Accord en faveur de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Direction des Affaires sociales Accord Egalité Hommes/Femmes Mars 2015

Transcription

1 Accord en faveur de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 1

2 Sommaire Ø Champ d application Ø Domaines d actions Ø Durée de l accord 2

3 Champ d application 3

4 Champ d application Ensemble des entreprises du groupe ACCOR soumises à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurant au sein de la division ACCOR Hôtellerie Filiale France. 4

5 Domaines d actions 5

6 1 L embauche 2 Les conditions de travail 3 La promotion professionnelle 4 La formation 5 La rémunération 6 L articulation vie professionnelle et exercice de la vie parentale 6

7 1 Embauche 7

8 Objectif : minimiser la prise en compte du genre du candidat dans une procédure d embauche Le recours à des méthodes de recrutement basées exclusivement sur la compétence Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) permettant de tester un candidat en situation simulée de travail Evaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), permettant de tester un candidat en situation réelle de travail. 8

9 Objectif : rééquilibrer la mixité de certains métiers Augmentation de +5% du pourcentage d hommes en hébergement et de femmes en restauration Répar&&on actuelle Hommes/Femmes dans les mé&ers liés à l'hébergement Répar&&on actuelle Hommes/Femmes dans les mé&ers liés à la restaura&on 30% 38% 70% 62% Hommes Femmes Femmes Hommes 9

10 Actions pour favoriser la mixité dans certains métiers Faire découvrir le contenu des métiers peu mixtes auprès des peu représentés dans ces métiers via des partenariats (écoles, CFA, forums de l emploi.) Veiller au respect du principe de diversité par les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire 10

11 Actions pour favoriser la mixité dans certains métiers CFA, application du principe : 1 poste à pourvoir = un nombre égal de candidatures féminines et masculines Communication interne et externe: mise en avant des femmes dont le métier est majoritairement exercé par des hommes et inversement 11

12 2 Les conditions de travail 12

13 Objectif : sensibiliser la ligne managériale à la banalisation de propos sexistes Managers : Imposer les notions de respect mutuel Veiller à la banalisation de propos ou plaisanteries sexistes. Réguler si nécessaire les relations au sein de l équipe. Représentants du personnel : Alerter la direction en cas de climat empreint de malentendus ou de propos déplacés ou vécus comme tels. 13

14 3 La formation 14

15 Objectif : former les managers sur l importance de l égalité professionnelle Module e-learning mettant en scène des situations pouvant être génératrices de discrimination à caractère sexuel Module intégré dans les plans de formation des différentes marques Maintien du module e- learning dans les offres de formation de l académie. 15

16 Objectif :garantir un accès à la formation équilibré entre les hommes et les femmes Garantir un taux de formation hommes et femmes équivalent au taux dans les effectifs. Proposer des sessions de formation en limitant les déplacements pour aider les salariés ayant des contraintes familiales à gérer. Formations dispensées dans les hôtels E-learning et classes virtuelles Formations dispensées à proximité du lieu de travail 16

17 4 La promotion professionnelle 17

18 Objectif : améliorer le pourcentage de femmes au poste de directrices d hôtel en portant à 35% le taux de femmes directrices d hôtels Objectif année 2017 : 35% des hôtels filiales, toutes marques confondues, dirigés par des femmes.* *A ce jour, sur l hôtellerie France, 30% des postes de directeurs d hôtel sont occupés par des femmes. 18

19 5 La rémunération 19

20 Objectif : assurer l accès à l égalité de rémunération des salariés de retour de congé familial Droit pour le salarié en congé familial de bénéficier pendant son absence d une augmentation collective de salaire. Revalorisation de son salaire à hauteur de l augmentation collective. Principe applicable dans toutes les négociations portant sur le salaire conclues au sein de l hôtellerie ACCOR filiale France. 20

21 Objectif : assurer l accès à une couverture santé aux salariés en congé parental La couverture santé des salariés en congé parental est suspendue pendant la durée de leur absence. Possibilité désormais pour les salariés de bénéficier du régime négocié au sein de l entreprise en s acquittant de la part salariale et patronale des cotisations. Bénéficier des garanties du régime à tarif négocié et des avantages qui y sont liés (carte de 1/3 payant, télétransmission ). Sans majoration de coût. 21

22 Objectif : neutraliser la perte de rémunération des salariés en congé maternité Des objectifs ajustés à la période travaillée et ainsi atteignables Pourcentage de Rémunération Variable Individuelle de la salariée : appliqué sur l ensemble de l année. Suppression de l impact de la maternité sur la Rémunération Variable Individuelle 22

23 Objectif : neutraliser la perte de rémunération des salariées en congé maternité et paternité La loi prévoit une indemnisation, par la sécurité sociale, des salariés en congé maternité ou paternité à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale. les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond de sécurité sociale subissent une perte de salaire pendant leur congé maternité et paternité. Garantie : maintien de salaire durant les congés maternité ou paternité versement d un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale 23

24 Objectif : neutraliser la perte de rémunération des salariées en congé maternité et paternité Période de congé paternité = temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux intéressement collectif ancienneté 13 ème mois congés payés 24

25 6 L articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales 25

26 Objectif : assurer les meilleures conditions pour les examens médicaux de la femme enceinte et son conjoint La salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Le conjoint d'une future mère est autorisé à s'absenter pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse (échographies). Aucune diminution de la rémunération pour ces absences Absences assimilées à du travail effectif pour la durée des congés payés et les avantages liés à l ancienneté 26

27 Objectif : donner de la disponibilité aux salariés, dont l enfant ou le conjoint est gravement malade Don de jours de repos aux salariés ayant un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Don de jours de repos aux salariés ayant un conjoint gravement malade (pronostic vital engagé ou dans une phase avancée d une affectation grave). 27

28 Le principe de la donation Renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de jours de repos non pris par le donateur. Extension du dispositif législatif : possibilité de dons entre les salariés appartenant aux différentes sociétés du Groupe et non au sein de la seule structure juridique. Demande à l employeur de dons de jours de repos* au profit d un salarié remplissant les conditions Information d un don au bénéficiaire par l employeur en préservant l anonymat du donneur Acceptation ou refus du bénéficiaire * Dans la limite de 5 jours par salarié et par an. 28

29 Mise en œuvre de don de jours de congés à un enfant, conjoint malade Conditions pour le donateur - identification du salarié à qui l on souhaite faire le don - accord de l employeur Conditions pour le bénéficiaire - fourniture d un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident - accord de l employeur sur le moment et les modalités de prise de congés Jours pouvant être cédés - les congés >20 jours ouvrés de congés payés ( la 5 ème semaine de congés payés) - les jours de forfait cadre et RTT + possibilité de convertir tout ou partie du 13ème mois en jours de congés 29

30 Effets pour le bénéficiaire du don Abondement par l entreprise du bénéficiaire de 25% du nombre de jours de dons reçus, dans la limite de 6 jours. Maintien de la rémunération pendant l absence du bénéficiaire Pas de quota maximum de jours offerts Absence assimilée à une période de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté. Conservation de tous les avantages avant l absence 30

31 Durée de l accord 31

32 L accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il est entré en vigueur le 15 février 2015 et cessera de s appliquer le 15 février