CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre skoubee Sàrl ci-après désignée skoubee et l acheteur du procédé skoubee ci-après désigné client. Ces conditions régissent la vente d une médaille interactive par laquelle le client aura accès à un espace on-line se trouvant sur le site des informations personnelles concernant notamment le profil de son animal seront enregistrées sur cet espace réservé au client. Ces conditions sont applicables lors de l acquisition de la médaille skoubee sur le site ( que le client soit professionnel ou consommateur. L acquisition de la médaille skoubee à travers ce site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non-expressément agréées par skoubee. skoubee se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet skoubee à la date de l enregistrement et de l acquisition de la médaille par le client. Avant d acheter et d utiliser le procédé skoubee le client déclare avoir lu et pris connaissance des présentes conditions générales de vente qu il accepte expressément. 2 DESCRIPTION DU PROCEDE SKOUBEE: skoubee se réserve le droit d'apporter à son son site internet toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. skoubee est principalement destiné aux personnes (clients) souhaitant transmettre volontairement des informations personnelles concernant leurs animaux à toutes autres personnes susceptibles de retrouver leurs animaux qui se seraient égarés. La médaille skoubee doit être fixée par le client sur le collier de l animal. Le numéro unique de la médaille portée par l animal correspond au profil rendu public de cette animal sur le site skoubee. Il est vivement conseillé au client d utiliser toujours la même médaille pour chaque animal et de pas la retirer de cet animal afin d éviter tout risque de confondre les informations liées à cet animal avec un autre animal.

2 Si une médaille est perdue du fait de l ouverture du collier de l animal par exemple, le client le signale à skoubee qui désactive cette même médaille du site skoubee, une autre médaille pourra être achetée avec un autre numéro et sera livrée au client, les informations liées à la médaille perdue seront alors redirigées vers le numéro de la nouvelle médaille achetée. Le procédé skoubee consiste à se connecter à un serveur de données au moyen d un identifiant unique propre à chaque médaille via un navigateur internet afin d y lire des données personnelles liées à leurs animaux de compagnie. Le client peut alors rendre lisible toute ou partie de ses informations de la fiche d identité de son animal sur le site skoubee. Ces données seront accessibles immédiatement aux tiers disposant sur eux soit d un smartphone ou de tout autre vecteur équivalent muni d un appareil photo, d un navigateur web et d une connexion internet (tablette, PC) capable de lire la médaille, ou en reportant manuellement le code de la médaille portée par l animal sur le site skoubee. Pour cela, il suffit alors de lire la puce NFC sur la médaille skoubee au moyen de vecteur disposant de cette technologie NFC, ou alors de flasher le QR code sur la médaille skoubee ou également de reporter manuellement sur le site de skoubee le code unique à 8 chiffres propre à chaque médaille pour permettre la lecture immédiate des informations rendues visibles par le client concernant son animal de compagnie. 3 RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT: Le client est majeur selon son droit national, il a la pleine capacité juridique et est personnellement responsable des informations et données qu il a insérées dans le profil skoubee de son animal de compagnie. Le client s'engage à mettre à jour les informations liées au profil de son animal de compagnie et est seul responsable de la véracité de ces informations. skoubee attire l attention du client sur le caractère confidentiel de certaines données accessibles aux tiers lors de la lecture de la médaille skoubee telles que le nom de famille, l adresse personnelle ou le numéro de téléphone du propriétaire de l animal. Si le client fait le choix délibéré de rendre ces informations visibles sur il en prend personnellement la responsabilité complète. skoubee rappelle que chaque médaille possède un identifiant unique et que la médaille doit être bien fixée sur le collier de l animal. Le client doit éviter d enlever la médaille de l animal pour éviter tout risque d erreur de confondre les informations entre plusieurs animaux. En aucun cas le client ou ses ayants droits ne pourront rechercher la responsabilité

3 de skoubee si les informations insérées par le client étaient fausses ou erronées. 4 - PRIX : Les prix de vente du procédé skoubee mentionnés sur le site skoubee sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en francs suisses devise de référence et toutes taxes comprises en Suisse. Toute autre devise est calculée depuis le cours officiel du franc Suisse, devise de référence pour skoubee. 5 PAIEMENTS SECURISES: Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire et seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de l opération de paiement sur le réseau. Ce système de paiement sécurisé assure la totale confidentialité des données bancaires et informe skoubee simplement en retour de l acceptation ou du refus du paiement. Aucun témoin de type «cookies» n est alors utilisé. 6 GARANTIE: Les services vendus par skoubee bénéficient de la garantie légale prévue par le droit suisse. Les demandes de réclamation ou de remboursement doivent s effectuer par voie postale à l adresse du siège de skoubee ou sur le site skoubee dans le délai de trente jours de son inscription complète ou de l activation sur le site skoubee. Chaque médaille skoubee bénéficie d une garantie de 24 mois dès la date d achat. Pendant cette période, la médaille peut être remplacée si elle ne fonctionne plus dans le cas d une utilisation normale telle que décrite dans le descriptif du procédé skoubee. 7 - RESPONSABILITE DE SKOUBEE: skoubee, dans le processus de vente en ligne, n est tenu que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de skoubee ne peut être mise en cause en cas de mauvaise utilisation des informations personnelles du client, d erreur sur l animal, ou d informations incomplètes ou erronées sur le profil de l animal. 7-1 Accessibilité et réseaux :

4 La responsabilité de skoubee ne peut être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet (WIFI, 3G, 4G, etc.). skoubee rappelle que la lecture des informations liées au profil de l animal sur le site skoubee n est possible que l orsque le réseau internet fonctionne normalement. skoubee décline toute responsabilité dans le cas où le téléchargement des données serait impossible ou de mauvaise qualité. Le site skoubee est normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. skoubee se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet et internet mobile. Dans ces conditions, il incombe au client, comme à tout internaute ou possesseur de smartphone, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion,ou d'accès/utilisation par des tiers, y compris proches ou parents du client, skoubee ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable à ce titre. 7-2 Utilisation frauduleuse du support : skoubee ne pourra être tenu responsable de l utilisation frauduleuse des information s du client par un tiers. Le client est personnellement responsable des données qu il a insérées dans le profil de son animal sur le site skoubee et de l usage frauduleux que certaines personnes pourraient faire de ces données. Le client est informé de la facilité avec laquelle ses informations peuvent être accessibles par un tiers. Seul le client est en mesure de modifier les informations liées au profil de son animal enregistré sur le site skoubee. 7-3 Dégradation du support : Le client reconnaît être le gardien au sens juridique du terme de sa médaille. Il doit particulièrement veiller à son intégrité de telle sorte qu elle ne subisse aucune dégradation susceptible d en altérer la lecture. Skoubee conseille au client de changer la médaille tous les 3 ans pour garantir sa lecture toujours optimale.

5 Une nouvelle médaille avec un autre code remplacera l ancienne qui sera désactivée de skoubee. Les informations liées à l animal seront redirigées vers le code de la nouvelle médaille. 7-4 Utilisation du support de la médaille (collier) : Le choix du collier pour la fixation de la médaille reste sous l entière responsabilité du client, seul responsable de la fixation de sa médaille sur le collier de son animal. skoubee ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où le collier de l animal s ouvre et que la médaille se perde. 7-5 Incidents techniques des lecteurs du code de la médaille : skoubee n est pas responsable du fonctionnement des lecteurs permettant la lecture des codes de la médaille. Le client doit prendre connaissance de la notice d utilisation de la médaille ainsi que des fonctions et des informations qu elle génère (historique, partage de données sur les réseaux sociaux etc.). skoubee ne pourra être tenu pour responsable de l utilisation de ces données par des tiers. 7-6 Reproduction : skoubee décline toute responsabilité en cas de reproduction frauduleuse de la médaille. Le client doit vérifier la bonne lisibilité des codes de la médaille.. Le client est responsable des duplicatas de QR code de la médaille qu il reproduit sur quelque support que ce soit. skoubee ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité de reproduction d un QR code utilisé dans les conditions décrites aux présentes conditions générales. Le client engage sa propre responsabilité sur le format, la matière, la qualité d impression et tout autre mode opératoire de reproduction de son QR code ou du code unique qu il mettra en œuvre et des risques qu il encoure en cas de lecture par des tiers. skoubee ne pourra être tenu pour responsable du non fonctionnement sur les QR codes et codes ainsi reproduits. 8 PROPRIETE INTELECTUELLE:

6 Tous les éléments du site internet de skoubee sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de skoubee. Personne n est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable de skoubee. skoubee est une marque déposée. 9 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL: Conformément à la loi relative à l'informatique, les informations à caractère nominatif relatives au client ne pourront pas faire l'objet d'un traitement automatisé. Le client dispose d'un droit d'accès permanent et de rectification de modification et de suppression des données les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au siège social de skoubee ou par mail. Cet effacement rend immédiatement inutilisable la médaille skoubee et les données ne pourront plus être récupérées. skoubee se réserve le droit de résilier de manière anticipée le compte lié au client si ce dernier fait un usage illégal de son procédé ou si les information s rendues publiques sont à caractère racial, pornographiques ou jugées non éthiques par skoubee. 10 INFORMATIONS NOMINATIVES: skoubee peut être amené à informer le client par de la disponibilité de mises à jour des logiciels ou de nouveaux services. 11 REGLEMENT DES LITIGES : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Suisse et seule la version Française fait foi. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du Canton de Fribourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 12 INFORMATIONS SUR skoubee Sàrl : skoubee Sàrl est une société de droit suisse dont le siège social est: Chemin de Champ Bochet 2, 1618 CHATEL SAINT DENIS immatriculée au registre du commerce du canton de Fribourg.

7 Pour plus d information : info@skoubee.com ou par courrier à l adresse figurant cidessus.!