RBPE) Règlement du 8 juillet 2008 Entrée en vigueur : 01.09.2008 sur les bourses et les prêts d études (RBPE) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts

Plus en détail

Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme DYNASTAGE APPRENTIS

Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme DYNASTAGE APPRENTIS Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme DYNASTAGE APPRENTIS Départs 2016 Délibération des 18 et 19 décembre 2014 Dans l attente des orientations qui seront fixées

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network National Contact Point Luxembourg (LU EMN NCP) Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network

Plus en détail

INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger

INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger Année académique 2015-2016 INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger I. DOCUMENTS A TRANSMETTRE à l'ecam, dès que possible, pour permettre à la Commission d'admission d émettre un avis sur

Plus en détail

IMPORTANT : Conditions d éligibilité :

IMPORTANT : Conditions d éligibilité : Service des relations internationales Villa Douce, 9 bd de la Paix 51097 Reims cedex Tél : 03 26 91 85 26 ; courriel : sri@univ-reims.fr Dossier de demande d aide à la mobilité internationale Année universitaire

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises

La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises KPMG TAX & LEGAL La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises Guy Pierson 9 octobre 2009 BELASTINGCONSULENTEN / CONSEILS FISCAUX / TAX ADVISERS Dans le chef de l employeur Frais

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FSE

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FSE Programmes Opérationnels Européens Page 1 Mesure Axe 1 - Répondre aux nouveaux défis en développant une offre de formation innovante et ouverte sur l extérieur Service instructeur Conseil Général de la

Plus en détail

Et si ma voiture se mettait à parler à la vôtre?

Et si ma voiture se mettait à parler à la vôtre? Et si ma voiture se mettait à parler à la vôtre? Automotion Fleet Club 25 Mars 2014 Bruno Magal Agenda Etapes de l évolution 1. Equipement 2. Connectivité 3. Intelligence Impact sur le secteur automobile

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

www.pwc.com/middle-east Les perspectives de la bancassurance Développements et facteurs clefs de succès

www.pwc.com/middle-east Les perspectives de la bancassurance Développements et facteurs clefs de succès www.pwc.com/middle-east Les perspectives de la bancassurance Développements et facteurs clefs de succès Agenda 1- Pourquoi la bancassurance? 2- La bancassurance dans le monde 3- Les modèles de la bancassurance

Plus en détail

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre.

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre. DATE : Levallois, le 19 mai 2005 REFERENCES : Circulaire n 14/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET Réforme

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION 1 - OBJET L'aide à la première installation (API) est destinée à financer à l entrée dans les ministères économique et financier (et dans certains cas en cours de carrière),

Plus en détail

Les bourses de stage ne concernent que les stages obligatoires de 5ème année.

Les bourses de stage ne concernent que les stages obligatoires de 5ème année. Bourses de stage Plusieurs organismes peuvent, sous certaines conditions, attribuer aux étudiants des bourses d aide à la mobilité dans le cadre de stages : Conseil Régional, Programme ERASMUS, Programme

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC Spécialité : Droits de l homme & droit humanitaire Master année 2 Arrêté d habilitation : 200064 REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES Années 2013-2015 VU

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

- 7 - L allocation Frais de transport

- 7 - L allocation Frais de transport - 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

C 1 19. Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études (Concordat sur les bourses d études) (CBE) I. Objectifs et principes

C 1 19. Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études (Concordat sur les bourses d études) (CBE) I. Objectifs et principes Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études (Concordat sur les bourses d études) (CBE) C 1 19 du 18 juin 2009 (Entrée en vigueur : 1 er mars 2013) I. Objectifs et principes

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le

Plus en détail

notice CampusTrotter56 conditions D octroi DE LA SUBVention DÉpaRteMENTALE ModalitÉS d intervention financière Récapitulatif des pièces à fournir

notice CampusTrotter56 conditions D octroi DE LA SUBVention DÉpaRteMENTALE ModalitÉS d intervention financière Récapitulatif des pièces à fournir dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale CampusTrotter56 notice conditions D octroi DE LA SUBVention DÉpaRteMENTALE Effectuer un séjour d études, un stage ou un

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX BOURSES DE FORMATION ET DE STAGE ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS ET STAGIAIRES ETRANGERS

REGLEMENT RELATIF AUX BOURSES DE FORMATION ET DE STAGE ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS ET STAGIAIRES ETRANGERS REGLEMENT RELATIF AUX BOURSES DE FORMATION ET DE STAGE ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS ET STAGIAIRES ETRANGERS Edition 2014-2015 Article premier L Agence Marocaine de Coopération Internationale (A.M.C.I.) accorde

Plus en détail

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du RSA aux jeunes actifs L extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle,

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Règlement organique d un fonds provincial d études

Règlement organique d un fonds provincial d études Interventions sociales Règlement organique d un fonds provincial d études BENEFICIAIRES Article 1 er Le fonds est destiné à octroyer les prêts à des jeunes gens bénéficiant ou non d une bourse d études

Plus en détail

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION N S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 aux règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 et l application des procédures de remboursement

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

REGLEMENT DE LA BOURSE BAFA

REGLEMENT DE LA BOURSE BAFA REGLEMENT DE LA BOURSE BAFA Préambule Considérant que la bourse au BAFA constitue aujourd hui un atout incontestable pour l emploi ou la formation, Considérant que l obtention du BAFA nécessite des moyens

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE (AIDE DE L UNIVERSITE DE LORRAINE)

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE (AIDE DE L UNIVERSITE DE LORRAINE) FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE (AIDE DE L UNIVERSITE DE LORRAINE) CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE DE L UNIVERSITE

Plus en détail

Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE Page 1/5

Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE Page 1/5 Direction de l instruction publique du canton de Berne Département de la formation, de la culture et des sports de la République et canton du Jura Département de l éducation, de la culture et des sports

Plus en détail

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013 L assurance retraite en France Armand LOTZER 14/10/2013 La CARSAT d Alsace Moselle : la gestion des prestations d assurance vieillesse près de 5 milliards versés à 685.000 retraités en 2012, dont 22.400

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail