Aides financières pour études supérieures octroyées par le Luxembourg / allocations scolaires statutaires

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1 Aides financières pour études supérieures octroyées par le Luxembourg / allocations scolaires statutaires Me Antonella Salerno asalerno@dsmlegal.com DSM Avocats àla Cour 2a, boulevard Joseph II L 1840 Luxembourg

2 Objet de cette avis Les aides financières octroyées par le Luxembourg en vertu de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'état pour études et notamment dans sa rédaction issue de la nouvelle loi approuvée le 26 juillet 2010 doivent elles être déduites des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires?

3 Les allocations scolaires Article 62, troisième alinéa et 67, paragraphe 1 du statut: L'allocation scolaire est une des allocations familiales qui s intègrent dans la rémunération des fonctionnaires Egalement: agents temporaires et agents contractuels (art. 20 et 92 du Régime applicable aux autres agents) Article 3, 1, de l annexe VII du statut: Renvoi àdes conditions devant être précisées par les dispositions générales d'exécution. Frais couverts: frais de scolarité et de transport scolaire engagés par le fonctionnaire, dans la limite d'un plafond mensuel de *248,06* euros, pour chaque enfant à charge, fréquentant régulièrement et àplein temps un établissement d'enseignement supérieur. L'allocation est versée àconcurrence du doublement du plafond dans certaines circonstances.

4 Les allocations scolaires Dispositions générales d exécution de la Commission du 7 avril 2004: Allocation scolaire «B»couvrant: frais d inscription et de fréquentation d établissements d enseignement et frais de transport. Exclusion de tous autres frais et notamment: frais d acquisition de livres, matériel scolaire, équipement sportif, assurance scolaire, frais médicaux, activités scolaires externes, etc. Remboursement au moyen d une indemnité forfaitaire mensuelle égale au plafond statutaire. Doublement du plafond dans certains cas.

5 Les aides financières aux études supérieures CEDIES Caractéristiques principales: Aides destinées à faciliter l accès aux études supérieures àtous les étudiants résidents au Luxembourg Bénéficiaire: l étudiant Modalités: bourse + prêt subventionné Frais couverts: frais d inscription + autres frais liés aux études Montant supérieur aux allocations scolaires

6 Les aides financières aux études supérieures Principales modifications par la loi 2010: Renforcement du rôle centrale de l étudiant: selon l exposition des motifs du projet de loi: «changement de paradigme; il ne s agit plus de compenser les charges familiales, mais d offrir à chaque jeune un droit indépendant àsuivre des études d enseignement supérieur de son choix» «donner la possibilité à tout étudiant de poursuivre des études supérieures en toute indépendance financière de ses parents» Augmentation du montant des aides: total bourse+prêt: montant maximal EUR/année, incluant montant maximal de EUR pour frais d inscription

7 Les aides financières aux études supérieures Principales modifications par la loi 2010: Mode de calcul des aides (pondération entre bourse et prêt) ne dépend plus du revenu des parents mais du revenu de l étudiant et des frais d inscription àsa charge Suppression des allocations familiales servies aux majeurs de 18 ans bénéficiant des ces aides financières. Selon l exposition des motifs du projet de loi, elles sont «intégrées»dans l aide financière aux études supérieures Suppression des primes d encouragement qui récompensaient les étudiants ayant terminé avec succès chaque cycle de leurs études

8 La règle anti cumul dispositions statutaires Article 67, 2, du statut «Les fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales visées au présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1 er, 2 et 3 de l'annexe VII.» Question: les aides financières pour études supérieures sont elles «de même nature» que les allocations scolaires?

9 La règle anti cumul interprétation jurisprudentielle Règle jurisprudentielle constante: «Seules les allocations (a) comparables et qui (b) ont le même but sont «de même nature» au sens de l article 67, paragraphe 2, du statut» Double examen pour le juge: Comparabilité des allocations: différentes circonstances relatives aux conditions d'attribution respectives de chacune des allocations en cause Finalité des allocations: examen du but, de l objet ou la finalité des allocations

10 La règle anti cumul interprétation jurisprudentielle Examen global des allocations: Le juge effectue un examen global des conditions d attribution des allocations en cause Pour cette raison, il existe des circonstances qui, en elles mêmes considérées, ne sont pas déterminantes afin d apprécier si les allocations sont «de même nature» Critère déterminant: La «finalité» des allocations, leur «but»ou leur «objet»

11 La règle anti cumul interprétation jurisprudentielle Circonstances non déterminantes afin d apprécier la nature des allocations: Bénéficiaires formels des allocations: la circonstance que l allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que l allocation nationale soit perçue par l enfant ou formellement attribuée àcelui ci Attachement des allocations àun rapport d emploi: le fait que l allocation statutaire vienne en complément du traitement du fonctionnaire, et se rattache ainsi àun rapport d emploi, contrairement àl allocation nationale, versée àl enfant sans condition de revenus Traitement fiscal: les différences dans le traitement fiscal des allocations nationales et des allocations statutaires

12 Difficultés dans l application de la jurisprudence Critère déterminant: La «finalité» des allocations, leur «but» ou leur «objet» Critère ambigu: Quelle est la «finalité» d une allocation: la nécessité pour le bénéficiaire qu elle vise àcouvrir ou les différents frais visés par l allocation? Résultat de l ambigüité du critère: Difficile à prédire quelle sera la décision du juge devant un litige déterminé En l espèce: Possibilité de trouver de la jurisprudence favorable et contraire

13 Jurisprudence contraire Arrêt TPI 10/5/1990, Sens/Commission, T 117/89 Allocation néerlandaise («Basisbeurs») similaire dans une certaine mesure aux aides financières pour études supérieures. Décision de la Commission: considérer cette allocation come de même nature que l allocation pour enfant à charge et l allocation scolaire Objet du litige: annulation de la décision accordant la répétition de l indu Conclusions du requérant: il admettait l illégalité du versement des allocations statutaires mais contestait qu il s agissait d une «irrégularité évidente».

14 Jurisprudence contraire Arrêt TPI 10/5/1990, Sens/Commission, T 117/89 Décision du TPI: le TPI considère que le versement de l allocation scolaire en même temps que l allocation nationale constituait une irrégularité évidente pour le requérant Arguments : l allocation néerlandaise devait servir à contribuer, d'une part, aux frais de la vie courante (remplissant, dans cette mesure, la même fonction que l'allocation communautaire pour enfant àcharge) et, d'autre part, àl'achat de livres et d'autres matériels scolaires (fonction coïncidant avec celle de l'allocation scolaire communautaire)

15 Jurisprudence contraire Arrêt TPI 10/5/1990, Sens/Commission, T 117/89 Les arguments de cet arrêt pourraient être invoqués pour soutenir que les aides financières aux études supérieures sont «de même» nature que les allocations scolaires et les allocations pour enfant à charge. Rappel: suite àla suppression des allocations familiales luxembourgeoises par la loi du 26 juillet 2010 pour les enfants majeurs de 18 ans, l administration des institutions a reconnu le droit des fonctionnaires aux allocations statutaires pour enfant à charge moyennant une attestation de cessation de paiement de l allocation luxembourgeoise. Mise en perspective de cette jurisprudence: l objet principal du recours n était pas de se prononcer sur l identité ou différence de nature entre les allocations nationales et les allocations statutaires, car le requérant ne discutait pas la régularité de l application de la règle anti cumul. Il ne critiquait que la considération comme «irrégularité évidente» de la perception des allocations statutaires.

16 Jurisprudence favorable Arrêt Cour 18/12/2007, Weißenfels/Parlement, C135/06 Objet du litige: pourvoi contre arrêt du TPI Allocation spéciale luxembourgeoise pour personnes gravement handicapées / double allocation pour enfant à charge octroyée au titre de l article 67, 3, du statut Décision du TPI: «tant l allocation statutaire que l allocation luxembourgeoise visent [ ] àfournir une aide pour faire face aux charges induites par l assistance et les soins requis par une personne lourdement handicapée, de sorte que le caractère comparable et l identité de but des deux allocations sont avérés» Décision de la Cour: annulation de l arrêt du TPI

17 Jurisprudence favorable Arrêt Cour 18/12/2007, Weißenfels/Parlement, C135/06 Arguments: L allocation luxembourgeoise se distingue nettement de l allocation statutaire àplusieurs égards: est accordée du seul fait de la résidence sur le territoire luxembourgeois; n est pas liée àun rapport d emploi; son montant est beaucoup plus élevé que la partie de l allocation pour enfant àcharge qui résulte du doublement du montant de base; doit permettre de faire face aux dépenses nécessitées par l embauche, à tout le moins àtemps partiel, d une tierce personne, ce que ne permet pas l allocation statutaire Il en résulte que la partie de l allocation pour enfant àcharge attribuée en vertu de l article 67, paragraphe 3, du statut et l allocation luxembourgeoise n ont ni le même objet, ni le même but

18 Application des arguments de l arrêt de la Cour Weißenfels/Parlement au cas d espèce Ils serait possible d appliquer les mêmes arguments afin de soutenir que les aides financières luxembourgeoises peuvent être considérées comme d une nature différente aux allocations scolaires statutaires: L allocation luxembourgeoise est accordée du seul fait de la résidence sur le territoire luxembourgeois et n est pas liée àun rapport d emploi; Son montant est beaucoup plus élevé que l allocation scolaire; Elle vise àfaire face non seulement aux frais de scolarité et de transport de l étudiant, seuls couverts par l allocation scolaire, mais à tous les frais de l étudiant afin de lui permettre de poursuivre ses études d une manière indépendante. Ce qui est le plus important est la différente finalité: «il ne s agit plus de compenser les charges familiales, mais d offrir à chaque jeune un droit indépendant àsuivre des études d enseignement supérieur de son choix»aux termes de l exposition de motifs de la loi du 26 juillet 2010.

19 Application des arguments de l arrêt de la Cour Weißenfels/Parlement au cas d espèce Quid sur les aides octroyées pour l année académique ? Les aides pour cette année ont été octroyées en vertu de la rédaction initiale de la loi du 22 juin Sauf les arguments tirés de la finalité différente (assurer l indépendance de l étudiant/contribuer aux charges familiales induites par les études supérieures), les autres arguments indiqués antérieurement sont également d application pour ces aides. Prime d encouragement: elle est sans aucun doute d une nature différente aux allocations scolaires, car elle vise à «récompenser» l étudiant pour la réussite des études, finalité complètement étrangère aux allocations scolaires.

20 Quoi faire? Obligation de répondre aux demandes d information de l administration Obligation explicite (article 67 2, du statut et article 7 des dispositions générales d exécution de la Commission): le fonctionnaire est tenu de déclarer les allocations de même nature perçues par ailleurs, ainsi que toute modification susceptible d entraîner la suppression ou la réduction de l allocation Obligation implicite (article 85 du statut): il ressort des conditions relatives àla répétition de l indu qu il existe une obligation de diligence du fonctionnaire, qui doit informer l administration des circonstances pouvant altérer sa situation Impossibilité de s opposer àcette obligation en invoquant que le bénéficiaire des aides luxembourgeoises est l étudiant et que les parents ne peuvent pas obtenir des certifications relatives àses données personnelles En effet: obligation de diligence et de bonne foi du fonctionnaire, qui doit solliciter si nécessaire la collaboration de son enfant; le fonctionnaire peut invoquer si nécessaire devant l administration luxembourgeoise sa condition d intéressé à l égard de cette information

21 Quoi faire? Obligation de demander l octroi des aides financières luxembourgeoises? Il n est pas sûr qu il existe une telle obligation juridique, même si l administration la présuppose En tout état de cause, faux problème: c est dans l intérêt des fonctionnaires de demander ces aides au vu de leur montant et de la possibilité d obtenir éventuellement leur cumul avec les allocations scolaires Introduction d une réclamation Décision faisant grief: les décisions individuelles de répétition de l indu adoptées par l administration Délais: trois mois depuis la notification de la décision faisant grief (article 90, 2, du statut) Et après? En cas de rejet de la réclamation, explicite ou implicite: recours devant le TFP

22 Aides financières pour études supérieures octroyées par le Luxembourg / allocations scolaires statutaires Me Antonella Salerno asalerno@dsmlegal.com DSM Avocats àla Cour 2a, boulevard Joseph II L 1840 Luxembourg