ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED AG/DOC/7/JPN/2 Z^lll^L^ DOCUMENTATION CONCERNANT L'AGRICULTURE CATALOGUE DES MESURES NON TARIFAIRES Nonnes de commercialisation et règles d'emballage et d'étiquetage relatives aux produits des chapitres 1 à 24 de la NCCD, notifiées en ce qui concerne le: JAPON Les présentes données remplacent et mettent à jour celles qui étaient contenues dans le document AG/D0C/4/JPN/1 du 7 octobre

2 Page 2 Fromages et Japon Canada caillebotte Roumanie (04.04) Règles d'emballage et d'étiquetage concernant les importations de fromages (ex 04.04): les emballages doivent peser au moins 860 grammes. Roumanie - Les réglementations d'emballage pour les fromages (ex 04.04) exigent des emballages de 860 grammes minimum, ce qui restreint le marché d'importation au segment de la consommation collective (restaurants, cantines). c) Observations du pays Les importations de fromages (à l'exclusion des fromages naturels) font de même l'objet d'un contingent global. Les importations de fromage fondu ne sont autorisées que si elles sont destinées aux gros consommateurs (hôtels, restaurants, cantines, etc.). Pour cette raison, les emballages doivent être au minimum d'une certaine taille. Cette mesure a pour objet de distinguer ce genre d'importation d'autres importations générales.

3 Page 3 Chocolat et autres Japon Suisse préparations alimentaires contenant du cacao (18.06) Normes de commercialisation et règles d'emballage et d'étiquetage pour les importations de chocolat (ex 18.06). Suisse - Les réglementations sont compliquées et strictes. même une norme qui fixe le pourcentage maximal autorisé du vide. Il y a Les indications doivent être faites en japonais (dénomination du produit, ingrédients, poids net, nom et adresse de l'importateur; cette dernière obligation surtout est un obstacle pour l'exportateur). L'indication du poids en once est interdite. c) Observations du pays La LOI SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES ALIMENTS stipule que les étiquettes apposées sur toutes les préparations alimentaires doivent porter certaines indications telles que la dénomination du produit et les nom et adresse de l'importateur. <J En outre, pour les produits chocolatés, l'industrie concernée a institué à titre de réglementation autonome, avec l'approbation de la Commission des pratiques commerciales loyales, une règle de concurrence loyale en matière d'étiquetage, afin de protéger les intérêts des consommateurs lorsqu'ils font leur choix. Cette réglementation dispose que l'étiquette doit porter l'indication du type du produit, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, les noms des matières utilisées, etc. En outre, elle interdit toute présentation du produit susceptible de tromper l'acheteur, par exemple l'utilisation d'emballages superflus. En ce qui concerne l'emballage, l'élaboration de directives pour un conditionnement satisfaisant des marchandises (y compris la question de l'espace vide toléré) fait l'objet d'un examen. L'obligation pour les importateurs (et non les exportateurs) d'indiquer en japonais la dénomination du produit, les noms des matières utilisées (pas de prescription en ce qui concerne les ingrédients), le poids net, etc., est une mesure nécessaire pour protéger les intérêts des consommateurs nationaux; de plus, des mesures similaires ont aussi été adoptées dans de nombreux autres pays.

4 Page 4 Chocolat et autres Japon Suisse préparations alimentaires contenant du cacao (18.06) c) Observations du pays (suite) Il est prescrit d'utiliser seulement le système métrique dans les échanges intérieurs. Il convient peut-être de noter que l'emploi du système de mesure japonais traditionnel a aussi été interdit afin de permettre une unification du système de mesure. Les réglementations ci-dessus ont leur propre raison d'être et ont été instituées en tenant compte des pratiques commerciales, de l'opinion des importateurs concernés et de la norme générale internationale recommandée par la FAO et l'oms en matière d'emballage. Elles s'appliquent aussi bien aux produits d'origine nationale qu'aux produits importés. En conséquence, elles ne devraient pas être considérées comme faussant indûment les échanges de produits chocolatés.

5 Page 5 Produit: Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool (20.07) Pays ou groupe Japon Pays intéressés: Roumanie Règles d'emballage et d'étiquetage Roumanie - Les réglementations concernant l'emballage exigent des boîtes métalliques ou des bouteilles fermées avec bouchon en liège ou couvercle twist off. De ce fait, bien que des importateurs japonais aient adressé des demandes d'offres aux exportateurs roumains, ceux-ci n'ont pas pu exporter leurs produits qui sont emballés dans des bouteilles à capsule métallique. c) Observations du pays Quel que soit le mode de fermeture utilisé, l'important est que les contenants soient hermétiquement clos, afin de garantir que leur contenu demeure propre à la consommation.

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