Bulletin de l'autorité des marchés financiers 2.2. Décisions juillet Vol. 12, n 29 43

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1 2.2 Décisins.. 23 juill Vl. 12, n 29 43

2 2.2 DÉCISIONS BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : DÉCISION N : DATE : Le 29 juin 2015 EN PRÉSENCE DE : M e CLAUDE ST PIERRE DIANE BLONDEAU, dmiciliée au [ ], Lngueuil, Qc., [ ] PARTIE DEMANDERESSE c. FUTURE GROWTH GROUP INC. FUTURE GROWTH FUND LIMITED FUTURE GROWTH GLOBAL FUND LIMITED FUTURE GROWTH MARKET NEUTRAL EQUITY FUND LIMITED FUTURE GROWTH WORLD FUND ADRIAN SAMUEL LEEMHUIS PARTIES INTIMEES Intimés AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, PARTIE MISE EN CAUSE / demanderesse ORDONNANCE DE LEVÉE PARTIELLE D INTERDICTION D OPÉRATIONS SUR VALEURS ET DE RACHAT [art. 265, Li sur les valeurs mbilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 93, , Li sur l Autrité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2].. 23 juill Vl. 12, n 29 44

3 PAGE : 2 DÉCISION L HISTORIQUE DU DOSSIER [1] Le 25 avril , le Bureau de décisin de révisin (le «Bureau») a, à la suite d une demande de l Autrité des marchés financiers (l «Autrité») d une audience ex parte tenue le 24 avril 2008, prnncé une rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs à l encntre des persnnes intimées dnt les nms apparaissent ci-après : Future Grwth Grup inc.; Future Grwth Fund Limited; Future Grwth Glbal Fund Limited; Future Grwth Mark Neutral Equity Fund Limited; Future Grwth Wrld Fund; Adrian Samuel Leemhuis. [2] Cte rdnnance fut prnncée en vertu des articles de la Li sur les valeurs mbilières 2 de l article 93 de la Li sur l Autrité des marchés financiers 3, tels qu ils étaient en vigueur à ce mment. Ses cnclusins se lisaient cmme suit : «Il interdit aux persnnes aux entités dnt les nms apparaissent ciaprès tute activité, directement u indirectement, en vue d effectuer tute pératin sur valeurs : Adrian Samuel Leemhuis ; Future Grwth Grup inc.; Future Grwth Fund Limited ; Future Grwth Glbal Fund Limited ; Future Grwth Mark Neutral Equity Fund Limited ; Future Grwth Wrld Fund.» 4 LES DEMANDES DE LEVÉE D INTERDICTION ET D ORDONNANCE DE RACHAT [3] Il est à nter qu entre le 20 avril 2011 le 11 nvembre 2014, treize investisseurs nt saisi le Bureau d une demande afin d btenir une levée de l rdnnance d interdictin d pératins Autrité des marchés financiers c. Future Grwth Grup inc., 2008 QCBDRVM 18. RLRQ, c. V-1.1. RLRQ, c. A Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 45

4 PAGE : 3 sur valeurs visant les titres qu ils détenaient, certains d entre eux ayant aussi demandé à ce qu une rdnnance de rachat de leurs parts dans les fnds sit prnncée. Le Bureau a répndu psitivement à ces demandes. [4] Le 12 décembre 2014, la demanderesse Diane Blndeau a transmis une telle demande afin d btenir une levée de l rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs visant les parts qu elle détient dans les fnds ainsi qu une rdnnance de rachat de ses parts. Le 30 décembre 2014, les requérants Luise Wayland Amy nt transmis une demande semblable. [5] Le 2 février 2015, la prcureure de l Autrité a transmis au Bureau une ltre par laquelle elle infrme le tribunal que l Autrité ne cntestera pas la requête de Diane Blndeau, cnsidérant la nature de celle-ci, eu égard à l histrique du dssier en l espèce. Elle y indique également qu elle est d avis que le Bureau peut prcéder sur dssier, ce, sans qu il sit nécessaire de tenir une audience frmelle. [6] Le 24 mars 2015, Diane Blndeau a transmis au Bureau deux curriels transmis par l intimé Adrian Leemhuis à cte dernière, pur sn cmpte ainsi que pur celui de Future Grwth Fund, datés du 24 mars 2015; il y cnsent à sa demande. Le 9 juin 2015, le Bureau a rendu une décisin par laquelle il accueillait la demande de Luise Wayland Amy 5. [7] Cnsidérant l histrique du dssier en l espèce ainsi que la nature des cnclusins recherchées, le Bureau a prpsé aux parties de prcéder sur dssier, sans qu il ne sit nécessaire de tenir une audience frmelle. Ayant reçu le cnsentement de tutes les parties, le Bureau a décidé de prcéder de la srte, ce, cnfrmément à l article 12 du Règlement sur les règles de prcédure du Bureau de décisin de révisin 6. L ANALYSE [8] À la lecture de l affidavit dépsé au dssier qui a été signé par la demanderesse Diane Blndeau le 20 janvier 2015 devant une cmmissaire à l assermentatin, il appert que cte dernière «a investi dans le fnd Future Grwth en 2001 u 2002 un mntant initial que [s]n cmptable [elle nt] estimé à $» 7. [9] Seln le même affidavit, la demanderesse affirme avir demandé la fermure de sn cmpte en aût 2006 avir reçu «un chèque au mntant de USD sit envirn CAO $» 8. Elle affirme n avir reçu aucun relevé de Future Grwth avir cru, à ce mment, que sn cmpte était fermé. [10] Diane Blndeau déclare avir sumis par la suite de nmbreuses demandes d infrmatin à Future Grwth à ses représentants, sans succès. Elle mentinne également les faits suivants : Amy c. Future Grwth, 2015 QCBDR 79. RLRQ, c. A-33.2, r.1. Affidavit du 20 janvier Ibid juill Vl. 12, n 29 46

5 PAGE : 4 «J'ai reçu une autre demande d'ace Fund en ctbre J'ai cte fis acquiescé à leur demande pur clre ce dssier en leur faisant parvenir les infrmatins demandées le 28 ctbre Il m'apparaissait qu'un dividende avait prbablement été crédité à mn cmpte même après la fermure, ce qui peut se prduire. Je n'ai pas eu de nuvelles jusqu'à je reçive une ltre de l'agence de Revenu du Canada en septembre 2014 me laissant savir que j'avais encre des smmes investies dans Future Grwth. Je jins une cpie de mes états de cmpte btenus après de nmbreuses démarches auprès d'ace Funds.» [11] Seln le relevé du cmpte de la demanderesse n [1] auprès d Ace Fund Services pur la péride du 1 er septembre 2014 au 30 septembre 2014, il appert que cte dernière détenait, au 1 er janvier 2010, unités de Future Grwth Fund unités de Future Grwth Glbal, pur un ttal de 130,726 unités; elles avaient alrs une valeur de 1 604,83 $. [12] Or, seln le même relevé, Ace Fund Services aurait prcédé à une «redemptin» des parts de la demanderesse de Diane Blndeau dans Future Grwth Fund le 10 janvier 2013, dans Future Grwth Glbal le 31 ctbre Le mntant ttal de ces pératins représentait alrs 1 672,54 $. [13] À la lumière de sn affidavit, aucun mntant ne semble avir été versé à la demanderesse suite aux pératins de "redemptin" d Ace Fund Services. Seln l Autrité, il purrait s agir d un transfert par Ace Fund Services des parts détenues par la demanderesse dans un autre cmpte, pur des questins de gestin. [14] L Autrité ne cnteste pas la requête de Diane Blndeau, tel que cela a été mentinné plus haut dans la présente décisin. Le Bureau rappelle qu il a eu l ccasin, dans la décisin Byse c. Future Grwth Grup 9 de s enquérir de la psitin de l Autrité des marchés financiers quant au statut actuel du dssier Future Grwth. Il a écrit à c égard : «[8] La prcureure de l Autrité a indiqué que sa cliente ne s ppsait à la demande du requérant. Le tribunal a, dans ce dssier, pris cnnaissance de l rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs prnncée par la Cmmissin des valeurs mbilières de l Ontari (la «CVMO») le 22 avril ; c est sur celle-ci que l Autrité s était fiée pur demander au Bureau de prnncer la même décisin 11. Mais le Byse c. Future Grwth Grup Inc., 2014 QCBDR 145. Adrian Samuel Leemhuis, Future Grwth Grup Inc., Future Grwth Fund Limited, Future Grwth Glbal Fund Limited, Future Grwth Mark Neutral Fund Linited, and Future Grwth Wrld Fund, Ontari Securities Cmmissin (Tr.), April 22 nd, 2008, W David Wilsn, 2 pages. Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 47

6 PAGE : 5 nvembre , la CVMO a prnncé une décisin mtant fin à cte interdictin. [9] Requise par le Bureau d expliquer l état du dssier, la prcureure de l Autrité indique que dans le dssier, il y a eu enquête prcédure pénale au Québec. Cte enquête fut menée en cllabratin avec la CVMO. Il fut cnstaté qu il y avait de nmbreux investisseurs au Québec, qu Adrian Samuel Leemhuis y faisait du démarchage, que des prcédures pénales nt été engagées au Québec à sn encntre qu il y a plaidé cupable en [10] Le dssier pénal de l Autrité est terminé depuis cte date. Elle ajute que le persnnel de la CVMO n a pas pursuivi sa prpre enquête que c rganisme a dnc mis fin à sn interdictin en Elle précise qu au Québec, une rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs reste en vigueur jusqu à ce que quelqu un en demande la levée. Elle précise qu il reste des investisseurs qui résident au Québec qui purraient éventuellement s adresser au Bureau pur demander une levée les cncernant. [11] Elle rappelle que ce serait surtut aux persnnes qui snt visées par une interdictin d pératins sur valeurs à en demander la levée nn pas à l Autrité. Elle prpse une prcédure sur dssier pur les futures demandes de levées partielles par le Bureau. La prcureure de l Autrité rappelle que plusieurs investisseurs snt des persnnes âgées; elle crit qu il est préférable que l Autrité garde un cntrôle un drit de regard sur ce qui se passe dans ce dssier. [12] Cela perm qu elle puisse veiller sur leurs intérêts, surtut si n cnsidère qu Adrian Leemhuis, intimé, est au Québec qu il est encre en cntact avec certains investisseurs. Cela rend le dssier prblématique pur l Autrité, malgré le fait qu il dure depuis lngtemps.» 13 [15] Malgré le manque de précisins enturant l état des parts de Diane Blndeau dans Future Grwth Fund Future Grwth Glbal, le Bureau est d avis qu il est dans l intérêt public que cte dernière puisse être mise en état de récupérer les smmes investies qui demeurent à ce jur sa prpriété, le cas échéant. C est purqui il est prêt à prnncer la décisin demandée. LA DÉCISION [16] Le Bureau de décisin de révisin a pris cnnaissance de la demande de la demanderesse Diane Blndeau pur une levée partielle de l interdictin d pératins sur valeurs qu il a prnncée le 25 avril , ainsi que pur une rdnnance de rachat. Il a pris cnnaissance des pièces jintes à cte demande Adrian Samuel Leemhuis, Future Grwth Grup Inc., Future Grwth Fund Limited, Future Grwth Glbal Fund Limited, Future Grwth Mark Neutral Fund Linited, Future Grwth Wrld Fund, and ASL Direct Inc., Ontari Securities Cmmissin (Tr.), Nvember 6 th, 2009, David L. Knight, 4 pages. Id., par. 8 à 12. Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 48

7 PAGE : 6 [17] Cmpte tenu de ce qui précède, de l histrique du dssier de l absence de cntestatin des intimés de l Autrité, le Bureau est prêt à accueillir la demande de la demanderesse Diane Blndeau, en vertu de l article 265 de la Li sur les valeurs mbilières 15 des articles 93, de la Li sur l Autrité des marchés financiers 16. PAR CES MOTIFS, LE BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION : ACCUEILLE la demande de levée partielle d interdictin d pératins sur valeurs d rdnnance de rachat intrduite par Diane Blndeau, demanderesse en l instance; LÈVE partiellement en faveur de Diane Blndeau, uniquement, l rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs n qu il avait prnncée le 25 avril 2008 qui vise les parts qu elle détient dans Future Grwth Fund /u Future Grwth Grup, au cmpte n [1] u à tut autre cmpte détenu à sn nm; ORDONNE à la sciété Ace Fund Services aux parties intimées à l instance dnt la liste apparaît ci-après de prcéder au rachat des parts de Diane Blndeau dans Future Grwth Fund /u Future Grwth Grup, au cmpte n [1] u à tut autre cmpte détenu à sn nm : Future Grwth Grup inc.; Future Grwth Fund Limited; Future Grwth Glbal Fund Limited; Future Grwth Mark Neutral Equity Fund Limited; Future Grwth Wrld Fund. Fait à Mntréal, le 29 juin (S) Claude St Pierre M e Claude St Pierre, vice-président Précitée, nte 2. Précitée, nte 3. Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 49

8 BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : DÉCISION N : DATE : Le 30 juin 2015 EN PRÉSENCE DE : M e JEAN-PIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Partie demanderesse c. KADER HANAHEM SOPHIE JEAN QUÉBEC INC. (faisant affaire sus la dénminatin Grupe Financier Orizn) Parties intimées BANQUE ROYALE DU CANADA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, ayant une place d affaires au 2637, rue King Ouest à Sherbrke, Québec, J1J 2H3 CAISSE DESJARDINS DU NORD DE SHERBROOKE, ayant une place d affaires au 1845 rue King Ouest, Sherbrke (Québec) J1J 2E4 CAISSE DESJARDINS DU MONT-BELLEVUE DE SHERBROOKE, ayant une place d affaires au 1100 rue Galt Ouest, Sherbrke (Québec) J1H 2A4; Parties mises en cause ORDONNANCE DE PROLONGATION DE BLOCAGE [art. 93, Li sur l Autrité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2, art , Li sur les valeurs mbilières, RLRQ, c. V-1.1] M e Julie Garneau.. 23 juill Vl. 12, n 29 50

9 PAGE : 2 (Cntentieux de l Autrité des marchés financiers) Prcureure de l Autrité des marchés financiers Dates d audience : 30 juin juill Vl. 12, n 29 51

10 PAGE : 3 DÉCISION HISTORIQUE DU DOSSIER [1] Le 3 avril , à la suite d une audience ex parte tenue à la demande de l Autrité des marchés financiers (l «Autrité»), le Bureau de décisin de révisin (le «Bureau») a rendu une décisin incluant des rdnnances de blcage d interdictins émises à l encntre des intimés Kader Hanahem, Sphie Jean la sciété Québec Inc. (faisant affaires sus la dénminatin Grupe Financier Orizn). [2] Cte décisin a été rendue en vertu des articles 93, de la Li sur l Autrité des marchés financiers 2, ainsi que des articles 249, de la Li sur les valeurs mbilières 3. [3] Le 18 avril 2014, tus les intimés nt prduit un avis de cntestatin de cte décisin 4 rendue par le Bureau. À la suite d une audience pr frma, les dates du juill 2014 furent fixées pur entendre au mérite la cntestatin susmentinnée. [4] Le 30 juin 2014, l Autrité a saisi le Bureau d une demande de prlngatin des rdnnances de blcage émises le 3 avril Un avis d audience a été transmis aux parties en vue d une audience prévue le 25 juill [5] Le 21 juill 2014, les intimés Kader Hanahem Sphie Jean, alrs nn représentés par un avcat, nt demandé un délai pur présenter au mérite leur cntestatin de la décisin du 3 avril 2014 du Bureau. À la suite de cte demande de remise, la date du 1 er ctbre 2014 fut fixée pur une nuvelle audience pr frma prtant sur cte cntestatin. [6] Lrs de l audience pr frma du 1 er ctbre 2014, l intimée Québec inc. n était tujurs pas représentée par avcat, ce, malgré l exigence que les persnnes mrales le sient lrs de représentatins devant le Bureau 5. La cntestatin de l intimée Québec inc. fut dnc rayée du rôle d audiences du Bureau une audience fut fixée au 18 nvembre 2014 pur entendre au mérite la cntestatin des intimés Kader Hanahem Sphie Jean. [7] Le 28 juill , le Bureau a prlngé les rdnnances de blcage qu il avait initialement émises le 3 avril Autrité des marchés financiers c. Hanahem, 2013 QCBDR 36. RLRQ, c. A RLRQ, c. V-1.1. Préc., nte 1. Règlement sur les règles de prcédure du Bureau de décisin de révisin, RLRQ, c. A-33.2, r.1, art. 32. Autrité des marchés financiers c Québec inc. (Grupe financier Orizn), 2014 QCBDR juill Vl. 12, n 29 52

11 PAGE : 4 [8] Le 17 nvembre 2014, l Autrité des marchés financiers a prduit au Bureau une demande réamendée au présent dssier. Cte demande de l Autrité ne fut pas cntestée par les intimés. Le Bureau a accueilli cte demande réamendée lrs de l audience du 18 nvembre 2014 a émis des rdnnances de blcage à l endrit de tris nuveaux cmptes bancaires identifiés lrs de l enquête cmme appartenant aux intimés 7. [9] Par ailleurs, lrs de l audience du 18 nvembre 2014, les intimés nt riré leur cntestatin de la décisin prnncée ex parte par le Bureau le 3 avril [10] Le 21 nvembre , le Bureau a de nuveau prlngé les rdnnances de blcage au présent dssier. Le 24 nvembre 2014, la décisin de prlngatin du 21 nvembre 2014 fut rectifiée afin de crriger une erreur de frme. [11] Le 8 janvier , le Bureau a levé partiellement les rdnnances de blcage en faveur de la Banque Ryale du Canada, afin de lui permtre d exercer un recurs hypthécaire relativement à un immeuble visé par ces rdnnances. [12] De plus, le 9 mars , le Bureau accrdé une levée partielle des rdnnances de blcage en faveur de l intimé Kader Hanahem, afin de lui permtre de rirer de sn cmpte bancaire la smme de 855,31 $, crrespndant au salaire qu il a reçu en tant qu emplyé de Brick inc. aux seules fins de permtre à l intimé Kader Hanahem d utiliser à certaines cnditins - le cmpte bancaire qu il a uvert auprès de la Banque Laurentienne située sur la rue King Ouest à Sherbrke. [13] Le 13 mars , le Bureau a prlngé les rdnnances de blcage au présent dssier pur une péride de 120 jurs. [14] Le 19 juin 2015, l Autrité a dépsé une demande d abrègement de délai de significatin, une demande de prlngatin de blcage ainsi qu un avis de présentatin de ces demandes à la chambre de pratique du Bureau du 25 juin À cte dernière date, le Bureau a accrdé la demande d abrègement de délai de l Autrité il a été cnvenu que l audience - pur entendre au mérite cte demande de prlngatin - se tiendrait le 30 juin AUDIENCE [15] L audience du 30 juin 2015 a eu lieu en présence de la prcureure de l Autrité. Bien que la demande de l Autrité sn avis de présentatin leur ait été dûment signifiés, les intimés les mises en cause n étaient ni présents, ni représentés. [16] La prcureure de l Autrité a indiqué que le 30 avril 2015, l intimé Kader Hanahem a été recnnu cupable de tus les chefs d accusatin de nature pénale dnt il faisait l bj elle a Autrité des marchés financiers c. Kader Hanahem als., BDR Mntréal, n , 18 nvembre 2014, M e Jean-Pierre Cristel (cnsignée au prcès-verbal). Autrité des marchés financiers c. Hanahem, 2014 QCBDR 131. Autrité des marchés financiers c. Hanahem, 2015 QCBDR 14. Kader Hanahem c. Autrité des marchés financiers, 2015 QCBDR 29. Autrité des marchés financiers c. Kader Hanahem als., 2015 QCBDR juill Vl. 12, n 29 53

12 PAGE : 5 dépsé au dssier du Bureau la décisin de l hnrable juge Desmeules de la Cur du Québec 12. Par la suite, sit le 17 juin 2015, l intimé Kader Hanahem a été cndamné à payer une amende de $ plus les frais, le tut à être payé en 60 jurs. [17] La prcureure de l Autrité a subséquemment infrmé le Bureau que l intimé Kader Hanahem a prté en appel la décisin de la Cur du Québec quant à sa culpabilité dans l affaire susmentinnée. [18] La prcureure de l Autrité a également mentinné que, le 27 avril 2015, l Autrité a dépsé de nuveaux chefs d accusatin cntre l intimé Kader Hanahem pur exercice illicite de l activité de cnseiller au sens de l article 5 de la Li sur les valeurs mbilières 13. [19] La prcureure de l Autrité a indiqué que l enquête à l égard des intimés se pursuit que les mtifs initiaux, ayant justifié l émissin le 3 avril 2014 des rdnnances de blcage dans la présente affaire, n nt pas cessé d exister. Elle a cnclu en demandant au Bureau - dans l intérêt public pur la prtectin des épargnants de prlnger les rdnnances de blcage en vigueur au présent dssier pur une péride renuvelable de 120 jurs. ANALYSE [20] En vertu des articles de la Li sur les valeurs mbilières 14, l Autrité peut, en vue u au curs d une enquête, demander au Bureau de prnncer une rdnnance de blcage de fnds, titres u autres biens à l encntre d une persnne qui fait u ferait l bj d une enquête. Une telle rdnnance demeure en vigueur pur une péride renuvelable de 120 jurs. [21] L article 250 de la Li sur les valeurs mbilières 15 prévit aussi que le Bureau peut prlnger une rdnnance de blcage si les persnnes intéressées ne manifestent pas leur intentin de se faire entendre u si elles n arrivent pas à établir que les mtifs de l rdnnance de blcage initiale nt cessé d exister. [22] Le Bureau a nté que les intimés, bien que dûment infrmés de la tenue de l audience du 30 juin 2015, n étaient ni présents ni représentés. Les intimés n nt dnc pas démntré que les mtifs initiaux susmentinnés nt cessé d exister. [23] Par ailleurs, la prcureure de l Autrité a établi que l enquête dans la présente affaire se pursuit que ces mtifs initiaux snt tujurs présents. [24] Par cnséquent, le Bureau est prêt - à titre de mesure cnservatire dans l intérêt public à prlnger les rdnnances de blcage actuellement en vigueur dans le présent dssier, ce, pur une péride additinnelle de 120 jurs Autrité des marchés financiers c. Hanahem, 2015 QCCQ Préc., nte 3. Préc., nte 3. Id juill Vl. 12, n 29 54

13 PAGE : 6 DISPOSITF POUR CES MOTIFS, le Bureau de décisin de révisin, en vertu de l article 93 de la Li sur l Autrité des marchés financiers du secnd alinéa de l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières : ACCUEILLE la demande de prlngatin des rdnnances de blcage qu il a émises le 3 avril 2014, telles que renuvelées depuis, de la manière suivante : ORDONNE à QUÉBEC INC. (faisant affaire sus la raisn sciale Grupe Financier Orizn), à Kader Hanahem à Sphie Jean de ne pas se départir, directement u indirectement, des fnds, titres u autres biens qu ils nt en leur pssessin; ORDONNE à QUÉBEC INC. (faisant affaires sus la raisn sciale de Grupe Financier Orizn), à Kader Hanahem à Sphie Jean de ne pas rirer des fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle pur eux, ntamment dans le cmpte [1] détenu par Sphie Jean auprès de la mise en cause, la Banque Ryale du Canada ayant une place d affaires située au 2665 rue King Ouest, bureau 101, Sherbrke (Québec) J1L 2G5; ORDONNE à Sphie Jean de ne pas, directement u indirectement, se départir de l immeuble cnnu désigné cmme étant le lt numér [ ] du Cadastre du Québec, dans la circnscriptin fncière de Sherbrke; Avec bâtisse dessus cnstruite prtant le numér civique [ ], Sherbrke (Québec), [ ]; ORDONNE à Sphie Jean de ne pas inscrire de garanties par vie d hypthèque, de charge, de privilège, de sûré, de cessin u autres sur l immeuble désigné précédemment; ORDONNE, à la Banque Ryale du Canada, ayant une place d affaires située au 2665 rue King Ouest, bureau 101, Sherbrke (Québec) J1L 2G5 de ne pas se départir des fnds, titres u autres biens qu elle a en dépôt u dnt elle a la garde u le cntrôle pur Sphie Jean, ntamment dans le cmpte prtant le numér [1]; [25] Le Bureau rappelle que, suite à la décisin rendue sur le banc lrs de l audience du 18 nvembre , les rdnnances suivantes snt aussi en vigueur : ORDONNE, à Caisse Desjardins Du Nrd de Sherbrke, ayant une place d affaires située au 1845 rue King Ouest, Sherbrke (Québec) J1J 2E4 de ne pas se départir des fnds, titres u autres biens qu elle a en dépôt u dnt elle a la garde u le cntrôle pur Sphie Jean /u Kader Hanahem, ntamment dans les cmptes prtant le numér [2] [3]; ORDONNE, à Caisse Desjardins Du Mnt-Bellevue de Sherbrke, ayant une place d affaires située au 1100 rue Galt Ouest, Sherbrke (Québec) J1H 2A4 de ne pas se 16 Autrité des marchés financiers c. Kader Hanahem als., préc., nte juill Vl. 12, n 29 55

14 PAGE : 7 départir des fnds, titres u autres biens qu elle a en dépôt u dnt elle a la garde u le cntrôle pur Sphie Jean, ntamment dans le cmpte prtant le numér [4]. [26] La présente prlngatin des rdnnances de blcage ne dit pas être interprétée cmme empêchant l exécutin des levées partielles de blcage qui nt été prnncées les 8 janvier 17 9 mars [27] Cnfrmément au premier paragraphe de l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières, ces rdnnances de blcage snt renuvelées pur une péride de 120 jurs cmmençant le 10 juill 2015 se terminant le 6 nvembre 2015, à mins qu elles ne sient mdifiées u abrgées avant l échéance de ce terme. (S) Jean-Pierre Cristel M e Jean-Pierre Cristel, vice-président Autrité des marchés financiers c. Hanahem, 2015 QCBDR 14. Kader Hanahem c. Autrité des marchés financiers, BDR Mntréal, n , 9 mars 2015, M e Jean-Pierre Cristel juill Vl. 12, n 29 56

15 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION DOSSIER N : DÉCISION N : DATE : Le 2 juill 2015 EN PRÉSENCE DE : M e CLAUDE ST PIERRE WAYNE MURRAY, dmicilié au [ ], Rigaud, Québec, [ ] PARTIE DEMANDERESSE c. FUTURE GROWTH GROUP INC. FUTURE GROWTH FUND LIMITED FUTURE GROWTH GLOBAL FUND LIMITED FUTURE GROWTH MARKET NEUTRAL EQUITY FUND LIMITED FUTURE GROWTH WORLD FUND ADRIAN SAMUEL LEEMHUIS PARTIES INTIMEES Intimés AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, PARTIE MISE EN CAUSE / demanderesse ORDONNANCE DE LEVÉE PARTIELLE D INTERDICTION D OPÉRATIONS SUR VALEURS ET DE RACHAT [art. 265, Li sur les valeurs mbilières, RLRQ, c. V-1.1 art. 93, , Li sur l Autrité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2] DÉCISION L HISTORIQUE DU DOSSIER.. 23 juill Vl. 12, n 29 57

16 PAGE : 2 [1] Le 25 avril , le Bureau de décisin de révisin (le «Bureau») a, à la suite d une demande de l Autrité des marchés financiers (l «Autrité») d une audience ex parte tenue le 24 avril 2008, prnncé une rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs à l encntre des persnnes intimées dnt les nms apparaissent ci-après : Future Grwth Grup inc.; Future Grwth Fund Limited; Future Grwth Glbal Fund Limited; Future Grwth Mark Neutral Equity Fund Limited; Future Grwth Wrld Fund; Adrian Samuel Leemhuis. [2] Cte rdnnance fut prnncée en vertu des articles de la Li sur les valeurs mbilières 2 de l article 93 de la Li sur l Autrité des marchés financiers 3, tels qu ils étaient en vigueur à ce mment. Ses cnclusins se lisaient cmme suit : «Il interdit aux persnnes aux entités dnt les nms apparaissent ciaprès tute activité, directement u indirectement, en vue d effectuer tute pératin sur valeurs : Adrian Samuel Leemhuis ; Future Grwth Grup inc.; Future Grwth Fund Limited ; Future Grwth Glbal Fund Limited ; Future Grwth Mark Neutral Equity Fund Limited ; Future Grwth Wrld Fund.» Autrité des marchés financiers c. Future Grwth Grup inc., 2008 QCBDRVM 18. RLRQ, c. V-1.1. RLRQ, c. A Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 58

17 PAGE : 3 LES DEMANDES DE LEVÉE D INTERDICTION ET D ORDONNANCE DE RACHAT [3] Il est à nter qu entre le 20 avril 2011 le 11 nvembre 2014, treize investisseurs nt saisi le Bureau d une demande afin d btenir une levée de l rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs visant les titres qu ils détenaient, certains d entre eux ayant aussi demandé qu une rdnnance de rachat de leurs parts dans les fnds sit prnncée. Le Bureau a répndu psitivement à ces demandes. [4] Le 12 décembre 2014, la demanderesse Diane Blndeau a transmis une telle demande, afin d btenir une levée de l rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs visant les parts qu elle détient dans les fnds ainsi qu une rdnnance de rachat de ses parts. Le 30 décembre 2014, les requérants Luise Wayland Amy nt transmis une demande semblable. [5] Le 4 mars 2015, Wayne Murray a aussi transmis une demande de levée partielle des interdictins d pératins sur les titres de Future Grwth Fund, qui est maintenant sus cntrôle d Ace Fund Services. [6] Le 31 mars 2015, la prcureure de l Autrité a transmis au Bureau une ltre par laquelle elle infrme le tribunal que l Autrité ne cntestera pas la demande de Wayne Murray, cnsidérant la nature de celle-ci, eu égard à l histrique du dssier en l espèce. Elle y indique également qu elle est d avis que le Bureau peut prcéder sur dssier, ce, sans qu il sit nécessaire de tenir une audience frmelle. [7] Le 27 mars 2015, Wayne Murray a transmis au Bureau un curriel de l intimé Adrian Leemhuis daté du 23 mars 2015, par lequel il cnsent pur sn cmpte ainsi que pur celui de Future Grwth Grup à sa demande de levée partielle. [8] Le 9 juin 2015, le Bureau a rendu une décisin par laquelle il accueillait la demande de Luise Wayland Amy 5. Le 29 juin , le Bureau a également accueilli la demande de Diane Blndeau. [9] Cnsidérant l histrique du dssier en l espèce ainsi que la nature des cnclusins recherchées, le Bureau a prpsé aux parties de prcéder sur dssier, sans qu il ne sit nécessaire de tenir une audience frmelle. Ayant reçu le cnsentement de tutes les parties, le Bureau a décidé de prcéder de la srte, ce, cnfrmément à l article 12 du Règlement sur les règles de prcédure du Bureau de décisin de révisin Amy c. Future Grwth, 2015 QCBDR 79. Blndeau c. Future Grwth, QCBDR (Mntréal), n , 29 juin 2015, M e St Pierre, 6 pages. RLRQ, c. A-33.2, r juill Vl. 12, n 29 59

18 PAGE : 4 L ANALYSE [10] Seln le relevé du cmpte n [1] détenu par le demandeur Wayne Murray auprès d Ace Fund Services pur la péride du 1 er septembre 2014 au 30 septembre 2014, il appert que ce dernier détenait, au 1 er janvier 2010, unités de Future Grwth Fund; elles avaient alrs une valeur de 2 171,15 $. [11] Or, seln le même relevé, Ace Fund Services aurait prcédé à une «redemptin» des parts du demandeur Wayne Murray dans Future Grwth Fund le 31 ctbre Le mntant ttal de cte pératin représentait alrs 2 224,25 $. [12] À la lumière de sa demande aucun mntant ne semble avir été versé au demandeur puisqu il affirme que ses fnds snt tujurs sus la guverne d Ace Fund Services. Ce fait est crrbré par la ltre d Ace Fund Services adressée au demandeur en date du 24 ctbre 2014 dans laquelle n peut lire : «We are writing as the Administratr f the abve Fund(s). Please nte that the strategy and classificatin f the abve Funds changed as Nvember 1, The Directrs f the Fund(s) had cmmunicated with yu previusly t request yur cnsent t either (i) transfer yur investment int the new prtfli r (ii) redeem yur investment as at 31 Octber As we did nt receive a cnsent frm yu, we prceeded t transfer yur investment in the abve t a reserve accunt.» 8 [Ns sulignements] [13] L Autrité ne cnteste pas la requête de Wayne Murray, tel que cela a été mentinné plus haut dans la présente décisin. Le Bureau rappelle qu il a eu l ccasin, dans la décisin Byse c. Future Grwth Grup 9 de s enquérir de la psitin de l Autrité des marchés financiers quant au statut actuel du dssier Future Grwth. Il a écrit à c égard : «[8] La prcureure de l Autrité a indiqué que sa cliente ne s ppsait à la demande du requérant. Le tribunal a, dans ce dssier, pris cnnaissance de l rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs prnncée par la Cmmissin des valeurs mbilières de l Ontari (la «CVMO») le 22 avril ; c est sur celle-ci que l Autrité s était fiée pur demander au Bureau de prnncer la même décisin 11. Mais le Ltre d Ace Fund Services en date du 24 ctbre 2014, dépsée au dssier du Bureau. Byse c. Future Grwth Grup Inc., 2014 QCBDR 145. Adrian Samuel Leemhuis, Future Grwth Grup Inc., Future Grwth Fund Limited, Future Grwth Glbal Fund Limited, Future Grwth Mark Neutral Fund Linited, and Future Grwth Wrld Fund, Ontari Securities Cmmissin (Tr.), April 22 nd, 2008, W David Wilsn, 2 pages. Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 60

19 PAGE : 5 nvembre , la CVMO a prnncé une décisin mtant fin à cte interdictin. [9] Requise par le Bureau d expliquer l état du dssier, la prcureure de l Autrité indique que dans le dssier, il y a eu enquête prcédure pénale au Québec. Cte enquête fut menée en cllabratin avec la CVMO. Il fut cnstaté qu il y avait de nmbreux investisseurs au Québec, qu Adrian Samuel Leemhuis y faisait du démarchage, que des prcédures pénales nt été engagées au Québec à sn encntre qu il y a plaidé cupable en [10] Le dssier pénal de l Autrité est terminé depuis cte date. Elle ajute que le persnnel de la CVMO n a pas pursuivi sa prpre enquête que c rganisme a dnc mis fin à sn interdictin en Elle précise qu au Québec, une rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs reste en vigueur jusqu à ce que quelqu un en demande la levée. Elle précise qu il reste des investisseurs qui résident au Québec qui purraient éventuellement s adresser au Bureau pur demander une levée les cncernant. [11] Elle rappelle que ce serait surtut aux persnnes qui snt visées par une interdictin d pératins sur valeurs à en demander la levée nn pas à l Autrité. Elle prpse une prcédure sur dssier pur les futures demandes de levées partielles par le Bureau. La prcureure de l Autrité rappelle que plusieurs investisseurs snt des persnnes âgées; elle crit qu il est préférable que l Autrité garde un cntrôle un drit de regard sur ce qui se passe dans ce dssier. [12] Cela perm qu elle puisse veiller sur leurs intérêts, surtut si n cnsidère qu Adrian Leemhuis, intimé, est au Québec qu il est encre en cntact avec certains investisseurs. Cela rend le dssier prblématique pur l Autrité, malgré le fait qu il dure depuis lngtemps.» 13 [14] Le Bureau est d avis qu il est justifié que Wayne Murray puisse être mis en état de récupérer les smmes investies qui demeurent à ce jur sa prpriété, le cas échéant. C est purqui il est prêt à prnncer la décisin demandée. LA DÉCISION [15] Le Bureau de décisin de révisin a pris cnnaissance de la demande de la demanderesse Wayne Murray pur une levée partielle de l interdictin d pératins sur valeurs qu il a prnncée le 25 avril , ainsi que pur une rdnnance de rachat. Il a pris cnnaissance des pièces jintes à cte demande Adrian Samuel Leemhuis, Future Grwth Grup Inc., Future Grwth Fund Limited, Future Grwth Glbal Fund Limited, Future Grwth Mark Neutral Fund Linited, Future Grwth Wrld Fund, and ASL Direct Inc., Ontari Securities Cmmissin (Tr.), Nvember 6 th, 2009, David L. Knight, 4 pages. Id., par. 8 à 12. Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 61

20 PAGE : 6 [16] Cmpte tenu de ce qui précède, de l histrique du dssier de l absence de cntestatin des intimés de l Autrité, le Bureau est prêt à accueillir la demande de la demanderesse Diane Blndeau, en vertu de l article 265 de la Li sur les valeurs mbilières 15 des articles 93, de la Li sur l Autrité des marchés financiers 16. PAR CES MOTIFS, LE BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION : ACCUEILLE la demande de levée partielle d interdictin d pératins sur valeurs d rdnnance de rachat intrduite par Wayne Murray, demandeur en l instance; LÈVE partiellement en faveur de Wayne Murray, uniquement, l rdnnance d interdictin d pératins sur valeurs n qu il avait prnncée le 25 avril 2008 qui vise les parts qu il détient dans Future Grwth Fund, au cmpte n [1] u à tut autre cmpte détenu à sn nm; ORDONNE à la sciété Ace Fund Services aux parties intimées à l instance dnt la liste apparaît ci-après de prcéder au rachat des parts de Wayne Murray dans Future Grwth Fund, au cmpte n [1] u à tut autre cmpte détenu à sn nm : Future Grwth Grup inc.; Future Grwth Fund Limited; Future Grwth Glbal Fund Limited; Future Grwth Mark Neutral Equity Fund Limited; Future Grwth Wrld Fund. Fait à Mntréal, le 2 juill (S) Claude St Pierre M e Claude St Pierre, vice-président Précitée, nte 2. Précitée, nte 3. Précitée, nte juill Vl. 12, n 29 62

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