Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

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1 Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher. Il s adresse donc avant tout aux collectivités affiliées au Centre de Gestion dans l objectif de faciliter la saisine des CAP par des recommandations pratiques, et complète ainsi utilement le calendrier annuel des séances des C.A.P. Pour chaque cas où la CAP doit être saisie (saisine de la CAP par l Autorité Territoriale ou par l agent), vous trouverez quels documents transmettre au Centre de Gestion pour effectuer cette saisine. A Page L Page Activités privées 2 Licenciement 5 Avancement d échelon 2 M Avancement de grade 2 Mise à disposition 6 C Mutation interne (changement 6 d affectation) Compte Epargne Temps 2 N Congé de formation 2 Notation 6 Congé de maladie 2 P Cumul d activités 2 P.A.C.T.E. 6 D Promotion Interne 6 Démission 2 R Détachement 2 et 3 Reclassement des agents de police 6 municipale Disponibilité 3 Réintégration 6 Droit syndical 3 et 4 S F Formation 4 Sanctions disciplinaires 7 France Telecom 4 Stagiaire (licenciement en cours de H stage, refus de titularisation, prorogation de stage) 7 Hors cadres 4 Suppression d emploi 7 I T Inaptitude physique 4 Temps partiel 7 Intégration 4 Titularisation des agents non titulaires 8 Intégration directe 5 Travailleurs handicapés 8 Intercommunalité 5 1

2 Objet Références But de la saisine Documents à transmettre Activités privées Art. 30 Refus d accorder une Loi Art. 87 autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la Commission de Déontologie - de la commission de Déontologie Cas de violation des interdictions d exercice d activité pour les fonctionnaires retraités Loi Art. 87 Avancement d échelon Art. 78 Art. 79 et 80 de la CAP siégeant au Conseil de Discipline OU - Tableau des possibilités d avancement d échelon dûment remplie et signée. Avancement de grade - Art. 30 Tableau d avancement de grade - Projet de tableau Compte épargne temps* Décret Refus d accorder un congé au titre du CET Congé de formation Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat syndical Art. 10 C.G.C.T. Art. R Décret Art. 2 Congé de maladie Décret Licenciement à l expiration d un congé de maladie (si l agent refuse le poste assigné sans Art. 17 et 35 motif valable lié à l état de santé) Cumul d activités Loi Art. 25 Refus d accorder une autorisation de cumul d activités publiques ou privées Démission - Art. 96 Refus d accepter une démission Détachement - Détachement : - Refus du détachement - Nomination par voie de détachement (sauf dans le cas de détachement de plein droit) C.A.P. de la collectivité d accueil - Renouvellement de nomination par voie de détachement C.A.P. de la collectivité d accueil Saisine de la C.A.P. par l agent. Art. 64 Art. 27 Décret Art Demande de l agent - Arrêté fixant la dernière situation de l agent dans sa collectivité d origine 2

3 Détachement (suite) Fin de détachement au terme de la période : - Réintégration sur le grade d origine après la fin de détachement de longue durée - Maintien en surnombre lorsque aucun emploi n est vacant Art. 67 Art. 67 et 97 Fin de détachement anticipée : - A l initiative de la collectivité d accueil qui en informe la collectivité d origine sur la demande réglant la situation administrative de l agent - A l initiative de la collectivité d origine Art. 67 Art. 64 Disponibilité Art. 72 Octroi et renouvellement (sauf dans certains cas de mise en disponibilité d office et de - Art. 27 droit) : Mise en disponibilité sur autorisation pour : - Convenances personnelles - Créer et reprendre une entreprise - Etudes et recherches présentant un intérêt général Art. 21 et 23 Mise en disponibilité pour 3 ans maximum d un fonctionnaire à l expiration de son détachement, de sa mise hors cadre ou de congé parental, ou remis à la disposition de son administration d origine, après le refus d un emploi de son grade Art. 20 et 27 Décisions au terme d une période de disponibilité (au terme normal ou en cours de période) : réintégration, maintien en disponibilité, maintien en surnombre Licenciement après mise ne disponibilité d office d un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d affectation en vue de sa réintégration C.E. 17/11/1999 Commune de Port- Saint-Louis-du-Rhône Art. 20 et 27 Droit syndical Art. 100 Congé pour formation syndicale : refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale Décret Art.2 - Demande de réintégration de l agent - Lettre de saisine de la bourse de l emploi pour le maintien en disponibilité et intitulé de la formation - Motivation du refus 3

4 Droit syndical (suite) Décharge d activité de service : refus de la décharge de service demandée par l organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche de l administration et proposition d un autre agent Mise à disposition auprès d une organisation syndicale, sous réserve des nécessités du service Décret Art. 18 Décret Art. 1 Formation Loi Art. 2 Au 2 ème refus successif du bénéfice d actions de formation Congé pour formation syndicale : Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale Décret Art. 2 France Télécom Décret Nomination par voie de détachement d un fonctionnaire Art. 3 de France Télécom Intégration d un fonctionnaire de Art. 4 France Télécom Hors cadre - Art 70 - Octroi C.A.P. de la collectivité d accueil Art. 17 et 27 - Réintégration (au terme normal ou en cours de période) C.A.P. de la collectivité d accueil Inaptitude physique Art. 82 à 84 Affectation sur un autre emploi Décret correspondant au même grade Art. 1 Reclassement par détachement dans un autre emploi, corps ou Art. 3 cadre d emplois Intégration dans le cadre d emplois de détachement Art. 4 sur le désignation d un autre agent - Demande de décharge de l organisation syndicale - Motivation de l incompatibilité et intitulé des formations demandées - Motivation des refus et intitulé de la formation - Motivation du refus - Décision de la Commission de classement (+ arrêté de mise à disposition correspondant) - Ancien profil de poste - Nouveau profil de poste - médical d inaptitude aux anciennes fonctions et avis médical d aptitude aux nouvelles fonctions (Comité médical, Commission de réforme, médecine professionnelle) - médicaux (voir cidessus) - Demande de l agent Intégration A la demande de l agent suite à un détachement (de 1 an ou 2 ans : voir les statuts particuliers) Décret Art Demande de l agent 4

5 Intégration directe Loi n Art Nomination par intégration directe au sein de la même collectivité Nomination par intégration directe au sein d une autre collectivité ou venant d une autre administration C.A.P. de la collectivité d accueil Intercommunalité Dissolution d un établissement public de coopération intercommunale : répartition des personnels concernés entre les communes membres Transfert de personnel d une commune vers un établissement public de coopération intercommunale : saisine de la collectivité d origine vers l établissement d accueil pour les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou une parie de service transférée Licenciement Pour les fonctionnaires stagiaires : licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle Pour les fonctionnaires titulaires : licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement après mise en disponibilité d office d un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d affectation en vue de sa réintégration Licenciement à l expiration d un congé de maladie (si l agent refuse le poste assigné sans motif valable lié à l état de santé) Art Art Loi Art. 57 C.G.C.T. - Demande écrite de l agent - Arrêté fixant la dernière situation de l agent dans sa collectivité par l Autorité Territoriale d accueil - Demande écrite de l agent - Accord écrit de la collectivité ou de l administration d origine - Arrêté fixant la dernière situation de l agent dans sa collectivité ou son administration d origine - Description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée Art. L Description du transfert - Art Art. 93 Art. 20 et 27 Décret Art. 17 et 35 de la C.A.P. siégeant en Conseil de Discipline - Courrier de saisine - Rapport concernant la période de stage 5

6 Mise à disposition Art. 61 et 62 Octroi et renouvellement Décret Art. 1 et 3 A l issu de la mise à disposition, affectation dans des fonctions autres que celles exercées antérieurement, mais d un niveau hiérarchique comparable Mutation interne (changement d affectation) Comportant un changement de résidence Modifiant la situation de l intéressé(e) Décret Art. 13 Art. 52 Notation Art. 76 Fiches individuelles de notation Décret Art. 4 et 5 Demande de révision de la notation par l agent Décret PACTE (Parcours d accès aux carrières de la fonction publique) Art. 38 bis Titularisation Décret Art.19 Promotion Interne Art. 39 En vue d inscription sur une liste d aptitude RECLASSEMENT des agents Code des communes de la filière police municipale Art. L consécutif au retrait ou à la suspension de leur agrément Réintégration Loi Art A l issue d une période de privation des droits civiques - A l issue d une période d interdiction d exercer un emploi public - Réintégration dans la nationalité française Communication - Projet de délibération et de convention de mise à disposition - Accord de l agent - Fonctions antérieurement exercées - Nouveau profil de poste - Descriptif des fonctions exercées par l agent et du nouveau profil de poste - Motivation des nécessités du service conduisant à la décision envisagée - Accord de l agent le cas échéant (non obligatoire) - Fiches de notation - Décision de retrait ou de suspension de l agrément - Proposition de reclassement - Document officiel permettant d établir la fin de la période - Profil de poste 6

7 Sanctions disciplinaires Art. 89 1) Fonctionnaire stagiaire : Décret Exclusion de 4 à 15 jours Art. 6 Exclusion définitive du service 2) Fonctionnaire titulaire : Sanctions des 2 ème, 3 ème et 4 ème groupes de la CAP siégeant en Conseil de discipline 2 ème groupe : l abaissement d échelon l exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours 3 ème groupe : la rétrogradation l exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans 4 ème groupe : la mise à la retraite d office la révocation Loi Art. 19 Art. 89 de la CAP siégeant en Conseil de Discipline Stagiaire Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle Refus de titularisation à l issue du stage Prorogation du stage (pour la durée maximale, voir statuts particuliers) Art. 46 Art. 30 Décret Art. 4 Suppression d emploi Art. 97 Maintien en surnombre lorsque aucun emploi n est vacant (fonctionnaire titulaire) Licenciement (fonctionnaire stagiaire) Temps partiel * Art. 60 et 60 bis - Refus d autorisation ou litiges sur les modalités d exercice du travail à temps partiel sur autorisation - Litiges sur les modalités d exercice du travail à temps partiel de droit - Courrier de saisine - Rapport concernant la période de stage - Courrier de saisine - Rapport concernant la période de stage - Courrier de saisine - Rapport concernant la période de stage - du CTP sur la suppression d emploi - Lettre de saisine de la Bourse de l emploi - du CTP sur la suppression d emploi Décret Explication de la situation et des motifs de la saisine Saisine de la C.A.P. par l agent après recours gracieux auprès de l Autorité Territoriale. 7

8 Titularisation (des agents Loi n non titulaires) Art. 126 à 130 Titularisation par voie d inscription sur une liste d aptitude Travailleurs handicapés Décret Art. 8 o Renouvellement du contrat - Dans un même cadre d emplois et pour une durée équivalente - Dans un cadre d emplois de niveau hiérarchique inférieur o Non renouvellement du contrat - Explication du contexte * Saisine de la C.A.P. par l agent 8

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