c. Traitement des dépenses ultérieures et des coûts de démantèlement

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1 LES IMMOBILISATIONS ET LEURS COMPOSANTS 1. La valorisation des actifs immobilisés La valorisation des actifs immobilisés se fait à partir des règles juridiques énoncées par le code de commerce et le Plan Comptable Général. a. Principes énoncés par le code de commerce Coût d'acquisition : il est égal au prix d'achat additionné des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien Coût de production : il est égal au coût d'utilisation des matières premières utilisées additionné des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production. Valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit : elle correspond au prix de la valeur du marché. b. Principes énoncés selon le PCG Définition de l'actif : un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d événements passés dont elle attend des avantages économiques futurs. Coût d'entrée d'une immobilisation achetée : il est égal au prix d'achat additionné des frais accessoires, des coûts de démantèlement et des coûts d'emprunt. Prix d'achat : il comprend le prix de négociation mentionné sur la facture additionné des droits de douanes et taxes non récupérables, des frais de manutention et de livraison initiaux nécessaires à la mise en état d'utilisation diminué des rabais, remises, ristournes obtenus et des escomptes de règlement. Remarque : lors de l'acquisition d'une immobilisation en monnaie étrangère, le taux de conversion à retenir est le taux de change à la date d'entrée. c. Traitement des dépenses ultérieures et des coûts de démantèlement Dépenses ultérieures : elles concernent notamment le remplacement des composants c'est-à-dire les pièces détachées, les mises en conformité, les agencements et aménagements d'équipement, les dépenses d'amélioration et d'addition d'éléments, des autres dépenses d'entretien. Ces catégories peuvent être considérées comme des immobilisations si : elles présentent des avantages économiques futurs leur coût et leur valeur peuvent être évalués avec précision

2 Coût de démantèlement : il s'agit de l'estimation des coûts de démantèlement, d'enlèvement, et de restauration du site sur lequel est situé une immobilisation. Coût d'entrée pour une immobilisation réalisée par l'entité : Coût de réalisation : il est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et indirectes rattachées à la réalisation du bien ou du service Période pendant laquelle les éléments de valorisation sont à prendre en compte : Date de départ : date de prise de décision de la direction de réaliser l'immobilisation qui générera des avantages économiques futurs Date de fin : date à laquelle l'immobilisation est en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction Attention : ne doivent pas être pris en compte les coûts d'installation ou de réorganisation générés par la nouvelle immobilisation, les pertes opérationnelles initiales encourues avant l'atteinte de la performance prévue. d. Identification et comptabilisation des composants d'une immobilisation corporelle Principes énoncés selon le PCG : la décomposition est la règle qui s'impose aux entreprises quand les conditions sont satisfaites : Utilisation différente ou avantage économique selon un rythme différent => chacun des éléments est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun est retenu. Le composant identifié doit être significatif et conserver ce caractère au moment du remplacement ou de la sortie du patrimoine Pour faire fonctionner durablement une immobilisation, il faut changer ou remplacer certaines pièces essentielles de durée de vie plus courte que celle de l'immobilisation elle-même Mesures de simplification : pour les petites et moyennes entreprises, pour les immobilisations non décomposables, les amortissements sont déterminés sur des durées d'usage sans tenir compte des durées d'utilisation. En pratique, cela signifie que l'amortissement comptable sera égal à l'amortissement fiscal. Les entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : Chiffre d'affaire inférieur ou égal à Bilan inférieur ou égal à Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50.

3 Catégories des composants : Composants de première catégorie : il faut satisfaire cumulativement les trois conditions suivantes : durée d'utilisation différente ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent de l'entité principale ils doivent faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers au cours de la durée d'utilisation de l'immobilisation à laquelle ils se rattachent ils doivent être significatifs Composants de seconde catégorie:les dépenses de gros entretien et de grande révision qui ont pour objectif de maintenir en bon état de fonctionnement sans prolonger la vie au-delà. Il peut y avoir deux méthodes de comptabilisation : ces dépenses sont provisionnées (compte 1572). Seule cette méthode est retenue fiscalement Être inscrit à l'actif du bilan en tant que composant de seconde catégorie. Cette méthode donne lieu à une réintégration extracomptable Comptabilisation en composants : la ventilation doit être faite à l'entrée de l'immobilisation dans le patrimoine (cette ventilation s'applique aux biens neufs comme aux bien d'occasion). Les biens qui ne sont pas comptabilisés en composant à l'acquisition sont obligatoirement enregistrés en charge lors de leur renouvellement. La décomposition est limitée au coût d'entrée. 2. Rôle économique de l'amortissement Exemple : BILAN AU 01/01/N Trésorerie Opérations au cours de l'année N : Ventes : Achats : Autres charges :

4 Amortissements Résultat Immobilisations nettes Trésorerie Trésorerie Résultat Opérations au cours de N+1 : Ventes : Achats : Autres charges : Amortissements Résultat Immobilisations nettes Trésorerie Trésorerie Résultat L'amortissement a pour effet d'accroître les ressources financières, c'est de l'auto-financement. Opérations au cours de N+2 : Ventes : Achats : Charges externes :

5 Ventes immobilisation le 15/12/N+2 : Trésorerie Capital Résultat Trésorerie Capital Résultat Conclusion : l'amortissement permet de conserver de la trésorerie tout au long de l'utilisation du bien. L'amortissement a pour effet de constituer un épargne pour l'entreprise que l'on appelle autofinancement. 3. plan d'amortissement a. Modalités d'amortissement (Voir annexe 1) b. Modes d'amortissement Mode linéaire : durée de l'amortissement calculée de date à date. La date de départ est la date de mise en service. Amortissement variable : la dépréciation du bien est calculée en fonction de son utilisation réelle. Amortissement dégressif : il ne peut s'appliquer que sur certaines immobilisations (voir liste en annexe 2). L'amortissement dégressif se calcul à partir du 1er jour du mois d'acquisition. Lorsque le calcul 100/durée restante est supérieur au taux de l'amortissement dégressif, ce dernier est abandonné au profit de cette méthode de calcul jusqu'à la fin de la période d'amortissement. Amortissement à caractère fiscal (dérogatoire) : distorsion entre l'application des règles comptables et le respect des textes fiscaux.

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