Examen d attestation de capacité «Voyageurs» QUESTION REDIGEE : sujet «GESTION VOYAGEURS» Session du 3 octobre 2012

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1 PROBLEME N 1 Examen d attestation de capacité «Voyageurs» QUESTION REDIGEE : sujet «GESTION VOYAGEURS» Session du 3 octobre POINTS Vous êtes gestionnaire de transport, salarié d une entreprise de transport de personnes de 15 personnes installée dans le département du Nord, ayant pour activité principale des lignes régulières. La ligne régulière effectuée par l autocar a les caractéristiques suivantes : La ligne régulière effectuée par l'autocar a les caractéristiques suivantes : > Départ de l'entreprise : 7h30 -Arrivée au terminus de la ligne 8h30 > Départ du terminus: 9h -retour à l'entreprise 10h > Départ de l'entreprise : 10h30 -Arrivée terminus de la ligne : 11h30 > Départ du terminus: 12h -Arrivée à l'entreprise : 13h Vous devez réemployer un autocar et son conducteur affecté à cette ligne régulière pour effectuer un service occasionnel vendu à la place par votre entreprise. Ce service occasionnel consiste à emmener un groupe de 35 personnes (12 adultes et 23 enfants) à un spectacle de cirque en Belgique, le samedi 17/ 11/2012. Le groupe doit partir au plus tard à 14 h de l entreprise pour arriver à l heure à la séance de 15h30.Le conducteur disposera ensuite de son temps jusqu à 18h, heure à laquelle il devra reprendre le groupe. Le retour est prévu à 19H30. 1

2 Examen d attestation de capacité «Voyageurs» QUESTION REDIGEE : sujet «GESTION VOYAGEURS» Session du 3 octobre 2012 PROBLEME N 1 Le terminus de la ligne est situé dans une gare routière mais il n y a aucun local prévu ou aménagé pour les conducteurs. Un accord d entreprise prévoit 15 minutes de prise de service et 15 minutes de fin de service Le conducteur prévu pour effectuer cette ligne et le service occasionnel de réemploi a effectué au cours de la semaine précédente, 39 heures de temps de travail effectif (TTE). Cette semaine-ci, il a déjà effectué 28 heures de TTE. Depuis le début de l'année, il a effectué 140 heures supplémentaires. 2

3 QUESTION 1 Ca lc ulez l'amp litude de cette journ ée, le temps de travail effectif du conducteur et les éventuelles indemnisations de cou pures. Détaillez et expliquez vos ca lculs. REPONSE 1 L amplitude est de 12H30 prise de service 7h15 et fin de service 19H45 HORAIRE CHRONOLOGIE TTE en heures COUPURE INDEMNISEE COUPURE NON INDEMNISEE 7h15 à 7h30 Prise de service 0, h30 à 8h30 Conduite 1 8h30 à 9h00 Coupure - 0,50h x 50% = 0,25 9h00 à 10h00 Conduite h00 à 10h30 Coupure 0,50h prise à l entreprise 10h30 à 11h30 Conduite 1 11h30 à 12h00 Coupure - 0,50h x 50% = 0,25 12h00 à 13h00 Conduite 1 13h00 à 14h00 Repas h00 à 15h30 Conduite 1, h30 à 18h00 Coupure - 2,50h x 50% = 1,25 18h00 à 19h30 Conduite 1, 50 19h30 à 19h45 Fin de service 0,25 TOTAL 7,50H ou 7H30 1,75 H ou 1H45 Les coupures sont indemnisées, à condition qu elles soient comprises entre deux vacations et situées dans un autre lieu autre que le lieu d embauche ( lieu de la première prise de service journalière) selon les modalités suivantes : - dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs; indemnisation à 25 % du temps correspondant - dans tout lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et 3 touristiques à 50 % du temps correspondant

4 QUESTION N 2 Aurait-il été possible de faire effectuer ces deux services par le même conducteur? Justifiez votre réponse REPONSE 2 L amplitude est de 12H30 et le Temps de travail effectif est de 7 h 30. Les règles de l accord interprofessionnel de branche du 18/04/2002 sont bien respectées à savoir : - Lorsque l amplitude est comprise entre 12H et 13H 1- le temps de service ne doit pas dépasser 9H 2- le service doit comporter une interruption d au moins 2H30 ou deux interruptions d au moins 1H30 chacune. 4

5 QUESTION N 3 Cette journée terminant la semaine de travail du conducteur, calculez le nombre d heures supplémentaires qu il aura effectué pendant la quatorzaine. Indiquez quel coefficient de majoration leur est applicable.indiquez à quelle contrepartie en repos il a droit, le cas échéant REPONSE 3 La semaine en cours le conducteur a effectué 28 H + 7h 30 soit 35H30 La semaine précédente il avait effectué 39H00 Le TTE sur la quatorzaine est de 74H30 (39H H30) soit 4H30 d heures supplémentaires. Rappelons que l organisation de la quatorzaine génére des heures supplémentaires à partir de 70H. Le coefficient des heures supplémentaires est de 1, 25.. Le conducteur a droit à une contrepartie obligatoire en repos dans la mesure ou le contingent d heures est dépassé ( il a effectué 140 Heures) Il a droit à 2H 15 conformément à la loi qui lui octroie un droit de repos de 50% par heure au-delà du contingent 4H30 x 50%. Dans le contingent de Effectif Au-delà du contingent 130h (ou 90h) Entreprises de 20 salariés et moins Pas de COR COR de 50% Entreprises de plus de 20 salariés Pas de COR COR de 100% COR : contrepartie en repos 5

6 QUESTION N 4 De quels équipements de sécurité devra être pourvu l autocar? Citez en huit REPONSE 4 1. Issue de secours 2. Boîte de premier secours 3. Extincteur 4. Marteau-pic ou dispositif équivalent 5. Lampe autonome 6. Ethylotest antidémarrage 7. Ceintures de sécurité 8. Limiteur de vitesse 6

7 QUESTION N 5 Le conducteur a t-il l obligation d afficher le signal comportant le pictogramme transport d enfants? Justifiez votre réponse REPONSE 5 Le conducteur a l obligation d afficher le pictogramme de transport d enfants pour le transport en commun d enfants. Dans le cas précis le transport d enfants n est pas l activité principale. 7

8 QUESTION N 6 Quels seront les documents nécessaires à bord du véhicule pour l ensemble de la journée? Justifiez votre réponse L activité de la journée allie un service régulier SR et un service occasionnel SO REPONSE 6 Titre administratif Documents de contrôle Documents liés au service de transport Copie certifiée conforme de la licence communautaire Copie de la convention ou attestation Horaire de la ligne Tarifs et conditions générales de vente Feuille de route communautaire Ordre de mission Documents conducteur Documents véhicule - - Permis D/ FIMO/FCO & carte de qualification Professionnelle Carte de chronotachygraphe Attestation d activité Billet collectif Nom ou sigle de l entreprise de transport Certificat d immatriculation Attestation d aménagement Attestation d assurance Licences ( sacem, vidéo et boisson) 8

9 PROBLEME N 2 50 POINTS Votre entreprise de transport de personnes souhaite investir dans l'achat d'un véhicule neuf d'une valeur de TTC (taux TVA 20%}. Le comptable vous fournit les chiffres de l'entreprise présentés en un compte de résultat (annexes 1et 1bis et un bilan (annexe 2}. QUESTION 1 Vérifiez la faisabilité de l achat, en justifiant votre réponse, sachant que la banque vous octroie un prêt de 33% de la valeur hors taxes du véhicule et dont les intérêts seraient d un montant de 4100 la première année. IL faut recourir au calcul de la capacité d autofinancement tiré du compte de résultat Résultat net de l exercice Dotations aux amortissements et aux provisions Valeur nette comptable du bien cédé Vente d un bien cédé CAPACITE D AUTOFINANCEMENT Le montant de l emprunt est calculé selon la formule suivante X 33% = Les ressources s élévent à composées de la CAF emprunt vente d un véhicule Les besoins se montent à ( / 1,20) Soit une variation du FRNG 902 L entreprise peut réaliser son investissement à condition d être vigilante sur son niveau de trésorerie. 9

10 PROBLEME N 2 50 POINTS QUESTION 2 Analysez le compte de résultat et le bilan c est-à-dire avant l achat du véhicule neuf en calculant les ratios suivants : - le financement des immobilisations, l indépendance financière, la rentabilité des capitaux propres, et le rendement de l exploitation. REPONSE 2 A. Financement des immobilisations TOTAL DES CAPITAUX/ ACTIF IMMOBILISE NET / B. L indépendance financière CAPITAUX PROPRES / CAPITAUX PERMANENTS / C. La rentabilité des capitaux propres RESULTAT NET / CAPITAUX PROPRES / X 100 D. Le rendement d exploitation RESULTAT D EXPLOITATION / PRODUITS D EXPLOITATION / X 100 1, 148 0,62 7,11% 11,12% 10

11 PROBLEME N 2 50 POINTS QUESTION 3 Intégrez les éléments de l achat du véhicule neuf dans le bilan et le compte de résultat et recalculez les ratios de la 2 ième question en les comparant et en les commentant par rapport aux ratios de l entreprise avant l achat du véhicule neuf. REPONSE 3 RATIOS RESULTAT COMMENTAIRES A. Financement des immobilisations TOTAL DES CAPITAUX/ ACTIF IMMOBILISE NET / ,0068 Ce ratio supérieur à 1 est équivalent à un fond de roulement net global positif. Les investissements de l entreprise doivent être financés par des ressources stables. Dans le cas présent on passe d un FRNG de euros à 7711 euros. L évolution de ce ratio de structure est une alerte et peut générer un risque de cessation de paiement. L acquisition d un véhicule à» ce stade» n est peut être pas très opportune et affaiblit le niveau de trésorerie. Détail des calculs A. Total des capitaux propres = ( capitaux propres ancien résultat de l exercice nouveau résultat ) total des capitaux étrangers ( nouveau emprunt) TOTAL DES CAPITAUX = = TOTAL ACTIF IMMOBILISE NET = =

12 PROBLEME N 2 50 POINTS QUESTION 3 Intégrez les éléments de l achat du véhicule neuf dans le compte de résultat et recalculez les ratios de la 2 ième question en les comparant et en les commentant par rapport aux ratios de l entreprise avant l achat du véhicule neuf. REPONSE 3 RATIOS RESULTAT COMMENTAIRES B. L indépendance financière CAPITAUX PROPRES / CAPITAUX PERMANENTS / C. La rentabilité des capitaux propres RESULTAT NET / CAPITAUX PROPRES / X 100 D. Le rendement d exploitation RESULTAT D EXPLOITATION / PRODUITS D EXPLOITATION / X 100 0,58 Ce ratio doit être supérieur à 0,50 ce qui est le cas malgré une légére baisse de 0,04. 6,76 % Ce ratio mesure le rendement qu obtiennent les actionnaires en retour de leur investissement dans l entreprise. On constate une légère détérioration. 11,12% L acquisition du véhicule n impacte pas le ratio de rendement de l exploitation Détail des calculs Résultat d exploitation = (voir annexe 1 bis) Résultat financier = 5691 ( 1591 de charges financières d intérêts) Résultat courant = = Résultat courant avant impôt = ( résultat exceptionnel = Résultat net de l exercice = = Calcul de l impôt = x 34 %=

13 PROBLEME N 2 50 POINTS QUESTION 4 Quelles méthodes d amortissement connaissez-vous? Quelle méthode pouvez-vous appliquer pour l achat d un véhicule neuf et pourquoi? Quelle est la durée usuelle pour l amortissement d un autocar de tourisme dans la profession?. REPONSE 4 L amortissement linéaire est pratiqué pour l acquisition de véhicule neuf ou d occasion. Cet amortissement est direct. Quant à l amortissement dégressif, il s applique aux biens neufs et n est utilisable que pour les véhicules de transport en commun de personnes. On pourrait évoquer l amortissement technique qui est usité dans le calcul du coût de revient. On peut choisir soit l amortissement fiscal linéaire ou le dégressif selon l utilisation du véhicule. La durée usuelle d amortissement d un autocar de tourisme est de 7 ans en moyenne. 13

14 PROBLEME N 2 QUESTION 5 50 POINTS A A partir de l annexe 2 du bilan calculez le fonds de roulement net global, le besoin de fonds de roulement et la trésorerie. Présentez vos calculs et la formule qui justifie la trésorerie B Calculez le délai moyen du compte client et fournisseur à partir de annexes 1 et 2 Le taux de TVA sont pour les prestations 10% et pour les achats 20% pour l ensemble de l exercice. Le taux de l impôt sur les sociétés à prendre en compte pour les calculs est de 34%. REPONSE 5 ACTIF NET PASSIF NET Immobilisations Capitaux propres Circulant réalisable Sous total Sous total Capitaux étrangers Sous total Sous total Circulant disponible 8000 Passif circulant total total ) Fonds de Roulement Net Global (Capitaux propres + étrangers ) Immobilisations ) Besoin en Fonds de Roulement Circulant réalisable Passif circulant ) Trésorerie (FRNG BFR )ou ( Circulant Disponible solde créditeur banque)

15 QUESTION 5 B Calculez le délai moyen du compte client et fournisseur à partir de annexes 1 et 2 C.A X 1,10 = Achats ( ) x 1, = Créances clients et compte rattachés Dettes fournisseurs Délais accordés aux clients / x 360 = 136 j Délais obtenus des fournisseurs / x 360 = 98j Le délai accordé aux clients est beaucoup trop important, situation qui peut créer un besoin en fonds de roulement. 15

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