Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

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2 L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à tenir compte à compter du 1 er janvier ) Avec la hausse de la TVQ à 9,5% à compter du 1 er janvier 2012, les taux à utiliser pour le calcul des taxes à remettre sur les avantages imposables sont également augmentés. Ainsi, l inscrit doit multiplier la valeur de l avantage imposable par le facteur ou le pourcentage approprié. Tout type d avantage (y compris celui relatif au droit d usage d une automobile) TPS : 4/104 pour l année d imposition 2008 et les années suivantes TVQ : 9,5/109,5 pour l année d imposition 2012 Avantage relatif aux frais de fonctionnement d une automobile TPS : 3 % pour l année d imposition 2008 et les années suivantes TVQ : 6 % pour l année d imposition ) Le plafond d exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail sera majoré de 1 en 2012, passant à 53 le kilomètre pour la première tranche de kilomètres parcourus et à 47 par kilomètre additionnel. Si vous avez des clients qui calculent seuls leur kilométrage durant l année via des rapports de dépenses, il serait important de les en informer. 3) Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l avantage imposable qu un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d une automobile payés par l employeur sera majoré de 2 en 2012, passant à 26 le kilomètre. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit sera aussi majoré de 2, pour s établir à 23 le kilomètre. Le calcul de l avantage additionnel lié au droit d usage à des fins personnelles d un véhicule fourni par l employeur n est pas modifié. 4) Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après Le plafond de déductibilité des frais de location d une automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après Cette limite est l une des deux restrictions s appliquant à la déduction des frais de location d une automobile. Selon l autre restriction, les frais de location déductibles sont établis au prorata lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable. Projet de partenariat

3 Le plafond de déductibilité des frais d intérêt payés sur les sommes empruntées pour l achat d une automobile restera fixé à 300 $ par mois (soit 10 $ par jour) pour les prêts liés aux achats de véhicules effectués après ) Le taux général de l impôt fédéral sur le revenu des sociétés est réduit à 15% à compter du 1er janvier Ainsi, n oublions pas de modifier les taux lors du calcul des impôts futurs pour nos clients assujettis au taux général d impôt. 6) Pour les remises à la source, voici les nouveaux taux et maximums pour l année 2012 a. Régime de rentes du Québec (RRQ): i. Employé : 5,025% ii. Employeur : 5,025% iii. Maximum des gains admissibles : $, soit une contribution de l employé et de l employeur de 2 341,65 $. Pour le travailleur autonome, la cotisation maximale est de 4 683,30 $ pour b. Régime québécois d assurance parentale (RQAP) i. Employé : 0,559% ii. Employeur : 0,782% iii. Maximum assurable : $, soit une contribution de l employé de 368,94 $ et de l employeur de 516,12 $. Pour le travailleur autonome, la cotisation maximale est de 655,38 $ pour c. Assurance-emploi pour les résidents du Québec i. Employé : 1,47% ii. Employeur : 2,058% iii. Maximum assurable : $, soit une contribution de l employé et de l employeur respectivement de 674,73 $ et 944,62 $. 7) Le plafond des nouvelles contributions à un REÉR pour 2012 est augmenté à $ ( $ en 2011). 8) L application temporaire de la déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 %, selon la méthode de l amortissement linéaire, a été prolongée à l égard des investissements dans le matériel de fabrication et de transformation, de sorte qu elle vise aussi les investissements effectués en 2012 et en Ainsi, les biens admissibles doivent demeurer dans la catégorie 29 et non revenir à la catégorie 43. N oubliez pas que ces investissements dans le matériel de fabrication et de transformation peuvent donner droit à un crédit d impôt à l investissement au Québec variant entre 10 % et 40 % selon la région où est située l entreprise. Projet de partenariat

4 9) Le budget fédéral de 2011 propose d éliminer les reports d impôt par une société détenant une participation notable dans une société de personnes dont l exercice ne coïncide pas avec l année d imposition de la société. Certaines sociétés seront obligées de comptabiliser un montant plus élevé du revenu provenant d une société de personnes (à l exception des dividendes) dans laquelle elles sont membres, relativement à la partie de l exercice de la société de personnes qui se situe à l intérieur de son année d imposition (montant comptabilisé pour la période tampon). Généralement, les nouvelles règles s appliqueront aux années d imposition d une société se terminant après le 22 mars 2011, si elle est membre d une société de personnes. Le ministre des Finances du Canada a annoncé en décembre dernier que le délai dont dispose une société pour présenter un choix d alignement pour faire correspondre l exercice de la société de personnes à l année d imposition de l une des sociétés sera prolongé. Ce choix, qui doit être fait dans les six mois suivant la fin de l année d imposition d une société se terminant après le 22 mars 2011, aurait pu obliger certaines sociétés à le présenter dès le 23 septembre Or, un choix présenté en retard sera réputé fait à temps s il est présenté au plus tard le 31 janvier Vous devez produire votre choix au moyen d une lettre signée par un agent autorisé de la société de personnes et envoyée à l Agence du revenu du Canada. Votre lettre doit inclure les renseignements suivants : le nom et le Numéro d entreprise de la société de personnes; le nouvel exercice de la société de personnes; l ancien exercice de la société de personnes; un énoncé indiquant que vous exercez le choix selon la nouvelle disposition; une explication démontrant que vous respectez les conditions. Votre lettre doit aussi identifier la première société membre de la société de personnes qui est tenue de produire une T2 - Déclaration de revenus des sociétés après le 22 mars 2011, et inclure une liste des raisons sociales et numéros d entreprise de tous les associés. Envoyez votre lettre à l adresse suivante : Agence du revenu du Canada Déclarations spécialisées des entreprises Centre fiscal de Summerside 275 Pope Road Summerside PE C1N 6E8 Projet de partenariat

5 10) Rappel -Toutes les sociétés dont le revenu annuel brut dépasse 1 million de dollars doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 au moyen d Internet, à l exception des sociétés d assurance, des sociétés non résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d impôt en vertu de l article 149 de la Loi de l impôt sur le revenu. Le revenu brut d une société, aux fins de déterminer si vous devez produire au moyen d Internet, peut être calculé en additionnant les lignes 8299 et 9659 du IGRF (Index général des renseignements financiers). La pénalité correspond à : Pour les années d imposition se terminant : Pénalité (par déclaration) en $ en $ après $ 11) Enfin, dernier petit rappel. Depuis le 1er février 2011, les équipements informatiques doivent être mis dans la catégorie 50 et amortis au taux de 55 % selon la méthode dégressive. La catégorie 52 a pris fin le 31 janvier Il faudra faire attention lors de la production des impôts personnels dans les prochaines semaines. Projet de partenariat

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