Présentation du dispositif Service Civique. créé par la loi du 10 mars 2010

Transcription

1 Présentation du dispositif Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010

2 Présentation générale du dispositif La forme principale : L engagement de service civique destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans un engagement volontaire d une durée de 6 à 8 mois Pour l accomplissement d une mission d intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires Donnant lieu au versement d une indemnité prise en charge par l Etat Ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l Etat Effectué auprès d organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l international

3 Présentation générale du dispositif Une mission complémentaire de l action de vos agents communaux et de vos élus Une mission accessible à tous les jeunes Une mission permettant de vivre une expérience de mixité sociale

4 Présentation générale du dispositif Le statut du jeune volontaire Le jeune en service civique et la structure d accueil signeront un contrat d engagement de service civique. Ce contrat ne relève pas du code du travail. L Etat prend en outre en charge l intégralité du coût de la protection sociale du volontaire au titre des différents risques (maladie, maternité, famille, vieillesse). L ensemble de la période de mission est

5 Présentation générale du dispositif Les paramètres financiers Selon les situations, les volontaires en service civique percevront une indemnité comprise entre environ 574 et 680 nets/mois (selon critères sociaux) : Une indemnité de 467,34 nets/mois, quelque soit la durée hebdomadaire de mission, intégralement financée par l Etat, servie directement au volontaire. la structure d accueil versera au volontaire une prestation d un montant de nets/mois correspondant à la prise en charge de frais d alimentation ou de transports. Certains volontaires pourront, si leur situation le justifie, bénéficier d une bourse complémentaire de l Etat de 106,38 nets/mois. Seules les associations bénéficieront d un soutien de l Etat de 100 nets/mois au titre des frais exposés pour assurer l accueil et l accompagnement du jeune volontaire.

6 Présentation générale du dispositif Un engagement valorisé Une attestation de service civique, signée par le représentant de la collectivité territoriale et le président de l Agence du Service Civique, sera délivrée à la personne volontaire à l issue de sa mission. Un bilan nominatif présentant les savoirs, savoirs faire et savoirs être, acquis lors de cette expérience; Ce document pourra être intégré dans le livret de compétence et/ou son passeport orientation et formation.

7 Les obligations des structures d accueil Le respect du contenu de la mission telle qu elle a été validée dans l arrêté d agrément en vue d une cohérence et d une pertinence par rapport aux objectifs du dispositif. Un tutorat garanti pour chaque jeune : un tuteur doit être désigné au sein de la structure d accueil et sera chargé de préparer et d accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions (la DDCS 44 propose deux fois par an, des formations gratuites pour les tuteurs en Service Civique). Une formation civique et citoyenne ainsi que le PSC1 seront assurés au volontaire en engagement de service civique (formations proposées par la DDCS 44). Les structures d accueil devront accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d avenir.

8 La procédure d agrément Service Civique Le dossier d agrément composé de 4 fiches Une pièce complémentaire : La délibération de l organe compétent prévoyant l accueil de volontaires L agrément Service Civique a une durée de deux ans et peut être renouvelé.

9 Le site du Service Civique Dans ce site, on peut : Consulter les annonces de missions proposées par les organismes d accueil pour lesquelles les jeunes vont candidater Télécharger le dossier d agrément et des documents utiles comme le référentiel de mission et les fiches relatives à ELISA, logiciel du suivi administratif et financier du contrat d engagement du jeune en Service Civique

10 Validation du contrat d engagement Envoi à l ASP, l Agence des Services et des Paiements à Limoges : - La notification du contrat d engagement du volontaire (à télécharger sur ELISA) - Le RIB du jeune en Service Civique

11 FIN MERCI POUR VOTRE ATTENTION