Économie de gestion des domaines skiables

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1 LES CAHIERS Économie de gestion des domaines skiables LES ENJEUX DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE REMONTÉES MÉCANIQUES MAINTENIR LA COMPÉTITIVITÉ DES STATIONS DE MONTAGNE SEPTEMBRE 2011

2 Préambule Dans nos sociétés démocratiques, le droit, qu il émane de la loi, du règlement, des conventions ou des juridictions, ne peut avoir d autre objet que de servir l intérêt général. La prospérité économique d un pays s inscrit bien dans l intérêt général puisqu elle favorise le bien-être des citoyens par la création de biens et services, la mise en œuvre de revenus et d emplois, la production de ressources publiques. L exploitation des domaines skiables et la gestion des stations de sports d hiver représentent pour un petit nombre de pays dans le monde, et pour la France au premier rang de ceux-ci, un secteur économique non négligeable, significatif pour l emploi et la vitalité des territoires de montagne. Chaque pays s est donc efforcé de retenir pour cette activité un cadre juridique qu il considère propice au développement, à l efficacité et à la pérennité de celle-ci. Nous sommes ici en effet dans un monde où s exerce une vive concurrence. Et même s il résulte de l histoire et s appuie sur des principes généraux et des valeurs collectives, ce cadre juridique ne peut sans dommage représenter durablement un obstacle à la compétitivité. Il est donc condamné à évoluer, à s adapter. Il est frappant de constater que les dispositifs applicables pour ce secteur en France le système de la délégation de service public (DSP) - se distinguent assez radicalement de ceux qui prévalent dans les principaux pays pratiquant la même offre de loisirs sur neige. Pour la plupart des services publics locaux, la DSP permet de combiner efficacement mobilisation du capital et recours à des savoir-faire privés d une part, fixation d objectifs de service public et contrôle par la collectivité d autre part. Pour la gestion des domaines skiables, la comparaison avec les pays concurrents montre à l évidence que nos règles sont moins favorables à l initiative, moins accueillantes pour l investissement, moins sécurisées pour l entrepreneur. Elles ont tendance à susciter la «retenue», voir l immobilisme. Les modifications de la loi intervenues depuis une décennie sont venues partiellement corriger ce défaut, sans toutefois dissiper des interprétations qui freinent le dynamisme des stations de ski françaises. Le constat est inquiétant. Il se traduit concrètement par un vieillissement continu de notre réseau de remontées mécaniques. Sur la base de la classification en «service public», la gestion d un domaine skiable en France a, en effet, beaucoup de mal à faire reconnaître sa singularité. Dans l esprit de beaucoup, elle est alignée, quasiment banalisée, parmi les autres délégations de services publics locaux. Il est certes peu contestable que dans une station l opérateur du domaine joue un rôle central, structurant et porteur de missions de services publics. Ses «usagers» sont d abord des clients dont les «décisions d achat» sont instables, librement déterminées et même de plus en plus volatiles. Ces clients ne sont jamais captifs et peuvent renoncer aux

3 sports d hiver ou choisir facilement d autres destinations. Pourtant les investissements sont largement conditionnés par des conjonctures économiques et des contextes climatiques variables, et doivent s échelonner dans le temps pour faire face à l obsolescence technique, au maintien de l impératif de la sécurité des personnes, au dictat de la modernité, voire de la mode. Bref, une activité «épidermiquement» soumise au marché, et foncièrement marquée par les disciplines industrielles et commerciales classiques. Incertitude, réactivité, adaptativité sont de règle pour la survie des entreprises du secteur. La gestion des domaines skiables représente en vérité un secteur économique à risque fort et pourtant avide de capitaux. Dans ce contexte, l investisseur devient une denrée rare. Effrayé par l absence de clarté juridique, il aurait au contraire besoin de lignes d horizon marquées par la constance. Il faut être clair : le système des délégations de service public en vigueur dans notre pays, pour perdurer, doit maintenir l équilibre entre la puissance publique locale qui décide et organise le service et l investisseur-opérateur qui exécute, sous contrôle, le contrat dans lequel il s est engagé. Le délégant et le délégataire ont un objectif commun majeur : offrir le meilleur équipement, le meilleur produit, le meilleur service possible. Un domaine skiable attractif et en position concurrentielle heureuse, c est un moteur économique précieux et irremplaçable pour toutes les autres activités de la station. Il est porteur d externalités positives. Si l on veut vraiment rester dans une logique de promotion de l intérêt général et de l exécution optimisée d une mission de service public, cet équilibre «délégantdélégataire» ne peut découler d un récurrent rapport de forces ou de relations de pouvoirs passionnées. Mais du simple respect des logiques et des prérogatives de l un et de l autre dans le cadre d un partenariat dénué d ambiguïté, qui concilie les impératifs économiques avec les objectifs territoriaux, tous deux pleinement légitimes. Les «zones d ombre» des contrats sont autant de freins au mouvement : les notions d amortissement, de durée des délégations, de dévolution des biens, sont des notions-clés dont la bonne compréhension par tous les acteurs et l adéquation à la réalité du métier de gestion de domaines skiables conditionnent pour une large part le devenir de nos stations. Rien ne serait pire, dans ce contexte, que l ambiguïté ou le dogmatisme juridique et technocratique, déconnecté des besoins du terrain. C est pour progresser dans la réduction des zones d ombre actuelles et conjurer ces risques potentiellement destructeurs pour le développement de nos stations que ce document a été rédigé. Septembre

4 SOMMAIRE I MODÈLE ÉCONOMIQUE ET MODE DE GESTION 1.1. Typologie des domaines skiables et des stations Statuts juridiques et modes de gestion Les fondamentaux d une délégation de service public Les remontées mécaniques : un service public spécifique Remontées mécaniques : cadre législatif et réglementaire En France, un service public très spécifique À l étranger par rapport aux autres nations du ski...13 II ATTRACTIVITÉ ET BESOINS D INVESTISSEMENTS 2.1. Les enjeux de l investissement pour l attractivité des stations de montagne Les besoins en investissements sur le domaine skiable...15 III MODÈLE ÉCONOMIQUE D UNE CONCESSION ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 3.1. Structure des charges des entreprises de domaines skiables Étude de cas d un investissement Équilibre économique d une concession Équilibre économique sur la durée globale de la DSP Étude de la rentabilité d un investissement isolé Impact sur l équilibre économique du retour gratuit d un bien non amorti Vers une adaptation du cadre juridique des DSP au secteur des remontées mécaniques FICHES DE SYNTHÈSE Fiche n 1 : L objet...26 Fiche n 2 : Les tarifs...28 Fiche n 3 : La durée...30 Fiche n 4 : La fin de la convention...34 ANNEXE : Le rapport annuel du délégataire au délégant L Observatoire - Recueil d indicateurs et analyses 2011

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6 I MODÈLE ÉCONOMIQUE ET MODE DE GESTION Typologie des domaines skiables et des stations Statuts juridiques et modes de gestion Les fondamentaux d une délégation de service public Les remontées mécaniques : un service public spécifique 1.1. Typologie des domaines skiables et des stations La France dispose d une offre unique de domaines skiables et stations répartis sur ses différents massifs montagneux. Des domaines skiables de renommée internationale aux domaines d animation locale en passant par toute la palette des petits, moyens et grands domaines skiables, l offre française est très variée. DOMAINES SKIABLES : UNE GAMME TRÈS LARGE À une extrémité de l échelle des tailles, les 13 plus grands opérateurs réalisent 37 % de la fréquentation nationale en journées-skieurs. À l autre extrémité, les 130 plus petits opérateurs réalisent 9 % de la fréquentation nationale en journées-skieurs. CLASSEMENT PAR TAILLE DE DOMAINES SKIABLES Nombre d opérateurs Classement par moment de puissance* Petits Moyens Grands Très grands PARTS DE MARCHÉ (Fréquentation j/sk) Haute-Savoie % Savoie % Isère Drôme % Alpes du Sud % Pyrénées % Jura % Massif Central % Massif Vosgien % TOTAL PARTS DE MARCHÉ (j/sk) 9 % 17 % 38 % 37 % *Extrait du recueil d indicateurs 2011 DSF 6 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables

7 CLASSEMENT DES DOMAINES SKIABLES ET DES STATIONS PAR TAILLE Typologies de domaines skiables Le moment de puissance d une remontée mécanique (ou d un parc de remontées) est le produit de son débit par sa dénivelée. Cette grandeur conventionnelle mesure la capacité de faire gagner de l altitude aux skieurs et permet un classement par typologie de taille. Toutefois cette typologie ne prend pas en compte : > L offre des pistes (surface, gamme) et les moyens de damage. > La présence d un équipement de neige de culture et son taux de couverture des pistes. > Les autres équipements : billetterie, services à la clientèle. Typologies de stations Une station regroupe un ensemble de prestataires autour d un domaine skiable (hébergeurs, commerces, moniteurs, services, etc.). La taille d une station est mieux appréhendée par son nombre de lits (marchands et non marchands), car l ensemble des autres services présents en station est généralement proportionné au volume de l hébergement plus qu à la taille du domaine skiable auquel la station donne accès. En effet, avec les domaines skiables reliés, il est fréquent que de petites stations se trouvent reliées à de grands domaines skiables. Exemples : > Très grandes stations : Val-Thorens, Serre-Chevallier, Avoriaz > Grandes stations : Chamrousse, les Karellis, Superbesse > Stations moyennes : la Bresse, les Angles, Métabief > Petites stations : Mont Aigoual, Mont-Ventoux, la Sambuy, le Sappey en Chartreuse Pour plus de détail : se reporter au recueil d indicateurs DSF Dans toutes les stations de montagne, le domaine skiable conditionne l attractivité de la station en hiver. Toutefois, les entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables, si elles font toutes le même métier, ne sont pas confrontées aux mêmes enjeux, notamment du fait de leur exposition plus ou moins forte à l aléa climatique, de la variabilité de leur activité au regard du parc d hébergement marchand de la station, ou encore de leur capacité à mobiliser des moyens en rapport avec le coût des infrastructures neuves aujourd hui. ( «Les 130 plus petites stations ont une recette moyenne annuelle de » RECETTES ET FRÉQUENTATIONS MOYENNES SUR 5 SAISONS (DE 2005/2006 À 2009/2010)* Taille des entreprises de remontées mécaniques Nombre Recette moyenne sur 5 saisons Recette la plus petite Recette la plus grande Fréquentation moyenne (en j/sk) Petites k 10 k 2,5 M Moyennes 37 3,6 M 1 M 9 M Grandes 40 9,1 M 3 M 9,1 M Très grandes 13 36,7 M 14,7 M 66,2M *Extrait du recueil d indicateurs 2010 DSF / montant exprimé en TTC. Septembre

8 1.2. Statuts juridiques et modes de gestion Les remontées mécaniques sont considérées en France comme étant un service public de transport de personnes (cf. cadre législatif et réglementaire 1.4.1). La collectivité peut prendre le service en régie ou le déléguer. Sur 220 opérateurs de remontées mécaniques, on peut distinguer : > Des régies : la collectivité est l opérateur qui assure la gestion et l exploitation de son domaine skiable. > Des délégataires, opérateurs qui interviennent dans le cadre de délégations de service public. Près de la moitié des domaines skiables sont exploités en régie. Toutefois, étant en moyenne de taille modeste, les régies ne représentent que 18 % des recettes nationales : 82% de l activité est déléguée à des sociétés privées ou à des SEM. ( «82 % de l économie des domaines skiables passe Régies : 18 % par le régime de la délégation de service public». Société d économie mixte : 29 % Entreprises privées : 53 % PART DES RECETTES NATIONALES EN FONCTION DES STATUTS Régies : 18 % PART DE CHAQUE STATUT PAR RAPPORT AU NOMBRE DE DOMAINES Régies : 48 % Société d économie mixte : 29 % Entreprises privées : 53 % Société d économie mixte : 14 % Entreprises privées : 38 % Les régies Régies : 48 % Une centaine Société de collectivités opèrent sous la forme de d économie régies (régie «directe» ou régie à personnalité morale mixte : 14 % et/ou financière). Ces régies sont généralement communales, mais peuvent aussi, lorsque la compétence d autorité organisatrice a été déléguée, être des groupements de communes (syndicats intercommunaux, communautés de communes, etc.) ou encore Entreprises des syndicats mixtes (lorsqu un Conseil Général et privées : 38 % des communes sont associés par exemple). EXEMPLES DE RÉGIES : Saint-Pierre de Chartreuse (Alpes du Nord), Tourmalet (Pyrénées), Montgenèvre (Alpes du Sud), Plans d Hotonnes (Massif du Jura). Quel modèle économique? Dans cette catégorie, on trouve essentiellement des petits et moyens domaines skiables, dont l équilibre économique est fragile et dépend souvent de subventions. Sauf exception, c est la logique de l animation du territoire qui soustend le modèle économique de ces domaines skiables. 8 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables

9 Les délégataires Environ 120 opérateurs interviennent dans le cadre de délégations de service public. Ces délégataires sont des sociétés de droit privé, dont l actionnariat peut être privé ou mixte (Sociétés d Économie Mixte - SEM). On dénombre ainsi une trentaine de SEM et un peu moins de 100 sociétés privées : Les SEM (Société d Économie Mixtes) L exploitation du domaine skiable revient à une société commerciale, de droit privé, dont l actionnariat est majoritairement public. On trouve dans l actionnariat : des particuliers, des collectivités locales (communes, voire département), des banques, des investisseurs institutionnels, etc. EXEMPLES DE SEM : l Alpe d Huez (Alpes du Nord), Les Rousses (Massif du Jura), Le Lioran (Massif Central). Les entreprises privées : Le domaine skiable est exploité par une entreprise à capitaux privés, dont les actionnaires peuvent être des particuliers, des banques, des investisseurs institutionnels, etc. EXEMPLES DE SOCIÉTÉS À ACTIONNARIAT PRIVÉ : La Plagne (Alpes du Nord), Orcières 1850 (Alpes du Sud), Le Lac Blanc (Massif Vosgien), Saint-Lary (Pyrénées). Quel modèle économique? Dans ces deux catégories le modèle économique est nécessairement équilibré, avec un bénéfice indispensable à la pérennité du modèle, la rémunération de l actionnaire étant la contrepartie de son apport en capital et des risques qu il assume. LES GROUPES Les sociétés privées peuvent être filiale d un groupe (ou holding). Les principaux groupes opérant en France sont : > La Compagnie Des Alpes : 9 domaines skiables. > Labellemontagne : 5 domaines skiables. > Maulin Montagne Participation : 2 domaines skiables. > Altiservice : 6 domaines skiables. > SOFIVAL : 3 domaines skiables. Septembre

10 1.3. Les fondamentaux d une délégation de service public La délégation de service public (DSP) est une forme de partenariat public-privé. Un contrat est signé qui fixe les obligations de l autorité organisatrice et de l opérateur. > La puissance publique veille à l exécution du service public au travers du cahier des charges qu elle a établi et qui s impose au délégataire, et au travers du contrôle qu elle exerce pendant toute la durée de la délégation de service public. > L entreprise de droit privé apporte son savoir-faire et sa capacité de financement (en mode concessif). Elle porte le risque financier de l exploitation et se rémunère sur les recettes de l exploitation (ventes de forfaits), dans une perspective de rentabilité. Sur la durée, la rémunération du délégataire est la juste contrepartie de ses engagements (capitaux) et du risque qu il porte («exploitation aux risques et périls»). Le système de gestion déléguée ne peut résulter que d un équilibre entre la puissance publique qui décide et organise le service et l investisseur-opérateur qui exécute, sous contrôle, le contrat dans lequel il s est engagé. Le délégant et le délégataire ont un objectif commun majeur : offrir le meilleur équipement, le meilleur produit, le meilleur service possible. Un domaine skiable attractif et en position concurrentielle heureuse, c est un moteur économique précieux et irremplaçable pour toutes les autres activités de la station. La loi Sapin du 29 janvier 1993 modifiée fixe les règles procédurales à respecter en matière de délégation de service public, en ce qui concerne la publicité et la mise en concurrence. La collectivité délégante reste libre, dans le respect de ces deux contraintes, de mener la procédure de délégation de service public. La collectivité publique doit nécessairement diffuser par une publicité adéquate l information relative à la mise en délégation du service public, garantir aux candidats l égalité de traitement quant aux informations fournies et préciser les critères de choix du futur délégataire. Il existe à titre principal deux sortes de délégations de service public : > La concession : le délégataire exploite et il finance les investissements. > L affermage : l autorité organisatrice finance les investissements et met à disposition les infrastructures (remontées mécaniques, etc.), en contrepartie d un loyer (redevance d affermage). Beaucoup de délégations de service public sont mixtes : les investissements nouveaux sont financés par le délégataire en mode concessif, les équipements existants sont mis à disposition à ce même délégataire en mode «affermage». La procédure de passation et de négociation d une délégation de service public se conclut par la signature d un contrat entre la collectivité délégante et le délégataire. Il s agit d un contrat administratif, qui définit la nature exacte du service confié au délégataire ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Le contrat fixe notamment les principaux paramètres de l équilibre économique de la DSP : > Objet > Durée > Investissements > Niveau des redevances et taxes > Évolution des tarifs > Dévolution des biens et indemnités LES REDEVANCES Il convient de distinguer : > La Taxe Loi Montagne, instituée par la Loi Montagne de 1985, s établit à 5 % maximum du chiffre d affaires de l opérateur dont 3 % versés à la commune et 2 % au département. En France, ce sont 50 millions d euros qui sont versés aux communes et départements au titre de cette taxe, qui ne pèse que sur l activité des remontées mécaniques, à l exclusion des autres prestataires de la station. > Les autres redevances contractuelles : chaque convention de service public peut instituer tout type de redevance : redevance d exploitation exclusive du domaine, redevance d affermage, etc. Aucune règle n existe quant à la nature et au montant de ces redevances : c est la liberté contractuelle qui prévaut. 10 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables

11 FAIRE VIVRE LA DSP PAR LE DIALOGUE Il est impossible de rédiger une convention prévoyant à l avance toutes les mutations de l économie des stations pour une durée de 20 ou 30 ans. À titre d exemple, les DSP signées en 1990 ne pouvaient pas prévoir que la neige de culture, le damage ou les billetteries mains-libres prendraient une telle importance dans l exploitation comme dans les investissements. Pour faire vivre une DSP dans la durée, le dialogue continu entre autorité organisatrice et délégataire est primordial. Domaines Skiables de France encourage ses adhérents à faire du compte rendu annuel au concédant un moment privilégié de communication et d échange (cf. Circulaire DSF n 2955 en annexe). Certaines délégations de service public prévoient des commissions paritaires de suivi ou de concertation pour créer des rendez-vous d échange tout au long de la DSP : c est une bonne pratique Les remontées mécaniques : un service public spécifique Remontées mécaniques : cadre législatif et réglementaire Les remontées mécaniques sont considérées en France comme étant un service public de transport de personnes et sont à ce titre soumises aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (Arrêt du Conseil d État du 23 janvier 1959 Commune Huez), au même titre que : > Les services d assainissement et d adduction d eau potable. > Les infrastructures de transport : routes à péage, voies ferrées, aéroports, ports. > Les services de transport : transports urbains, transport ferroviaire (du TGV aux TER), ramassage scolaire, etc. > L énergie : distribution du gaz et transport de l électricité. Au plan technique, le transport par remontées mécaniques relève d une réglementation précise et évolutive ayant pour seul objectif de répondre à un souci constant de sécurité sous le contrôle du ministère des transports En France, un service public très spécifique Bien que relevant du régime général des délégations de service public (DSP), le service de transport par remontées mécaniques est très différent des autres services publics : Un service public placé sur un secteur hautement concurrentiel, où l usager n est pas captif : > Les stations de montagne, en tant que destination touristique, sont en concurrence avec de nombreux produits touristiques, les produits touristiques étant eux-mêmes en concurrence avec d autres formes de loisirs dans les arbitrages des budgets des ménages ; l usager du service public (le skieur) n est pas captif : il peut changer de station, il peut aller skier à l étranger, il peut cesser de skier purement et simplement. > La pression du marché génère un impératif d adaptation rapide aux besoins du marché, dans des délais plus courts que les durées de référence des DSP (ex : apparition et développement de la neige de culture ou encore des billetteries mains-libres). Des investissements très importants et échelonnés (cf Les besoins en investissements sur le domaine skiable) > Jusqu à 25 % des recettes de billetterie de remontées mécaniques sont réinvestis chaque année sur les domaines skiables (source Atout France/Montagne Leaders), > Contrairement à d autres secteurs (ex : secteur de l eau et l assainissement), des investissements importants doivent continuer d être réalisés tout au long de la délégation de service public pour maintenir l attractivité du domaine skiable. Septembre

12 Une activité fluctuante : saisonnière et soumise à l aléa climatique > Les recettes des entreprises de remontées mécaniques sont variables d une année sur l autre en fonction de l enneigement, du calendrier scolaire, de la météorologie. Les stations moyennes voient régulièrement leur chiffre d affaires fluctuer dans une fourchette de -20 % à +20 %. Les petites stations peuvent doubler leur chiffre d affaires une année, et être fermées la saison suivante. > L activité se déroule pour l essentiel sur 4 à 5 mois dans l année, entre décembre et avril. En moyenne, les recettes d été représentent moins de 5 % du chiffre d affaires des entreprises de remontées mécaniques, sauf exception (ex : Chamonix). ( Les spécificités du service public des remontées mécaniques sont reconnues au plan législatif et réglementaire : leur place a été consacrée et encouragée par la loi du 9 janvier 1985 dite «Loi Montagne» dont les dispositions majeures ont été reprises dans le Code du Tourisme. COMPARATIF AVEC LE SECTEUR DE L EAU & DE L ASSAINISSEMENT Eau et assainissement Remontées mécaniques Durées des concessions Maximum 20 ans ans. Investissement Un investissement initial en début de DSP. Variabilité des recettes Très faible. Très forte. Latitude de l usager du service public L usager est obligé de consommer et il n a pas le choix de son fournisseur. Effort étalé sur la durée de la DSP. L usager n est pas obligé de consommer, et il a le choix entre un grand nombre de stations. Période de fonctionnement 12 mois. Saison de 4 à 5 mois. Conséquences si le service public est peu compétitif Faibles conséquences : la clientèle est captive. Fortes conséquences : perte de clientèle, perte d attractivité pour toute la station. 12 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables

13 CAS CONCRET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF MARSEILLE, 8 JUILLET 2008, 3 E CHAMBRE, N Dans le cadre de la passation d avenants de prolongation prévue par l article L du Code du Tourisme, une commune des Alpes du Sud s est vue demander par le contrôle de légalité de retirer une délibération autorisant la conclusion d un avenant de prolongation de 5 ans d une délégation de service public, notamment au motif que les nouveaux investissements, demandés par la collectivité, pouvaient être amortis sur la durée restant à courir du contrat initial moyennant une augmentation de ses tarifs de 21 %. Dans cette affaire, le délégataire et le délégant partageaient un point de vue commun contesté par le contrôle de légalité. Appliquer une augmentation de tarif de 21 % est peutêtre possible dans d autres secteurs (tels que l eau), mais aurait pour conséquence inévitable dans le cas des remontées mécaniques que les usagers se détournent au profit des stations étrangères ou d autres destinations de loisir. C est un cas manifeste de non prise en compte par le contrôle de légalité de la spécificité des DSP de remontées mécaniques (secteur concurrentiel). Le TA Marseille (8 juillet 2008, 3 e chambre, n ) a finalement donné raison au Maire et à l opérateur et consacré la spécificité du secteur. Le contrôle de légalité a renoncé à faire appel, mais rien n empêche que ce type de difficultés surgisse de nouveau dans un autre département À l étranger par rapport aux autres nations du ski En 2007, l Organisation Internationale des Transports par câbles (OITAF) a recensé le régime juridique applicable au secteur des remontées mécaniques dans l ensemble des pays de l Arc Alpin : France, Allemagne, Suisse, Italie, Autriche et Slovénie. Au terme de cette étude, la France apparaît comme étant le seul pays à considérer le transport par remontées mécaniques dans les stations de ski comme étant un service public au même titre que les métros ou les tramways. En particulier, aucun de ces pays ne prévoit que les remontées mécaniques financées par l opérateur deviennent propriété de la collectivité, ou que les tarifs pratiqués par l opérateur doivent être approuvés par la collectivité. Septembre

14 II ATTRACTIVITÉ ET BESOINS D INVESTISSEMENTS Les enjeux de l investissement pour l attractivité des stations de montagne Les besoins en investissements sur les domaines skiables 2.1. Les enjeux de l investissement pour l attractivité des stations de montagne La fréquentation touristique des stations implique de la part des communes-supports un niveau d équipement élevé : voirie, réseaux d eau et d assainissement, circulation et parcs de stationnement. Ce niveau d équipement doit être dimensionné à l accueil dans la station d une clientèle en séjour (hébergements marchands, résidences secondaires). Cette offre doit également être sans cesse adaptée aux évolutions des attentes de la clientèle. Les opérateurs de domaines skiables doivent, à leur niveau, gérer des équipements lourds, avec des contraintes très fortes de sécurité et d environnement, et l aléa de la météo et de l enneigement. En outre, le domaine skiable est le moteur de l attractivité des stations en hiver. Son dynamisme conditionne les performances de l ensemble des activités et emplois en station. Les «sports d hiver» font partie du secteur très concurrentiel des vacances et loisirs, à ce titre il y a un enjeu essentiel dans le maintien et le développement d une offre attractive. Les résultats nationaux de la situation économique indiquent l importance des volumes en jeu et le défi à maintenir le dynamisme de ce marché. L ÉCONOMIE HIVERNALE DES STATIONS Massif Nombre Stations Hébergement Domaines skiables Emplois Capacité d accueil En millions de lits Nombre de nuitées En millions de nuitées Moment de puissance (km.pers/h) Fréquentation En millions de journées skieurs Alpes du Nord , Alpes du Sud , Pyrénées , Massif Central Vosges - Jura , Source Atout France, Domaines Skiables de France Pour plus d informations, lire le fascicule : «Contribution des domaines skiables dans l économie des stations» DSF Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables

15 2.2. Les besoins en investissements sur le domaine skiable Un domaine skiable est constitué d une infrastructure importante, qui nécessite d une part une maintenance intense et réglementaire (cf. encadré) et d autre part un renouvellement régulier. Comme toute offre commerciale, elle doit évoluer sans cesse sauf à rapidement se dégrader. Cette nécessaire prise en compte des attentes de la clientèle dans la pratique de loisirs et de sports est un enjeu essentiel pour l économie des stations de montagne et de leurs domaines skiables. Voici quelques exemples des évolutions aujourd hui incontournables, qui nécessitent des investissements importants au travers des différents équipements constituant l offre des domaines skiables : Le parc de remontées mécaniques : sécurité, confort, débit pour réduire les temps d attente, appareils complémentaires adaptés aux enfants et débutants (tapis, téléskis à câble bas ). Travail de la neige : équipement de damage et de production de neige. Les pistes de ski : sécurité, profils adaptés au niveau des skieurs et aux évolutions des skis et surfs, signalétique et orientation Espaces ludiques : boarder-cross, espaces d initiation, enfants, snow parcs Commercialisation : billetteries mains-libres, réservations internet, applications mobiles. ( «L effort d équipement du domaine skiable doit être continu pour maintenir l attractivité de la station, et cela même si les DSP ne peuvent prévoir dès l origine tous les besoins d investissements sur la durée.» Exemples : un engin de damage coûte environ 250 K HT, un télésiège fixe coûte en moyenne 2,3 M, et d un télésiège débrayable : 6 M. LA MAINTENANCE RÉGLEMENTAIRE La réglementation prévoit une multitude d inspections périodiques obligatoires, parfaitement détaillées, sur lesquelles repose en grande partie la sécurité des personnes transportées et des personnels d exploitation. On dénombre notamment : > Pour un télésiège : l inspection annuelle, les inspections pluriannuelles de certains composants (pinces débrayables : environ 350 K HT tous les cinq ans, câbles tous les 3 ans), les grandes inspections à 15 ans, 25 ans et tous les cinq ans ensuite (coût : souvent 200 K pour un télésiège). > Pour un téléski : la visite annuelle, l inspection à 30 ans (15 à 50 K ). INVESTISSEMENTS : LA FRANCE EN RETARD France Suisse Autriche Recettes annuelles M 770 M M Investissement 270 M 300 M 550 M Age moyen du parc RM 18 ans Non communiqué 12 ans Part des pistes enneigées 21 % 36 % 62 % Source : «Faits et chiffres de la branche des remontées mécaniques Suisse» Édition Septembre

16 III MODÈLE ÉCONOMIQUE D UNE CONCESSION ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Structure des charges des entreprises de domaines skiables Étude de cas d un investissement Équilibre économique d une concession Vers une adaptation du cadre juridique des DSP au secteur des remontées mécaniques Dans ce chapitre sont étudiées les délégations de service public en mode concessif, à l exclusion des autres modes de gestion Structure des charges des entreprises de domaines skiables Le compte d exploitation d un opérateur de domaine skiable se caractérise par le poids important de ses charges fixes, c est-à-dire les charges engagées indépendamment de la fréquentation : salaires, amortissements, dépenses d entretien liées à la sécurité, frais financiers, etc. On estime les charges fixes entre 85 % et 95 % des charges totales. PART DES DIFFÉRENTS POSTES DE DÉPENSE DANS LES CHARGES TOTALES DES OPÉRATEURS PRIVÉS ET SEM 100 % 90 % 80% 70% 60 % 50 % 40 % Résultat : 6 % Autres charges d exploit : 7 % Adm et divers : 7 % Énergies : 4 % Entretien : 7 % Impôts et contributions : 23 % Outils de travail : 17 % L essentiel de ces charges étant fixe, c est le montant des recettes constatées en fin de saison qui déterminera directement (par différence), la capacité d investissement pour l année à venir et la rémunération des capitaux engagés par le délégataire. 30 % 20 % 10 % 0 % Personnel : 30 % Source : Recueil indicateurs 2010 DSF. 16 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables

17 3.2. Étude de cas d un investissement Prenons l exemple d un télésiège de 5,5 M (HT) financé avec une part d autofinancement à 1 M et un emprunt de 4,5 M. Les charges générées par cet appareil sont connues à l avance (graphique 1) : n Intérêts n Redevance n Rémunération Capital n Masse Salariale n Énergie n Entretien n Entretien Réglementaire CHARGES DIRECTES CUMULÉES Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire On imagine que l on amortit comptablement ce télésiège sur 20 ans et qu à cette échéance la DSP arrive à son terme. La Valeur Nette Comptable (VNC) de l appareil est donc nulle au terme de la DSP. Septembre

18 ( «Imaginons 2 niveaux de rentabilité différente pour cet investissement» Cas A : L appareil génère un chiffre d affaires (CA) annuel de Cas B : L appareil génère un chiffre d affaires (CA) annuel de CAS A : L ACTIVITÉ SUR 20 ANS GÉNÈRE UN EXCÉDENT Fin de contrat Chiffre d affaires annuel : E Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire 18 Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables

19 CAS B : L ACTIVITÉ SUR 20 ANS NE PERMET PAS DE RENTABILISER L APPAREIL Fin de contrat Chiffre d affaires annuel : E Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire CONCLUSION : Il existe des cas où la durée de rentabilité économique d un investissement est supérieure à la durée d amortissement comptable - CAS B. Septembre

20 3.3. Équilibre économique d une concession Équilibre économique sur la durée globale de la DSP Dans un processus itératif où les investissements accroissent progressivement la fréquentation et les recettes, avec des bonnes et des mauvaises années, l opérateur dégage dans la durée sa rémunération globale. Sur ce graphique (ci-dessous), qui reflète l activité d une entreprise de domaines skiable sur 40 années, sont indiqués les décaissements (barres bleu ciel) et les encaissements (ligne rose). Les bonnes années, la ligne rose se trouve au-dessus de la barre bleu ciel, les mauvaises années c est l inverse. La barre bleue en année 40, constate le cumul de trésorerie actualisé produit par le délégataire tout au long de la DSP. L équilibre économique nécessairement recherché sur la durée de la DSP, tient compte des grands paramètres, tel que présentés au chapitre I, à savoir : > Durée > Investissements > Niveau des redevances et taxes > Évolution des tarifs > Dévolution des biens et indemnités La courbe violette reflète le rendement attendu des fonds propres investis en début de DSP par le délégataire (ici 1 M ). On voit sur cet exemple que l indemnisation des biens (barre rose en année 40) est indispensable pour que l investisseur parvienne à rentabiliser ses capitaux. Ces paramètres font partie de l équilibre économique du contrat qui prévaut au moment de l engagement du délégataire dans la délégation de service public. Il ne serait pas envisageable de les modifier en cours d exécution de DSP ou à son terme : un changement de règles en cours d exécution de la convention bouleverserait le modèle économique de la délégation. APPROCHE ENTRE LA VALORISATION DE L INDEMNITÉ EN FIN DE DSP ET LA RENTABILITÉ DES CAPITAUX INVESTIS Décaissements Encaissements Kaux investis 6 Indemnisation contractuelle supra VNC 4 2 cumul trésorerie / DSP Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables

21 Si l on rapporte la rémunération de l exploitant aux capitaux engagés dans l entreprise, on peut calculer un Taux de Rendement Interne (ou T.R.I). Dans la formation d un nouveau contrat de DSP, c est ce taux de rendement interne qui sous-tend les réponses que les candidats feront au cahier des charges de la collectivité. Le T.R.I doit intégrer la rémunération attendue des capitaux engagés sur la durée du contrat dans une activité «à risque», (ou perçue ainsi par le monde financier) telle que l exploitation des remontées mécaniques Étude de la rentabilité d un investissement isolé JUSTE RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE La notion de «juste rémunération du délégataire» est consacrée par la LOTI dans son article 6, aujourd hui codifiée au sein du Code des Transports dans son article L : «Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d organisation et de productivité». Reprenons l exemple du paragraphe 3.2 : le cas B permet de mettre en évidence les paramètres qui, alternativement à une indemnisation, auraient permis de trouver un équilibre différent au moment de la conclusion de la DSP. SCÉNARIO 1 : LE CONTRAT INTÈGRE UNE INDEMNITÉ DÉFINIE CONTRACTUELLEMENT ALORS QUE LA VNC EST NULLE. (cf. Fiche 4) Fin de contrat Le contrat intègre une indemnité de E { Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire Septembre

22 SCÉNARIO 2 : CHOIX D UNE DURÉE DE CONTRAT PLUS LONGUE DÈS L ORIGINE. (cf. Fiche 3) Fin de contrat Accroissement de la durée du contrat de 5 ans Investissement Intérêts Redevance Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire 22 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables

23 SCÉNARIO 3 : PAS D INDEMNITÉ AU-DELÀ DE LA VNC, DURÉE MAINTENUE À 20 ANS, MAIS SUPPRESSION DE LA REDEVANCE (LES BARRES BLEU FONCÉ DISPARAISSENT) Fin de contrat Suppression de la redevance Investissement Intérêts Rémunération Capital Masse Salariale Energie Entretien Entretien Réglementaire CONCLUSION : Dans le scénario 1, la durée de rentabilité économique de l investissement est supérieure à la durée d amortissement comptable. Ce cas illustre que l on puisse indemniser un bien comptablement amorti : l indemnisation vient compenser le préjudice lié au non-amortissement économique du bien (cf. Fiche 3 - arrêt CE Commune de Chartres). Par ailleurs, comme l effort d équipement est continu tout au long de la DSP, il subsiste nécessairement des biens non-amortis économiquement, sinon comptablement, au terme de la DSP. Septembre

24 Impact sur l équilibre économique du retour gratuit d un bien non amorti Si une entreprise délégataire doit restituer un bien sans indemnité aucune, elle est tenue d intégrer des amortissements de caducité ou provisions de renouvellements pendant la durée restante du contrat. Dans une telle hypothèse, ces amortissements viendraient s ajouter aux amortissements comptables et surenchérir fortement la charge annuelle Vers une adaptation du cadre juridique des DSP au secteur des remontées mécaniques Certaines «zones d ombre» des contrats ou du droit sont autant de freins au dynamisme et à l investissement. Une partie de ces freins peut être levée par un suivi régulier de la DSP entre autorité organisatrice et délégataire. Une autre partie nécessite que des actions réglementaires ou législatives soient prises pour adapter le cadre à l activité, cadre spécifique consacré par la Loi Montagne en Il s agit d identifier ces points en balayant les points clefs d une DSP : > l objet, > les tarifs, > la durée, > la fin de la convention. Pour progresser dans la réduction de ces zones d ombre, dans le cadre des DSP et dans le respect des intérêts de l autorité organisatrice et du délégataire, la suite de ce document propose une analyse du droit applicable sur les points de difficultés rencontrées dans la pratique. 24 Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables

25 Fiches de synthèse Fiche 1 : L OBJET Fiche 2 : LES TARIFS Fiche 3 : LA DURÉE Fiche 4 : LA FIN DE LA CONVENTION

26 Fiche 1 L OBJET Point de vigilance : Veiller à ce que l objet de la DSP, dans son étendue, reste conforme au cadre légal. TEXTES Article L 342-1, Code du Tourisme : «En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d aménagement touristique s effectue sous le contrôle d une commune, d un groupement de communes ou d un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en œuvre s effectue dans les conditions suivantes : 1 Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ; 2 Chacun des contrats porte sur l un ou plusieurs des objets constitutifs de l opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.» Article L 342-9, Code du Tourisme : «Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d un périmètre géographique défini, l organisation et la mise en œuvre du service». Article L , Code Général des Collectivités Territoriales : «Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l exécution de services ou de paiements étrangers à l objet de la délégation.»! Cette fiche est un document de travail permettant d alimenter le débat national en Les Cahiers - Économie de gestion des domaines skiables

27 ANALYSE L article L342-1 du Code du Tourisme offre a priori aux communes un large champ d intervention pour ce qui concerne les aménagements touristiques. S agissant du secteur des remontées mécaniques, l objet de la délégation est clairement précisé au travers de l article L342-9 de ce même code. Ce service public porte en priorité sur le service de transport par remontées mécaniques. C est ce service public qui constitue l objet principal de toute convention d exploitation des remontées mécaniques. Mais il peut, le cas échéant, être étendu à des activités accessoires nécessairement rattachées à l exploitation des pistes de ski. C est ainsi que par référence à l article L342-9 du Code du Tourisme, il est possible d inclure dans l objet toute activité nécessaire à l exploitation des pistes de ski. Par exemple : > La construction et l entretien des réseaux de neige de culture (retenues d altitude, unités de production, enneigeurs, etc.), > Le damage et la sécurisation des installations et des pistes. Toute autre activité extérieure doit donc, en principe, être exclue de l objet de la délégation de service public portant sur les remontées mécaniques. Tel est le cas, par exemple, de la gestion de pistes de descente de VTT, l exploitation d un cinéma, d une piscine, d une patinoire, d un parking ou bien d un service de transport par navettes. Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport : «tout en visant la satisfaction de la clientèle, ( ) faire preuve de prudence avant de s engager dans de coûteuses diversifications de leurs activités, tant hivernales qu estivales». Lorsqu elle ne s effectue pas en régie (donc presque toujours), la réalisation des secours sur le domaine skiable doit également faire l objet, sous l autorité du Maire, d une convention de prestation de services séparée dite «convention de distribution de secours», et ce, conformément à la circulaire du 4 décembre Pour ce qui concerne le cas particulier de la gestion des restaurants d altitude, elle ne peut constituer un service public et ne peut donc être intégrée dans la délégation du service des remontées mécaniques sauf dans deux cas : > Soit il existe un lien physique entre le restaurant et les remontées mécaniques ; > Soit les locaux destinés à la restauration sont affectés en tant que de besoin au service public des remontées mécaniques (conditions atmosphériques, arrêt des installations, protection des usagers etc.). Quoi qu il en soit, le régime juridique des restaurants intégrés dans le service public écarte toute notion de fonds de commerce. En cours d exécution de la convention, il est possible d en modifier l objet pour intégrer les activités visées au sens de l article L342-9 du Code du Tourisme. Le contrat peut donc comprendre ces activités accessoires, si, pour reprendre les termes de l avis du Conseil d État (CE avis 2005), ces activités ne représentent pas un coût substantiel susceptible de remettre en cause l équilibre économique général de la délégation. Septembre

28 Fiche 2 LES TARIFS Point de vigilance : Permettre aux opérateurs de remontées mécaniques et domaines skiables d être concurrentiels au niveau local et international au travers d une réactivité dans les propositions des offres tarifaires. TEXTES Article L , Code Général des Collectivités Territoriales : «(...) Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l exécution de services ou de paiements étrangers à l objet de la délégation. Les montants et les modes de calcul des droits d entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions. Le versement par le délégataire de droits d entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l eau potable, l assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets (...)». «( ) la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ( ).» Cet article introduit une clause obligatoire dans les conventions de délégation de service public. Article L , Code des Transports : «Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d organisation et de productivité». Article L , Code des Transports «La politique tarifaire est définie par l autorité compétente de manière à obtenir l utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l État en matière de prix, l autorité compétente fixe ou homologue les tarifs.»! Cette fiche est un document de travail permettant d alimenter le débat national en Les Cahiers - Economie de gestion des domaines skiables

29 ANALYSE PRINCIPE : le délégant homologue annuellement les tarifs du service. La loi SAPIN a introduit une clause obligatoire dans les conventions. Problématique 1 : Quels sont les tarifs homologués par l autorité organisatrice? Ce que l on appelait auparavant les «grilles» tarifaires a «volé en éclat» avec la multiplication des tarifs aux tours opérateurs, l introduction des nouvelles techniques de commercialisation et de marketing (pilotage des prix, ou yield management venu du monde de l aviation), CRM ou gestion relation client, les promotions sur internet (early booking) et des autres canaux de distribution. Il n est plus envisageable de soumettre toutes les conditions commerciales consenties par l opérateur à l approbation de l autorité organisatrice. En pratique, seule l approbation des tarifs de la grille dite «publique» a véritablement un sens et peut être mise en pratique sans lourdeur disproportionnée. Il est en outre nécessaire de prévoir une clause d indexation des prix dans le contrat. L ensemble des tarifs faisant l objet d une nécessaire information auprès de l autorité organisatrice au travers du rapport annuel remis chaque année. Problématique 2 : L homologation des tarifs se fait par l autorité organisatrice : Comment articuler cette obligation légale avec la nécessaire réactivité dont doit faire preuve un opérateur de remontées mécaniques et domaines skiables afin de rester concurrentiel? Compte tenu du marché très concurrentiel des stations entre elles et de la nécessaire réactivité dont il faut faire preuve pour pouvoir, à telle période de la saison, engager une démarche commerciale particulière (fabrication des brochures dès le mois d avril, opération promotionnelle, tarifs internet, etc.), il est utile que les conventions de délégation de service public prévoient pour le délégataire la possibilité de procéder aux ajustements tarifaires en en précisant les conditions et les limites. Il est également possible de rédiger une clause générale et de reporter en annexe le détail des tarifs et les paramètres qui permettront de les faire évoluer. Il est important que les annexes aient une valeur contractuelle. Il doit être prévu, outre l application des formules d indexation, une révision périodique des tarifs de base. Peut-on prévoir le silence de la collectivité (clause d acceptation tacite)? Dans un objectif de réactivité et afin de rester concurrentiel, il est important que la collectivité délibère rapidement sur les tarifs qui varient d une année sur l autre. Il est donc proposé de prévoir une clause en cas de silence de la collectivité pendant une durée à définir, au-delà de laquelle les tarifs seront alors réputés acceptés par cette dernière. Il s agit également en l espèce d une clause contractuelle. Cette clause se justifie par l intérêt général que poursuit le service public : existence d une nécessité d intérêt général en rapport avec les conditions d exploitation du service. Septembre

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