REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELTZ

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1 1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELTZ P r o c è s - v e r b a l d e l a s é a n c e d u à 1 9 h 3 0 S O U S L A P R E S I D E N C E D E M. D e n i s L O U X Membres élus : 23 Membres présents : 20 Votes : 20 Convocation adressée le Sous la présidence de Monsieur Denis LOUX Membres titulaires présents et votants : Denis LOUX Geneviève HECK Bernard GROSJEAN Marguerite OESTERLE Frédéric PIGEROL Estelle DECKERT Marie-Thérèse LEHNE Daniel SCHNEIDER Jean-Luc BALL Véronique NOWAK Robert SCHMITT Jean-Gabriel FUMERY - Yannick BURCKHARDT - Tomas GARCIA - Corinne MEDAUER - Estelle PETRAZOLIER - Christian WOLLENSCHLAEGER - Bernhard HEINTZLER - Pia PETER - Barbara MOUGEL Membres excusés : Daniel SCHNEIDER donne procuration à Mme Geneviève HECK - Vincent WAHL donne procuration à M. Bernard GROSJEAN Caroline FRIEDMANN donne procuration à M. Robert SCHMITT. Membres absents: Assiste également à la séance : Frédéric OBERT, Directeur Général des Services par intérim. Membres excusés : 3 Membres absents : 0 Procurations : 3

2 2 ORDRE DU JOUR 1. Désignation du secrétaire de séance ; 2. Approbation du procès-verbal du 26 juin 2015 ; 3. Tarification 2015/2016 de la restauration à la cantine scolaire ; 4. Demande de fond de concours à la Communauté des Communes concernant le matériel informatique des écoles ; 5. Convention d occupation de locaux avec la Mutualité Française d Alsace dans le cadre d un partenariat avec la médiathèque pour une animation sur le thème du diabète ; 6. Modification de l évaluation des agents territoriaux, détermination des critères d évaluation dans le cadre de l entretien professionnel ; 7. Convention mise à disposition du Directeur Général des Services, remboursement des frais de déplacement ; 8. Vacance de postes pour le service technique et la médiathèque ; 9. Taxe Locale d Equipement ; 10. Vente de matériel communal ; 11. Approbation de la modification des statuts du Syndicat à Vocation Unique (SIVU) de Lutte contre les Moustiques du Bas- Rhin en Syndicat Mixte permettant la représentativité des Communauté des Communes. Communications Communiqué du Maire ; Enquête publique P.L.U Communiqués des Adjoints ; Questions des Conseillers Municipaux ; Divers.

3 3 Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l Assemblée et remercie tous les membres pour leur présence. Il demande à l Assemblée l autorisation de rajouter deux points à l ordre du jour à savoir : 5. Attribution d un logement communal Maison des instituteurs ; 6. Convention de mise à disposition à titre gratuit d un logement communal au Service Départemental d Incendie et de Secours (S.D.I.S). Le Conseil Municipal n émet aucune objection à faire figurer ces points à l ordre du jour. Délib. N ) Désignation du secrétaire de séance Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Mme... Délib. N ) Approbation du PV du 22 mai 2015

4 4 Délib. N ) Tarification 2015/2016 de la restauration scolaire Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que conformément à l'article 1 du décret du 29 juin 2006, il appartient à la collectivité territoriale de fixer le prix de la restauration scolaire. Le prix ne peut pas être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration. Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs en vigueur actuellement. Vu le décret n du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ; Vu, le prix du repas fixé à 4.85 TTC par le traiteur M. Steinmetz de Drusenheim pour une période de trois ans (courrier du 26 juillet 2013) ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité décide de fixer les tarifs de la cantine pour l'année scolaire comme suit : (maintien du prix) Repas (tarifs mensuels forfaitaires) : Forfait 4 repas/semaine : 102,50 par mois, Forfait 3 repas/semaine : 84,20 par mois, Forfait 2 repas/semaine : 58,50 par mois, Repas unitaire sans forfait : 8,40 par repas. Surveillance : 4 jours de surveillance/semaine : 3 jours de surveillance/semaine : 2 jours de surveillance/semaine : 20,70 par mois et par enfant, 17,20 par mois et par enfant, 14,20 par mois et par enfant. Les frais de surveillance sont gratuits pour les enfants de Seltz et ce, pour éviter de taxer deux fois la même prestation (facturation aux parents en plus de la perception des impôts locaux). Le prix facturé aux enfants des autres communes est en dessous du prix de revient. Ainsi l'avantage accordé aux Seltzois n'est pas pris en charge par les autres usagers. autorise Monsieur le Maire à modifier et à signer le Règlement Intérieur de la cantine, lui donne tous pouvoirs à cet effet.

5 5 Délib. N ) Demande de fond de concours à la Communauté des Communes de la plaine du Rhin concernant le matériel informatique des écoles Monsieur le Maire rappelle que la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin attribue un fond de concours en ce qui concerne l achat de matériel informatique pour les écoles. Le taux de participation au financement de la part de la Communauté des Communes est fixé à 50% des sommes engagées. La Commune de SELTZ a engagée des dépenses d un total de ,06 pour l achat de matériel destiné aux écoles Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à solliciter ce fond de concours auprès de la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin. Délib. N ) Convention d occupation de locaux avec la Mutualité Française d Alsace Monsieur le Maire informe le conseil que la Mutualité Française d Alsace organise en partenariat avec la médiathèque de SELTZ des interventions, conférences et ateliers ayant comme support une meilleure gestion de la santé publique, en particulier du diabète. Ce dispositif de sensibilisation et d accompagnement des personnes diabétiques réunit des professionnels de la santé et des habitants. Dans le cadre de cet échange il y a lieu de mettre à disposition la maison des associations et l espace sportif de la Sauer. Monsieur le Maire demande à ce que cette mise à disposition de salle se fasse à titre gracieux. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer la convention à titre gratuit avec la Mutualité Française d Alsace

6 6 Délib. N ) Modification de l évaluation des agents territoriaux, détermination des critères d évaluation dans le cadre de l entretien professionnel Le Maire explique à l assemblée que l entretien professionnel est rendu obligatoire pour l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s appliquera obligatoirement pour l évaluation des activités postérieures au 1 er janvier Les modalités d organisation de l entretien professionnel sont fixées par le décret n du 16 décembre Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l intéressé et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; - les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l accomplissement de ses formations obligatoires ; - les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l évolution du poste et le fonctionnement du service. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs,

7 7 - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. L entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l issue de ce recours auprès de l autorité, et dans un délai d un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l entretien professionnel. A réception de l avis de la Commission Administrative Paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l entretien professionnel. Les comptes rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ; Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

8 8 Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date saisi pour avis sur les critères d évaluation, Sur le rapport du maire et après en avoir délibéré Décide d instaurer l entretien professionnel pour l évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée : les résultats professionnels : ils sont appréciés par le biais de l évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. La réalisation de chacune d elles fera l objet d une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes) les compétences professionnelles et techniques : elles sont appréciées sur la base de l évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. Chacune de ces compétences fera l objet d une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert). les qualités relationnelles : investissement dans le travail, initiatives niveau relationnel (esprit d équipe, respect de la hiérarchie, remontées d alertes, sens du service public) capacité à travailler en équipe respect de l organisation collective du travail L évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes). les capacités d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur : chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

9 9 Délib. N ) Convention de mise à disposition du Directeur Général des Services Remboursement des frais de déplacement Par délibération en date du 24 avril 2015 le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de Monsieur Frédéric OBERT. Cette convention aux termes de laquelle la Mairie de SCHWEIGHOUSE/Moder et la Mairie de SELTZ se sont entendues sur les conditions de celle-ci, il appartient au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement des frais de déplacement de Monsieur Frédéric OBERT dans le cadre de sa mission. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré Autorise Monsieur le Maire à signer l ensemble des documents relatif aux remboursements des frais de déplacements de Monsieur Frédéric OBERT Délib.N ) Vacances de postes 1. Médiathèque Suite au courrier du 25 mai 2015 d un agent titulaire comme adjointe territoriale du patrimoine 2 ème classe qui a demandé la démission de son poste à la médiathèque, il y a lieu d ouvrir un poste de titulaire pour son remplacement. 2. Service technique Suite au départ de deux agents sous contrat C.A.E qui n ont pas été remplacé ainsi que l obligation qui a été faite de reclassement d un autre agent pour raison médicale et afin pallier ce déficit de personnel, Monsieur le Maire propose l embauche d un responsable du service technique. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, Autorise le Maire à ouvrir deux postes : o Cadre B ou C filière technique temps plein ; o Cadre C filière animation temps plein ; Autorise le Maire à signer l ensemble des documents nécessaires à fin de pourvoir ces deux postes.

10 10 Délib.N ) Taxe Locale sur les Publicités Extérieures La délibération du 17 octobre 2008 a instauré la taxe locale sur les publicités extérieures sur le ban de la commune. A ce jour de nouveaux tarifs plafonnés ont été publiés. La commune de Seltz souhaite appliquer ces nouveaux tarifs conformément à l arrêté du 10 juin dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieurs à 50 m², 100 % du tarif maximal, soit en 2014, par an, - dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieurs à 50 m², 100 % du tarif maximal, soit en 2014, par an, - dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieurs à 50 m², 100 % du tarif maximal, soit en 2014, par an, - dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieurs à 50 m², 100 % du tarif maximal, soit en 2014, 91.2 par an, - enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m², 100 % du tarif maximal, soit en 2014, par an, - enseignes supérieures à 12 m² et inférieures à 50 m², 100 % du tarif maximal, soit en 2014, par an, - enseignes supérieures à 50 m², 100 % du tarif maximum, soit en 2014, par an Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - Approuve les tarifs pour l année 2014 ; - Demande que pour les années à venir les tarifs appliqués correspondent au maximum autorisé par la loi ; - Autorise le Maire à signer l ensemble des documents nécessaires.

11 11 Délib. N ) Délégation consentie au Maire pour les cessions de biens Le Maire informe l Assemblée que conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, peut s il le souhaite déléguer un certain nombre de ces compétences au Maire pour la durée du mandat. Une telle décision facilite la gestion quotidienne des affaires courantes. En date du 22 janvier 2015, la Conseil Municipal a octroyé une délégation dans ce sens à Monsieur le Maire. Cette délégation permettait de décider l aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu à La commune a effectué un inventaire du parc de matériel au service technique. A la suite de cet inventaire plusieurs machines dont l utilité n est pas ou plus avérée pourraient être mises en vente. Monsieur le Maire propose à la vente le matériel répertorié, il propose également de fixer les modalités de vente comme suit : 1. Prix de vente du matériel INTITULE PRIX de VENTE 1 Remorque Rolland Tondeuse Husqvarna Tondeuse AS 27/ Désherbeur thermique 50 5 Citerne 1978 PV Girofaucheuse Tondeuse deere 80 Total de la vente L attribution du matériel L attribution se fera par tirage au sort des candidats à l acquisition lors du prochain Conseil Municipal. Le Maire propose à l assemblée de mettre en place la délégation suivante : autorisation pour Monsieur le Maire de décider l aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu à Après avoir délibéré, le conseil municipal : Accorde la délégation au Maire pour un montant de

12 12 Délib. N a) Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Rhénan au Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques Par délibération en date du 20 mai 2015, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rhénan a demandé son adhésion au Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques. Un avis favorable à celle-ci a été émis par le Comité Directeur du Syndicat Mixte lors de sa séance du 23 juin En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des membres du syndicat sont appelés à se prononcer sur l admission de la nouvelle communauté de communes dans les trois mois à compter de la notification de la décision du Syndicat Mixte. Il est proposé au Conseil Municipal de SELTZ, membre du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques, d émettre un avis relatif à l adhésion de la Communauté de Communes du Pays Rhénan. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Emet un avis favorable à l adhésion de la Communauté de Communes du Pays Rhénan au Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques. Délib. N b) Modification des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques Par délibération du 3 février 2012, et arrêté préfectoral du 2 mars 2012, le SIVU Lutte contre les Moustiques est devenu Syndicat Mixte, signifiant que ses membres pouvaient être des communes ou des EPCI. Afin d intégrer une juste représentativité des EPCI au sein du Syndicat Mixte, une nouvelle répartition des sièges a été approuvée par le Comité Directeur du Syndicat en date du 23 juin La règle pour les communes reste inchangée. En revanche, la modification des statuts introduit une nouvelle règle pour les EPCI qui jusqu alors suivaient la même règle que les communes.

13 13 Règle pour les communes : Règle pour les EPCI : 1 délégué par commune membre 1 délégué par commune membre de l EPCI (Pour la C.C. du Rhin : Rhinau et Diebolsheim) + 1 délégué par tranche entamée de 5000 habitants inscrits au titre de la participation financière (Sélestat pour 50% de la population) 1 délégué suppléant 1 délégué suppléant par commune membre de l EPCI (Pour la C.C. du Rhin : Rhinau et Diebolsheim) Le nombre d habitants à prendre en compte est celui de la population légale INSEE valable au 1er janvier de l année de renouvellement des conseils municipaux. En cas de nouvelle adhésion, il s agit de celle du 1er janvier de l année de la délibération formulant la demande d adhésion. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants membres du syndicat sont appelés à se prononcer sur cette modification de statuts dans les trois mois à compter de la notification de la décision du Syndicat Mixte. Il est proposé au Conseil municipal de SELTZ], membre du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques, d émettre un avis relatif à cette modification de statuts. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Emet un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques

14 14 Délib. N ) Attribution d un logement communal R.d.C Maison des instituteurs ; CONSIDERANT que l ancien locataire du logement au Rez de chaussée de «la maison des instituteurs» a quitté l appartement, 13 rue principale SELTZ et la vacance du dit logement. CONSIDERANT la demande de M. et Mme Aurélie & Arnaud GRASS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Attribue le logement susvisé au nouveau locataire M. et Mme Aurélie & Arnaud GRASS à compter du 1 er septembre 2015, pour un loyer mensuel de 650 et 150 d'acomptes sur charges mensuel (superficie 136 m²); Autorise le Maire à signer le contrat de bail et lui confère tous pouvoirs à cet effet ; Demande que le loyer soit indexé automatiquement sur l Indice de référence des loyers du 1er trimestre de l année n-1.

15 15 Délib. N ) Convention de mise à disposition à titre gratuit d un logement communal au Service Départemental d Incendie et de Secours (S.D.I.S). Monsieur le Maire informe que l occupant du logement contigu au centre de secours de SELTZ situé au 37 rue de Hatten a quitté celui-ci. Le Service Départemental d Incendie et de Secours a porté à notre connaissance l intérêt qu il a pour cet appartement. En effet, la cohabitation de la caserne avec un espace privatif génère des difficultés. C est pourquoi le SDIS propose dans le cadre de la convention de transfert actée en Conseil Municipal le 27 octobre 2000 et en conseil d administration du SDIS en date du 23 novembre 2000, de modifier par avenant l annexe 5 & 6 et de supprimer l annexe 9 & 10 de ladite convention. Le SDIS souhaite intégrer le logement communal dans les modalités de transfert. Monsieur le Maire propose de transférer ce logement dans le cadre d un avenant, à titre gratuit en l état. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Autorise Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention de transfert d avec le SDIS et d effectuer les démarches administratives nécessaires à ce transfert.

16 16 Communiqués du Maire : Enquête publique P.L.U ; Communiqués des adjoints ; Question des conseillers municipaux Divers