Document préparatoire au Débat d orientation budgétaire Commune de Combrit

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1 Document préparatoire au Débat d orientation budgétaire 2016 Commune de Combrit Le débat d orientation budgétaire permet au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le budget primitif. Il s agit d un débat et non d un vote. Le maire à cette occasion doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le budget sera voté lors d un conseil municipal du 6 avril, c est à dire dans les deux mois suivants le DOB. Le contexte national : loi de finances et loi NOTRe Dans le cadre de la loi Notre et de l obligation de transparence et de responsabilités financières des collectivités territoriales, il convient de rendre accessible en ligne sur le site de la commune, une présentation brève et synthétique des informations financières essentielles qui est jointe au Budget primitif et au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens de saisir les enjeux financiers de la commune. La loi de finances 2016 s inscrit dans un plan triennal de diminution des dépenses publiques dont l objectif est de ramener le déficit public en dessous des 3% du PIB en La réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement) manque encore de visibilité puisque les simulations pluriannuelles ne sont pas encore disponibles. Les conditions de répartition de la DGF sont inchangées par rapport à La refonte de la péréquation a été reportée en Le FCTVA, dans le cadre de la loi de finances 2016, s ouvre à l éligibilité des dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier

2 Dotations de l état Une nouvelle baisse des dotations de l Etat de 3.5 milliards supplémentaires pour les collectivités territoriales est prévue en La revalorisation annuelle des valeurs locatives pour 2016 a été fixée à +1%, soit une revalorisation identique à l inflation prévisionnelle. Inflation L inflation 2015 est de 0.2%, est prévue de 1% pour 2016, avec une hypothèse de croissance de 1.5%. INFLATION (%) 3 2,8 2,5 2 1,5 1,5 2,1 2,00 1 0,5 0 0,5 0,5 0,1 0, Contexte local L évolution de la population : Population totale au 1 er janvier 2016 : habitants, contre 3858 au 1 er janvier 2015 Population municipale au 1 er janvier 2016 : habitants (128 comptés à part) Population DGF au 01/01/2015 : 5002 hab 2

3 Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la dissolution des syndicats de communes est prévue. Les futurs transferts de compétences à la CCPBS : Tourisme et enfance-jeunesse au 1 er janvier 2017, assainissement et GEMAPI (prévention et gestion des inondations) au 1 er janvier 2018, engendreront des modifications du paysage territorial. Ces transferts nous imposent une anticipation et une planification des opérations comptables pour ce qui concerne l actif et le passif liés aux compétences. Les études sur ces évolutions sont en cours. Une commission locale d évaluation des charges transférées étudient les impacts financiers de ces transferts. Ratios de % dans les charges de fonctionnement des Charges du personnel : contre pour la moyenne nationale - % dans les dépenses d investissement : Autofinancement net : contre au niveau national - Montant des impôts locaux par habitant : Dépenses d équipement par habitant : Annuités des dettes bancaires et assimilés par habitant : 113 Tableau des acquisitions et cessions immobilières : Cession à la commune Impasse Mathurin Méheut section AN 93, 1091,1092 Impasse «Allée Paul Cézanne» section BD 62, 65, 262 Acquisition par la commune Parcelle rue de la plage section AP 161 Parcelle à Hent Korniguelou section BE 149 Liste des délégataires de service public de la commune : - SAUR pour l assainissement non collectif Le budget de la commune de Combrit comprend un budget principal et deux budgets annexes le restaurant municipal et le SPANC. Deux autres budgets lui sont associés celui du Port de plaisance et celui du CCAS. 3

4 Evolution des taux des taxes locales Les taxes : Depuis maintenant 7 ans, le taux communal des taxes est inchangé. Cependant par le biais de l évolution de la population, il y aura une augmentation du produit des taxes locales Taxe foncière bâti Taxe d'habitation Taux proposés au CM du 06/04/16 pour 2016 Evolution des produits de la fiscalité EVOLUTION DES PRODUITS DE LA FISCALITE (en milliers d euros) Taux proposés au CM du 06/04/16 pour

5 Les partenaires institutionnels (subventions notifiées) Les subventions : Plusieurs projets sont soutenus par le biais du contrat de territoire dont les signataires sont la CCPBS et le conseil départemental, et par le contrat de partenariat avec la Région. Les autres organismes qui subventionnent la commune sont l Agence de l Eau Loire Bretagne, l Adème, l Etat, la Fondation du Patrimoine et le SDEF pour l éclairage public. Subventions non notifiées : Subventions notifiées au 15/03/2016 : Endettement L état de la dette : - Annuité remboursée en 2015 : Dont capital remboursé en 2015 : Capacité de désendettement : La capacité de désendettement de la commune serait de 3 ans sans investissement. Le capital restant dû au 31/12/2015 est de Liste des organismes pour lesquels la commune assure une garantie d emprunt : Organisme OPAC HLM Les foyers OGEC Perspectives budgétaires Budget général : Le bilan Résultat de la section de fonctionnement : Résultat de la section investissement : Pour les dépenses de fonctionnement : - Une masse salariale maintenue avec la poursuite de la hausse des cotisations sociales et l augmentation du nombre de salariés pour couvrir les nouveaux services à la population 5

6 - Des dépenses de fonctionnement comprimées en diminution par rapport à Les efforts de gestion vont permettre d affecter une somme de aux dépenses d investissement Pour les recettes de fonctionnement : - En augmentation par rapport à 2014 Pour les dépenses d investissement : Le budget 2015 a été exécuté sans recours à l emprunt. La commune a lancé deux grands projets en 2015 : la rénovation du centre nautique et le restaurant municipal, les dépenses relatives à ces deux projets impacteront le budget Deux modulaires ont été achetés et seront bientôt mis à disposition, celui de la mairie permettra un accueil optimisé pour la population en ce qui concerne le service jeunesse, police et CCAS et une fonctionnalité plus grande de la mairie. Pour celui de l espace sportif, il permettra d accueillir les TAP et les associations comme le pétanque club et le bagad. La commune a aussi fait l acquisition d une zone humide qui sera réhabilitée selon un programme pluriannuel. L aménagement de l espace de l ancienne école St joseph a été réalisé en régie et sera bientôt ouvert au public dès la réception des jeux. Concernant la voirie, la rue de Kerdual est achevée, la rue des Tourterelles est en cours et la rue Jean-Marie Le Bris programmée pour fin L élaboration du PLU représente une charge financière lourde pour le budget. La commune a investi dans deux minibus par ailleurs subventionnés. Prospective, les projets (dépenses) Les principales orientations générales pour 2016 sont les suivantes : - Maîtrise des dépenses de fonctionnement pour maintenir à un niveau suffisant la capacité d autofinancement - Gel de la pression fiscale avec le maintien des taux d imposition de Investissements conséquents car nécessaires au vu de l évolution de la population combritoise et de la future fusion du SIVOM avec la CCPBS Réalisés, à payer en 2016 Local associatif Local mairie Achat de jeux pour l espace ex St joseph et aménagement de l espace 6

7 En cours de réalisation Restaurant municipal Pole nautique Park an Treizour Chapelle de la clarté (étude par un architecte du patrimoine) Terrain de tennis Les jardins partagés Achat de la salle de Pen Morvan SDEF (Tourterelles + Kerhuel) Rue des Tourterelles En préparation Multi sports (différé en 2017) Sanitaires à la pointe et à Kermor Mise en œuvre de l agenda d accessibilité programmée (travaux au Fort entre autres) Parking de l entrée de la plage Achat des biens du SIVOM Par la commune Terrain de Keringall Creach Roscanvel Le total des projets en préparation représente un montant de Le total des opérations (non individualisées et individualisées) représente un investissement de Les engagements pluriannuels envisagés (autorisation de programme) : Programme Montant de l autorisation de programme Montant des crédits de paiements Restaurant municipal Centre nautique Les orientations de ce budget entraîneront l obligation de contracter un emprunt. 7

8 Prospective budgétaire : le financement de l investissement (les recettes) LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE FINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT Fonds de compensation de la TVA et TA (*) Autofinancement (*) Subventions diverses (*) Amortissements (*) Prélèvement sur affectation du résultat (*) SIVOM (*) (*) : chiffres estimés 8