Conditions Générales d'utilisation et de vente du site

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1 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL (ci-après "PIX IN THE CITY") ainsi que les conditions générales d utilisation et de vente du site (ci-après le "Site"). Ce document contient d importantes dispositions relatives aux droits et obligations s appliquant à toute personne utilisatrice ou cliente (ci-après le "Visiteur") du Site. En cochant la case «Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales», le Visiteur reconnaît être pleinement informé et s oblige à respecter l ensemble des dispositions prévues par les présentes qui revêtent une valeur contractuelle. Le Visiteur est invité à imprimer une copie du présent document et à le conserver dans ses archives. Objet PIX IN THE CITY propose via le Site un service de vente en ligne de tirages photographiques, avec ou sans finition, confectionnés selon les spécifications du Visiteur. Protection du Site Toute détérioration, ainsi que, en l absence d autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents élément du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales d Utilisation et de Vente n emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, de modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Modification des services PIX IN THE CITY se réserve le droit d apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. PIX IN THE CITY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d arrêter définitivement un service ou l ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. Clients Les services proposés par PIX IN THE CITY aux Visiteurs sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures. Toutefois, les personnes mineures peuvent y avoir accès des lors qu ils sont titulaires d une autorisation parentale leur permettant d utiliser les services proposés par PIX IN THE CITY. Création de Compte

2 2 sur 5 Pour passer commande sur le Site, le Visiteur doit procéder à la création d un compte en cliquant sur l icône «S inscrire» sur la page d accueil, créant ainsi son compte client. Outre la demande d une adresse de courrier électronique pour valider l inscription, il est alors demandé au Visiteur de choisir un identifiant (login) et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le Visiteur sera seul responsable des conséquences de l utilisation de son compte, et ce jusqu'à désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe et d identifiant est interdite. Par ailleurs, des informations seront demandées au Visiteur pour compléter son inscription (Nom, Prénom, adresse). Celui-ci s engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer PIX IN THE CITY de tout changement les concernant. Une fois qu il aura fourni les informations demandées, le Visiteur clique sur «J ai lu et j accepte les conditions générales d utilisations et de vente», et valide a nouveau. Enfin, un récapitulatif des informations fournies est envoyé au client par voie de courrier électronique. A la suite à la création de son compte, le Visiteur accède à sa page «mon compte» sur laquelle il retrouve l ensemble de ces informations personnelles. Le Visiteur accède également par celle-ci à l historique et au suivi de ses commandes. Commande Le Visiteur a la possibilité de passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne proposé sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Visiteur s'est clairement identifié par la saisie de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Il est rappelé que les produits vendus par PIX IN THE CITY sur le Site sont confectionnés selon les spécifications du Visiteur, une fois la commandé enregistrée. Validité de la commande Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Visiteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à en informer promptement PIX IN THE CITY pour que ce dernier puisse prendre en temps utile les mesures adéquates. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PIX IN THE CITY, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PIX IN THE CITY, les données

3 3 sur 5 conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Visiteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Livraison Le Visiteur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qu il aura spécifiée lors de la commande. PIX IN THE CITY s'engage à réaliser les articles commandés et à les expédier dans les plus brefs délais. A titre indicatif, les délais moyens observés sont de 2 jours ouvrés pour la fabrication (sauf pour les tirages sous plexi pour lesquels il faut compter 10 jours environ), auxquels il convient d ajouter 2 jours pour une livraison en France métropolitaine. Pour le suivi de la commande en cours, le Visiteur peut consulter le module de suivi de commande en ligne. Paiement Les prix indiqués sont en Euro(s) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix. Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Le Visiteur règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou par chèque à l'ordre de la société PIX IN THE CITY. Droit de rétraction Les produits vendus par PIX IN THE CITY sur le Site sont confectionnés selon les spécifications du Visiteur, une fois la commandé enregistrée. Conformément à l article L / du code de la consommation, le Visiteur accepte ne pouvoir exercer son droit de rétractation. Copyright PIX IN THE CITY, ses fournisseurs ou ses ayants-droit conservent leurs droits sur la photographie éventuellement vendue. Le Visiteur qui aurait acquis une reproduction de celle-ci sur le Site n a aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci. Le Visiteur ne peut, sous aucun pretexte, décider d exploiter commercialement la photographie qu il a acquise. Confidentialité PIX IN THE CITY met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le réseau internet entre le Visiteur et le Site. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement du type SSL (Secure Socket Layer).

4 4 sur 5 Données personnelles PIX IN THE CITY se réserve le droit de collecter des données sur le Visiteur aux fins de statistiques internes, envoi de newsletter, de conservation d'une trace des échanges et des transactions, notamment par l'utilisation de cookies afin de faciliter l'identification, l'accès et la navigation sur le Site. PIX IN THE CITY peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Visiteurs. Le Visiteur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le demandant par à l'adresse suivante : contact@pixinthecity.com. Le Visiteur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en date du 28 août Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Visiteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur le Site, soit par courrier en écrivant à l adresse : PIX IN THE CITY, 9 bis rue Louis Blériot, Auray. PIX IN THE CITY détient et conserve ces informations pendant la durée de conservation légales des données. Responsabilité PIX IN THE CITY a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens. PIX IN THE CITY s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site. Dans tous les cas, la responsabilité de PIX IN THE CITY ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de PIX IN THE CITY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Garantie Les biens confectionnés selon les spécifications du Visiteur étant nettement personnalisés ne sont pas susceptibles d'échange ou de remboursement par PIX IN THE CITY. Toutefois, tout article est soumis à la garantie légale prévue à l'article 1641 et suivant du code civil. Force majeure La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

5 5 sur 5 Propriété intellectuelle Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de PIX IN THE CITY. Durée Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PIX IN THE CITY. Dispositions diverses Intégralité du contrat Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Modification du contrat PIX IN THE CITY se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent document. Nullité Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Domiciliation Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Visiteur et à l'adresse figurant sur le Site pour PIX IN THE CITY. Droit applicable et différends Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

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