EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 10 mars 2009 Session ordinaire L'an deux mil neuf, le mardi 10 mars, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Maur s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances. Convocation : Mardi 5 mars 2009 Présents : M. JOLIVET, Mme GAUZENTES, M. PRODAULT, M. REAU, Mme AUDOUX, M. MIGUET, Mme ARCHAMBAULT, M. BLIN, Mme CHAPUS, M. DAMIEN, M DEMARS, Mme DESIRE, M. MAUBANT, M. MERY, M. MEUNIER, Mme MOULIN, Mme PEYROUTET, Mme VANDERLOOVEN, Mme VINCENT. Absent ayant donné pouvoir : M. BAUCHE a donné pouvoir à M. PRODAULT M. RENAULT a donné pouvoir à M. MAUBANT Absents et excusés : M. JOINT, Mme LEAUMANS Secrétaire de séance : M. BLIN Membres en exercice : 23 Membres présents : 19 Membres votants : 21 Dossier n 13 Durée d amortissement des immobilisations Rapporteur : M. Ludovic REAU L instruction budgétaire et comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1 er janvier 1997, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l amortissement des biens renouvelables, le but étant de favoriser une approche patrimoniale des comptes locaux. En effet, l extension du patrimoine des communes a rendu inéluctable l introduction des amortissements, et ce afin : - d apprécier le coût de renouvellement de l actif immobilisé, - de dégager les ressources correspondantes. L amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d un amoindrissement de la valeur d un élément d actif résultant de l usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause. En raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement, l amortissement consiste généralement dans l étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. La sincérité des comptes du bilan et du compte de résultat de l exercice veut que cette dépréciation soit constatée. Cela permet d établir un «autofinancement» minimum, destiné à maintenir en l état le niveau d équipement de la collectivité.

2 L amortissement obligatoire : L article L du code général des collectivités territoriales dispose que «pour les communes dont la population est égale ou supérieure à habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire». Toutefois, pour ne pas bouleverser l équilibre financier des communes et ne pas générer un accroissement des impositions locales, cet amortissement obligatoire a été volontairement limité aux biens renouvelables tels que le mobilier, le matériel, le matériel de transport, et à l exclusion des immeubles et de la voirie, de façon à préserver ainsi la liberté d action des assemblées délibérantes dans la détermination du niveau de l autofinancement et de la pression fiscale. L article R du code général des collectivités territoriales liste les immobilisations pour lesquelles les dotations aux amortissements sont obligatoires : 1 Les biens meubles autres que les collections et œuvres d art ; 2 Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d un tiers privé contre paiement d un droit d usage, et non affectés directement ou indirectement à l usage du public ou à un service public administratif ; 3 Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels. Calcul des dotations aux amortissements : Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût d acquisition ou de réalisation de l immobilisation (valeur toutes taxes comprises). La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d amortissement dégressif ou variable, voire réel. Durée d amortissement : La durée d amortissement est fixée par l assemblée délibérante par bien ou par catégorie de biens. Concernant les immobilisations incorporelles, les frais d études et les frais d insertion non suivis de réalisation, la durée d amortissement ne peut excéder cinq ans. Cas particulier des biens de faible valeur : L assemblée délibérante peut également fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s amortissent sur un an. Les biens concernés sont les biens énumérés par l annexe de l arrêté du 26 octobre 2001 ainsi que les biens qui, par analogie aux biens de l annexe susmentionnée et compte tenu de leur caractère de durabilité, sont imputés en section d investissement bien que leur valeur unitaire soit inférieure à 500 TTC. Plan d amortissement : En raison du principe de permanence des méthodes, tout plan d amortissement commencé doit être poursuivi jusqu à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d amortissement ne peut être modifié qu en cas de changement significatif dans les conditions d utilisation du bien.

3 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ; Vu l instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu les délibérations du conseil municipal du 23 décembre 1996 et du 27 mars 1997 relatives aux durées d amortissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, décide : - D ABROGER les délibérations du conseil municipal du 23 décembre 1996 et du 27 mars 1997 relatives à la durée d amortissement des immobilisations ; - D AUTORISER le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d un an ; - DE FIXER le montant de ces biens dits de «faible valeur» à 750 TTC ; - D AUTORISER le Maire à sortir de l actif les biens dits de «faible valeur» après qu il ait été procédé à leur amortissement ; - DE FIXER la durée d amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée dans l annexe jointe ; - DE PRECISER que la méthode d amortissement retenue est la méthode linéaire ; - DE PRÉCISER que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises ou réalisées à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Certifié exécutoire, Pour copie conforme au registre, Transmis en Préfecture le : 16 mars 2009 Publié le : 16 mars 2009

4 DURÉE D AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Imputation Immobilisations M14 Descriptif Biens de faible valeur Durée d amortissement 1 an Immobilisations incorporelles 202 Frais d études, d élaboration, de modifications et de révisions Frais d études, d élaboration, de modifications et de des documents d urbanisme révisions des documents d urbanisme 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Logiciels bureautiques 2 ans 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Logiciels applicatifs, progiciels 2031 Frais d études Frais d études non suivis de réalisation 1 an 2033 Frais d insertion Frais d insertion non suivis de réalisation 1 an Immobilisations corporelles 2121 Plantations Plantations Immeubles de rapport Immeubles productifs de revenus 20 ans 2135 Installations générales, agencements, aménagements des Installations générales, aménagements et équipements constructions de cuisine 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions Installations électriques et téléphoniques 2152 Installations de voirie Mâts, lampadaires, barrières, feux tricolores, panneaux de signalisation, bornes, potelets 20 ans Matériel et outillage d incendie et de défense civile Bornes à incendie Matériel et outillage de voirie Matériel roulant tel que balayeuses de voirie 7 ans Matériel et outillage de voirie Matériel et outillage de voirie 2158 Installations, matériel et outillage technique Mobilier urbain tel que corbeilles, bancs 2158 Installations, matériel et outillage technique Tondeuses, débrousailleuses, tronçonneuses, pulvérisateurs, semoirs, souffleurs à feuilles, aspirateurs à feuilles, broyeurs, groupes électrogènes, pompes thermiques, meuleuses, perceuses

5 2182 Matériel de transport neuf Véhicules de plus de 3,5 tonnes, camions, camionnettes, tracteurs, chariots élévateurs, véhicules de transport, triporteurs, motos, vélos, remorques, 7 ans nacelles tractées 2182 Matériel de transport d occasion Véhicules de plus de 3,5 tonnes, camions, camionnettes, tracteurs, chariots élévateurs, véhicules de transport, triporteurs, motos, vélos, remorques, 4 ans nacelles tractées Matériel informatique tel que serveurs, unités centrales, écrans, claviers, imprimantes, périphériques 3 ans divers Matériel de bureau électrique ou électronique tel que photocopieurs, machines à calculer, télécopieurs, terminaux de paiement électroniques, matériels de téléphonie Coffre-fort, armoires ignifugées 20 ans Mobilier à usage de bureau tel que tables, chaises, armoires, caissons 2184 Mobilier Mobilier scolaire, mobilier à usage autre que de bureau tel que tables, chaises, armoires, caissons 2184 Mobilier Matériels classiques 2188 Autres immobilisations corporelles Réfrigérateurs, fours, fours à micro-ondes, lave-linges, lave-vaisselles, sèche-linges, aspirateurs, téléviseurs, magnétoscopes, lecteurs de DVD, appareils photographiques 2188 Autres immobilisations corporelles Équipements sportifs tels que buts de football, buts de handball, paniers de basketball 7 ans 2188 Autres immobilisations corporelles Jeux d extérieur tels que balançoires, toboggans 7 ans 2188 Autres immobilisations corporelles Matériels classiques

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