BORDEREAU ANNUEL DE COTISATIONS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES A RETOURNER AVANT LE 31 JANVIER 2014

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Danielle Robichaud
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1 CABINETS DE 1 A 9 SALARIES selon effectif mensuel moyen au 31/12/ Si vous avez cessé votre activité, précisez la date Cotisation PERSONNEL NON AVOCAT PROFESSIONNALISATION / DIF / PLAN M1 X 0,90% R, Cotisation AVOCATS SALARIES PROFESSIONNALISATION / DIF / PLAN M2 X 0,90% R3, Merci d'établir un chèque à part, à l'ordre du GIE CREPA, pour les cotisations formation professionnelle.

2 CABINETS DE 10 A 19 SALARIES selon effectif mensuel moyen au 31/12/ Si vous avez cessé votre activité, précisez la date Cotisations PERSONNEL NON AVOCAT PROFESSIONNALISATION / DIF M1 X 0,15% A, PLAN DE FORMATION M1 X 0,97% P A verser obligatoirement M1 X 0,95% P1, Dépenses de formation effectuées en P2 Solde P - P1 - P2 P3 Solde à verser s'il est positif P3, Total cotisations personnel non avocat A + P1+ P3 R, Cotisations AVOCATS SALARIES PROFESSIONNALISATION / DIF M2 X 0,15% A1, PLAN DE FORMATION M2 X 0,90% P4 A verser obligatoirement M2 X 0,82% P5, Dépenses de formation effectuées en P6 Solde P4- P5 - P6 P7 Solde à verser s'il est positif P7, Total cotisations avocats salariés A1+ P5+P7 R3, Merci d'établir un chèque à part, à l'ordre du GIE CREPA, pour les cotisations formation professionnelle.

3 CABINETS DE 20 SALARIES ET PLUS selon effectif mensuel moyen au 31/12/ Si vous avez cessé votre activité, précisez la date Cotisations PERSONNEL NON AVOCAT PROFESSIONNALISATION / DIF M1 X 0,50% A, PLAN DE FORMATION M1 X 0,90% P A verser obligatoirement M1 X 0,62% P1, Dépenses de formation effectuées en P2 Solde P - P1 - P2 P3 Solde à verser s'il est positif P3, Total cotisations personnel non avocat A + P1+ P3 R, Cotisations AVOCATS SALARIES PROFESSIONNALISATION / DIF M2 X 0,50% A1, PLAN DE FORMATION M2 X 0,90% P4 A verser obligatoirement M2 X 0,47% P5, Dépenses de formation effectuées en P6 Solde P4- P5 - P6 P7 Solde à verser s'il est positif P7, Total cotisations avocats salariés A1+ P5+P7 R3, Merci d'établir un chèque à part, à l'ordre du GIE CREPA, pour les cotisations formation professionnelle.

5 Types de contrats et/ou de salariés à temps plein à temps plein embauchés ou débauchés au cours du mois à temps partiel Caisse de Retraite du Personnel des Avocats et des Avoués près les Cours d'appel 80 rue Saint Lazare PARIS CEDEX 09 Tel : Fax : info@crepa.fr - site : Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - n siret : Modalités de prise en compte pour le calcul de l'effectif mensuel moyen Comptés pour une unité chacun Comptés au prorata du temps de présence au cours du mois Comptés au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire du contrat de travail et la durée légale ou conventionnelle de l entreprise NOTICE PERSONNEL NON AVOCAT ET AVOCATS SALARIES METROPOLE et Masse salariale brute sociale L'OPCA PL, POUR LA FORMATION DES SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES ETABLISSEMENTS DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE 4 rue du Colonel Driant PARIS CEDEX 01 Tel : Fax : actalians@actalians.fr - site : du du 9 novembre 2011 siret : : 9411Z N individuel d'identification Européen : FR Renseignez OBLIGATOIREMENT l effectif mensuel moyen de votre cabinet en sur le bordereau de cotisations. En effet, les taux de cotisation dépendent de votre effectif mensuel moyen (inférieur à 10, de 10 à 19 ou 20 salariés et plus). Votre effectif calculé au 31 décembre, tous établissements et catégories de personnel, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Ce calcul est très important pour les cabinets dont l effectif avoisine le seuil de 10 ou de 20 salariés. Les modalités de prise en compte des salariés pour calculer l effectif mensuel moyen sont déterminées comme suit (décret du 23 juin 2009) : Exemples : Entreprise dont l horaire collectif de travail est de 35 h/semaine (soit 151,67 h par mois) - 7 salariés CDI à temps plein - 2 salariés CDD à temps plein = 9-5 salariés ayant effectué 210 heures au total sur une partie du mois (210 / 151,67) = 1,38 Pendant le mois de janvier : - 1 salarié travaillant 20 h par semaine - 2 salariés travaillant 30 h par semaine 20 + (2 x 30) = 80 / 35 = 2,29 Prise en compte pour votre masse salariale brute sociale L ensemble des sommes brutes versées aux salariés en contrepartie du travail : - salaires ou gains, - indemnités de congés payés, - indemnités, - primes, - gratifications, - autres avantages en argent ou en nature. Les salaires bruts versés aux salariés rémunérés par le Titre Emploi Service Entreprise (TESE). Salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d employeurs Non pris en compte dans l effectif de l entreprise d accueil. Apprentis, contrats aidés, stagiaires d écoles Ne sont pas pris en compte dans l effectif les titulaires d'un contrat de travail de type : - contrat d apprentissage, - Contrat Unique d Insertion (CUI), - contrat de professionnalisation jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Les stagiaires d'écoles : ils n'ont pas le statut de salarié. - Les rémunérations versées aux titulaires d'un contrat d apprentissage pour la part excédant 11 % du Smic pour les entreprises de 11 salariés et plus ; - les rémunérations versées aux titulaires d'un contrat de professionnalisation ; - les rémunérations versées aux titulaires d'un Contrat Unique d'insertion (CUI) ; - la fraction de la gratification versée aux stagiaires (au titre d un stage obligatoire ou non) qui excède, au titre du mois civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de Sécurité sociale et du nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Additionnez les 12 chiffres mensuels et faites la moyenne (divisez par 12). Remarques : - Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne. - Les salariés titulaires d un CDD sont exclus du calcul de l effectif mensuel moyen lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Attention! Dès lors que vous avez employé des salariés au cours de l'année (janvier à décembre ) : les cotisations restent dues. Si vous n'employez plus de salarié depuis une date antérieure à, vous en êtes exonéré. Cotisations Personnel non avocat et Avocats salariés Cabinets de 1 à 9 salariés Cabinets de 10 à 19 salariés Cabinets de 20 salariés et plus PROFESSIONNALISATION / DIF PLAN DE FORMATION Vous devez verser la (les) contribution(s) conventionnelle(s) au(x) taux indiqué(s) sur le bordereau. A Personnel non avocat : Vous devez verser la contribution conventionnelle au taux indiqué sur le bordereau. A1 Avocats salariés : Vous devez verser la contribution conventionnelle au taux indiqué sur le bordereau. P1 Personnel non avocat : Vous devez verser la contribution conventionnelle au taux indiqué sur le bordereau. P5 Avocats salariés : Vous devez verser la contribution conventionnelle au taux indiqué sur le bordereau. PLAN DE FORMATION Solde Sans objet P3 Personnel non avocat : le solde de votre cotisation plan de formation est otenu en déduisant du montant de votre plan de formation P, l'obligation minimale P1, ainsi que vos dépenses financées P2 (sont exclues les actions de formation remboursées par Actalians). Si, après avoir effectué les opérations (P - P1 - P2), le solde de votre plan de formation P3 est positif, reportez son montant. P7 Avocats salariés : le solde de votre cotisation plan de formation est otenu en déduisant du montant de votre plan de formation P4, l'obligation minimale P5, ainsi que vos dépenses financées P6 (sont exclues les actions de formation remboursées par Actalians). Si, après avoir effectué les opérations (P4 - P5 - P6), le solde de votre plan de formation P7 est positif, reportez son montant. TOTAL A VERSER Totalisez les lignes R + R3 Totalisez les lignes R + R3 Informations - Si par erreur, vous versez votre (vos) cotisation(s) conventionnelle(s) à un autre organisme ou au TRESOR PUBLIC, cela ne vous exonère pas du versement que vous devez effectuer à Actalians. Vous seriez alors dans l'obligation de la (les) régler une seconde fois. - Attention! Ne confondez pas cette (ces) cotisation(s), versée(s) pour les salariés avec celle prélevée par l'urssaf qui concerne exclusivement la formation du professionnel libéral. - En cas de cession ou de cessation d'activité, les déclarations de régularisation doivent être effectuées dans les soixante jours suivant la cession ou la cessation ; en cas de décès, le délai est de six mois. - Vous pourrez télécharger votre reçu libératoire sur notre site internet dans "Mon compte Actalians".

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