Rapport financier annuel consolidé de l Agent administratif du Programme d appui au Secteur de la Microfinance en RDC, Phase II (PASMIF II)

Transcription

1 Rapport financier annuel consolidé de l Agent administratif du Programme d appui au Secteur de la Microfinance en RDC, Phase II (PASMIF II) pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 Bureau des Fonds Multipartenaires Programme des Nations Unies pour le Développement

2 ORGANISATIONS PARTICIPANTES United Nations Capital Development Fund (UNCDF) Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) CONTRIBUTEURS Gouvernement de la Belgique Agence Suédoise de Coopération Internationale pour le Développement (Sida)

3 DEFINITIONS Allocation Montant approuvé par le Comité de pilotage d un projet/programme. Budget total approuvé Ceci représente le montant cumulé des allocations approuvées par le Comité de pilotage. Clôture financière du projet Un projet ou programme est considéré comme étant financièrement clôturé lorsque suite à la clôture opérationnelle, toutes les obligations financières ont été réglées, et qu aucune autre charge financière ne peut être effectuée. Clôture opérationnelle du projet Un projet ou programme est considéré comme étant opérationnellement clôturé lorsque l ensemble des activités programmatiques pour lesquelles la ou les organisations participantes ont reçu des fonds ont été achevées. Coûts indirects Un coût général qui ne peut pas être directement lié à un programme particulier ou à une activité particulière des organisations participantes. La politique du GNUD prévoit un taux fixe de coûts indirects égal à 7 % des coûts programmables. Date de commencement du projet Date de transfert du premier versement par le Bureau des fonds multipartenaires à l organisation participante. Dépenses de projet La somme des dépenses déclarées par l ensemble des organisations participantes au titre d un fonds, indépendamment de la méthode de comptabilité utilisée par chaque organisation participante pour l information des donateurs. Dépôt de contributeur Dépôt en espèces reçu d un contributeur par le Bureau des fonds multipartenaires pour le fonds, conformément à un accord administratif type signé. Engagement de contributeur Le(s) montant(s) qu un donateur s est engagé à verser à un fonds aux termes d un accord administratif type signé avec le Bureau des fonds multipartenaires du PNUD (Bureau des fonds multipartenaires), en sa qualité d Agent administratif. Un engagement peut être payé ou en attente de paiement. Montant net financé Montant transféré à une organisation participante moins tout remboursement versé au Bureau des fonds multipartenaires par une organisation participante. Organisation participante (OP) Un organisme des Nations Unies ou autre organisme intergouvernemental qui est partenaire d exécution d un fonds, en vertu de la signature d un protocole d entente (MOU) avec le Bureau des fonds multipartenaires au titre d un fonds particulier. Projet/Programme approuvé Un projet/programme, budget inclus, etc. qui est approuvé par le Comité de pilotage pour l affectation des fonds. Taux d exécution Le pourcentage des fonds qui ont été utilisés, calculé en comparant les dépenses déclarées par une organisation participante au «montant net financé».

4 RESULTATS FINANCIERS POUR 2014 Ce chapitre présente les données financières et l analyse du Programme d appui au Secteur de la Microfinance en RDC, Phase II (PASMIF II) utilisant le mécanisme onusien de transfert de fonds au 31 décembre Les informations financières relatives à ce fonds sont également disponibles sur le portail du Bureau des fonds multipartenaires (Gateway) à l adresse suivante : 1. SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS Au 31 décembre 2014, 2 contributeurs ont déposé 6,966,846 dollars américains et 24,294 dollars américains d intérêts ont été perçus, ce qui porte le montant cumulé des fonds à 6,991,139 dollars américains. Sur ce montant, $ 6,897,152 dollars américains ont été transférés à 2 organisations participantes dont 6,799,714 dollars américains ont été déclarés en dépenses. Les frais de l Agent administratif ont été facturés au taux approuvé de 1 % des dépôts et s élèvent à 69,668 dollars américains. Le tableau 1 fournit un aperçu global des sources, des utilisations et du solde des fonds du Programme conjoint au 31 décembre Tableau 1. Aperçu de la situation financière au 31 décembre 2014 (en dollars américains)* Sources des fonds Année 2013 Année 2014 Total Contributions brutes 2,575,646-6,966,846 Revenu des intérêts et placements perçus par le fonds 4, ,771 Revenu des intérêts reçus des organisations participantes - - 2,523 Remboursements versés par l Agent administratif aux contributeurs Solde du fonds transféré à un autre fonds Autres revenus Utilisation des fonds Total : sources des fonds 2,579, ,991,139 Transfert aux organisations participantes 4,037,661-6,897,152 Remboursements reçus des organisations participantes Montant net financé aux organisations participantes 4,037,661-6,897,152 Frais de l Agent administratif 25,756-69,668 Coûts directs (Comité de pilotage, Secrétariat, etc.) Frais bancaires Autres dépenses Total : utilisation des fonds 4,063, ,966,978 Variation du solde des fonds disponibles auprès de l Agent administratif (1,483,700) 69 24,162 Solde d ouverture du fonds (1 er janvier) 1,507,793 24,093 - Solde de clôture du fonds (31 décembre) 24,093 24,162 24,162 Montant net financé aux organisations participantes 4,037,661-6,897,152 Dépenses des organisations participantes 2,852,392 1,902,175 6,799,714 Solde des fonds disponibles auprès des organisations participantes 97,438 * Du fait de l arrondissement des chiffres, il est possible que certains totaux soient inexacts. Ceci est valable pour l ensemble des chiffres du présent rapport.

5 2. CONTRIBUTIONS DES PARTENAIRES Le tableau 2 fournit des informations sur les contributions versées par l ensemble des contributeurs au fonds au 31 décembre Tableau 2. Dépôts des contributeurs au 31 décembre 2014 (en dollars américains)* Contributeurs Années antérieures janv. à déc Gouvernement de la Belgique 2,575,646-2,575,646 Agence Suédoise de Coopération Internationale pour le Développement (Sida) 4,391,200-4,391,200 Total 6,966,846-6,966,846 Total 3. INTERETS PERCUS Les intérêts sont perçus de deux manières : 1) sur le solde des fonds détenus par l Agent administratif (les «intérêts perçus par le fonds») et 2) sur le solde des fonds détenus par les organisations participantes (les «intérêts perçus par les organisations») lorsque leurs règlement financier et règles de gestion financière autorisent le reversement d intérêts à l Agent administratif. Au 31 décembre 2014, les intérêts perçus par le fonds s élèvent à 21,771 dollars américains et les intérêts perçus par les organisations participantes s élèvent à 2,523 dollars américains, soit un montant cumulé d intérêts perçus de 24,294 dollars américains. Des détails sont fournis dans le tableau ci-dessous. Tableau 3. Sources des intérêts et placements perçus, au 31 décembre 2014 (en dollars américains)* Agent administratif Intérêts Années antérieures janv. à déc Intérêts perçus par le fonds et placement perçu 21, ,771 Organisation participante Total Total : intérêts perçus par le fonds 21, ,771 PNUD 2,523 2,523 Total : intérêts perçus par les organisations 2,523 2,523 Total 24, ,294

6 4. TRANSFERT DE FONDS Les allocations destinées aux organisations participantes sont approuvées par le Comité de pilotage et versées par l Agent administratif. Au 31 décembre 2014, l Agent administratif a transféré 6,897,152 dollars américains à 2 organisations participantes (voir la liste ci-dessous). Le tableau 4 fournit des informations supplémentaires sur les remboursements reçus par le Bureau des fonds multipartenaires et sur le montant net financé à chaque organisation participante. Tableau 4. Transfert, remboursement et montant net financé, par organisation participante, au 31 décembre 2014 (en dollars américains)* Organisations participantes Transferts Années antérieures Remb oursemen ts Montant net financé janv. à déc Rembour -sements Montant net financé Transferts Transferts Total Rembo ursement s Montant net financé UNCDF 4,138,290 4,138,290 4,138,290 4,138,290 PNUD 2,758,862 2,758,862 2,758,862 2,758,862 Total 6,897,152 6,897,152 6,897,152 6,897, DEPENSES ET TAUX D EXECUTION FINANCIER Toutes les dépenses finales déclarées au titre de l année 2014 ont été communiquées par le siège des organisations participantes. Celles-ci ont été consolidées par le Bureau des fonds multipartenaires. 5.1 DEPENSES DECLAREES PAR ORGANISATION PARTICIPANTE Comme l indique le tableau ci-dessous, le montant cumulé net des transferts s élève à 6,897,152 dollars américains et le montant cumulé des dépenses déclarées par les organisations participantes s élève à 6,799,714 dollars américains. Ceci correspond à un taux global d exécution des dépenses du fonds de 99 % 1. Tableau 5. Montant net financé et dépenses déclarées par organisation participante et taux d exécution financier, au 31 décembre 2014 (en dollars américains)* Organisations participantes Montant approuvé Montant net financé Années antérieures Dépenses janv. à déc Total Taux d exécution % UNCDF 4,138,290 4,138,290 3,011,063 1,037,865 4,048, PNUD 2,758,862 2,758,862 1,886, ,311 2,750, Total 6,897,152 6,897,152 4,897,538 1,902,175 6,799, Ces montants et le taux d exécution de 98.59%, n incluent pas les montants déjà engagés pour la deuxième tranche de la subvention en faveur de l APROCEC ( USD) et les coûts relatifs à une étude sur les greniers villageois ( USD).

7 5.2 DEPENSES DECLAREES PAR CATEGORIE Les dépenses de projet sont effectuées et contrôlées par chaque organisation participante et sont déclarées selon les catégories convenues pour l harmonisation inter-agence des rapports. En 2006, le Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD) a établi six catégories selon lesquelles les entités des Nations Unies doivent déclarer les dépenses de projet inter-agence. À compter du 1er janvier 2012, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies (CCS) a modifié ces catégories à la suite de l'adoption des normes comptables internationales IPSAS. Ces catégories sont désormais au nombre de huit. Toutes les dépenses effectuées avant le 1 er janvier 2012 ont été déclarées selon les anciennes catégories. Après le 1 er janvier 2012, toutes les dépenses sont déclarées à l aide des huit nouvelles catégories. Les anciennes et nouvelles catégories sont indiquées à droite. Le tableau 6 indique les dépenses déclarées selon les catégories de dépenses du GNUD. Lorsqu un fonds a été opérationnel avant et après le 1 er janvier 2012, les dépenses sont déclarées selon les anciennes et les nouvelles catégories. Lorsqu un fonds est devenu opérationnel après le 1 er janvier 2012, seules les nouvelles catégories sont utilisées. En 2014, la catégorie avec le pourcentage de dépenses le plus élevé est Transferts et subventions (75%), suivi par Services contractuels (26%). Catégories de dépenses du CCS de Personnel 2. Provisions, produits et matériels 3. Equipement, véhicules, meubles et dépréciation 4. Services contractuels 5. Déplacements 6. Transferts et subventions 7. Exploitation générale 8. Coûts indirects Catégories de dépenses du GNUD de Provisions, produits, équipement et transport 2. Personnel 3. Formation des partenaires 4. Contrats 5. Autres coûts directs 6. Coûts indirects

8 Tableau 6. Dépenses par catégorie de budget du GNUD, au 31 décembre 2014 (en dollars américains)* Catégories Provisions, produits, équipement et transport (ancienne) Années antérieures Dépenses janv. à déc Total Pourcentage du coût total du programme Personnel (ancienne) 59,939-59, Formation des partenaires (ancienne) Contrats (ancienne) 60,618-60, Autres coûts directs (ancienne) 589, , Personnel (nouvelle) 124, , , Provisions, produits et matériels (nouvelle) 28,721 1,966 30, Equipement, véhicules, meubles et dépréciation (nouvelle) 222, , Services contractuels (nouvelle) 745, , , Déplacements (nouvelle) 206,633 97, , Transferts et subventions (nouvelle) 2,142,923 1,313,700 3,456, Exploitation générale (nouvelle) 178,789 86, , Total des coûts du programme 4,359,829 1,845,631 6,205, Total des coûts indirects 537,709 56, , Total 4,897,538 1,902,175 6,799,714 Coûts indirects : le moment auquel les coûts indirects sont facturés à un projet dépend des règlements, règles ou politiques financières de chaque organisation participante. Ces coûts peuvent être déduits immédiatement dès la réception d un transfert basé sur le montant programmatique approuvé, ou ultérieurement en cours de la mise en œuvre. Par conséquent, le pourcentage des coûts indirects peut sembler dépasser le taux convenu de 7 % applicable aux projets en cours. Lorsque tous les projets sont financièrement clôturés, ce chiffre ne doit pas dépasser 7 %.

9 6. RECOUVREMENT DES COUTS Les politiques de recouvrement des coûts du fonds sont déterminées par les dispositions applicables des termes de référence du fonds, du MOU conclu entre l Agent administratif et les organisations participantes et des accords administratifs types conclus entre l Agent administratif et les contributeurs, sur la base de taux approuvés par le GNUD. Les politiques en place, au 31 décembre 2014, étaient les suivantes : Frais de l Agent administratif (AA) : des frais de 1 % sont facturés lors du dépôt du contributeur et couvrent les services fournis au titre de ladite contribution pour toute la durée du fonds. Au total, au 31 décembre 2014, 69,668 dollars américains ont été facturés au titre des frais de l AA. Coûts indirects des organisations participantes : les organisations participantes peuvent facturer des coûts indirects de 7 %. Au cours de la période de référence 56,544 dollars américains a/ont été déduit(s) au titre des coûts indirects par les organisations participantes. Au total, les coûts indirects s élèvent à 594,253 dollars américains au 31 décembre Coûts directs : le mécanisme de gouvernance du fonds peut approuver une allocation au profit d une organisation participante pour couvrir les coûts liés aux services de secrétariat et aux tâches de coordination générale, ainsi que les évaluations au niveau du fonds. Ces allocations sont désignées «coûts directs». En 2014, il n y a pas eu de coûts directs affectés au fonds. 7. RESPONSABILITE ET TRANSPARENCE Afin de fournir de manière efficace des services de gestion de fonds et de faciliter le contrôle et l information au système des Nations Unies et à ses partenaires, le Bureau des fonds multipartenaires a créé le portail du Bureau des fonds multipartenaires (Gateway) ( Délivrant des informations en temps réel (avec un décalage d un maximum de deux heures), à partir d un système de gestion intégré interne, le portail du Bureau des fonds multipartenaires est devenu la référence en matière de fourniture de services de gestion de fonds multipartenaires transparents et responsables. Le portail du Bureau des fonds multipartenaires fournit des informations financières telles que : les engagements et dépôts des contributeurs, les budgets de programme approuvés, les transferts aux organisations participantes et les dépenses déclarées par celles-ci, les intérêts et autres dépenses. En outre, le portail du Bureau des fonds multipartenaires fournit un aperçu du portefeuille du Bureau des fonds multipartenaires et des informations détaillées sur les différents fonds, y compris leur objectif, leur structure de gouvernance et leurs documents clés. En fournissant un accès aisé au nombre croissant des rapports descriptifs et financiers, ainsi qu aux documents de projet connexes, le portail du Bureau des fonds multipartenaires (Gateway) collecte et préserve des connaissances institutionnelles importantes et facilite le partage et la gestion des connaissances entre les organisations des Nations Unies et leurs partenaires de développement, contribuant ainsi à la cohérence des Nations Unies et à l efficacité de l aide au développement.