Économie de gestion des domaines skiables
|
|
- Micheline St-Jacques
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LES CAHIERS Économie de gestion des domaines skiables LES ENJEUX DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE REMONTÉES MÉCANIQUES MAINTENIR LA COMPÉTITIVITÉ DES STATIONS DE MONTAGNE SEPTEMBRE 2011
2 Préambule Dans nos sociétés démocratiques, le droit, qu il émane de la loi, du règlement, des conventions ou des juridictions, ne peut avoir d autre objet que de servir l intérêt général. La prospérité économique d un pays s inscrit bien dans l intérêt général puisqu elle favorise le bien-être des citoyens par la création de biens et services, la mise en œuvre de revenus et d emplois, la production de ressources publiques. L exploitation des domaines skiables et la gestion des stations de sports d hiver représentent pour un petit nombre de pays dans le monde, et pour la France au premier rang de ceux-ci, un secteur économique non négligeable, significatif pour l emploi et la vitalité des territoires de montagne. Chaque pays s est donc efforcé de retenir pour cette activité un cadre juridique qu il considère propice au développement, à l efficacité et à la pérennité de celle-ci. Nous sommes ici en effet dans un monde où s exerce une vive concurrence. Et même s il résulte de l histoire et s appuie sur des principes généraux et des valeurs collectives, ce cadre juridique ne peut sans dommage représenter durablement un obstacle à la compétitivité. Il est donc condamné à évoluer, à s adapter. Il est frappant de constater que les dispositifs applicables pour ce secteur en France le système de la délégation de service public (DSP) - se distinguent assez radicalement de ceux qui prévalent dans les principaux pays pratiquant la même offre de loisirs sur neige. Pour la plupart des services publics locaux, la DSP permet de combiner efficacement mobilisation du capital et recours à des savoir-faire privés d une part, fixation d objectifs de service public et contrôle par la collectivité d autre part. Pour la gestion des domaines skiables, la comparaison avec les pays concurrents montre à l évidence que nos règles sont moins favorables à l initiative, moins accueillantes pour l investissement, moins sécurisées pour l entrepreneur. Elles ont tendance à susciter la «retenue», voir l immobilisme. Les modifications de la loi intervenues depuis une décennie sont venues partiellement corriger ce défaut, sans toutefois dissiper des interprétations qui freinent le dynamisme des stations de ski françaises. Le constat est inquiétant. Il se traduit concrètement par un vieillissement continu de notre réseau de remontées mécaniques. Sur la base de la classification en «service public», la gestion d un domaine skiable en France a, en effet, beaucoup de mal à faire reconnaître sa singularité. Dans l esprit de beaucoup, elle est alignée, quasiment banalisée, parmi les autres délégations de services publics locaux. Il est certes peu contestable que dans une station l opérateur du domaine joue un rôle central, structurant et porteur de missions de services publics. Ses «usagers» sont d abord des clients dont les «décisions d achat» sont instables, librement déterminées et même de plus en plus volatiles. Ces clients ne sont jamais captifs et peuvent renoncer aux
3 sports d hiver ou choisir facilement d autres destinations. Pourtant les investissements sont largement conditionnés par des conjonctures économiques et des contextes climatiques variables, et doivent s échelonner dans le temps pour faire face à l obsolescence technique, au maintien de l impératif de la sécurité des personnes, au dictat de la modernité, voire de la mode. Bref, une activité «épidermiquement» soumise au marché, et foncièrement marquée par les disciplines industrielles et commerciales classiques. Incertitude, réactivité, adaptativité sont de règle pour la survie des entreprises du secteur. La gestion des domaines skiables représente en vérité un secteur économique à risque fort et pourtant avide de capitaux. Dans ce contexte, l investisseur devient une denrée rare. Effrayé par l absence de clarté juridique, il aurait au contraire besoin de lignes d horizon marquées par la constance. Il faut être clair : le système des délégations de service public en vigueur dans notre pays, pour perdurer, doit maintenir l équilibre entre la puissance publique locale qui décide et organise le service et l investisseur-opérateur qui exécute, sous contrôle, le contrat dans lequel il s est engagé. Le délégant et le délégataire ont un objectif commun majeur : offrir le meilleur équipement, le meilleur produit, le meilleur service possible. Un domaine skiable attractif et en position concurrentielle heureuse, c est un moteur économique précieux et irremplaçable pour toutes les autres activités de la station. Il est porteur d externalités positives. Si l on veut vraiment rester dans une logique de promotion de l intérêt général et de l exécution optimisée d une mission de service public, cet équilibre «délégantdélégataire» ne peut découler d un récurrent rapport de forces ou de relations de pouvoirs passionnées. Mais du simple respect des logiques et des prérogatives de l un et de l autre dans le cadre d un partenariat dénué d ambiguïté, qui concilie les impératifs économiques avec les objectifs territoriaux, tous deux pleinement légitimes. Les «zones d ombre» des contrats sont autant de freins au mouvement : les notions d amortissement, de durée des délégations, de dévolution des biens, sont des notions-clés dont la bonne compréhension par tous les acteurs et l adéquation à la réalité du métier de gestion de domaines skiables conditionnent pour une large part le devenir de nos stations. Rien ne serait pire, dans ce contexte, que l ambiguïté ou le dogmatisme juridique et technocratique, déconnecté des besoins du terrain. C est pour progresser dans la réduction des zones d ombre actuelles et conjurer ces risques potentiellement destructeurs pour le développement de nos stations que ce document a été rédigé. Septembre
4 SOMMAIRE I MODÈLE ÉCONOMIQUE ET MODE DE GESTION 1.1. Typologie des domaines skiables et des stations Statuts juridiques et modes de gestion Les fondamentaux d une délégation de service public Les remontées mécaniques : un service public spécifique Remontées mécaniques : cadre législatif et réglementaire En France, un service public très spécifique À l étranger par rapport aux autres nations du ski...13 II ATTRACTIVITÉ ET BESOINS D INVESTISSEMENTS 2.1. Les enjeux de l investissement pour l attractivité des stations de montagne Les besoins en investissements sur le domaine skiable...15 III MODÈLE ÉCONOMIQUE D UNE CONCESSION ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 3.1. Structure des charges des entreprises de domaines skiables Étude de cas d un investissement Équilibre économique d une concession Équilibre économique sur la durée globale de la DSP Étude de la rentabilité d un investissement isolé Impact sur l équilibre économique du retour gratuit d un bien non amorti Vers une adaptation du cadre juridique des DSP au secteur des remontées mécaniques FICHES DE SYNTHÈSE Fiche n 1 : L objet...26 Fiche n 2 : Les tarifs...28 Fiche n 3 : La durée...30 Fiche n 4 : La fin de la convention...34 ANNEXE : Le rapport annuel du délégataire au délégant L Observatoire - Recueil d indicateurs et analyses 2011
5
6 I MODÈLE ÉCONOMIQUE ET MODE DE GESTION Typologie des domaines skiables et des stations Statuts juridiques et modes de gestion Les fondamentaux d une délégation de service public Les remontées mécaniques : un service public spécifique 1.1. Typologie des domaines skiables et des stations La France dispose d une offre unique de domaines skiables et stations répartis sur ses différents massifs montagneux. Des domaines skiables de renommée internationale aux domaines d animation locale en passant par toute la palette des petits, moyens et grands domaines skiables, l offre française est très variée. DOMAINES SKIABLES : UNE GAMME TRÈS LARGE À une extrémité de l échelle des tailles, les 13 plus grands opérateurs réalisent 37 % de la fréquentation nationale en journées-skieurs. À l autre extrémité, les 130 plus petits opérateurs réalisent 9 % de la fréquentation nationale en journées-skieurs. CLASSEMENT PAR TAILLE DE DOMAINES SKIABLES Nombre d opérateurs Classement par moment de puissance* Petits Moyens Grands Très grands PARTS DE MARCHÉ (Fréquentation j/sk) Haute-Savoie % Savoie % Isère Drôme % Alpes du Sud % Pyrénées % Jura % Massif Central % Massif Vosgien % TOTAL PARTS DE MARCHÉ (j/sk) 9 % 17 % 38 % 37 % *Extrait du recueil d indicateurs 2011 DSF 6 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables
7 CLASSEMENT DES DOMAINES SKIABLES ET DES STATIONS PAR TAILLE Typologies de domaines skiables Le moment de puissance d une remontée mécanique (ou d un parc de remontées) est le produit de son débit par sa dénivelée. Cette grandeur conventionnelle mesure la capacité de faire gagner de l altitude aux skieurs et permet un classement par typologie de taille. Toutefois cette typologie ne prend pas en compte : > L offre des pistes (surface, gamme) et les moyens de damage. > La présence d un équipement de neige de culture et son taux de couverture des pistes. > Les autres équipements : billetterie, services à la clientèle. Typologies de stations Une station regroupe un ensemble de prestataires autour d un domaine skiable (hébergeurs, commerces, moniteurs, services, etc.). La taille d une station est mieux appréhendée par son nombre de lits (marchands et non marchands), car l ensemble des autres services présents en station est généralement proportionné au volume de l hébergement plus qu à la taille du domaine skiable auquel la station donne accès. En effet, avec les domaines skiables reliés, il est fréquent que de petites stations se trouvent reliées à de grands domaines skiables. Exemples : > Très grandes stations : Val-Thorens, Serre-Chevallier, Avoriaz > Grandes stations : Chamrousse, les Karellis, Superbesse > Stations moyennes : la Bresse, les Angles, Métabief > Petites stations : Mont Aigoual, Mont-Ventoux, la Sambuy, le Sappey en Chartreuse Pour plus de détail : se reporter au recueil d indicateurs DSF Dans toutes les stations de montagne, le domaine skiable conditionne l attractivité de la station en hiver. Toutefois, les entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables, si elles font toutes le même métier, ne sont pas confrontées aux mêmes enjeux, notamment du fait de leur exposition plus ou moins forte à l aléa climatique, de la variabilité de leur activité au regard du parc d hébergement marchand de la station, ou encore de leur capacité à mobiliser des moyens en rapport avec le coût des infrastructures neuves aujourd hui. ( «Les 130 plus petites stations ont une recette moyenne annuelle de » RECETTES ET FRÉQUENTATIONS MOYENNES SUR 5 SAISONS (DE 2005/2006 À 2009/2010)* Taille des entreprises de remontées mécaniques Nombre Recette moyenne sur 5 saisons Recette la plus petite Recette la plus grande Fréquentation moyenne (en j/sk) Petites k 10 k 2,5 M Moyennes 37 3,6 M 1 M 9 M Grandes 40 9,1 M 3 M 9,1 M Très grandes 13 36,7 M 14,7 M 66,2M *Extrait du recueil d indicateurs 2010 DSF / montant exprimé en TTC. Septembre
8 1.2. Statuts juridiques et modes de gestion Les remontées mécaniques sont considérées en France comme étant un service public de transport de personnes (cf. cadre législatif et réglementaire 1.4.1). La collectivité peut prendre le service en régie ou le déléguer. Sur 220 opérateurs de remontées mécaniques, on peut distinguer : > Des régies : la collectivité est l opérateur qui assure la gestion et l exploitation de son domaine skiable. > Des délégataires, opérateurs qui interviennent dans le cadre de délégations de service public. Près de la moitié des domaines skiables sont exploités en régie. Toutefois, étant en moyenne de taille modeste, les régies ne représentent que 18 % des recettes nationales : 82% de l activité est déléguée à des sociétés privées ou à des SEM. ( «82 % de l économie des domaines skiables passe Régies : 18 % par le régime de la délégation de service public». Société d économie mixte : 29 % Entreprises privées : 53 % PART DES RECETTES NATIONALES EN FONCTION DES STATUTS Régies : 18 % PART DE CHAQUE STATUT PAR RAPPORT AU NOMBRE DE DOMAINES Régies : 48 % Société d économie mixte : 29 % Entreprises privées : 53 % Société d économie mixte : 14 % Entreprises privées : 38 % Les régies Régies : 48 % Une centaine Société de collectivités opèrent sous la forme de d économie régies (régie «directe» ou régie à personnalité morale mixte : 14 % et/ou financière). Ces régies sont généralement communales, mais peuvent aussi, lorsque la compétence d autorité organisatrice a été déléguée, être des groupements de communes (syndicats intercommunaux, communautés de communes, etc.) ou encore Entreprises des syndicats mixtes (lorsqu un Conseil Général et privées : 38 % des communes sont associés par exemple). EXEMPLES DE RÉGIES : Saint-Pierre de Chartreuse (Alpes du Nord), Tourmalet (Pyrénées), Montgenèvre (Alpes du Sud), Plans d Hotonnes (Massif du Jura). Quel modèle économique? Dans cette catégorie, on trouve essentiellement des petits et moyens domaines skiables, dont l équilibre économique est fragile et dépend souvent de subventions. Sauf exception, c est la logique de l animation du territoire qui soustend le modèle économique de ces domaines skiables. 8 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables
9 Les délégataires Environ 120 opérateurs interviennent dans le cadre de délégations de service public. Ces délégataires sont des sociétés de droit privé, dont l actionnariat peut être privé ou mixte (Sociétés d Économie Mixte - SEM). On dénombre ainsi une trentaine de SEM et un peu moins de 100 sociétés privées : Les SEM (Société d Économie Mixtes) L exploitation du domaine skiable revient à une société commerciale, de droit privé, dont l actionnariat est majoritairement public. On trouve dans l actionnariat : des particuliers, des collectivités locales (communes, voire département), des banques, des investisseurs institutionnels, etc. EXEMPLES DE SEM : l Alpe d Huez (Alpes du Nord), Les Rousses (Massif du Jura), Le Lioran (Massif Central). Les entreprises privées : Le domaine skiable est exploité par une entreprise à capitaux privés, dont les actionnaires peuvent être des particuliers, des banques, des investisseurs institutionnels, etc. EXEMPLES DE SOCIÉTÉS À ACTIONNARIAT PRIVÉ : La Plagne (Alpes du Nord), Orcières 1850 (Alpes du Sud), Le Lac Blanc (Massif Vosgien), Saint-Lary (Pyrénées). Quel modèle économique? Dans ces deux catégories le modèle économique est nécessairement équilibré, avec un bénéfice indispensable à la pérennité du modèle, la rémunération de l actionnaire étant la contrepartie de son apport en capital et des risques qu il assume. LES GROUPES Les sociétés privées peuvent être filiale d un groupe (ou holding). Les principaux groupes opérant en France sont : > La Compagnie Des Alpes : 9 domaines skiables. > Labellemontagne : 5 domaines skiables. > Maulin Montagne Participation : 2 domaines skiables. > Altiservice : 6 domaines skiables. > SOFIVAL : 3 domaines skiables. Septembre
10 1.3. Les fondamentaux d une délégation de service public La délégation de service public (DSP) est une forme de partenariat public-privé. Un contrat est signé qui fixe les obligations de l autorité organisatrice et de l opérateur. > La puissance publique veille à l exécution du service public au travers du cahier des charges qu elle a établi et qui s impose au délégataire, et au travers du contrôle qu elle exerce pendant toute la durée de la délégation de service public. > L entreprise de droit privé apporte son savoir-faire et sa capacité de financement (en mode concessif). Elle porte le risque financier de l exploitation et se rémunère sur les recettes de l exploitation (ventes de forfaits), dans une perspective de rentabilité. Sur la durée, la rémunération du délégataire est la juste contrepartie de ses engagements (capitaux) et du risque qu il porte («exploitation aux risques et périls»). Le système de gestion déléguée ne peut résulter que d un équilibre entre la puissance publique qui décide et organise le service et l investisseur-opérateur qui exécute, sous contrôle, le contrat dans lequel il s est engagé. Le délégant et le délégataire ont un objectif commun majeur : offrir le meilleur équipement, le meilleur produit, le meilleur service possible. Un domaine skiable attractif et en position concurrentielle heureuse, c est un moteur économique précieux et irremplaçable pour toutes les autres activités de la station. La loi Sapin du 29 janvier 1993 modifiée fixe les règles procédurales à respecter en matière de délégation de service public, en ce qui concerne la publicité et la mise en concurrence. La collectivité délégante reste libre, dans le respect de ces deux contraintes, de mener la procédure de délégation de service public. La collectivité publique doit nécessairement diffuser par une publicité adéquate l information relative à la mise en délégation du service public, garantir aux candidats l égalité de traitement quant aux informations fournies et préciser les critères de choix du futur délégataire. Il existe à titre principal deux sortes de délégations de service public : > La concession : le délégataire exploite et il finance les investissements. > L affermage : l autorité organisatrice finance les investissements et met à disposition les infrastructures (remontées mécaniques, etc.), en contrepartie d un loyer (redevance d affermage). Beaucoup de délégations de service public sont mixtes : les investissements nouveaux sont financés par le délégataire en mode concessif, les équipements existants sont mis à disposition à ce même délégataire en mode «affermage». La procédure de passation et de négociation d une délégation de service public se conclut par la signature d un contrat entre la collectivité délégante et le délégataire. Il s agit d un contrat administratif, qui définit la nature exacte du service confié au délégataire ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Le contrat fixe notamment les principaux paramètres de l équilibre économique de la DSP : > Objet > Durée > Investissements > Niveau des redevances et taxes > Évolution des tarifs > Dévolution des biens et indemnités LES REDEVANCES Il convient de distinguer : > La Taxe Loi Montagne, instituée par la Loi Montagne de 1985, s établit à 5 % maximum du chiffre d affaires de l opérateur dont 3 % versés à la commune et 2 % au département. En France, ce sont 50 millions d euros qui sont versés aux communes et départements au titre de cette taxe, qui ne pèse que sur l activité des remontées mécaniques, à l exclusion des autres prestataires de la station. > Les autres redevances contractuelles : chaque convention de service public peut instituer tout type de redevance : redevance d exploitation exclusive du domaine, redevance d affermage, etc. Aucune règle n existe quant à la nature et au montant de ces redevances : c est la liberté contractuelle qui prévaut. 10 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables
11 FAIRE VIVRE LA DSP PAR LE DIALOGUE Il est impossible de rédiger une convention prévoyant à l avance toutes les mutations de l économie des stations pour une durée de 20 ou 30 ans. À titre d exemple, les DSP signées en 1990 ne pouvaient pas prévoir que la neige de culture, le damage ou les billetteries mains-libres prendraient une telle importance dans l exploitation comme dans les investissements. Pour faire vivre une DSP dans la durée, le dialogue continu entre autorité organisatrice et délégataire est primordial. Domaines Skiables de France encourage ses adhérents à faire du compte rendu annuel au concédant un moment privilégié de communication et d échange (cf. Circulaire DSF n 2955 en annexe). Certaines délégations de service public prévoient des commissions paritaires de suivi ou de concertation pour créer des rendez-vous d échange tout au long de la DSP : c est une bonne pratique Les remontées mécaniques : un service public spécifique Remontées mécaniques : cadre législatif et réglementaire Les remontées mécaniques sont considérées en France comme étant un service public de transport de personnes et sont à ce titre soumises aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (Arrêt du Conseil d État du 23 janvier 1959 Commune Huez), au même titre que : > Les services d assainissement et d adduction d eau potable. > Les infrastructures de transport : routes à péage, voies ferrées, aéroports, ports. > Les services de transport : transports urbains, transport ferroviaire (du TGV aux TER), ramassage scolaire, etc. > L énergie : distribution du gaz et transport de l électricité. Au plan technique, le transport par remontées mécaniques relève d une réglementation précise et évolutive ayant pour seul objectif de répondre à un souci constant de sécurité sous le contrôle du ministère des transports En France, un service public très spécifique Bien que relevant du régime général des délégations de service public (DSP), le service de transport par remontées mécaniques est très différent des autres services publics : Un service public placé sur un secteur hautement concurrentiel, où l usager n est pas captif : > Les stations de montagne, en tant que destination touristique, sont en concurrence avec de nombreux produits touristiques, les produits touristiques étant eux-mêmes en concurrence avec d autres formes de loisirs dans les arbitrages des budgets des ménages ; l usager du service public (le skieur) n est pas captif : il peut changer de station, il peut aller skier à l étranger, il peut cesser de skier purement et simplement. > La pression du marché génère un impératif d adaptation rapide aux besoins du marché, dans des délais plus courts que les durées de référence des DSP (ex : apparition et développement de la neige de culture ou encore des billetteries mains-libres). Des investissements très importants et échelonnés (cf Les besoins en investissements sur le domaine skiable) > Jusqu à 25 % des recettes de billetterie de remontées mécaniques sont réinvestis chaque année sur les domaines skiables (source Atout France/Montagne Leaders), > Contrairement à d autres secteurs (ex : secteur de l eau et l assainissement), des investissements importants doivent continuer d être réalisés tout au long de la délégation de service public pour maintenir l attractivité du domaine skiable. Septembre
12 Une activité fluctuante : saisonnière et soumise à l aléa climatique > Les recettes des entreprises de remontées mécaniques sont variables d une année sur l autre en fonction de l enneigement, du calendrier scolaire, de la météorologie. Les stations moyennes voient régulièrement leur chiffre d affaires fluctuer dans une fourchette de -20 % à +20 %. Les petites stations peuvent doubler leur chiffre d affaires une année, et être fermées la saison suivante. > L activité se déroule pour l essentiel sur 4 à 5 mois dans l année, entre décembre et avril. En moyenne, les recettes d été représentent moins de 5 % du chiffre d affaires des entreprises de remontées mécaniques, sauf exception (ex : Chamonix). ( Les spécificités du service public des remontées mécaniques sont reconnues au plan législatif et réglementaire : leur place a été consacrée et encouragée par la loi du 9 janvier 1985 dite «Loi Montagne» dont les dispositions majeures ont été reprises dans le Code du Tourisme. COMPARATIF AVEC LE SECTEUR DE L EAU & DE L ASSAINISSEMENT Eau et assainissement Remontées mécaniques Durées des concessions Maximum 20 ans ans. Investissement Un investissement initial en début de DSP. Variabilité des recettes Très faible. Très forte. Latitude de l usager du service public L usager est obligé de consommer et il n a pas le choix de son fournisseur. Effort étalé sur la durée de la DSP. L usager n est pas obligé de consommer, et il a le choix entre un grand nombre de stations. Période de fonctionnement 12 mois. Saison de 4 à 5 mois. Conséquences si le service public est peu compétitif Faibles conséquences : la clientèle est captive. Fortes conséquences : perte de clientèle, perte d attractivité pour toute la station. 12 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables
13 CAS CONCRET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF MARSEILLE, 8 JUILLET 2008, 3 E CHAMBRE, N Dans le cadre de la passation d avenants de prolongation prévue par l article L du Code du Tourisme, une commune des Alpes du Sud s est vue demander par le contrôle de légalité de retirer une délibération autorisant la conclusion d un avenant de prolongation de 5 ans d une délégation de service public, notamment au motif que les nouveaux investissements, demandés par la collectivité, pouvaient être amortis sur la durée restant à courir du contrat initial moyennant une augmentation de ses tarifs de 21 %. Dans cette affaire, le délégataire et le délégant partageaient un point de vue commun contesté par le contrôle de légalité. Appliquer une augmentation de tarif de 21 % est peutêtre possible dans d autres secteurs (tels que l eau), mais aurait pour conséquence inévitable dans le cas des remontées mécaniques que les usagers se détournent au profit des stations étrangères ou d autres destinations de loisir. C est un cas manifeste de non prise en compte par le contrôle de légalité de la spécificité des DSP de remontées mécaniques (secteur concurrentiel). Le TA Marseille (8 juillet 2008, 3 e chambre, n ) a finalement donné raison au Maire et à l opérateur et consacré la spécificité du secteur. Le contrôle de légalité a renoncé à faire appel, mais rien n empêche que ce type de difficultés surgisse de nouveau dans un autre département À l étranger par rapport aux autres nations du ski En 2007, l Organisation Internationale des Transports par câbles (OITAF) a recensé le régime juridique applicable au secteur des remontées mécaniques dans l ensemble des pays de l Arc Alpin : France, Allemagne, Suisse, Italie, Autriche et Slovénie. Au terme de cette étude, la France apparaît comme étant le seul pays à considérer le transport par remontées mécaniques dans les stations de ski comme étant un service public au même titre que les métros ou les tramways. En particulier, aucun de ces pays ne prévoit que les remontées mécaniques financées par l opérateur deviennent propriété de la collectivité, ou que les tarifs pratiqués par l opérateur doivent être approuvés par la collectivité. Septembre
14 II ATTRACTIVITÉ ET BESOINS D INVESTISSEMENTS Les enjeux de l investissement pour l attractivité des stations de montagne Les besoins en investissements sur les domaines skiables 2.1. Les enjeux de l investissement pour l attractivité des stations de montagne La fréquentation touristique des stations implique de la part des communes-supports un niveau d équipement élevé : voirie, réseaux d eau et d assainissement, circulation et parcs de stationnement. Ce niveau d équipement doit être dimensionné à l accueil dans la station d une clientèle en séjour (hébergements marchands, résidences secondaires). Cette offre doit également être sans cesse adaptée aux évolutions des attentes de la clientèle. Les opérateurs de domaines skiables doivent, à leur niveau, gérer des équipements lourds, avec des contraintes très fortes de sécurité et d environnement, et l aléa de la météo et de l enneigement. En outre, le domaine skiable est le moteur de l attractivité des stations en hiver. Son dynamisme conditionne les performances de l ensemble des activités et emplois en station. Les «sports d hiver» font partie du secteur très concurrentiel des vacances et loisirs, à ce titre il y a un enjeu essentiel dans le maintien et le développement d une offre attractive. Les résultats nationaux de la situation économique indiquent l importance des volumes en jeu et le défi à maintenir le dynamisme de ce marché. L ÉCONOMIE HIVERNALE DES STATIONS Massif Nombre Stations Hébergement Domaines skiables Emplois Capacité d accueil En millions de lits Nombre de nuitées En millions de nuitées Moment de puissance (km.pers/h) Fréquentation En millions de journées skieurs Alpes du Nord , Alpes du Sud , Pyrénées , Massif Central Vosges - Jura , Source Atout France, Domaines Skiables de France Pour plus d informations, lire le fascicule : «Contribution des domaines skiables dans l économie des stations» DSF Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables
15 2.2. Les besoins en investissements sur le domaine skiable Un domaine skiable est constitué d une infrastructure importante, qui nécessite d une part une maintenance intense et réglementaire (cf. encadré) et d autre part un renouvellement régulier. Comme toute offre commerciale, elle doit évoluer sans cesse sauf à rapidement se dégrader. Cette nécessaire prise en compte des attentes de la clientèle dans la pratique de loisirs et de sports est un enjeu essentiel pour l économie des stations de montagne et de leurs domaines skiables. Voici quelques exemples des évolutions aujourd hui incontournables, qui nécessitent des investissements importants au travers des différents équipements constituant l offre des domaines skiables : Le parc de remontées mécaniques : sécurité, confort, débit pour réduire les temps d attente, appareils complémentaires adaptés aux enfants et débutants (tapis, téléskis à câble bas ). Travail de la neige : équipement de damage et de production de neige. Les pistes de ski : sécurité, profils adaptés au niveau des skieurs et aux évolutions des skis et surfs, signalétique et orientation Espaces ludiques : boarder-cross, espaces d initiation, enfants, snow parcs Commercialisation : billetteries mains-libres, réservations internet, applications mobiles. ( «L effort d équipement du domaine skiable doit être continu pour maintenir l attractivité de la station, et cela même si les DSP ne peuvent prévoir dès l origine tous les besoins d investissements sur la durée.» Exemples : un engin de damage coûte environ 250 K HT, un télésiège fixe coûte en moyenne 2,3 M, et d un télésiège débrayable : 6 M. LA MAINTENANCE RÉGLEMENTAIRE La réglementation prévoit une multitude d inspections périodiques obligatoires, parfaitement détaillées, sur lesquelles repose en grande partie la sécurité des personnes transportées et des personnels d exploitation. On dénombre notamment : > Pour un télésiège : l inspection annuelle, les inspections pluriannuelles de certains composants (pinces débrayables : environ 350 K HT tous les cinq ans, câbles tous les 3 ans), les grandes inspections à 15 ans, 25 ans et tous les cinq ans ensuite (coût : souvent 200 K pour un télésiège). > Pour un téléski : la visite annuelle, l inspection à 30 ans (15 à 50 K ). INVESTISSEMENTS : LA FRANCE EN RETARD France Suisse Autriche Recettes annuelles M 770 M M Investissement 270 M 300 M 550 M Age moyen du parc RM 18 ans Non communiqué 12 ans Part des pistes enneigées 21 % 36 % 62 % Source : «Faits et chiffres de la branche des remontées mécaniques Suisse» Édition Septembre
16 III MODÈLE ÉCONOMIQUE D UNE CONCESSION ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Structure des charges des entreprises de domaines skiables Étude de cas d un investissement Équilibre économique d une concession Vers une adaptation du cadre juridique des DSP au secteur des remontées mécaniques Dans ce chapitre sont étudiées les délégations de service public en mode concessif, à l exclusion des autres modes de gestion Structure des charges des entreprises de domaines skiables Le compte d exploitation d un opérateur de domaine skiable se caractérise par le poids important de ses charges fixes, c est-à-dire les charges engagées indépendamment de la fréquentation : salaires, amortissements, dépenses d entretien liées à la sécurité, frais financiers, etc. On estime les charges fixes entre 85 % et 95 % des charges totales. PART DES DIFFÉRENTS POSTES DE DÉPENSE DANS LES CHARGES TOTALES DES OPÉRATEURS PRIVÉS ET SEM 100 % 90 % 80% 70% 60 % 50 % 40 % Résultat : 6 % Autres charges d exploit : 7 % Adm et divers : 7 % Énergies : 4 % Entretien : 7 % Impôts et contributions : 23 % Outils de travail : 17 % L essentiel de ces charges étant fixe, c est le montant des recettes constatées en fin de saison qui déterminera directement (par différence), la capacité d investissement pour l année à venir et la rémunération des capitaux engagés par le délégataire. 30 % 20 % 10 % 0 % Personnel : 30 % Source : Recueil indicateurs 2010 DSF. 16 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables
17 3.2. Étude de cas d un investissement Prenons l exemple d un télésiège de 5,5 M (HT) financé avec une part d autofinancement à 1 M et un emprunt de 4,5 M. Les charges générées par cet appareil sont connues à l avance (graphique 1) : n Intérêts n Redevance n Rémunération Capital n Masse Salariale n Énergie n Entretien n Entretien Réglementaire CHARGES DIRECTES CUMULÉES Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire On imagine que l on amortit comptablement ce télésiège sur 20 ans et qu à cette échéance la DSP arrive à son terme. La Valeur Nette Comptable (VNC) de l appareil est donc nulle au terme de la DSP. Septembre
18 ( «Imaginons 2 niveaux de rentabilité différente pour cet investissement» Cas A : L appareil génère un chiffre d affaires (CA) annuel de Cas B : L appareil génère un chiffre d affaires (CA) annuel de CAS A : L ACTIVITÉ SUR 20 ANS GÉNÈRE UN EXCÉDENT Fin de contrat Chiffre d affaires annuel : E Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire 18 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables
19 CAS B : L ACTIVITÉ SUR 20 ANS NE PERMET PAS DE RENTABILISER L APPAREIL Fin de contrat Chiffre d affaires annuel : E Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire CONCLUSION : Il existe des cas où la durée de rentabilité économique d un investissement est supérieure à la durée d amortissement comptable - CAS B. Septembre
20 3.3. Équilibre économique d une concession Équilibre économique sur la durée globale de la DSP Dans un processus itératif où les investissements accroissent progressivement la fréquentation et les recettes, avec des bonnes et des mauvaises années, l opérateur dégage dans la durée sa rémunération globale. Sur ce graphique (ci-dessous), qui reflète l activité d une entreprise de domaines skiable sur 40 années, sont indiqués les décaissements (barres bleu ciel) et les encaissements (ligne rose). Les bonnes années, la ligne rose se trouve au-dessus de la barre bleu ciel, les mauvaises années c est l inverse. La barre bleue en année 40, constate le cumul de trésorerie actualisé produit par le délégataire tout au long de la DSP. L équilibre économique nécessairement recherché sur la durée de la DSP, tient compte des grands paramètres, tel que présentés au chapitre I, à savoir : > Durée > Investissements > Niveau des redevances et taxes > Évolution des tarifs > Dévolution des biens et indemnités La courbe violette reflète le rendement attendu des fonds propres investis en début de DSP par le délégataire (ici 1 M ). On voit sur cet exemple que l indemnisation des biens (barre rose en année 40) est indispensable pour que l investisseur parvienne à rentabiliser ses capitaux. Ces paramètres font partie de l équilibre économique du contrat qui prévaut au moment de l engagement du délégataire dans la délégation de service public. Il ne serait pas envisageable de les modifier en cours d exécution de DSP ou à son terme : un changement de règles en cours d exécution de la convention bouleverserait le modèle économique de la délégation. APPROCHE ENTRE LA VALORISATION DE L INDEMNITÉ EN FIN DE DSP ET LA RENTABILITÉ DES CAPITAUX INVESTIS Décaissements Encaissements Kaux investis 6 Indemnisation contractuelle supra VNC 4 2 cumul trésorerie / DSP Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables
21 Si l on rapporte la rémunération de l exploitant aux capitaux engagés dans l entreprise, on peut calculer un Taux de Rendement Interne (ou T.R.I). Dans la formation d un nouveau contrat de DSP, c est ce taux de rendement interne qui sous-tend les réponses que les candidats feront au cahier des charges de la collectivité. Le T.R.I doit intégrer la rémunération attendue des capitaux engagés sur la durée du contrat dans une activité «à risque», (ou perçue ainsi par le monde financier) telle que l exploitation des remontées mécaniques Étude de la rentabilité d un investissement isolé JUSTE RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE La notion de «juste rémunération du délégataire» est consacrée par la LOTI dans son article 6, aujourd hui codifiée au sein du Code des Transports dans son article L : «Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d organisation et de productivité». Reprenons l exemple du paragraphe 3.2 : le cas B permet de mettre en évidence les paramètres qui, alternativement à une indemnisation, auraient permis de trouver un équilibre différent au moment de la conclusion de la DSP. SCÉNARIO 1 : LE CONTRAT INTÈGRE UNE INDEMNITÉ DÉFINIE CONTRACTUELLEMENT ALORS QUE LA VNC EST NULLE. (cf. Fiche 4) Fin de contrat Le contrat intègre une indemnité de E { Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire Septembre
22 SCÉNARIO 2 : CHOIX D UNE DURÉE DE CONTRAT PLUS LONGUE DÈS L ORIGINE. (cf. Fiche 3) Fin de contrat Accroissement de la durée du contrat de 5 ans Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire 22 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables
23 SCÉNARIO 3 : PAS D INDEMNITÉ AU-DELÀ DE LA VNC, DURÉE MAINTENUE À 20 ANS, MAIS SUPPRESSION DE LA REDEVANCE (LES BARRES BLEU FONCÉ DISPARAISSENT) Fin de contrat Suppression de la redevance Investissement Intérêts Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire CONCLUSION : Dans le scénario 1, la durée de rentabilité économique de l investissement est supérieure à la durée d amortissement comptable. Ce cas illustre que l on puisse indemniser un bien comptablement amorti : l indemnisation vient compenser le préjudice lié au non-amortissement économique du bien (cf. Fiche 3 - arrêt CE Commune de Chartres). Par ailleurs, comme l effort d équipement est continu tout au long de la DSP, il subsiste nécessairement des biens non-amortis économiquement, sinon comptablement, au terme de la DSP. Septembre
24 Impact sur l équilibre économique du retour gratuit d un bien non amorti Si une entreprise délégataire doit restituer un bien sans indemnité aucune, elle est tenue d intégrer des amortissements de caducité ou provisions de renouvellements pendant la durée restante du contrat. Dans une telle hypothèse, ces amortissements viendraient s ajouter aux amortissements comptables et surenchérir fortement la charge annuelle Vers une adaptation du cadre juridique des DSP au secteur des remontées mécaniques Certaines «zones d ombre» des contrats ou du droit sont autant de freins au dynamisme et à l investissement. Une partie de ces freins peut être levée par un suivi régulier de la DSP entre autorité organisatrice et délégataire. Une autre partie nécessite que des actions réglementaires ou législatives soient prises pour adapter le cadre à l activité, cadre spécifique consacré par la Loi Montagne en Il s agit d identifier ces points en balayant les points clefs d une DSP : > l objet, > les tarifs, > la durée, > la fin de la convention. Pour progresser dans la réduction de ces zones d ombre, dans le cadre des DSP et dans le respect des intérêts de l autorité organisatrice et du délégataire, la suite de ce document propose une analyse du droit applicable sur les points de difficultés rencontrées dans la pratique. 24 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables
25 Fiches de synthèse Fiche 1 : L OBJET Fiche 2 : LES TARIFS Fiche 3 : LA DURÉE Fiche 4 : LA FIN DE LA CONVENTION
26 Fiche 1 L OBJET Point de vigilance : Veiller à ce que l objet de la DSP, dans son étendue, reste conforme au cadre légal. TEXTES Article L 342-1, Code du Tourisme : «En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d aménagement touristique s effectue sous le contrôle d une commune, d un groupement de communes ou d un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en œuvre s effectue dans les conditions suivantes : 1 Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ; 2 Chacun des contrats porte sur l un ou plusieurs des objets constitutifs de l opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.» Article L 342-9, Code du Tourisme : «Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d un périmètre géographique défini, l organisation et la mise en œuvre du service». Article L , Code Général des Collectivités Territoriales : «Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l exécution de services ou de paiements étrangers à l objet de la délégation.»! Cette fiche est un document de travail permettant d alimenter le débat national en Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables
27 ANALYSE L article L342-1 du Code du Tourisme offre a priori aux communes un large champ d intervention pour ce qui concerne les aménagements touristiques. S agissant du secteur des remontées mécaniques, l objet de la délégation est clairement précisé au travers de l article L342-9 de ce même code. Ce service public porte en priorité sur le service de transport par remontées mécaniques. C est ce service public qui constitue l objet principal de toute convention d exploitation des remontées mécaniques. Mais il peut, le cas échéant, être étendu à des activités accessoires nécessairement rattachées à l exploitation des pistes de ski. C est ainsi que par référence à l article L342-9 du Code du Tourisme, il est possible d inclure dans l objet toute activité nécessaire à l exploitation des pistes de ski. Par exemple : > La construction et l entretien des réseaux de neige de culture (retenues d altitude, unités de production, enneigeurs, etc.), > Le damage et la sécurisation des installations et des pistes. Toute autre activité extérieure doit donc, en principe, être exclue de l objet de la délégation de service public portant sur les remontées mécaniques. Tel est le cas, par exemple, de la gestion de pistes de descente de VTT, l exploitation d un cinéma, d une piscine, d une patinoire, d un parking ou bien d un service de transport par navettes. Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport : «tout en visant la satisfaction de la clientèle, ( ) faire preuve de prudence avant de s engager dans de coûteuses diversifications de leurs activités, tant hivernales qu estivales». Lorsqu elle ne s effectue pas en régie (donc presque toujours), la réalisation des secours sur le domaine skiable doit également faire l objet, sous l autorité du Maire, d une convention de prestation de services séparée dite «convention de distribution de secours», et ce, conformément à la circulaire du 4 décembre Pour ce qui concerne le cas particulier de la gestion des restaurants d altitude, elle ne peut constituer un service public et ne peut donc être intégrée dans la délégation du service des remontées mécaniques sauf dans deux cas : > Soit il existe un lien physique entre le restaurant et les remontées mécaniques ; > Soit les locaux destinés à la restauration sont affectés en tant que de besoin au service public des remontées mécaniques (conditions atmosphériques, arrêt des installations, protection des usagers etc.). Quoi qu il en soit, le régime juridique des restaurants intégrés dans le service public écarte toute notion de fonds de commerce. En cours d exécution de la convention, il est possible d en modifier l objet pour intégrer les activités visées au sens de l article L342-9 du Code du Tourisme. Le contrat peut donc comprendre ces activités accessoires, si, pour reprendre les termes de l avis du Conseil d État (CE avis 2005), ces activités ne représentent pas un coût substantiel susceptible de remettre en cause l équilibre économique général de la délégation. Septembre
28 Fiche 2 LES TARIFS Point de vigilance : Permettre aux opérateurs de remontées mécaniques et domaines skiables d être concurrentiels au niveau local et international au travers d une réactivité dans les propositions des offres tarifaires. TEXTES Article L , Code Général des Collectivités Territoriales : «(...) Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l exécution de services ou de paiements étrangers à l objet de la délégation. Les montants et les modes de calcul des droits d entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions. Le versement par le délégataire de droits d entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l eau potable, l assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets (...)». «( ) la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ( ).» Cet article introduit une clause obligatoire dans les conventions de délégation de service public. Article L , Code des Transports : «Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d organisation et de productivité». Article L , Code des Transports «La politique tarifaire est définie par l autorité compétente de manière à obtenir l utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l État en matière de prix, l autorité compétente fixe ou homologue les tarifs.»! Cette fiche est un document de travail permettant d alimenter le débat national en Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables
29 ANALYSE PRINCIPE : le délégant homologue annuellement les tarifs du service. La loi SAPIN a introduit une clause obligatoire dans les conventions. Problématique 1 : Quels sont les tarifs homologués par l autorité organisatrice? Ce que l on appelait auparavant les «grilles» tarifaires a «volé en éclat» avec la multiplication des tarifs aux tours opérateurs, l introduction des nouvelles techniques de commercialisation et de marketing (pilotage des prix, ou yield management venu du monde de l aviation), CRM ou gestion relation client, les promotions sur internet (early booking) et des autres canaux de distribution. Il n est plus envisageable de soumettre toutes les conditions commerciales consenties par l opérateur à l approbation de l autorité organisatrice. En pratique, seule l approbation des tarifs de la grille dite «publique» a véritablement un sens et peut être mise en pratique sans lourdeur disproportionnée. Il est en outre nécessaire de prévoir une clause d indexation des prix dans le contrat. L ensemble des tarifs faisant l objet d une nécessaire information auprès de l autorité organisatrice au travers du rapport annuel remis chaque année. Problématique 2 : L homologation des tarifs se fait par l autorité organisatrice : Comment articuler cette obligation légale avec la nécessaire réactivité dont doit faire preuve un opérateur de remontées mécaniques et domaines skiables afin de rester concurrentiel? Compte tenu du marché très concurrentiel des stations entre elles et de la nécessaire réactivité dont il faut faire preuve pour pouvoir, à telle période de la saison, engager une démarche commerciale particulière (fabrication des brochures dès le mois d avril, opération promotionnelle, tarifs internet, etc.), il est utile que les conventions de délégation de service public prévoient pour le délégataire la possibilité de procéder aux ajustements tarifaires en en précisant les conditions et les limites. Il est également possible de rédiger une clause générale et de reporter en annexe le détail des tarifs et les paramètres qui permettront de les faire évoluer. Il est important que les annexes aient une valeur contractuelle. Il doit être prévu, outre l application des formules d indexation, une révision périodique des tarifs de base. Peut-on prévoir le silence de la collectivité (clause d acceptation tacite)? Dans un objectif de réactivité et afin de rester concurrentiel, il est important que la collectivité délibère rapidement sur les tarifs qui varient d une année sur l autre. Il est donc proposé de prévoir une clause en cas de silence de la collectivité pendant une durée à définir, au-delà de laquelle les tarifs seront alors réputés acceptés par cette dernière. Il s agit également en l espèce d une clause contractuelle. Cette clause se justifie par l intérêt général que poursuit le service public : existence d une nécessité d intérêt général en rapport avec les conditions d exploitation du service. Septembre
Domaine skiable. La gestion du domaine skiable est exemplaire, elle prend en compte les impératifs du développement durable.
Domaine skiable La gestion du domaine skiable est exemplaire, elle prend en compte les impératifs du développement durable. Le domaine skiable français en quelques chiffres : Avec près de 1180 km², le
Plus en détail- Communiqué de presse-
- Communiqué de presse- Création de la Foncière Rénovation Montagne et des foncières locales en station en collaboration avec les collectivités locales 25 avril 2013 Afin de lutter contre la débanalisation
Plus en détailEléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.
Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.D et proposition Le contexte Une absence de concurrence «réelle» lors de la procédure
Plus en détailLe régime juridique qui est contractuellement attaché aux
La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailLes degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public
Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7
Plus en détailCompte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris
Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris Thème : Commercialiser la campagne : les questions de base posées aux territoires
Plus en détailLE FORFAIT FRANÇAIS TOUJOURS LE MOINS CHER AU MONDE
Newsletter octobre 2012 LE FORFAIT FRANÇAIS TOUJOURS LE MOINS CHER AU MONDE Publiée en 2011 dans le Swiss Journal of Economics and Statistics, une étude menée par l économiste autrichien Martin Falk rappelle
Plus en détailVille de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT)
Ville de VANNES DSP du Casino Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) La Ville de Vannes a été classée «station de tourisme» par décret en date du 8 juin 2006. En application de l article 1
Plus en détailMadame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.
La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations
Plus en détailSolutions d accès & Gestion des visiteurs
Solutions d accès & Gestion des visiteurs SKIDATA est le leader mondial de solutions de billetterie et d accès rapide et sécurisé pour les personnes et les véhicules. 2012 Toujours une longueur d avance
Plus en détailEVALUER LE JUSTE PRIX D UN CABINET
EVALUER LE JUSTE PRIX D UN CABINET La notion de «fonds libéral», instituée par la Cour de Cassation il y a quelques années simplifie juridiquement la cession des cabinets libéraux. Auparavant, les juristes
Plus en détailEuropimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT
LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.
Plus en détailCOMMUNE DE SALINS-LES-BAINS
COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr
Plus en détailDossier de presse. Opération vacances à la neige : accueillir les vacanciers en toute sécurité, une préoccupation majeure pour les services de l état
Dossier de presse Opération vacances à la neige : accueillir les vacanciers en toute sécurité, une préoccupation majeure pour les services de l état le mercredi 11 janvier 2015 à la Clusaz Contact : Service
Plus en détailQuel statut? Pour quel office de tourisme?
Quel statut? Pour quel office de tourisme? Pour répondre à cette question, il est proposé de suivre une démarche articulée autour de l exposé de données de droit ou de fait et de réponses à des questions.
Plus en détailSEM Remontées Mécaniques de Megève 220 route du téléphérique de Rochebrune - 74120 MEGEVE Tél. : 04 50 21 57 10
Conditions générales communes de vente et d utilisation des forfaits / clauses de transport des remontées mécaniques Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 01/10/2014
Plus en détailLES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du
Plus en détailTableau de bord économique du tourisme en Maurienne Hiver 2005/2006
Tableau de bord économique du tourisme en Maurienne Hiver 2005/2006 Modane, 15 décembre 2006 François VICTOR 1 Les points à traiter Quel bilan pour l activité touristique en Maurienne pour l hiver 2005/2006?
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailCadre de référence de la gestion du patrimoine de l Institut Pasteur
Cadre de référence de la gestion du patrimoine de l Institut Pasteur Préambule Fondation privée reconnue d utilité publique à but non lucratif, l Institut Pasteur dispose de différents types de ressources
Plus en détailConvention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?
81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de
Plus en détailJournée d information du 5 novembre 2012. Mobilité Multimodale Intelligente Urbanisme, tourisme, logistique urbaine. économiques
Journée d information du 5 novembre 2012 Mobilité Multimodale Intelligente Urbanisme, tourisme, logistique urbaine économiques Gabrielle LABESCAT Principales tendances du tourisme urbain impactant la mobilité
Plus en détailANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.
ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du
Plus en détailconcernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY
Monsieur Patrick PROVOST Président du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Hôtel de Ville 73130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Monsieur le Président, Par lettre en date du 1er octobre 1998, j'ai porté
Plus en détailRèglement financier et de Gestion de la F.F.S.B.
Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une
Plus en détail10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux
Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des
Plus en détailL IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX
Plus en détailLE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
5 ème conférence européenne des entreprises publiques locales organisée par la Commission entreprises locales du CEEP Bruxelles - 29 octobre 2002 Comité économique et social européen ******** LE PARTENARIAT
Plus en détailLa cotation Banque de France
ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2011 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE COTATION
Plus en détailAlerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»
Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
Plus en détailSOMMAIRE. 2/ Phase de travaux et de lancement
SOMMAIRE Tout projet doit être mûrement réfléchi pour juger de sa pertinence, de sa faisabilité et des enjeux économiques qui en résultent, de ses coûts et finalement de sa rentabilité. La constitution
Plus en détail1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?
Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver? Introduction
Plus en détailChanger plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique
Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailConditions générales de vente - individuel
Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailLes réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export
Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement
Plus en détailLes essentiels de Côte-d Or Tourisme
Les essentiels de Côte-d Or Tourisme N 3 novembre 2008 «Je souhaite créer et vendre des produits touristiques» Vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un déjeuner
Plus en détailQUESTIONS. décembre 2014
QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses
Plus en détailIMMOBILIER D ENTREPRISE
La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber
Plus en détailCIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.
Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Plus en détailLe financement de l entreprise
Le financement de l entreprise Lors de sa création, puis au cours de son développement, l entreprise au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances,
Plus en détailNOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008
NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des
Plus en détailCahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)
1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions
Plus en détailOUVRIR LES PORTES DE LA BANQUE AUX JEUNES ENTREPRENEURS
Contexte général de lancement de l expérimentation Pour des raisons indépendantes de notre volonté et de notre implication, la convention avec le Ministère a été signée à la fin du mois de décembre 2010.
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détailConditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS
Plus en détailCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE En préalable, Mr Mély donne lecture des actes et contrats signés lors des derniers mois A remarquer un nombre de transactions toujours
Plus en détailANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures
Plus en détailDE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014
CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION DE LA STRATEGIE LEADER DU PNR DE LA BRENNE Appel d offres Novembre 2014 Parc naturel régional de la Brenne Maison du Parc Le Bouchet - 36300 ROSNAY 02
Plus en détailPréavis No 22-2006 au Conseil communal
VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements
Plus en détailRecommandation sur la commercialisation des comptes à terme
Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur
Plus en détailCOMMENT OPTIMISER SA GESTION DE DEVISES?
Dossier spécial Après une reprise observée en 2012 et 2013 (de l ordre de 2 et 2,5 %), l Organisation Mondiale du Commerce prévoit une croissance du commerce international de l ordre de 4 à 4,5 % en 2014.
Plus en détailPolitique de placements
Politique de placements Le 7 octobre 2010 Politique de placements Table des matières 1. La mission de la Fondation pour le développement des coopératives en Outaouais 2. Les principes de la gouvernance
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE & D UTILISATION DES FORFAITS POUR LA SAISON HIVER 2014/2015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D UTILISATION DES FORFAITS POUR LA SAISON HIVER 2014/2015 SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04 Immeuble Le génépi 04400 PRA LOUP Tél. 33 (0)4 92 84 11 54 - Fax. 33 (0)4 92 84 18
Plus en détailFORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er
Plus en détailCE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui
Plus en détailOBJECTIF PORTES DU SOLEIL, A la découverte d une galaxie étrange
OBJECTIF PORTES DU SOLEIL, A la découverte d une galaxie étrange LES PORTES DU SOLEIL, UN UNIVERS COMPLEXE Des planètes plus ou moins grosses Des planètes plus ou moins éloignées du centre Des planètes
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailHAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013
HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation
Plus en détailAudit financier & budgétaire de la Ville de Clamart
Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent
Plus en détailTAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION
MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité
Plus en détailFASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la
Plus en détailREUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes
REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne
Plus en détailModification de la Réforme du classement des Offices de Tourisme
Réunion des Présidents d Offices de Tourisme Bourges - Lundi 4 juillet 2011 Nouveaux critères de classement I - Introduction - modalités d application Extrait du Flash Infotourisme N 53-28 juin 2011 FNOTSI
Plus en détailElaboration et Suivi des Budgets
Elaboration et Suivi des Budgets 1 1- La Notion Du contrôle de Gestion 2- La Place du Contrôle de Gestion dans le système organisationnel 3- La Notion des Centres de responsabilité 4- La procédure budgétaire
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailCONDITIONS GENERALES POUR L HOTELLERIE 2006 (AGBH 2006) Version du 15/11/2006
CONDITIONS GENERALES POUR L HOTELLERIE 2006 (AGBH 2006) Version du 15/11/2006 Table des matières 1 Domaine d application... 2 2 Définitions de termes... 2 3 Conclusion du contrat acompte... 3 4 Début et
Plus en détailCOURTIER ET AGENT D ASSURANCE
COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS
Plus en détailLES ETAPES DE LA CREATION
LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES
Plus en détailAssociations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte
Plus en détailCOMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL
COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,
Plus en détailPetites Informations Juridiques n 1
L OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL DANS LES CONTRATS DE TRANSPORT Cadre législatif et réglementaire Droit communautaire Règlementation interne Article 4.5 du règlement n 1370/2007/CE du 23 octobre 2007
Plus en détailGuichet entreprises Petit déjeuner des start-up
Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Du rôle et de la responsabilité du Conseil d Administration de la S.A. Lausanne, le 17 janvier 2003 1 Département de l économie, Service de l Economie et
Plus en détailMONITORING DE LA COMPÉTITIVITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN SUISSE
MONITORING DE LA COMPÉTITIVITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN SUISSE 2015 Résumé Le niveau et la dynamique de développement du transport aérien suisse sont analysés et évalués dans le cadre d un vaste monitoring
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et
Plus en détailRAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL
COMMUNE DE VAL-DE-RUZ RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL à l appui d une demande d un crédit d'engagement de CHF 160'000.- pour la rénovation et l isolation des façades du bâtiment sis à l
Plus en détailBROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION
Plus en détail(en millions d euros) 2013-2014 2012-2013
supplémentaires.. POLITIQUE D INVESTISSEMENTS (en millions d euros) 01-01 01-01 Investissements corporels et incorporels et investissements chez les clients 9 1 Acquisitions de titres de participations
Plus en détailFiscalité du Grand Paris
Fiscalité du Grand Paris Afin de financer le projet du métro automatique du Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports d IdF, l Etat a décidé de prélever de nouvelles recettes fiscales
Plus en détailCONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION
CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU GROUPE LA POSTE 1 er décembre 2013 INTRODUCTION (1/2) LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ La Poste
Plus en détailTOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS
TOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS Synthèse des débats rédigée par : 26 janvier 2012 Dans le cadre de son Tour de France du Dialogue, la CFE-CGC a organisé à Poitiers, le 26 janvier 2012,
Plus en détailGESTION BUDGETAIRE. BTS MUC, Gestion commerciale. Lycée Charles de Gaulle Vannes 56 000 INTRODUCTION :
BTS MUC, Gestion commerciale. GESTION BUDGETAIRE INTRODUCTION : Les outils statistiques permettent de chiffrer l activité d une entreprise (méthode Mayer, lissages, régression linéaire), la gestion budgétaire
Plus en détailCONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec
Plus en détailObjet : Proposition de partenariat avec le Fastt
Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt Madame, Monsieur, Le Fastt (www.fastt.org), est une association (Loi 1901) paritaire, créée en 1992 par les partenaires sociaux de la branche professionnelle
Plus en détailSECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités
Plus en détailCAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014
CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel
Plus en détailAssociations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques Le tableau de bord, outil de pilotage de l association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône-Alpes) Difficile d imaginer la conduite d un bateau sans boussole
Plus en détailAnalyse financière détaillée
Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela
Plus en détailÉtablissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité
Ébauche de note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive
Plus en détailCession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie
Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Les pouvoirs publics ont attiré notre attention sur les enjeux de la transmission des entreprises, plus de 100
Plus en détailentreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation
28RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:37 PM Page 858 Troisième partie : Le financement des ressources Les principales caractéristiques des travaux suggérés Questions de révision (N os 1 à 25) Exercices
Plus en détailACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007
ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative
Plus en détailNOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre
Plus en détail