OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation

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1 OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation L OPAC 36 propose sur son site internet un espace locataire avec différents services destinés à simplifier les démarches liées à ses activités locatives. Les présentes conditions générales d utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ces services. Dès lors que vous accédez au site et utilisez ces services, vous acceptez les présentes conditions d utilisation. Celles-ci sont susceptibles d être mises à jour. Chaque mise à jour engendrera une nouvelle acceptation de la part de l usager. L utilisation des services en ligne est facultative et gratuite (hors coût de connexion). Conditions d utilisation de l espace locataire L accès et l utilisation à ce service sont subordonnés à l acceptation des conditions générales ci-dessous. Lisez-les attentivement avant de vous inscrire. Ce service permet la consultation, la déclaration et la transmission d informations liées au compte personnel d un locataire et le paiement en ligne. L OPAC 36 se réserve le droit à posteriori de demander la production des justificatifs ayant servi pour ces déclarations. Le locataire s engage à conserver les originaux. Obligations des parties dans le cadre de l utilisation ou l accès aux différents services Obligation à la charge de l usager : L usager s engage à respecter l ensemble des règles de sécurité ci-après, à savoir : Changer régulièrement son mot de passe Changer son mot de passe s il suspecte qu un tiers le connaisse Avertir immédiatement l OPAC36 de toute utilisation non autorisée de ses informations d authentification. Mémoriser son mot de passe sans l écrire Ne pas transmettre à un tiers son mot de passe Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s assurer que le terminal utilisé est raisonnablement sécurisé et n est pas piraté.

2 La responsabilité de l OPAC 36 ne peut être engagée en cas d utilisation frauduleuse ou de piratage des identifiants de l usager du fait d une négligence de celui-ci ou de l utilisation d un matériel informatique infecté par un virus. L usager est seul responsable de ses actes d imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l usager, d effectuer systématiquement une déconnexion et cela même en cas d une suspension d utilisation de courte durée. Obligation à la charge de l OPAC 36 : Permettre à l usager, à tout moment de changer de mot de passe et d identifiant Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences afin de garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes. Accès à l espace personnel L accès aux services est ouvert à toute personne ayant créé son espace personnel. L authentification de l usager se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe. Les systèmes informatiques de l OPAC 36 vérifient le couple adresse- /mot de passe et donnent accès ou non aux services en lignes. L usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l usager sur son espace personnel, et pour l envoi des alertes relatives au suivi des démarches en fonction de ses abonnements. Fonctionnalités Le service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers : Un espace personnel unique pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. Un suivi en ligne des démarches : le service offre à l usager une vision d ensemble de ses démarches en cours. Afin d en faciliter le suivi, l usager peut également recevoir des messages par courriel ou en ligne l informant de l avancement de ses démarches. Un espace pour consulter et modifier ses informations personnelles Un service de paiement en ligne Disponibilité de l espace personnel et de ses services associés L Espace personnel et ses services associés sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7.

3 Toutefois, l OPAC 36 se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l espace personnel et ses services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L indisponibilité de l espace personnel ou de ses services ne donne droit à aucune indemnité. En cas d indisponibilité, l usager en est informé et invité à reporter ou effectuer sa démarche par voie traditionnelle (courrier). Protection des données personnelles L OPAC 36 s engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l usager, et notamment empêcher qu elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vos droits L OPAC 36 garantit aux usagers du service le droit d accès, de rectification et d opposition prévu par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés en s adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : OPAC 36, 90 av. Charles de Gaulle, B.P CHATEAUROUX : Toutefois, le demandeur devra justifier de son identité. Utilisation de cookies et navigateurs Internet qualifiés Les cookies sont utilisés uniquement dans le cadre de la navigation sur le site OPAC36.fr à des fins de mesures d audience et pour le sondage en ligne de la page d accueil. Ils ne sont pas utilisés dans le cadre des services en ligne. A tout moment, les usagers peuvent désactiver les cookies ou les supprimer via les options de paramétrage de leur navigateur. Nous invitons les usagers à consulter l aide de leur navigateur pour le paramétrer à leur convenance. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d utiliser les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 8, 9 et 10 Firefox 17 à 28 Chrome 13 à 35

4 Conditions générales de paiement en ligne Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d une part par l OPAC 36, établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège social est situé 90,avenue Charles De Gaulle CHATEAUROUX, immatriculé au registre du commerce de l Indre sous le numéro et d autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site internet dénommée ci-après "le locataire". Objet Les présentes conditions de paiement s appliquent à tout paiement effectué par le biais du site internet par un locataire ou pour le compte d un locataire de l OPAC 36. Le paiement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente. Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l OPAC 36. L OPAC 36 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, Toutes les modifications des conditions applicables feront l objet d une nouvelle acceptation au moment du paiement par le locataire. Paiement Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement : être locataire de l OPAC 36, s être identifié dans la rubrique «mon compte» sur le site internet valider sa transaction et son montant après les avoir vérifié, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer son règlement. La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d achat ou d autres conditions. L ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L OPAC 36 communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré. Modalités de paiement Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS de la Caisse d Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de

5 telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Responsabilité L OPAC 36, dans le processus de paiement en ligne, n est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l objet d un traitement automatisé. L OPAC 36 se réserve le droit de collecter des informations sur les locataires y compris en utilisant des cookies, et, s il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les locataires peuvent s opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l OPAC 36. De même, les utilisateurs disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier Le traitement automatisé d informations, y compris la gestion des adresses des utilisateurs du site a fait l objet d une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro (déclaration en cours) Archivage - Preuve L OPAC 36 archivera les avis d échéance sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l OPAC 36 seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal administratif de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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