La télédéclaration avec le PORTAIL FISCAL. Avril 2016

Transcription

1 La télédéclaration avec le PORTAIL FISCAL Avril

2 Quelques éléments de rappel 2

3 Rappels Calendrier déclaratif IR 2016 Déclaration IR par Date limite de dépôt pour 2016 avant minuit Formulaire papier 18 mai Télédéclaration en ligne via impôts.gouv 24 mai pour la zone 1 (01 à 19) 31 mai pour la zone 2 (20 à 49) 7juinpour la zone 3 (50 à 974/976 et non résident) Télédéclaration via le Portail Fiscal 7 juin quelle que soit la zone d habitation Démarrage de la campagne fiscale le 25 avril

4 Rappels Qui est concerné par la télédéclaration? La Loi de Finances 2016 prévoit une généralisation progressive de la télédéclaration sur 4 ans (2016 à 2019). Pendant la période de transition, seuls sont concernés les contribuables dont le RFR est supérieur à : en en en 2018 Tous les revenus en

5 Rappels La télédéclaration obligatoire en 2016 mais quelques restrictions Restrictions de la DGFIP à l utilisation d un logiciel fiscal pour la télédéclaration Primo-déclarants ne disposant pas de n fiscal Changement de situation familiale Personnes sans accès Internet Limitations de notre outil en 2016 Nécessité de déposer une déclaration annexe 1 Nécessité de déclarer des moins-values ou des déficits dans le formulaire 2047 Personnes domiciliées dans les TOM et les COM Personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leur parent qui déposent uniquement une déclaration de revenus pour déclarer leur ISF Non-résidents en cas de retour en France en cours d année fiscale (DGFIP) Dans toutes ces situations, votre conseiller pourra vous accompagner au cours d un rendez vous pour declarer vos revenus via le site impôts.gouv 5

6 Le portail fiscal 6

7 La solution Farnault Investissement La déclaration de revenus à l heure du digital 1/2 Comment ça marche? 1. Vous transmettez à votre conseiller l ensemble des documents justificatifs nécessaires à l établissement de votre déclaration. 2. Nous nous assurons de la cohérence des informations et qu il ne manque pas d élément(s) (sur la base des informations que vous avez porté à notre connaissance) 3. Nous pré-remplissons votre déclaration sur Le Portail Fiscal 4. Vous recevez un mail d information qui vous permet de vérifier les éléments déclarés 5. C est vous qui validez votre déclaration et l envoyez directement à la DGFIP en 1 clique 7

8 La solution Farnault Investissement La déclaration de revenus à l heure du digital 2/2 Farnault Investissement vous libère du temps et sécurise votre déclaration fiscale Notre partenaire Harvest est accrédité par la DGFiP Prise en charge de la responsabilité juridique de la transmission Validation formelle et tracée de la déclaration 8

9 La solution Farnault Investissement Les avantages du portail fiscal Gain de temps grâce à un processus simple et rapide Service «clé en main» pour simplifier votre déclaration de revenus Une offre de service complémentaire afin de mieux vous accompagner tout au long du processus déclaratif Traçabilité de l ensemble du processus déclaratif 9

10 La solution Farnault Investissement Quels documents devez vous nous transmettre? Revenus Charges Votre dernier avis d imposition (complet) Déclaration pré-remplie (si vous en avez une) Justificatifs des revenus d activités Justificatifs des revenus et plus-values du patrimoine IFU (imprimé fiscal unique) transmis par vos établissements financiers Justificatif des revenus fonciers Justificatifs des charges ouvrant droit à réduction ou déduction d impôt Emploi d un salarié à domicile Frais de garde Investissements défiscalisant (Girardin, investissement au capital de PME ) Dons CSG déductible Pensions alimentaires Epargne retraite Tout autre document et/ou information que vous jugez utile 10

11 La solution Farnault Investissement Quid de l ISF? Votre patrimoine net taxable est supérieur à et inférieur à Vous bénéficiez de conditions de déclaration simplifiées, et êtes dispensés de fournir une déclaration spécifique. Dans ce cas, il conviendra simplement de nous indiquer les valeurs bruts et nets de votre patrimoine, ainsi que les éventuels dons et/ou investissement ouvrant droit à réduction d ISF. Ces éléments seront reportés par nos soins dans votre déclaration de revenus. Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à Les redevables de l'isf disposant d'un actif net taxable supérieur ou égal à ou ne déclarant pas à l'ir sont ont tenus de déposer une déclaration particulière accompagnée des annexes et de justificatifs. Dans le cas ou votre patrimoine net taxable est supérieur à et inférieur à , nous vous recommandons de remplir votre déclaration d ISF et ses annexes et de garder les justificatifs à disposition de l administration, dans le but de pouvoir justifier les informations reportées dans votre déclaration d IR 11

12 Conseil en Gestion de Patrimoine 48 Avenue de Villiers Paris France + 33 (0) (0) contact@farnault-investissement.fr 12