Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

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1 Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

2 Téléprocédures : Les procédures existantes 1 L'EFI - mode simplifié 2 L'EFI - mode expert 3 L'EDI Téléprocédures : L'obligation légale 4 L'obligation actuelle de recours aux téléprocédures 5 extension et généralisation de l'obligation 6 Le soutien aux entreprises 2

3 LES PROCÉDURES EXISTANTES Les téléprocédures fiscales de la DGFiP existent sous deux formes différentes : L envoi de formulaires informatisé (EFI) dans lesquelles l entreprise saisit dans des formulaires internet sa déclaration et son paiement ; Ce mode de transmission permet à l entreprise de transmettre directement en ligne ses déclarations et paiements associés à partir du site impots.gouv.fr. Afin de pouvoir accéder aux services en ligne, l usager doit tout d abord créer son propre espace abonné, à partir du site / Professionnels en utilisant un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe. La création est possible en mode simplifié (adhésion globale à tous les services en fonction des obligations de l'entreprises) ou en mode expert (adhésion sélective à certains services en fonction des besoins spécifiques exprimés par l'utilisateur). Les téléprocédures «EDI», qui permettent la transmission via des réseaux spécialisés de fichiers déclaratifs et de paiement, élaborés automatiquement par les logiciels comptables. 3

4 L envoi de formulaires informatisé (EFI) : CREATION D'UN ESPACE à partir du site impots.gouv.fr Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer votre espace soit en mode simplifié soit en mode expert. Quelque soit la procédure choisie, vous devrez mentionner une adresse électronique et le ou les SIREN concernés. 4

5 Accès à la création de l'espace abonné avec deux possibilités : accès simplifié ou accès expert 5

6 1. L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode simplifié Etape 1 Créez votre espace 6

7 1. L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode simplifié Etape 2 Activez votre espace et renseignez vos coordonnées bancaires 7

8 1.L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode simplifié Etape 3- Fin de la procédure 8

9 2. L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert 9

10 2. L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert Etape 1 Créez votre espace 10

11 2. L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert Etape 2 Adhérez aux services en ligne A partir de l'espace abonné MES SERVICES Sélectionner les services désirés en les cochant dans la liste proposée 11

12 2. L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert Etape 3 Faites valider votre adhésion par votre Service Impôts des Entreprises 12

13 L envoi de formulaires informatisé (EFI) : Accès à l'espace 13

14 3- L envoi de données Informatisé (EDI) La DGFiP reçoit des fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement. Ces transmissions sont obligatoirement effectuées par un partenaire EDI habilité. Les téléprocédures EDI sont majoritairement mises en œuvre par les professionnels de la comptabilité/gestion (experts-comptables, associations de gestion comptable, organismes ou associations de gestion agréés) pour le compte de leurs clients ou de leurs adhérents. 14

15 3- L envoi de données Informatisé (EDI) NB : ces documents peuvent être retirés sur le site impots.gouv.fr, Rubrique Professionnels > Je passe par l intermédiaire de mon expert-comptable (mode EDI) > Choix du partenaire EDI et adhésion. 15

16 Téléprocédures L' obligation légale Les avantages de la Téléprocédures : Les sommes dues sont prélevées uniquement à la date limite de dépôt; il n y a donc aucune avance de trésorerie de la part de l entreprise, même si elle anticipe son paiement. Un accusé de réception est toujours transmis à l usager qui peut ainsi facilement suivre son dépôt ou son paiement. Les échanges entre les entreprises et l administration sont sécurisés. Il s agit d une procédure gratuite pour les entreprises si elles ont recours à la procédure EFI. Les téléprocédures sont compatibles avec la politique de développement durable, grâce à la suppression de l utilisation et de la circulation de documents papier. Pour une meilleure utilisation de l espace abonné, il est recommandé aux entreprises : - de créer dès à présent leur espace abonné et d adhérer au service «consulter le compte fiscal». Elles auront ainsi accès immédiatement aux informations fiscales qui les concernent (dernières déclarations, derniers paiements, suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA), - d anticiper leurs démarches et de profiter de la création de leur espace abonné pour effectuer l ensemble de leurs demandes d adhésion aux services, - de ne pas hésiter à anticiper le paiement de leurs impôts puisque le prélèvement effectif n est effectué qu à l échéance, - d éviter les périodes d affluence de 10h-12h/14h-16h du 13 au 25 de chaque mois pour télédéclarer et/ou télépayer. 16

17 Téléprocédures L' obligation légale 4. L'obligation actuelle de recours aux téléprocédures Depuis le 1er octobre 2013, l obligation de recours aux téléprocédures concerne : - pour les entreprises soumises à l IS : la déclaration et le paiement de la TVA, de l IS et de la TS, la déclaration de résultats, ses annexes, la déclaration n 1330 CVAE ; - pour les entreprises non soumises à l IS dont le chiffre d affaires est supérieur à : la déclaration et le paiement de la TVA. Paiement des cotisations de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de l'imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) Depuis le 1er octobre 2013 : Les entreprises non soumises à l impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d affaires hors taxes excède , ainsi que les entreprises soumises à l IS quel que soit le montant de leur chiffre d affaires, doivent acquitter leur cotisation de CFE / IFER par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance). A compter du 1er octobre 2014 : Toutes les entreprises devront acquitter leur cotisation de CFE / IFER par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) quel que soit le montant de leur chiffre d affaires. Attention appelée : Les entreprises soumises à l'obligation de télérèglement de la CFE ne recevront plus d'avis d'imposition papier. Sont ainsi concernées pour l'avis CFE 2014 toutes les entreprises non IS dont le CA est supérieur à et toute les sociétés IS. Elles devront le consulter sur leur espace EFI et donc avoir adhéré préalablement à ce service. 17

18 5. Extension et généralisation de l obligation de recours aux téléprocédures Les entreprises non soumises à l IS dont le chiffre d affaires est supérieur à , à l exception des sociétés immobilières déposant une déclaration n 2072 (1), auront l obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, ses annexes et la déclaration n 1330 CVAE à compter de l échéance de mai Ouverture du mode EFI pour la télétransmission des déclaration de résultats : * Dès 2014 (23 avril) : possibilité de télétransmettre via EFI la liasse BIC RSI ( A B C D...) * A compter de 2015 : possibilité de télétransmettre via EFI la liasse IS RSI (2065) A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d imposition (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option, auront l obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA, et ce quel que soit leur chiffre d affaires. A compter des échéances de mai 2015, ces entreprises auront également l obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats et les annexes. Télépaiement de la Taxe sur les salaires L'obligation de télépaiement de la taxe sur les salaires concerne actuellement uniquement les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Volonté de généraliser l obligation de télédéclarer et télépayer à l ensemble des assujettis à compter du mois de janvier 2015 : extension du champ de l obligation de télépaiement de la TS à tous les redevables, quels que soient leur chiffre d affaires et leur régime d imposition. Une offre élargie en matière de téléprocédure (procédure EFI et EDI) permet d envisager cette évolution. Un dispositif de communication sera mis en œuvre pour informer l ensemble des assujettis concernés. (1) Ces sociétés ont l obligation de télétransmettre leur déclaration n 2072 et ses annexes uniquement si leur nombre d associés est supérieur ou égal à l00, ou si elles relèvent de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE). 18

19 5. Extension et généralisation de l obligation de recours aux téléprocédures Télétransmission en mode EDI de la déclaration n 2777-D et du paiement correspondant Avant, les entreprises effectuant des distributions et ou versant des intérêts de comptes courants et bloqués d associés adressaient par la voie postale au SIE territorialement compétent une déclaration n 2777-D et effectuaient le paiement par virement. Depuis mi-décembre 2013, le formulaire n 2777-D peut être télétransmis en mode EDI ainsi que le paiement associé. 19

20 6. Le soutien aux entreprises Les services de la Direction Générale des Finances Publiques restent à votre disposition : - le Centre «Impôts service» pour les questions d ordre général de 8h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 19h le samedi au (prix d un appel local) - le service d assistance Téléprocédures pour les questions d ordre technique du lundi au vendredi de 8h à 19h30 au (prix d un appel local) ou par courriel directement sur le site - rubrique professionnels - Le Service Impôt des Entreprises qui gère habituellement le dossier fiscal de votre entreprise (coordonnées sont indiquées sur le site rubrique contacts - En savoir plus Quel est le service compétent pour répondre à vos questions? ) - Le correspondant téléprocédures de votre département : MME DECOUDU Correspondant départemental Direction départementale des finances publiques des YVELINES 16 avenue de Saint Cloud VERSAILLES CEDEX Tel : Fax : Mél : 20

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