INAUGURATION DE L ESPACE OMNISPORTS DU SALEVE. Page 16 REVUE MUNICIPALE

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1 INAUGURATION DE L ESPACE OMNISPORTS DU SALEVE Page 16 REVUE MUNICIPALE JUIN 2013

2 SOMMAIRE ÉDITO Edito...02 Le Conseil communique - Conseil du 19 décembre / 04 - Conseil du 24 janvier Conseil du 21 février / 07 / 08 - Conseil du 28 mars / 09 / 10 - Conseil du 25 avril / 11 / 12 / 13 Bienvenue...14 / 15 Commission communication Inauguration de l Espace omnisports du Salève Une première pour la Haute-Savoie...17 Commémoration du 8 mai...17 Commission sociale Relais Assistants Maternels Commission urbanisme Révision du PLU Commission finances Budget et comptes administratifs...20 / 21 Commission scolaire Visite à l Assemblée Nationale...22 Le Service Enfance-Jeunesse...23 Hommages par l UDC/AFN 100 ans en quelques lignes / 25 Raymond Bertrand nous a quittés...25 La Maison du Salève Collonges-sous-Salève à travers l histoire...26 Manifestations à venir Fête de la musique Téléthon Stages de tennis Etat-civil...28 Agenda...28 Collongeoises et Collongeois, Avril 2013, enfin, l hiver a décidé de laisser place à un printemps tant attendu de tous! Le «1 er rayon de soleil» dans notre commune a été l inauguration, le 19 avril, de notre Espace omnisports du Salève (cf. détails page 16). Cette cérémonie a mis un terme à 12 années de négociations et de travaux pour arriver à la réussite de cet espace a vu également s engager la révision de notre PLU qui apportera, je l espère, les souhaits désirés par la population, ainsi qu un avenir pour Collonges, digne de sa représentativité au sein de la Communauté de communes du Genevois. A l heure où vous lirez ces lignes, nous entamerons la dernière partie des travaux de restauration de notre église qui devraient se terminer avant la rentrée scolaire Je vous souhaite un excellent été à toutes et à tous, et en attendant, je vous donne rendez-vous pour les prochaines manifestations communales qui auront lieu, toutes deux, dans la salle des fêtes et sur son parvis : la fête de la musique le 21 juin et la fête du 14 juillet avec ses feux d artifice. Le maire, Pierre-Henri Thévenoz

3 Le Conseil communique > Conseil du 19 décembre 2012 Tarifs 2013 Centre de loisirs Le Conseil municipal adopte à l unanimité la proposition de la commission technique du service «Enfance jeunesse» pour les tarifs 2013 du centre de loisirs (cf. tableaux ci-après). Ces tarifs sont établis selon les revenus des familles et dégressifs selon le quotient familial, le calcul du prix de journée en fonction du quotient familial étant impératif pour bénéficier d aides de la CAF. Une augmentation des tarifs est proposée en 2013 pour les vacances scolaires et les mercredis du centre de loisirs et pour les séjours du secteur jeunes ; les frais de dossier seront facturés en 2013 par jour et par enfant en fonction du quotient familial. Séjours jeunes - organisation interne Répartition frais de dossier par tranche Tranches de tarifs Coef Valeur des frais de dossier par journée Quotient Familial de 0 à 620 0,2 0,15 Quotient Familial de 621 à 750 0,4 0,29 Quotient Familial de 751 à ,6 0,44 Quotient Familial de 1001 à ,8 0,59 Quotient Familial de 1501 à ,74 Quotient Familial supérieur à ,2 0,88 Communauté de Commune du Genevois 1,4 1,03 Hors Communauté de Commune du Genevois 1,6 1,18 Séjours jeunes - Aventures en Haute-Savoie - Été Frais de dossier valables à l inscription pour une année civile Pour 1 enfant Frais de dossier Pour 2 enfants Pour 3 enfants et plus ,50 Aucun 27,50 Aucun 33,50 Aucun Séjours Centre de loisirs - Été Base d une journée du centre de loisir PAGES 02/03

4 Secteur jeunes - Activités Personnel communal - Participation à la protection sociale complémentaire Le décret n du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents. Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents : - la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation) ; - la contribution à un contrat négocié après un appel d offre (procédure de convention de participation). Monsieur le Maire propose à l assemblée de se prononcer sur : - une participation financière à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - le versement d une participation mensuelle modulée en fonction du salaire net imposable annuel des agents de l année N-1 comme suit : Tranche 1 (salaire net imposable annuel inférieur ou égal à ) : 30,00 Tranche 2 (salaire net imposable compris entre et ) : 20,00 Tranche 3 (salaire net imposable annuel supérieur à ) : 10,00 - le versement d une participation mensuelle de 10,00 par enfant inscrit sur la complémentaire santé de l agent. Agents concernés par ce dispositif : titulaires, stagiaires et non-titulaires (sur emploi permanent). Le Conseil municipal accepte cette proposition. Les modalités de versement entreront en vigueur au 1 er janvier Espace omnisports du Salève Création d un poste Suite à la construction de l Espace omnisports du Salève, il s avère nécessaire de créer un poste pour assurer les missions inhérentes à la partie communale de ce nouveau bâtiment (salle des fêtes et salles de sport spécialisées). Monsieur le Maire propose la création d un poste d adjoint technique 2 e classe à temps complet. L agent recruté assurera les missions suivantes : - accueil des usagers des salles ; - gestion du planning des salles et des réservations ; - entretien des locaux et des abords du bâtiment ; - surveillance des locaux et des installations ; - faire respecter les règles de sécurité et le règlement ; - petits travaux de maintenance ; - participation aux fêtes et cérémonies organisées dans les salles et sur la commune ; - soutien ponctuel aux services techniques. Le Conseil municipal décide la création de ce poste. La participation sera versée directement à l agent sur le bulletin de salaire. Elle ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l absence d aide. Les agents devront fournir à la collectivité un document attestant que leur complémentaire santé est labellisée. Ce document devra également indiquer la liste des personnes rattachées au contrat santé pour une éventuelle participation aux cotisations des enfants de l agent.

5 Le Conseil communique > Conseil du 24 janvier 2013 Etat des restes à réaliser de l exercice 2012 Le Conseil municipal adopte l état des restes à réaliser de l exercice 2012 qui apparaîtront en report dans la section d investissement du budget général Ces reports correspondent à des dépenses engagées en 2012 mais non réglées ou partiellement réglées sur l exercice 2012 et qui doivent, du fait de l engagement, être obligatoirement inscrites au budget Cet état représente en dépenses et en recettes. décembre 2012 (parution sur la plateforme des marchés publics et dans la presse). La date limite de dépôt des offres pour les 10 lots de l opération a été fixée au 15 janvier dossiers ont été retirés, 29 offres ont été reçues dont 3 dématérialisées. La commission d attribution a ouvert les plis le 16 janvier Le bureau D.M.A. a ensuite vérifié les offres et la commission d attribution réunie le 23 janvier 2013 propose de retenir les entreprises moins disantes (cf. tableau ci-dessous) qui offrent les références nécessaires à l exception du lot n 5 dont les offres sont très supérieures à l estimation et qu elle propose de déclarer infructueux. Espace omnisports du Salève - Avenant n 3 au contrat d assistance à maîtrise d ouvrage Pour la construction de cet Espace omnisports du Salève, le Conseil municipal a retenu le groupement Schut-Machon/ Atis Phalène en tant qu assistant à maîtrise d ouvrage (AMO) par délibération en date du 3 juillet 2008, pour un montant de ,90. HT. Le chantier n étant pas terminé à ce jour, il s avère nécessaire de prolonger la mission d assistance à maîtrise du groupement Schut-Machon/Atis Phalène de 5 mois jusqu au 28 février Le Conseil municipal approuve l avenant n 3 pour un montant de ,65 HT, ce qui porte le montant du marché à ,86 HT. Rénovation de l église - Choix des entreprises Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que par délibération en date du 29 novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé le projet définitif de rénovation de l église élaboré par le bureau D.M.A. Architectures. Le coût des travaux a été estimé à H.T. La procédure adaptée a été retenue pour la passation des marchés. Un avis d appel public à la concurrence a été lancé le 4 Le Conseil municipal retient les choix de la commission d attribution ci-dessus, déclare infructueux le lot n 5 et décide de relancer une consultation pour ce lot conformément au Code des marchés publics. Il prend acte que le coût des travaux attribués (à l exception du lot n 5) est de ,40 HT soit ,82 TTC (avec une TVA à 19,60 %) et sollicite un financement du département et/ou des fonds genevois pour cette opération. Permis de construire SCI Collonges Panorama Monsieur le Maire informe l assemblée d une requête en annulation déposée devant le Tribunal administratif de Grenoble par la Selarl Legithem, avocats pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence «Le Balcon», à l encontre du permis de construire n H0024 délivré le 24 septembre 2012 à la SCI Collonges Panorama pour la construction de 4 maisons individuelles d habitation. Le Conseil municipal autorise à l unanimité Monsieur le Maire à ester en justice et le mandate pour assurer la défense des intérêts de la commune suite à ces recours devant les différentes juridictions administratives et notamment le Tribunal administratif de Grenoble. La société d avocats «C.D.M.F. Avocats» représentée par Maître Fiat, domiciliée à Grenoble (38), est mandatée pour défendre la commune dans cette procédure. Pour conclure la séance, Monsieur le Maire félicite M me Nathalie Boussion, conseillère municipale, pour sa brillante réussite (5 e sur 239 candidats) au concours national des notaires qui lui permet de pouvoir créer une étude notariale. Lot Désignation Estimation H.T. Entreprise Offre H.T. 1 Echafaudages Rhône Alpes Echafaudages ,50 2 Démolition / maçonnerie / VRD B Construction ,00 3 Rénovation façades / peintures SAS Lacharme ,25 4 Pierres de taille SAS Lacharme Charpente / couverture / zinguerie Infructueux 6 Serrurerie Lugaz Métallerie ,00 7 Menuiseries intérieures et extérieures Bouvier Frères ,00 8 Electricité Armand Elec ,75 9 Etanchéité Sarl E.F.G ,00 10 Enrobés / béton désactivé Colas R.A.A ,90 PAGES 04/05

6 Le Conseil communique > Conseil du 21 février 2013 Débat d orientation budgétaire 2013 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre des dispositions des articles 11, 12 et 15 de la loi d orientation n du 6 février 1992 portant organisation du débat d orientation budgétaire dans les communes de plus de habitants, Monsieur le Maire-Adjoint en charge des finances indique que le D.O.B. est une étape obligatoire de la procédure budgétaire compte tenu de la population de notre collectivité. Le débat doit permettre aux élus de mieux appréhender la situation économique générale et la situation économique et financière de la collectivité. Le débat porte sur les orientations qui vont permettre de préparer le budget 2013 en évoquant les investissements à réaliser (voirie, bâtiments, gros matériels ), la dette, les frais de personnel avec perspective d embauche, les services à la population, les frais inhérents aux structures communales, etc La situation économique internationale et française a été évoquée avec des informations sur la loi de finances 2013, qui fixe les objectifs de l Etat pour rétablir le déficit public à 3 % du P.I.B. et la stabilisation du poids de la dette. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) et son nouveau calcul de la richesse a été abordé avec les incidences pour la collectivité. Concernant la fiscalité, les valeurs locatives (bases d imposition des propriétés bâties et non bâties) sont revalorisées de 1,80 % en Une augmentation des taux d imposition sera proposée à l assemblée lors du vote du budget, afin de limiter le prélèvement au titre du F.P.I.C. et suivre l inflation. Le niveau d endettement de la collectivité reste mesuré en Le capital restant dû au 1 er janvier 2013 est de La capacité de désendettement est de 2,28 années (encours/autofinancement). L excellence financière veut que la capacité de désendettement soit inférieure à 8 ans. La dette contractée auprès du Syane au 1 er janvier 2013 est de avec une annuité de ,42. Il informe l assemblée des propositions formulées par les commissions «Finances» et «Travaux» pour les travaux d investissement Le budget, conformément au programme pluriannuel de travaux arrêté par le Conseil municipal en début de mandat, sera consacré en 2013 à : Bâtiments : - fin des travaux de l Espace omnisports du Salève ; - rénovation de l église ; - rénovation appartement communal «La Prasle» ; - isolation toiture «Petit Théâtre du Salève» ; - remplacement des huisseries du bâtiment «La Ruche» ; - démolition salle tennis de table ; - études vestiaires stade de football ; Voirie : - trottoirs entre La Combe et l aire de loisirs du Pérouzet ; - sortie hameau La Combe ; - réseaux EU EP départ route de Bossey (rue Verdi à entrée St-Vincent) ; - étude rue Verdi et route de Bossey (église à route de Champs Polliens) ; - étude eaux pluviales sur l ensemble de la commune ; Matériels : - remplacement du tracteur. L évolution de la masse salariale (+ 7,29 %) tenant compte des changements de situation et de temps de travail des agents et des embauches réalisées a été présentée. Des documents sur la fréquentation du Service Enfance Jeunesse et des services périscolaires (cantine garderie étude surveillée) ont également été présentés. Le Conseil municipal prend acte des orientations budgétaires proposées pour l élaboration du budget Monsieur le Maire-Adjoint aux finances informe l assemblée que Monsieur le Maire a signé le 19 février 2013 la convention avec la Direction Départementale des Finances Publiques pour la dématérialisation complète des documents de la chaîne comptable et financière de la collectivité (Protocole d Échanges Standard version 2 P.E.S. V2). Collonges-sous-Salève est la première commune en Haute-Savoie à mettre en place ce processus complet de dématérialisation et ce depuis le 7 février Il félicite M. Jean-Pierre Garnier, Directeur Général des Services et les agents en charge de la comptabilité, M. Sébastien Desmurs pour les dépenses et M. Frédérick Jacob pour les recettes, pour ce nouveau mode de fonctionnement moderne et écologique. Il informe par ailleurs l assemblée que le montant de la pénalité 2012 appliquée par l Etat à la commune de Collonges-sous-Salève pour manque de logements sociaux s élève à ,50. A noter que ce chiffre est conforme à l estimation de la commission «Finances» et bien endessous du chiffre avancé en commission P.L.H. de la C.C.G. Espace omnisports du Salève - Avenants marchés de travaux et prolongation de délais Par délibération en date du 25 novembre 2010, les entreprises ont été retenues pour la réalisation de l Espace omnisports du Salève. Le coût global des marchés passés alors était de ,05 HT pour la partie communale du projet. Des avenants avaient ensuite été conclus avec certaines entreprises par délibérations des 5 mai 2011, 20 octobre 2011 et 1 er mars Le montant global des avenants passés est de ,75 HT. A ce jour, il s avère nécessaire de régulariser par avenants les travaux modificatifs demandés par le maître d ouvrage et l équipe de maîtrise d œuvre avant la réception de l ouvrage et la présentation des décomptes définitifs des entreprises.

7 La commission d appel d offres du groupement de commandes entre la commune et la Communauté de Communes du Genevois a validé les avenants présentés lors de sa séance du 12 février 2013, et détaillés selon le tableau ci-dessous : Lot n 1 Terrassement VRD Bortoluzzi : Lot n 2 Gros œuvre Barel & Pelletier : Lot n 3 Charpente métallique Riou : Lot n 4 Couverture étanchéité Acem : Lot n 5 Bardage faux plafonds Acem : Lot n 6 Menuiseries extérieures CPB : Lot n 7 Métallerie serrurerie Riou : Lot n 8 Menuiseries intérieures Suscillon Lot n 9 Cloisons faux plafonds Bonglet : Lot n 10 Projection Roche & Cie : Lot n 11 Revêtements sols souples GSR : Lot n 12 Carrelage ALB Carrelage : Lot n 13 Peinture UGF : Lot n 14 Façades UGF : Lot n 15 Ascenseur CFA : Lot n 16 Electricité Grandchamp : Lot n 17 Plomberie sanitaire TCCS : Lot n 18 Chauffage ventilation TCCS : Lot n 19 Espaces verts aménagements Paysage concept : TOTAL ,50 HT 2.150,00 HT ,35 HT 0,00 HT 0,00 HT 340,13 HT ,50 HT 1.022,95 HT 4.821,89 HT ,62 HT - 585,20 HT ,82 HT 0,00 HT HT 0,00 HT ,62 HT 1.764,00 HT 1.970,00 HT ,50 HT ,10 H.T. Le coût global des travaux s élève donc à ,90 HT soit une augmentation de ,85 par rapport aux marchés initiaux ( ,05 HT), ce qui représente 4,22 %. Le délai global d exécution fixé à 14 mois avait été prolongé de 25 jours d intempéries et de 20 jours pour travaux imprévus nécessaires au renforcement des fondations suite aux études de sols complémentaires. Les travaux ont pris un retard important dû à certaines entreprises, le délai d exécution doit donc être reporté au 21 février Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l application de clauses du C.C.A.P. en matière de pénalités de retards et d indemnités. Le Conseil municipal adopte les avenants énoncés ciavant, prend acte que le coût de l opération est porté à ,90 HT et indique que le délai d exécution est reporté au 21 février Rénovation de l église - Marché lot n 5 Par délibération en date du 24 janvier 2013, le Conseil municipal a retenu les entreprises pour la rénovation de l église à l exception du lot n 5 Charpente/couverture/ zinguerie déclaré infructueux. Une nouvelle consultation (plateforme marchés publics et presse) a été lancée pour ce lot estimé par le maître d œuvre à HT. 2 offres ont été reçues : - Proust Charpente : ,70 HT - Charpente du Gavot : ,48 HT La commission d attribution réunie le 18 février 2013 propose de retenir l entreprise «Charpente du Gavot» moins disante. Le Conseil municipal retient l offre de cette dernière et prend acte du coût global du chantier qui est de ,88 HT soit ,38 TTC (T.V.A. 19,60 %) pour une estimation de HT. Personnel communal Protection sociale complémentaire «Risque prévoyance» - Considérant la possibilité offerte aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour adhérer à des règlements ou souscrire des contrats garantissant la mise en œuvre d un dispositif de solidarité par une anticipation dans le cadre des procédures de «labellisation» ou de «convention de participation», - Considérant la proposition du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Haute-Savoie de lancer une seconde consultation pour les communes et établissements n ayant pas donné un mandat lors de la première consultation organisée en 2012 pour la passation d une convention de participation pour le financement du risque «prévoyance» à effet au 1 er janvier 2013, - Considérant le souhait de la commune de participer au financement de la protection sociale complémentaire, risque «prévoyance», de ses agents conformément au décret du 10 novembre 2011, Le Conseil municipal - décide de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents «risque prévoyance» dont les modalités de modulation seront déterminées par une délibération ultérieure, après consultation du Comité Technique compétent ; - retient la procédure de mise en concurrence pour le risque prévoyance.; - mandate le Centre Départemental de Gestion de la F.P.T. de la Haute-Savoie pour la procédure de mise en concurrence nécessaire à la passation de la convention de participation conformément à l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 ; - prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre, ou non, la décision de mandater le C.D.G. pour signer la convention de participation souscrite au titre de ladite consultation à compter du 1er janvier Permis de construire Sarl Néopolis Monsieur le Maire informe l assemblée d une requête en annulation déposée devant le Tribunal administratif de Grenoble par Maître Damien Merotto, avocat, pour le compte de M me V. Galley-Quinodoz, à l encontre du permis de construire n H0035 délivré le 12 décembre 2012 à la Sarl Neopolis pour la construction de 2 maisons jumelées d habitation. Le Conseil municipal autorise à l unanimité Monsieur le Maire à ester en justice et le mandate pour assurer la défense des intérêts de la commune suite à ces recours devant les PAGES 06/07

8 différentes juridictions administratives et notamment le Tribunal administratif de Grenoble. La société d avocats «C.D.M.F. Avocats» représentée par Maître FIAT, domiciliée à Grenoble (38) est mandatée pour défendre la commune dans cette procédure. Election de 3 membres au sein du C.C.A.S. Le C.C.A.S., Centre Communal d Action Sociale, est composé de 4 membres élus par le Conseil municipal et de 4 membres extérieurs désignés par le maire. Suite aux démissions de Mmes Duret-Huwarts, Geiser et Gosteli du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l élection de 3 nouveaux membres élus afin de les remplacer au sein du Centre Communal d Action Sociale. A la suite du vote, sont élus comme membres du C.C.A.S. Mrs Socquet, De Monceau et Béroujon. Subvention Sou des écoles La classe de CM2 du groupe scolaire Charles-Perrault a été retenue pour participer en 2013 au parlement des enfants. La classe va désigner un ou une élève pour la représenter et présenter un projet de loi à l Assemblée Nationale en juin. Dans ce cadre, une visite du Palais Bourbon est proposée aux élèves de la classe de CM2 en mars par Madame le Député. Le montant du transport et des repas est de Le Conseil municipal décide d allouer au Sou des écoles une subvention de correspondant à 50 % de ce déplacement exceptionnel ; le reste du financement étant assuré par les familles et le Sou des écoles. Dérogation pour rythmes scolaires Le décret n du 24 janvier 2013, paru au Journal officiel le 6 janvier 2013, modifie le Code de l éducation et précise les modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1 er degré, à compter de la rentrée scolaire Ce décret prévoit dans son article 4 la possibilité pour les communes de demander au directeur académique des services de l Education Nationale le report de l application du décret à la rentrée 2014 ; le maire devant également saisir le Conseil Général compétent en matière d organisation et de financement des transports scolaires. Le Conseil municipal demande le report de l application du décret à la rentrée 2014 pour les écoles de Collongessous-Salève et charge le maire du suivi de ce dossier. Le Conseil communique > Conseil du 28 mars 2013 Comptes administratifs et comptes de gestion 2012 Monsieur le Maire-Adjoint en charge des finances présente les comptes de l exercice 2012 et commente les résultats ci-après Budget général : Fonctionnement : recettes : ,78 dépenses : ,03 excédent : ,75 à titre indicatif l excédent 2011 était de ,52, il avait été intégralement affecté à l investissement Investissement : recettes : ,83 dépenses : ,02 déficit exercice : ,19 excédent 2011 : ,38 excédent : ,19 Résultat global de clôture : ,94 Budget eau potable : Exploitation : recettes : ,73 dépenses : ,52 excédent exercice : ,11 déficit 2011 : ,13 déficit 2012 : ,02 Investissement : recettes : ,79 dépenses : ,87 excédent exercice : ,92 excédent 2011 : ,86 excédent clôture : ,78 Résultat global de clôture : ,76

9 Les comptes administratifs présentés sont conformes aux écritures établies par le comptable public. Après avoir demandé aux conseillers municipaux s ils avaient des questions sur les comptes présentés et répondu aux questions posées, Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote des 2 comptes administratifs de l exercice Le Conseil municipal adopte à l unanimité des présents les comptes administratifs de l exercice Ensuite, en présence du Maire, l assemblée adopte les comptes de gestion 2012 (budget général et budget eau) établis par le comptable public, receveur municipal. Taux d imposition 2013 Monsieur le Maire présente à l assemblée l état 1259 COM de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2013 établi par la direction des finances publiques. Les bases d imposition augmentent de 1,89 % pour la taxe d habitation et de 2,92 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties diminuent de 2,53 %. La revalorisation des bases par l État étant pour l année 2013 de 1,80 %, la différence représente l évolution physique des bases (augmentation du nombre de locaux ou propriétés imposables). La base de la C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises) augmente de 5,63 %. Le produit fiscal assuré à taux constants (2013) est de La commune versera au titre du fonds national de garantie des ressources (FNGIR) la somme de Comme exposé lors du débat d orientation budgétaire, la commission «finances» propose une augmentation linéaire des taux d imposition communaux de 2 %. Les taux proposés sont les suivants : Taxe Taux 2012 Taux 2013 Produit Taxe d habitation 11,65 % >> 11,88 % Taxe foncière (bâti) 8,53 % >> 8,70 % Taxe foncière (non bâti) 45 % >> 45,93 % C.F.E % >> 16,02 % Le produit de la fiscalité locale 2013 est ainsi porté à soit un produit supplémentaire de Le Conseil municipal accepte la proposition ci-dessus. Budget primitif 2013 M 14 Le budget présenté prend en compte les restes à réaliser de l exercice 2012 adoptés par le Conseil municipal le 24 janvier 2013 qui sont de en dépenses et en recettes d investissement. L excédent de fonctionnement 2012 ( ,75 ) est intégralement affecté en section d investissement et le prélèvement sur les recettes de fonctionnement 2013 pour investir est de Le budget est équilibré en dépenses et en recettes et s élève à ,94 : - dépenses et recettes de fonctionnement : ,00 ; - dépenses et recettes d investissement : ,94. Il permet de financer l ensemble des opérations d investissement et les dépenses de fonctionnement listées lors du débat d orientation budgétaire du 21 février dernier. Après avoir posé toutes les questions nécessaires et délibéré, le Conseil municipal adopte à l unanimité le budget primitif Cession partielle de la parcelle communale A n 1426 Suite aux négociations avec les consorts Chautard pour une cession partielle de la parcelle communale cadastrée section A n 1426 au lieu-dit «Crêt de la Houillard» qui jouxte leur propriété le long de la R.D. 45 et après différentes propositions de division établies par la SCP Bernard Dupont, géomètre expert, un accord a été trouvé pour une cession de 375 m² de terrain au prix de 100 le m ². Le Conseil municipal décide à l unanimité de céder 375 m² de la parcelle communale A n 1426 à M. et M me Olivier Chautard au prix de de , les frais d acte étant à la charge de l acquéreur. Echange de terrains avec l association propriétaire de Saint-Vincent Par délibération en date du 17 novembre 2011, le Conseil municipal, dans le cadre des échanges de terrains pour la construction de l Espace omnisports avec la Communauté de Communes du Genevois, avait décidé de régulariser les emprises foncières aux abords du parking communal dit «Saint-Vincent» avec l association propriétaire de Saint-Vincent. L échange portait sur une cession de 264 m ² pris sur les parcelles communales AC n 125, 126, 127 et 128 (aire de jeux et talus existant) et une acquisition de 29 m ² pris sur la parcelle AC 129 de l association (au fond du terrain de basket). Lors de la préparation des actes, il s avéra que la parcelle AC n 128 (concernée par 59 m²) était en copropriété avec une SCI diocésaine. Cette SCI n ayant plus d activités, des demandes longues et fastidieuses doivent être entreprises pour pouvoir disposer du terrain. Aussi, il est proposé de modifier la délibération du en sortant ce terrain de l échange afin de pouvoir régulariser les actes sur les autres parcelles. L échange portera sur 205 m ² pris sur les parcelles AC n 125, 126 et 127 contre 29 m ² de la parcelle AC n 129; l acte pour la parcelle AC 128 sera établi ultérieurement. Le Conseil municipal accepte cet échange, indique que les frais de géomètre et de notaire seront partagés entre la commune et l association propriétaire de Saint-Vincent et que les termes de la délibération du 17 novembre 2011 demeurent valables pour l échange global qui inclut la parcelle AC n 128. Règlements général et intérieur de la salle des fêtes Les travaux de l Espace Omnisports arrivant à leur terme, un projet de règlement de la salle des fêtes de cet Espace est soumis à l assemblée. Le document, élaboré par la commission municipale en charge du dossier, comprend : - une première partie intitulé «Règlement général» qui précise les locaux mis à disposition et les conditions de réservation, d utilisation et de location ; - une seconde partie intitulée «Règlement intérieur» qui fixe les conditions de prises de possession et de restitution. Le Conseil municipal adopte ces règlements qui seront remis à chaque utilisateur des locaux avec le contrat de location. PAGES 08/09

10 Convention d utilisation des salles de sports spécialisées Le Conseil municipal adopte le projet de convention annuelle d utilisation des salles de sports spécialisées de l Espace omnisports du Salève élaboré par la commission municipale chargée du dossier. Ce document a pour objet de fixer, entre la commune et les associations utilisatrices, les conditions d utilisation des salles de sport ainsi que les prescriptions à observer en vue du bon fonctionnement des équipements et du maintien de la sécurité des usagers. Renouvellement contrat enfance jeunesse Le contrat enfance jeunesse signé le 15 décembre 2009 entre la commune, la Caisse d Allocations Familiales (C.A.F.) de la Haute-Savoie et la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du nord couvrait la période 2009 / Un renouvellement de ce contrat doit être négocié avec la C.A.F. pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Ce contrat est un contrat d objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d une offre d accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu à 17 ans révolus. Le Conseil municipal sollicite donc la C.A.F. pour le renouvellement de ce contrat. Tarifs de location de la salle des fêtes Pour la mise en service et l ouverture au public de la salle des fêtes communale de l Espace omnisports du Salève, le Conseil municipal adopte à l unanimité les tarifs journaliers de location et conditions d occupation suivants : Utilisateurs/organisateurs Plages horaires Prix de la location Caution Associations communales subventionnées Associations communales non subventionnées et organismes ou associations extérieurs Particuliers habitant Collonges-sous-Salève Particuliers n'habitant pas sur la commune Utilisation semaine et week-end. 2 fois par année au maximum, au-delà négociation avec la commission Gratuite En cas de dégâts, une retenue sera appliquée sur la subvention 1 500,00 Du lundi 11h00 au vendredi 11h00 avec cuisine 1 200, ,00 sans cuisine Du vendredi 11h00 au lundi 9h , ,00 Du lundi 11h00 au vendredi 11h00 avec cuisine 1 200, ,00 sans cuisine Du vendredi 11h00 au lundi 9h ,00 Du lundi 11h00 au vendredi 11h , ,00 Du vendredi 11h00 au lundi 9h , ,00 Mise à disposition de la régie (sonorisation, vidéo projection, éclairage scénique) 300,00 Le Conseil communique > Conseil du 25 avril 2013 Projet de 2 e Programmme Local de l Habitat PLH / Avis communal Le Programme Local de l Habitat (P.L.H.) est encadré par le Code de la Construction et de l Habitation (C.C.H.), notamment aux articles L à L et R à R La Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) a adopté le premier P.L.H. le 26 juin Par délibération n 1/2010, en date du 1 er février 2010, le Conseil communautaire a acté le lancement de la révision de ce P.L.H. 1 ( ), impliquant l élaboration du P.L.H. 2 ( ). Selon l article R du C.C.H., tout P.L.H. «comprend, pour l ensemble des communes membres de l établissement public de coopération intercommunale compétent : - un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d habitat dans le territoire auquel il s applique ; - un document d orientation comprenant l énoncé des principes et objectifs du programme ; - un programme d actions détaillé pour l ensemble du territoire auquel il s applique et pour chaque commune et, le cas échéant, le secteur géographique défini à l intérieur de celui-ci.» La phase 1 du diagnostic s est déroulée de janvier à octobre Le comité de pilotage a été réuni en février et en octobre, pour le lancement de la démarche de révision du P.L.H. et la restitution des conclusions du diagnostic. Chaque

11 commune a été rencontrée, entre février et avril La commission habitat intercommunale a été associée en avril, juin et octobre Une table-ronde, dont la thématique était centrée sur l accession sociale à la propriété, a été organisée en septembre Le diagnostic a été présenté à la réunion du Conseil communautaire d octobre Le diagnostic a révélé : - une forte croissance démographique (+ 2,5 % par an entre 1999 et 2009, INSEE) alimentée aux trois quarts par le solde migratoire ; - une part non négligeable d actifs travaillant en France (44 % en 2009, INSEE) ; - 48 % des ménages éligibles au logement locatif social ; demandeurs d un logement locatif social au 1 er janvier 2011, dont 72 % ont des ressources correspondant aux logements financés en PLAI ; logements locatifs sociaux financés entre 2006 et L objectif quantitatif du PLH 1 en la matière étant atteint à 87 % ; logements nouveaux mis en chantier annuellement entre 1999 et 2010 ; - des loyers élevés dans le parc locatif privé (14,4 du m² en février 2012), en rupture avec le parc locatif social (de 4,73 à 7,98 du m²) ; - des prix à l acquisition en augmentation continue, dépassant en 2011 les du m² sur les communes à l est et les à l ouest ; ce qui entraîne un blocage du parcours résidentiel d au moins un ménage locataire sur cinq âgé entre 30 et 45 ans ; - un besoin de 105 logements nouveaux par an pour atteindre le point mort ; - un potentiel de développement, établi selon les capacités de construction des POS et P.L.U., pouvant engendrer une accélération des tendances et à l objectif de mixité faible. La phase 2 du document d orientation a eu lieu de novembre 2011 à juin Deux ateliers, sur les thèmes de la mixité sociale et de la stratégie foncière, ont été organisés en février La commission habitat intercommunale a été réunie en mai Le document d orientation a été débattu au Conseil communautaire de juin La vision politique se décline en 6 orientations : 1. homogénéiser les politiques habitat et urbanisme, et construire la stratégie foncière intercommunale ; 2. garantir la mixité de l habitat et y apporter un soutien financier ; 3. encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines ; 4. améliorer la qualité énergétique du parc existant ; 5. répondre aux besoins des populations spécifiques ; 6. animer la politique d habitat communautaire. La phase 3 du programme d actions s est déroulée de juillet 2012 à février La commission habitat intercommunale s est réunie en octobre, novembre, décembre 2012 et janvier Le document d orientation et le programme d actions ont été présentés au comité de pilotage en février Le programme d actions a été débattu à la séance du Conseil communautaire de février La mise en œuvre des 6 orientations s articule autour de 20 actions : Orientations Actions 1. Faire du P.L.H. la matérialisation du partenariat entre la C.C.G. et ses communes membres en matière d habitat 2. Conseiller les communes pour la traduction du PLH dans leur document d urbanisme 3. Bâtir la stratégie foncière à partir d un référentiel des sites prioritaires et de son plan d actions 4. Accompagner les communes dans le cadre d études préalables ou pré-opérationnelles sur les sites prioritaires 5. Fixer les objectifs quantitatifs de production neuve en matière de logement à vocation sociale 6. Contractualiser entre la C.C.G. et chaque opérateur social & participer à l équilibre financier des opérations de logement à vocation sociale 7. Construire un cadre local pour le logement intermédiaire, en location et en accession, à destination des classes moyennes 8. Elaborer une «charte de l habitat» à l échelle de la C.C.G., partagée par l ensemble des opérateurs constructeurs 9. Etudier et expérimenter une offre de logements spécifiquement dédiée au soutien à l emploi sur la C.C.G. (structures publiques, TPE-PME, santé, B.T.P.) 10. Concevoir, en collaboration avec les élus, un catalogue illustratif de formes urbaines, de densités et de plans-masses types, répondant aux aspirations de qualité d habitat attendues sur la C.C.G. et faisant écho à un habitat vernaculaire 11. Organiser des visites d opérations, communiquer et échanger sur les réalisations 12. Réaliser un ou plusieurs appel(s) à concours permettant d engager une dynamique d innovation sur le thème : «Habitat durable et nouveaux modes d habiter» 13. Contribuer à la lutte contre la précarité énergétique 14. Accompagner les opérateurs sociaux dans leur(s) programme(s) de réhabilitation visant une meilleure performance énergétique et la régulation du couple loyer + charges 15. Créer une offre de terrains aménagés et de maisons ultra-sociales (MUS) à destination des gens du voyage en voie de sédentarisation ou sédentarisés 16. Poursuivre l engagement en faveur d une résidence sociale & foyer jeunes travailleurs 17. Soutenir des initiatives en faveur de publics confrontés à des problématiques particulières (handicap, jeunes, personnes âgées, familles monoparentales, etc.) 18. Suivre et évaluer l application du P.L.H. à travers un observatoire de l habitat et du foncier 19. Communiquer, sensibiliser et informer 20. Recourir à une assistance juridique PAGES 10/11

12 Conformément au C.C.H., le projet de P.L.H. 2 a été arrêté par le Conseil communautaire en date du 25 février 2013, par délibération n 16/2013 (article R.302-8). Après avoir été arrêté, quatre réunions d information aux maires, à leurs adjoints et aux conseillers municipaux du canton ont été organisées pour présenter le projet de P.L.H. 2 (le 7 mars à Saint-Julien-en-Genevois, le 12 mars à Viry, le 14 mars à Valleiry et le 26 mars à Collonges-sous-Salève). Le projet de P.L.H. 2 a été soumis le 14 mars 2013 par le Président de la C.C.G. aux communes membres (article R.302-9). Le Conseil municipal de la commune de Collongessous-Salève est informé qu il dispose, à compter du 14 mars 2013, d un délai de deux mois pour transmettre son avis sur le projet de P.L.H. 2 à la C.C.G. (article 302-9). Le Conseil municipal est également informé qu il délibère notamment sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du P.L.H. et que, faute de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable (article 302-9). Au vu des avis exprimés en application de l article R.302-9, le Conseil communautaire de la C.C.G. délibérera à nouveau sur le projet et le transmettra au Préfet. Celui-ci le transmettra au représentant de l État dans la région afin qu il en saisisse pour avis le comité régional de l habitat, qui dispose d un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au Préfet du département intéressé (article R ). La C.C.G. délibérera sur les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet. Si elle les acceptait, la C.C.G. transmettrait pour avis le projet ainsi modifié aux communes suivant les modalités prévues à l article R (article ). Le P.L.H. est adopté par la Communauté de Communes du Genevois. Sa délibération est transmise aux personnes morales mentionnées à l article R (article ). Le P.L.H. adopté, accompagné des avis exprimés en application des articles R et R , est transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration (article R ). La délibération adoptant le P.L.H. est affichée pendant un mois au siège de la C.C.G. et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés (article R ). Le P.L.H. adopté est tenu à la disposition du public au siège de la C.C.G, dans les mairies des communes membres, ainsi qu à la préfecture du ou des départements intéressés (article R ). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l unanimité un avis favorable sur le projet de P.L.H. 2 arrêté par la Communauté de communes du Genevois. Subventions 2013 Le Conseil municipal, après avoir délibéré et débattu sur certaines subventions présentées à l assemblée par la commission chargée des finances, arrête à l unanimité les subventions à allouer aux associations au titre de l exercice 2013 pour un montant total de Il est précisé que le montant de la subvention versée aux associations ayant participé à la Foire de la Sainte-Barbe 2012 est fixé à par association. Vous pouvez retrouver le détail de ces subventions sur notre site internet dans la rubrique : Vie municipale, page «Le conseil communique». Droit de préemption communal parcelles lieux-dits «La Combe» et «Sous la Combe» Monsieur le Maire rappelle à l assemblée l intérêt manifesté par le Conseil municipal pour exercer le droit de préemption communal sur la vente des parcelles appartenant aux consorts Durafour aux lieux-dits «La Combe» et «Sous la Combe» pour réaliser des logements aidés. La déclaration d intention d aliéner adressée par Maître Andrier, notaire, porte sur les parcelles cadastrées section A n 336, 1300, 1435 et 1634 d une contenance totale de m² pour un prix de vente de Un bailleur social a été approché afin d examiner la faisabilité d un programme prenant en compte les contraintes et servitudes existantes sur le terrain. L étude effectuée par la S.A. Mont-Blanc, exposée par le Maire, montre la faisabilité d un programme de 21 logements, 16 en accession aidée et 5 en locatif social. Les bâtiments seraient implantés sur les parcelles 336, 1300 et 1435 dans la zone non concernée par les servitudes de captage d eau. La parcelle 1634 étant boisée ne sera pas concernée par les constructions. Le Conseil municipal décide d acquérir par 9 voix pour, 2 contre, et 4 abstentions, les parcelles Durafour A n 336, 1300, 1435 et 1634 au prix de en exerçant le droit de préemption urbain communal et retient le projet de la S.A. Mont-Blanc pour la construction de logements aidés sur ce terrain. Recours contre le permis de construire SCI «Le Palatino» Suite à la requête en annulation déposée devant le Tribunal administratif de Grenoble par Madame Nadia Schaad à l encontre du permis de construire n H0022 délivré le 4 septembre 2012 à la SCI Le Palatino pour la construction d un immeuble de 30 logements dont 6 logements aidés (3 locatifs et 3 accession) au lieu-dit «Les Fins» et considérant la mise en cause de la commune, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire par 10 voix pour, une abstention et 4 voix contre, à ester en justice et le mandate pour assurer la défense des intérêts de la commune suite à ce recours devant les différentes juridictions administratives et notamment le Tribunal administratif de Grenoble. La société d avocats «C.D.M.F. Avocats» représentée par Maître Fiat, domiciliée à Grenoble (38) est mandatée pour défendre la commune dans cette procédure.

13 Compte rendu des délégations au Maire Monsieur le Maire informe l assemblée des décisions ci-après qu il a prises dans le cadre de ses délégations au titre de l article L du Code général des collectivités locales en matière de marchés publics. N de l'arrêté Date Désignation MAPA M F Contrat d assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration d un plan communal de sauvegarde M F Migration vers un autre hébergeur pour l ensemble informatique de la commune (remplacement du Citic 74) M F Fourniture de tatamis pour la salle d'arts martiaux de l'espace Omnisports du Salève M T Travaux d'urgence de remplacement de conduite eaux pluviales sur le secteur de la Drize en coordination avec le remplacement du collecteur eaux usées par la Communauté de communes du Genevois M T Mise en accessibilité PMR - Mains courantes M T Travaux de réhabilitation d'un réseau d'eaux pluviales - Chemin des Chênes M F Fourniture annuelle de papier M T Fourniture annuelle espaces verts M T Rénovation de l appartement communal chemin de Corbaz Ent. consultées offres reçues Entreprise titulaire Montant marché en euros TTC 1 1 MB Management 9.626, Future Création 676, SF Jam Noris Sport 6.280, Megevand SAS , Boehm Yohann , Megevand SAS , Lyreco 860, Cimelak 6.798,90 Plateforme marchés publics 3 Kruja ,00 Il informe par ailleurs que dans le cadre de ses délégations l autorisant «à décider de la conclusion et de la révision du louage de biens pour une durée n excédant pas douze ans», il a convenu : - d un bail de location précaire du 1 er février 2013 au 30 septembre 2013 avec M. David Gouhier pour l appartement communal sis au 327 rue Verdi au prix mensuel charges comprises de 550 ; - d un bail d habitation pour une durée de 6 ans avec Mme Dalila Daho pour l appartement communal sis au 398 Route du Fer à Cheval (cabinet médical) au prix mensuel de PAGES 12/13

14 BIENVENUE à Viriginie Fritschmann, en charge du service Urbanisme depuis le 1 er février Originaire d Alsace, Virginie est titulaire d un master de sciences, technologies mention aménagement, urbanisme et développement des territoires. Elle assure l ensemble des missions du service : renseignement du public, instruction et pré-instruction des autorisations d urbanisme, suivi de la révision du PLU, vérification des constructions et mise en place des procédures pré-contentieuses. Commerces Personnel de la Mairie à l Institut «Esthetic Ligne Concept» où Anne-Sophie et Stéphanie proposent toute une gamme de services. Ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 19h Samedi de 9h à 18h Fermé le mercredi ESTHETIC LIGNE CONCEPT 199 rue de Verdi COLLONGES SOUS SALEVE Tél. :

15 à Danijela et Selim Jacquier qui ont repris la Boulangerie du Salève, (en face de la mairie). Tél ou Ouverture : Du mardi au vendredi : de 7h à 13h et de 15h30 à 19h30 Samedi : de 7h à 13h et de 15h30 à 19h Dimanche : de 7h à 12h30 Fermée le lundi au Bar PMU «Le France» transféré depuis le mois de mai, au 210 route de Rozon. Toute l équipe vous y attend avec le PMU, la Presse, la Française des Jeux, ou encore son bar et sa magnifique terrasse. Tél Ouverture 7j/7 Fermé le jeudi après-midi et dimanche après midi PAGES 14/15

16 COMMISSION COMMUNICATION ADJOINTE, DOMINIQUE BONNEFOY Inauguration de l Espace omnisports du Salève C est avec un temps maussade mais dans une ambiance chaleureuse que s est déroulée l inauguration tant attendue de l Espace Omnisports du Salève. Les discours des nombreuses personnalités venues ce soir-là rendre hommage à cette magnifique construction faisaient l unanimité. En effet, tous ne pouvaient que se réjouir de la réalisation d un tel projet attendu depuis de nombreuses années et destiné à apporter un réel élan aussi bien pour notre commune que pour ses environs. Le ruban qui fut coupé ce soir là ouvrait officiellement l utilisation du gymnase intercommunal ainsi que des salles communales (salle d arts martiaux de 150 m², salle de danse et gymnastique de 200 m² et salle de tennis de table de 365 m²). Mais le point fort de la visite fut pour de nombreux visiteurs de découvrir les 850 m² de la salle des fêtes (incluant la régie, la cuisine traiteur et deux loges de théâtre) ainsi que le parvis de m² avec sa vue splendide sur le bassin du Genevois et le Jura. La soirée se poursuivit par un buffet puis le 27 e BCA (Bataillon des Chasseurs Alpins), qui accueillait en musique les visiteurs depuis 17 h 30, offrit un spectacle digne de leur réputation. A n en pas douter, une inauguration réussie qui ne devrait être que les prémices des manifestations qui pourront dorénavant se dérouler dans cet ensemble architectural de haut niveau s intégrant si parfaitement dans le paysage et répondant à un besoin réel de nos associations. Voici toutes les conditions réunies pour continuer le développement sportif, culturel et social de notre commune.