Immobilisations corporelles Mise en œuvre du chapitre 3150 Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick. Octobre 2010

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1 Immobilisations corporelles Mise en œuvre du chapitre 3150 Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick Octobre 2010

2 Title / Titre Examen du modèle d'inventaire Examen du guide Identification des biens Coûts des biens Composantes Vie utile Amortissement Autres points 2

3 Ordre du jour Documents sur les conventions comptables Divulgation requise Ce à quoi les administrations locales doivent veiller Considérations en matière de contrôle interne Vérifications des immobilisations corporelles au delà de 2012

4 Examen du modèle d'inventaire Le modèle a été élaboré pour faciliter l inscription des immobilisations. Pour les grandes municipalités, un progiciel pourrait être utile. Seulement un exemple, nécessité de faire des copies

5 Qu'est-ce qu'une immobilisation corporelle? Il s'agit de biens ayant une substance concrète qui : sont détenus à des fins d'utilisation par la municipalité pour la production ou la fourniture de biens et de services pour l'aménagement, la construction, l'entretien ou la réparation d'autres immobilisations corporelles; ont une durée de vie utile au-delà de un an et sont conçus pour être utilisés sur une base continue; ne sont pas destinés à la vente dans le déroulement normal des activités.

6 Pourquoi le reconnaître maintenant? Combler l'écart important entre l'information financière que les administrateurs et les conseils ont besoin à fin de gérer leurs immobilisations et l'information qu'ils reçoivent actuellement. Permettre au gouvernement d'évaluer sa capacité financière à maintenir les niveaux de service existants, ce qui nécessite des renseignements concernant les stocks, l'utilisation et l état de son infrastructure. Comprendre les exigences financières imposées aux administrations par l'infrastructure, y compris l'entretien courant et le remplacement de l'infrastructure et le coût des programmes soutenus. Permettre l'élaboration de systèmes globaux fondés sur les coûts pour la prestation des services.

7 Examen du guide Identification des biens Une liste complète des immobilisations est nécessaire. Emplacement physique État Suivi par secteur fonctionnel Aide de différents services

8 Examen du guide Identification des biens Un seuil de capitalisation doit être établi. Les options étaient fondées sur la population ou sur les recettes La plupart des autres provinces ont utilisé un rapport basé sur les recettes Seuils minimaux recommandés par le Ministère en fonction du revenu consolidé

9 Examen du guide Identification des biens Détermination de l'utilisation de groupements Groupes de biens sous le seuil de capitalisation, mais regroupés, ils sont au-dessus. Ordinateurs, meubles, bornes-fontaines, uniformes Sélection des classes de biens Le Ministère a mené des recherches. Présentation de recommandations (annexe A)

10 Examen du guide Coûts des biens Une méthode d établissement des coûts doit être choisie. Coût historique (recommandé par le CCSP) Coût ajusté de remplacement, de reproduction, d'évaluation Nécessité d adopter une approche cohérente Un taux de déflation doit être choisi. IPC IPCBNR

11 Exemple relatif à la déflation

12 Examen du guide Coûts des biens Biens donnés Instances supérieures Promoteurs routes, trottoirs, canalisation s d'eau ou d'égout Avantages futurs prévus Contrôlés par le gouvernement Quelle valeur enregistrer? Juste valeur peut être un marché non actif Attention accordée Valeur nominale non définissable

13 Examen du guide Composante Choix initial très important Approche axée sur un seul bien ou fractionnement des biens Quel niveau de détails est approprié? Penser aux pièces de remplacement. S'il ne s'agit pas d'éléments identifiables, il s'agira de réparation et d'entretien. Cela influera probablement sur les dispositions en matière de financement futur.

14 Examen du guide Vie utile Durée de vie la plus courte d'un bien Selon l'utilisation faite par l administration Le manuel du CCSP n'offre pas de lignes directrices, beaucoup de renseignements sont disponibles sur Internet. Facteurs à considérer État actuel Utilisation prévue

15 Examen du guide Vie utile Facteurs à considérer (suite) Type de construction Politique d'entretien Combien de temps le bien répondra-t-il aux besoins en matière de service? L'annexe A comprend la durée de vie utile suggérée, déterminée par le Ministère.

16 Examen du guide Méthodes d'amortissement Amortissement linéaire Le biens se détériorent à un rythme constant pendant leur durée de vie utile. Amortissement dérogatoire Les biens se détériorent sur la base de l'utilisation ou des heures de service. Solde dégressif Les biens se détériorent plus rapidement au début. Le Ministère recommande d'utiliser la méthode d'amortissement constant. Les taux doivent être revus périodiquement.

17 Examen du guide Autres points Valeur résiduelle Y en a-t-il une? Déterminer le montant. La norme est peut-être que les administrations locales utilisent au maximum leurs biens. Facteurs pris en considération dans le calcul de l'amortissement.

18 Examen du guide Autres points Moment choisi pour inscrire la dépense d'amortissement Mois d'utilisation donne une image précise qu il est facile d obtenir à l aide d un progiciel. Début d'année Fin d'année Demi année Recours à ce qui correspond le mieux à l'utilisation que la municipalité fait du bien

19 Examen du guide Autres points Trésors historiques Immobilisations non corporelles Impossibilité d'estimer les avantages économiques futurs Normalement entretenus pour toujours Difficile à évaluer Les coûts d'entretien sont des dépenses.

20 Examen du guide Autres points Biens loués Exploitation pas de contrôle sur les biens, pas des immobilisations corporelles Acquisition contrôle des biens, immobilisations corporelles Un test est nécessaire pour vérifier s il s agit d acquisition : propriétaire à la fin de la durée du bail; obtention de tous les avantages du bien pendant la durée du bail; possibilité de récupérer l'investissement et d'obtenir un rendement du capital investi. Très technique, mais courant (voir guide)

21 Examen du guide Autres enjeux Améliorations Dépenses subséquentes pour des immobilisations corporelles qui : augmentent le résultat physique ou la capacité de service précédemment évalués; causent une réduction des coûts d'exploitation associés; prolongent la durée de vie utile estimée; sont à l'origine d'une amélioration de la qualité du résultat. Toute autre dépense serait considérée comme une réparation ou un entretien et portée aux dépenses engagées pendant l'exercice.

22 Exercice relatif aux améliorations

23 Examen du guide Autres points Éliminations vente, échange, destruction Retirer les coûts et l'amortissement accumulé des dossiers. Tout gain ou toute perte en résultant sont inscrits dans l'état des résultats d'exploitation. Les pertes de valeur de l'actif doivent être prises en compte chaque année et ne sont pas annulées.

24 Documents sur les conventions comptables Essentiels au début d'un projet Définissent tous les choix de convention Voir l'exemple La documentation des processus suivis pour la mise en œuvre serait également très utile pour les vérificateurs.

25 Divulgation requise Pour chaque catégorie principale de biens, il convient de divulguer les éléments suivants : Coûts, au début de la période Ajouts Éliminations Pertes de valeur de l'actif Amortissement Amortissement accumulé, au début et à la fin de la période Valeur comptable nette, au début et à la fin de la période Éléments d actif sous contrats de location-acquisition Éléments d actif hors service

26 Divulgation requise Les immobilisations corporelles doivent être classées comme des éléments d'actif non financier. Les dépenses d'amortissement sont rajoutées à l'état des flux de trésorerie. Les notes afférentes aux états financiers doivent inclure une description complète des changements et des effets des écritures de correction se rapportant à des périodes antérieures.

27 Ce à quoi les administrations locales doivent veiller Elles respectent les normes. L'approche est raisonnable. L'approche est appliquée de façon uniforme. Les décisions sont prises selon une pratique généralement acceptable. Elles conservent la documentation comme preuve à l'appui. Elles veillent à ce que tous les autres coûts soient inclus (coûts de possession, frais, améliorations).

28 Considérations en matière de contrôle interne Voici un exemple des types d'activités de contrôle que vous devriez exercer dans le cadre d'un cycle économique d'immobilisations corporelles après la mise en œuvre du chapitre SP Acquisition Approbation et respect des politiques relatives au seuil de capitalisation Autorisation des acquisitions Vérification de l'approbation du budget Élimination Autorisation d'élimination Comptes réguliers des biens et rapprochement des comptes avec le grand livre Amortissement Approbation et respect des politiques relatives à l'amortissement Nouveau calcul indépendant

29 Immobilisations corporelles Audelà de 2012 Après la vérification initiale de vos immobilisations corporelles, une approche très différente sera mise en place dans les années suivantes. Accent possible sur : Calendrier d'entretien prévu Calendrier de remplacement prévu Examen des choix de conventions Examen des taux d'amortissement

30 Questions?