BROYAGE, FAUCHAGE DE LA JACHERE DE TERRAIN AGRICOLE MALGRE UN ARRETE DE REPORT DE DATE - PROTECTION DU GIBIER

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1 1 Territoire de chasse BROYAGE, FAUCHAGE DE LA JACHERE DE TERRAIN AGRICOLE MALGRE UN ARRETE DE REPORT DE DATE - PROTECTION DU GIBIER - Prévu(e)par : ART.R , ART.L AL.3 C.ENVIR. ART , Permis de chasser CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE - Prévu(e)par : ART.R ,2, ART.R ,AR T.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R AL.1, ART.R , ART.L AL.1, ART.L C.ENVIR. ART , - CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 1 - Version N 7 - Applicable depuis le 09/04/ CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS DE CHASSER - Contravention 1er classe - Prévue ART.R ,2, ART.R ,ART.L.423-1, C.ENVIR. - Réprimée ART.R CHASSE SANS ETRE PORTEUR DE L'AUTORISATION DE CHASSER (chasse accompagnée) - Contravention 1er classe - Prévue ART.R ,2, ART.R ,ART.L.423-1, ART.L.423-2,C.ENVIR. - Réprimée ART.R CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU DOCUMENT DE VALIDATION - Contravention 1er classe - Prévue ART.R ,2, ART.R ,AR T.L.423-1, C.ENVIR. - Réprimée ART.R CHASSE SANS ETRE PORTEUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE- Contravention 1er classe - Prévue ART.R ,2, ART.R , ART.L.423-1, C.ENVIR. - Réprimée ART.R Protection du gibier DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER - Prévu(e)par : ART.R C.ENVIR. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955. ART Version N 6 - Applicable depuis le 09/04/ DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER (Dans les bois et forets, chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestieres pendant la période du 15 avril au 30 juin) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. ART.1 AL.2 ARR.MINIST DU 16/03/ Réprimée ART.R DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - Prévu(e)par : ART.R C.ENVIR. ART , - Version N 5 - Applicable depuis le 09/04/2007

2 2 DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - CHASSE (emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. - Réprimée ART.R du code DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse - Manisfestation non autorisée) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. E t Arr Minis du 21 janvier 2005 article 2 - Réprimée ART.R du code DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse - Défaut d'autorisation du propriétaire, de l'ayant droit ou du titulaire du droit de chasse) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 21 janvier 2005 article 3 - Réprimée ART.R du code DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse - non respect des périodes ou des conditions d'entraînement) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 21 janvier 2005 article 4 - Réprimée ART.R d u code RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION - Prévu(e)par : ART.R C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986. Temps de chasse CHASSE MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER - Prévu(e)par : ART.R , ART.R C.ENVI R. ART , INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE - Prévu(e)par : ART.R , ART.R C.ENVI R. ART , - Version N 5 - Applicable depuis le 09/04/2007 Modes et moyens de chasse CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE - Prévu(e)par : ART.R , ART.R C.ENV IR.

3 3 - Version N 6 - Applicable depuis le 09/04/ CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (emploi d'un miroir pourvu de facettes) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 2 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (emploi d'un tourniquet à pigeon) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 2 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Non marquage des oies, canards, foulques et vanneaux avec une bague conforme) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Nombre d'appelants supérieur à la réglementation) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Absence ou non tenu du registre ) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (Non déclaration de détention d'oies, de canards, de foulque ou de vanneau) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 3 bis - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de pigeon domestique et de pigeon ramier dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 4 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation d'appelant aveuglé ou mutilé (préciser l'espèce)) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 4 ou 5 ou 6 ou 7 suivant l'espèce - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de turdidés dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 5 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation d'alouette des champs dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 6 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de limicoles autre que vanneaux) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 8 - Réprimée ART.R du code CHASSE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE (utilisation de vanneau huppé dans un département non autorisé) - Contravention 4 ième classe - Prévue ART.R , ART.R C.ENVIR. Et Arr Minis du 4 novembre 2003 article 8 - Réprimée ART.R du code

4 4 DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - Prévu(e)par : ART.R C.ENVIR. ART.3 AL.2, ART.4 AL.1,AL.2,AL.3 ARR.MINIST DU 01/08/1986. DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de munitions faisant office de balle jusqu'à 120 mètres) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. ART.3 de ARR.MINIST DU 01/08/ Réprimée ART.R du code DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de cartouche à balle non expansive dans les armes rayées) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. ART.4 de ARR.MINIST DU 01/08/ Réprimée ART.R du code DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de grenaille de plomb supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb supérieur à 4,8 mm dans un département non autorisé) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. ART.4 de A RR.MINIST DU 01/08/ Réprimée ART.R du code DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de munition non autorisée pour tir de grand gibier (préciser l'espèce)) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. ART.4 de ARR.MINIST DU 01/08/ Réprimée ART.R du code DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de plomb dans une zone humide) Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R C.ENVIR. A RT.1 dernier alinéa ARR.MINIST DU 01/08/ Réprimée ART.R du code TRANSPORT A BORD D'UN VEHICULE D'UNE ARME DE CHASSE NON DEMONTEE OU DECHARGEE ET PLACEE SOUS ETUI - Prévu(e)par : ART.R C.ENVIR. ART.5 AL.1 ARR.MINIST DU 01/08/ CHASSE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET SANS AUTORISATION - Prévu(e)par : ART.R C.ENVIR. ART.8 III ARR.MINIST DU 01/08/1986. Chasse maritime CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE - Prévu(e)par : ART.R , ART.L C.ENVI R.

5 5 - Réprimé(e) par : ART.R AL.1, ART.R , ART.L AL.1, ART.L C.ENVIR. ART , - CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 1 Plan de chasse TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE - Prévu(e)par : ART.R , ART.L AL.1 C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R , ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART , - CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE NON COMMUNICATION AU PREFET DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - Prévu(e)par : ART.R C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R , ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART , - CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE - Prévu(e)par : ART.R , ART.L AL.4 C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R , ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART CAPTURE D'ANIMAL SANS TENUE A JOUR DU CARNET DE PRELEVEMENT - CHASSE - Prévu(e)par : ART.R , ART.L , ART.R C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R AL.1, ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE - Prévu(e)par : ART.R , ART.L , ART.R AL.5 C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R AL.1, ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE - Prévu(e)par : ART.R , ART.L , ART.R , ART.R C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R , ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART

6 CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT - Prévu(e)par : ART.R , ART.L AL.5 C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R , ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART , - CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE NON RESPECT DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE - Prévu(e)par : ART.R , ART.L C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R , ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART Destruction animaux nuisibles - Prévu(e)par : ART.R II, ART.R C.ENVIR. - Réprimé(e) par : ART.R II, ART.R , ART.L.428-9, ART.L C.ENVIR. ART (viste hors délai des pièges) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 13 - Réprimée ART.R II du code (non respect des dispositions concernant la pose des collet - diamètre d'ouverture; hauteur de la pose) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 16 - Réprimée ART.R II du code (non respect des dispositions concernant le piégeage avec un piège en X) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R II du code (non respect des dispositions concernant le piégeage avec un piège à œuf) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R II du code (piégeage en coulée - pièges catégorie 2) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R II du code (piégeage à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public - pièges catégorie 2 ou 5) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R II du code

7 7 (contact des appelants avec l'animal à capturer-sauf pour les corvidés) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 14 - Réprimée ART.R II du code (Non signalisation de la zone piégée art 12) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 12 - Réprimée ART.R II du code (Non déclaration en mairie) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 11 - Réprimée ART.R II du code (Non transmission du registre au préfet) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 8 - Réprimée ART.R II du code de l'env (Non tenu du registre) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 8 - Réprimée ART.R II du code (piège non marqué) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 7 - Réprimée ART.R II du code (non respect des dispositions concernant les assomoirs - ouverture supérieur à 25 cm - hauteur inférieure à 150 cm) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 17 - Réprimée ART.R II du code (piégeage à moins de 200 mètres des habitations de tiers - pièges catégorie 2 ou 5) - Contravention de 4 ème classe - Prévue ART.R II, ART.R C.ENVIR. et l'arr Minis du 29 janvier 2007 art 15 - Réprimée ART.R II du code