DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Législation douanière et contrôle de l'application du droit communautaire Bruxelles, le 7 février /TAXUD/DOC-1204 FR ML/JDH DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES Le présent document complète le document TAXUD 3420/2004 (dédouanement centralisé dans le marché unique situation actuelle et future) et fera l objet d une discussion par le comité du code des douanes, section de la réglementation douanière, par le groupe «Informatisation des douanes» et lors du séminaire sur le code des douanes modernisé à Budapest. Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Belgique. Téléphone: (32-2) Bureau: MO51-1/53. Téléphone: ligne directe (32-2) Télécopie: (32-2)

2 DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE 1 - IMPORTATIONS Des marchandises doivent être importées des États-Unis, via Rotterdam, par un opérateur agréé établi à Munich. Le transporteur auquel il a été fait appel est ShippingLine. L importateur a décidé de recourir aux services d un commissionnaire en douane à Rotterdam. 1.1 Code des douanes actuel Dans le cadre du code des douanes actuel, la seule façon, pour l importateur, de permettre le dédouanement centralisé de marchandises mises en libre pratique, lorsque deux États membres ou plus sont concernés, est de se procurer une autorisation européenne unique (AEU). Cette procédure est possible aux termes des règles actuelles (articles 76 du CDC et, s il existe des mécanismes d'échange d'information adaptés, article 201, paragraphe 3, des DAC, qui dispose que les marchandises peuvent être présentées ailleurs qu'au bureau de déclaration, c'est-à-dire «dans un autre lieu désigné par les autorités douanières». Les modalités précises de l échange d informations relatives à l acceptation des déclarations ainsi qu au contrôle et à la mainlevée des marchandises, entre le bureau de douane où l opérateur est établi et le bureau de douane où les marchandises sont présentées sont actuellement négociées entre les États membres concernés. Toutefois, l'autorisation européenne unique permet généralement la mainlevée des marchandises dans un lieu autre que celui où la déclaration en douane finale est effectuée, dans le cadre soit de la procédure de domiciliation, soit de la procédure de déclaration simplifiée En cas de procédure de domiciliation, l arrivée des marchandises dans les locaux de l opérateur agréé à Rotterdam (ou ailleurs aux Pays-Bas) est notifiée au bureau de douane à Rotterdam et, parallèlement, les marchandises sont inscrites dans ses écritures à Munich afin de pouvoir lever l exigence de dépôt d une déclaration sommaire ou de la présentation des marchandises à Rotterdam. Pour autant que l obligation d inscrire les marchandises dans les écritures de l opérateur ait été satisfaite, le bureau de douane de Rotterdam met les marchandises en libre pratique. Dans ce cas, la dette douanière est réputée avoir pris naissance à Munich et le bureau de douane de Munich se contente de communiquer, à Rotterdam, les informations requises pour le recouvrement de la TVA, lors de la perception des droits à l importation, par les moyens qui ont été convenus entre eux. Si les marchandises sont immédiatement transportées à Munich, elles peuvent être exonérées de TVA aux Pays-Bas. [Il s agit là d un «dédouanement centralisé» puisque la responsabilité du dédouanement et de la mise en libre pratique incombe au bureau de Munich, tout comme la dette douanière.] En cas de déclaration simplifiée, celle-ci est présentée au bureau de douane de Rotterdam. Si toutes les conditions sont remplies, le bureau de douane de Rotterdam met les marchandises en libre pratique et notifie au bureau de Munich chargé du contrôle de l'opérateur agréé les éléments de la déclaration simplifiée par les moyens qui ont été convenus entre eux. Une déclaration complémentaire sera ensuite présentée par l opérateur au bureau de douane de Munich. Il n en reste pas moins que la dette douanière est réputée avoir pris naissance à Rotterdam et, lors du recouvrement des droits à l'importation, le bureau de douane de Munich transfère au bureau de Rotterdam tout ou partie - selon l'accord conclu entre eux - des 25 % de part nationale des ressources propres, ainsi que les informations requises pour le recouvrement de la TVA, par les moyens qui ont été convenus entre eux. Si les marchandises sont immédiatement transportées à Munich, elles peuvent être exonérées de TVA aux Pays-Bas. [Il ne s agit pas d un «dédouanement centralisé» à proprement parler selon la définition qui en a été donnée, mais 1

3 d un «guichet unique», car bien que l opérateur agréé fasse sa déclaration complémentaire à son bureau de Munich, c est le bureau situé dans l État membre d entrée et d enlèvement des marchandises, c est-à-dire Rotterdam, qui est responsable du dédouanement et de la mainlevée de celles-ci. 1.2 Code des douanes après adoption des modifications concernant la sécurité Cet exemple part du principe que le dédouanement centralisé sera réservé aux opérateurs économiques agréés (OEA) utilisant la procédure de domiciliation. [L utilisation de déclarations simplifiées par des OEA reste assimilée à un «guichet unique» tel qu il est défini par les règles actuelles]. Cela ne préjuge en rien du niveau de consultation ou des informations à échanger entre États membres concernant l autorisation elle-même. - Une déclaration sommaire présentée sous forme électronique 1 doit être déposée au bureau de douane de Rotterdam ou mise à sa disposition 2, au moins 24 heures avant l arrivée des marchandises. - La déclaration sommaire doit être présentée par ShippingLine, à moins qu une déclaration sommaire ou la notification de procédure de domiciliation (qui doit contenir toutes les données requises pour la déclaration sommaire) ait été présentée, dans les délais, par l importateur ou son agent. [Lorsque le système informatique le permet 3, l importateur, ou son représentant, peut présenter cette notification au bureau de douane de Munich, qui transfère les données électroniquement au bureau de douane de Rotterdam.] - Le bureau de douane de Rotterdam procède à une analyse de risques et effectue, lors de l arrivée des marchandises, les contrôles jugés nécessaires à des fins de sûreté et de sécurité. - Lorsque les marchandises sont inscrites dans les écritures de l'opérateur immédiatement après leur arrivée et que le bureau de douane de Rotterdam s est assuré que cette condition est remplie, il met aussitôt les marchandises en libre pratique, pour autant que les contrôles de sûreté et de sécurité soient également satisfaisants. [Lorsque le système informatique le permet 4, Munich et Rotterdam échangent des messages électroniques relatifs à l'arrivée des marchandises, à leur inscription dans les écritures et à leur mise en libre pratique consécutive, ce qui permet à Munich d'effectuer des contrôles supplémentaires basés sur un audit]. - Lorsque les marchandises n ont pas été inscrites dans les écritures de l'opérateur à Munich immédiatement après leur arrivée ou que le bureau de Rotterdam estime que ce n a pas été le cas, il accorde la mainlevée des marchandises pour leur enlèvement vers les installations agréées de l'opérateur dans le cadre des règles de transit en vigueur actuellement. [Lorsque le système informatique le permet 5, Rotterdam informe Munich par voie électronique de l'arrivée des marchandises en transit et de leur mise en libre pratique consécutive, ce qui permet à Munich d'effectuer des contrôles supplémentaires basés sur un audit.] Des déclarations sur papier peuvent être utilisées dans des circonstances exceptionnelles. Sous forme d'accès au système informatique de ShippingLine, du commissionnaire ou des importateurs si des arrangements ont été pris dans ce sens ou par transfert de données d'un autre bureau de douane. Notamment via le système de contrôle à l importation (SCI). Notamment via le système de contrôle à l importation (SCI). Notamment via le système de contrôle à l importation (SCI). 2

4 Dans ce cas, la dette douanière est réputée avoir pris naissance à Munich. Lorsque le lieu de vente/d enlèvement des marchandises est situé ailleurs qu en Allemagne, les règles intracommunautaires en matière de TVA, de droits d accise et de statistiques doivent être respectées. 1.3 Code des douanes modernisé L opérateur de Munich est un opérateur économique agréé (OEA) utilisant le nouveau système de déclaration simplifiée (SDS), qui reprend la procédure de domiciliation actuelle. Cela ne préjuge en rien du niveau de consultation ou des informations à échanger entre États membres concernant l autorisation elle-même. - une déclaration en douane simplifiée sous forme électronique 6 (qui doit reprendre toutes les données requises pour la déclaration sommaire) doit être présentée, 24 heures au moins avant l'arrivée des marchandises, par l'importateur ou son agent, au bureau de douane de Munich, qui transfère les données par voie électronique, à l aide du SCI, au bureau de douane de Rotterdam. - Une déclaration sommaire présentée sous forme électronique doit être déposée au bureau de douane de Rotterdam ou mise à sa disposition 7 par ShippingLine, au moins 24 heures avant l arrivée des marchandises. - Le bureau de douane de Rotterdam procède à une analyse de risques et effectue, lors de l arrivée des marchandises, les contrôles jugés nécessaires à des fins de sûreté et de sécurité et procède immédiatement, à la demande de l opérateur 8, à la mise en libre pratique des marchandises. - Rotterdam informe Munich, par voie électronique, de l'arrivée des marchandises en transit et de leur mise en libre pratique ultérieure, à l aide du SCI, ce qui permet à Munich d'effectuer des contrôles supplémentaires basés sur un audit. - L OEA présente ensuite une déclaration périodique ou récapitulative au bureau de douane de Munich. Dans ce cas, la dette douanière est réputée avoir pris naissance à Munich. Lorsque le lieu de vente/d enlèvement des marchandises est situé ailleurs qu en Allemagne, les règles intracommunautaires en matière de TVA, de droits d accise et de statistiques doivent être respectées et le bureau de douane de Munich transfère les données correspondantes L opérateur munichois est un opérateur économique agréé (OEA) qui déclare les marchandises envoi par envoi pour leur mise en libre pratique (ce qui signifie qu il n'a pas Il peut s'agir d'une notification aux douanes et de l accès qui leur est accordé aux écritures de l opérateur, sous réserve que les conditions relatives à l échange de données avec d autres bureaux de douane puissent être satisfaites selon d autres modalités, en recourant à des données fixes, par exemple. Sous forme d'accès au système informatique de ShippingLine, du commissionnaire ou des importateurs si des arrangements ont été pris dans ce sens ou par transfert de données d'un autre bureau de douane. Cette «demande» peut être incluse dans la déclaration simplifiée transmise par voie électronique par Munich, par exemple sous forme de code. 3

5 recours à la procédure de déclaration simplifiée, mais présente des déclarations complètes à son bureau local avant l arrivée des marchandises à Rotterdam ou à l arrivée de celles-ci). Cela ne préjuge en rien du niveau de consultation ou des informations à échanger entre États membres concernant l autorisation elle-même. - Une déclaration sommaire présentée sous forme électronique doit être déposée au bureau de douane de Rotterdam ou mise à sa disposition, au moins 24 heures avant l arrivée des marchandises. Elle peut être remplacée par une déclaration sommaire électronique ou par une déclaration en douane (qui doit contenir toutes les données requises pour la déclaration sommaire) présentée, dans les délais, par l importateur ou son agent au bureau de douane de Munich, qui transfère les données par voie électronique au bureau de douane de Rotterdam, à l aide du SCI. - Le bureau de douane de Rotterdam procède à une analyse de risques et effectue, lors de l arrivée des marchandises, les contrôles jugés nécessaires à des fins de sûreté et de sécurité. Si une déclaration en douane n a pas encore été présentée, les marchandises sont réputées être en dépôt temporaire. - Si cela n a pas été fait avant l arrivée, l OEA ou son représentant présente une déclaration en douane 9 au bureau de Munich, qui transmet, par voie électronique à l aide du SCI, un ensemble réduit de données, correspondant à une déclaration simplifiée. Si elle est présentée après l arrivée des marchandises, cette déclaration doit comporter une référence à la déclaration sommaire. - Rotterdam confirme l arrivée des marchandises à Munich par voie électronique, à l aide du SCI, ce qui permet à Munich d'accepter officiellement la déclaration. Le bureau de douane de Munich saisit la déclaration et, si toutes les conditions sont remplies 10, il avertit Rotterdam, par voie électronique à l aide du SCI, que les marchandises peuvent être mises en libre pratique. - Rotterdam met les marchandises directement en libre pratique, pour autant que tous les contrôles de sécurité et de sûreté aient été satisfaisants. La dette douanière est alors réputée avoir pris naissance à Munich. Note : dans le cadre de ce régime («dédouanement centralisé» sans déclaration simplifiée), il n est pas nécessaire d'acheminer les marchandises vers le lieu d établissement de l opérateur agréé, c est-à-dire Munich, car elles peuvent être directement livrées sur le lieu de vente, y compris dans un autre État membre. Ce régime permet aux sociétés multinationales de mener l ensemble de leurs transactions européennes par l intermédiaire d un seul bureau. Toutefois, si le point de vente est situé dans un autre État membre, des dispositions doivent avoir été prises pour garantir le paiement des droits d accise et de la TVA dans cet État membre, ainsi que la redistribution de la part nationale de 25 % des ressources propres (un groupe de travail qui relève du groupe «informatisation des douanes» D2007 a été créé pour élaborer des solutions pratiques à ce problème) Si l opérateur est autorisé à utiliser le SDS, il peut s agir d une déclaration simplifiée. Si les conditions ne sont pas remplies, Munich peut demander à Rotterdam de contrôler les marchandises ou de les acheminer sous procédure de transit, mais étant donné que le dédouanement centralisé est limité aux opérateurs agréés, cela sera très rarement le cas. 4

6 EXEMPLE N 2 - EXPORTATIONS Des marchandises doivent être exportées vers le Japon, via Rotterdam, par un opérateur agréé établi à Munich. Le transporteur auquel il a été fait appel est ShippingLine. L importateur a décidé de recourir aux services d un commissionnaire en douane à Rotterdam. 2.1 Code des douanes actuel Comme l explique le document TAXUD 3420/2004 (paragraphe 2.1), la déclaration centralisée est déjà la règle générale pour l exportation et, dans ce cas, aucune autorisation des autorités douanières n est nécessaire. - Une déclaration d exportation (qui, dans des cas dûment autorisés, peut être simplifiée), est présentée par l opérateur au bureau de douane du lieu où il est établi et/ou les marchandises doivent être emballées ou chargées pour le transport d exportation 11, avant leur enlèvement. Dans ce cas, la déclaration doit être présentée au bureau de douane de Munich, qui procède à des contrôles basés sur les risques. - Les marchandises, ainsi qu une copie de la déclaration d exportation (ou le document qui le remplace - voir article 288 des DAC) doivent être présentées au bureau de douane de Rotterdam. - Le bureau de douane de Rotterdam procède aux contrôles nécessaires, en fonction des risques (notamment ceux appliqués aux marchandises bénéficiant de restitutions à l exportation), essentiellement pour éviter toute substitution ou intervention extérieure, et supervise la sortie des marchandises. Lorsque l exportateur en fait la demande, le bureau de douane de Rotterdam certifie l exportation des marchandises sur la copie de la déclaration d exportation (ou sur le document qui le remplace) et la renvoie à son agent. 2.2 Code des douanes après adoption des modifications concernant la sécurité - Une déclaration d exportation présentée sous forme électronique 12 doit être présentée au bureau de douane de Munich ou mise à sa disposition 13, au moins 2 heures avant la sortie prévue des marchandises du territoire communautaire. [Dans la pratique, étant donné que les marchandises doivent pouvoir être contrôlées avant leur exportation depuis la Communauté (ce qui inclut la possibilité de procéder à un contrôle physique des marchandises bénéficiant de restitutions à l'exportation), cela se fait avant leur départ de Munich.] La déclaration d exportation doit être présentée par l exportateur ou un représentant de celui-ci La présente définition, souvent mal interprétée, signifie le lieu où les marchandises sont emballées ou chargées sur le premier mode de transport, et notamment, en ce qui concerne le trafic de conteneurs, le lieu où les marchandises sont chargées dans le conteneur et non pas le lieu où celui-ci est chargé sur un bateau ou un train, etc. Des déclarations sur papier peuvent être utilisées dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas le délai sera de 4 heures. Des déclarations simplifiées peuvent être acceptées, pour autant qu'elles mentionnent toutes les données requises pour les contrôles de sûreté et de sécurité. Sous la forme d'un accès au système informatique des exportateurs, si des arrangements ont été pris dans ce sens, pour autant que les exigences relatives à l'échange de ces données avec d'autres bureaux de douane puissent être satisfaites selon d autres modalités, à l aide de données fixes, par exemple. 5

7 - Le bureau de douane de Munich procède à une analyse de risques et effectue les contrôles jugés nécessaires à des fins de sûreté et de sécurité, et accorde la mainlevée. - Lorsque le système informatique le permet 14, le bureau de douane de Munich informe le bureau de douane de Rotterdam, par voie électronique, de la sortie prévue des marchandises, et lui transmet les données qui lui sont nécessaires pour procéder à tout contrôle secondaire fondé sur les risques (et notamment de tout contrôle visant à déterminer s il y a eu substitution des produits lors de la sortie des marchandises bénéficiant de restitutions à l exportation) et pour superviser la sortie des marchandises Les marchandises, accompagnées d un document faisant référence à la déclaration électronique (ou, lorsque le système informatique ne le permet pas, une copie de la déclaration d exportation) doivent être présentées au bureau de douane de Rotterdam. - Le bureau de douane de Rotterdam effectue une analyse de risques sur la base des données transmises et procède, à l'arrivée des marchandises, aux contrôles jugés nécessaires ou autorise immédiatement la mainlevée en vue du transport d'exportation. - Rotterdam supervise la sortie des marchandises et, lorsqu elles ont quitté le territoire douanier de la Communauté, - informe Munich, par voie électronique à l aide du SCE, de leur sortie; Munich certifie cette sortie à l opérateur, aux autorités fiscales ou à l organisme agricole; ou, - si le système informatique ne le permet pas, certifie l exportation des marchandises sur la copie de la déclaration d exportation (ou sur le document qui le remplace), si l exportateur en fait la demande, et la renvoie à son agent. N.B. L utilisation de déclarations sommaires pour des marchandises quittant le territoire douanier de la Communauté n'est nécessaire que si une déclaration en douane n'est pas requise, comme dans le cas, par exemple, du transbordement/de la réexpédition de marchandises non communautaires. Dans un tel cas, la déclaration sommaire d importation servira généralement aussi de déclaration sommaire d exportation. 2.3 Code des douanes modernisé - Une déclaration d exportation sous forme électronique 16 doit être présentée au bureau de douane de Munich ou mise à sa disposition 17, au moins 2 heures avant la sortie prévue des marchandises du territoire communautaire. Dans la pratique, étant donné que les marchandises doivent pouvoir être contrôlées avant leur exportation depuis la Communauté Notamment par le biais du SCE. La vérification de ces données peut avoir lieu avant l arrivée des marchandises afin que la mainlevée en vue de l expédition puisse être accordée immédiatement lors de la présentation des marchandises. Le SCE peut gérer les données des déclarations simplifiées pour autant que la déclaration d exportation satisfasse aux exigences des contrôles de sûreté et de sécurité. Sous la forme d'un accès au système informatique des exportateurs, si des arrangements ont été pris dans ce sens, pour autant que les exigences relatives à l'échange de données avec d'autres bureaux de douane puissent être satisfaites selon d autres modalités, à l aide de données fixes, par exemple. 6

8 (ce qui inclut la possibilité de procéder à un contrôle physique des marchandises bénéficiant de restitutions à l'exportation), cela se fera normalement avant leur départ de Munich. La déclaration d exportation doit être présentée par l exportateur ou un représentant de celui-ci. - Le bureau de douane de Munich procède à une analyse de risques et effectue les contrôles jugés nécessaires ou accorde aussitôt la mainlevée. - Le bureau de douane de Munich informe le bureau de douane de Rotterdam, à l aide du SCE, de la sortie prévue des marchandises, et lui transmet les données qui lui sont nécessaires pour procéder à tout contrôle secondaire fondé sur les risques (et notamment de tout contrôle visant à déterminer s il y a eu substitution lors de la sortie des marchandises bénéficiant de restitutions à l exportation) et pour superviser la sortie des marchandises Le bureau de douane de Rotterdam effectue une analyse de risques sur la base des données transmises et procède, lors de l'arrivée des marchandises (qui lui est notifiée électroniquement à l aide du SCE), aux contrôles jugés nécessaires en fonction des risques et accorde immédiatement la mainlevée en vue de l expédition. - Lorsque les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté, Rotterdam prévient Munich de cette sortie, par voie électronique à l aide du SCE. Munich certifie la sortie à l opérateur et/ou, lorsque le système informatique le permet, à toute autre autorité compétente, comme, par exemple, celle responsable des restitutions à l exportation. 18 La vérification de ces données peut avoir lieu avant l arrivée des marchandises afin que la mainlevée en vue de l expédition puisse être accordée immédiatement lors de la présentation des marchandises. 7

9 Questions fréquemment posées / réponses 1. Le dédouanement centralisé peut présenter des avantages pour les sociétés multinationales mais qu'en est-il pour les petites et moyennes entreprises (PME)? Les PME peuvent aussi retirer des avantages de ce système et réduire leurs coûts. Une fois le SCI mis en oeuvre, tous les opérateurs seront en mesure de transmettre des déclarations électroniques à leur bureau local, qui pourra envoyer des déclarations simplifiées préalables à l'arrivée au bureau d entrée; de ce fait, tout opérateur (aussi petite que soit sa société) qui satisfait aux critères d'autorisation peut utiliser la procédure de déclaration simplifiée ou la procédure de domiciliation, traiter uniquement avec son bureau local et bénéficier du dédouanement immédiat de ses marchandises par n importe quel bureau d entrée ainsi que de leur enlèvement vers ses installations sans procédure de transit. Il est possible d économiser des coûts supplémentaires en utilisant un logiciel standardisé ou un fournisseur de services, dont les coûts vont diminuer par suite de l ouverture des marchés. 2. Comment puis-je présenter et transporter des marchandises aux fins d un contrôle physique au bureau de douane d entrée si ma société en est éloignée de plus de km? Le dédouanement centralisé n a aucune incidence négative sur les procédures de contrôle douanier, notamment l inspection et l échantillonnage, car elles sont déjà effectuées au lieu de présentation dans le cadre des procédures actuelles. Que ce lieu soit dissocié du lieu de déclaration n introduit aucune différence. Si les marchandises doivent être déclarées ailleurs qu au bureau de douane d entrée, elles doivent alors être déclarées pour le transit au bureau d entrée, régime qui les expose au même risque de contrôle que tout autre régime douanier. Toutefois, il convient de garder à l'esprit que le dédouanement centralisé constituera un avantage limité aux opérateurs économiques agréés, c est-à-dire aux opérateurs fiables et respectueux de la réglementation, soumis à des contrôles de type audit, qui ne risquent donc guère d être sélectionnés pour un contrôle au lieu d entrée. La modernisation du code des douanes nécessitera néanmoins de remanier les règles relatives à la présence du déclarant ou de son représentant lors des contrôles douaniers (articles 241 à 243 des DAC). Le transport des marchandises aux fins d un contrôle physique aux points d entrée doit être organisé de manière à ce que le déclarant ne soit pas tenu d être présent ou de nommer un représentant car cette obligation générerait des coûts supplémentaires. 3. Le dédouanement centralisé représente-t-il une menace pour les PME actives dans une circonscription douanière, dans la mesure où elles devront affronter la concurrence de sociétés établies dans d autres circonscriptions ou États membres? La concurrence et la croissance sont les principaux objectifs de l agenda de Lisbonne et, en tant que tels, ne peuvent être refusés dans le marché unique. Les PME ne peuvent être protégées de la concurrence, de la libre prestation des services et de l introduction des procédures électroniques. Cette évolution ne doit pas être considérée comme une menace mais comme une chance de moderniser les procédures commerciales et de coopérer avec des sociétés situées dans d autres régions et États membres. 8

10 4. Ces propositions sont-elles une menace pour les commissionnaires en douane qui sont actuellement protégés de la concurrence des représentants en douane établis dans d autres États membres, en vertu de l article 5, paragraphe 2 (2 ème alinéa) du CDC? En premier lieu, les restrictions qui s appliquent actuellement à certains types de représentation ne peuvent être maintenues dans un environnement électronique et dans un marché unique dans lequel la libre prestation de services est garantie. Ces restrictions génèrent des coûts supplémentaires pour les utilisateurs de services de ce type. En second lieu, le système de dédouanement centralisé peut aussi être utilisé par les commissionnaires en douane, qui peuvent faire dédouaner les marchandises de manière centralisée, pour le compte de leurs clients, au moyen de mécanismes comme le report de paiement et les garanties globales. Personne ne peut se soustraire à la nécessité de s'adapter à l'évolution des conditions de marché, nécessité qui s impose par exemple à chaque élargissement de l'union, après lequel un grand nombre de transactions ne sont plus soumises à la réglementation douanière. 5. Existe-t-il un risque de baisse du niveau des normes en ce qui concerne les qualifications professionnelles des représentants en douane? Les fédérations des représentants en douane et des transitaires ont été invitées à élaborer, pour le secteur de la représentation en douane, des normes professionnelles communes pouvant être utilisées pour définir les critères d accréditation de ces représentants dans le cadre du programme relatif aux opérateurs économiques agréés. Le code des douanes modernisé appelle à la mise en œuvre de telles normes (voir article 9, paragraphe 6 et article 10, paragraphe 2 du projet de CDC, rév.4). 6. Le dédouanement centralisé représente-t-il, pour certains États membres, une menace concernant la part de 25 % des droits de douane qu ils sont habilités à conserver? On ne peut exclure la possibilité que les nouvelles dispositions avantagent certains États membres et en pénalisent d autres. Il convient toutefois de garder à l esprit que les droits de douane ne sont pas prélevés pour remplir les coffres des États membres, ou de la Communauté, mais pour protéger les producteurs communautaires dans des situations où ils ne sont pas en mesure de concurrencer des produits étrangers meilleur marché, en particulier les produits agricoles, les textiles et les différents biens soumis à des droits antidumping. Il a été créé un groupe de travail qui examinera différents mécanismes de répartition possibles entre les États membres concernés par les transactions transfrontalières, et un séminaire réunissant à la fois les opérateurs et les administrations douanières des États membres doit être organisé prochainement. 7. Le dédouanement centralisé s applique-t-il aussi à la TVA et aux droits d accise? À l'exportation, la preuve de sortie est déjà actuellement utilisée pour l'exonération de la TVA et des droits d'accise (article 793 des DAC). À l importation, la situation est la suivante: si les marchandises sont mises en libre pratique au bureau de douane d entrée et immédiatement transportées vers l État membre où l importateur est établi, elles peuvent être exonérées du paiement de la TVA dans l État membre d entrée, conformément à la 6 ème directive TVA, de telle sorte que la TVA ne doit être acquittée que dans l'état membre de consommation; 9

11 il n'existe pas encore de disposition de ce type pour les droits d'accise, qui devraient alors être acquittés au lieu où les marchandises sont physiquement mises en libre pratique (c est-à-dire au bureau de douane d entrée). Lorsque les marchandises sont acheminées vers un autre État membre, les droits d accise acquittés dans l État membre d origine sont remboursés, mais ils sont alors prélevés dans l'état membre de consommation. L utilisation des régimes de transit externe ou de l entrepôt douanier (qui suspendent les droits d accise) peut donc s avérer plus pratique dans des cas de ce type. 8. Le dédouanement centralisé présentera-t-il le risque d'une baisse du niveau des normes dans le domaine des contrôles effectués par les services douaniers, compte tenu de différences éventuelles entre les procédures nationales régissant ces contrôles? Les services de la Commission sont conscients de la nécessité de disposer de normes communes minimales pour les contrôles douaniers. De ce fait, il convient d harmoniser au maximum les méthodes applicables à ces contrôles; il est aussi essentiel que certains contrôles soient exécutés sur le marché, c est-à-dire au point de distribution ou de vente des marchandises, plutôt qu à la frontière. L exemple suivant illustre la nécessité de contrôles sur le marché: il se peut en effet que des fruits frais ou la viande remplissent l ensemble des conditions phytosanitaires ou vétérinaires lorsqu ils passent par le bureau de douane d entrée, mais ce n est peut-être plus le cas au moment où ils sont vendus sur le marché. Le système de dédouanement centralisé, qui prévoit que l opérateur est essentiellement contrôlé par le bureau situé près du lieu où il est établi, se prête à de meilleurs contrôles au point de vente. Des groupes de travail des administrations douanières des États membres élaborent actuellement des normes communes pour l analyse de risque, les domaines de contrôles prioritaires et les audits d opérateurs, qui doivent être appliquées de la même manière dans chaque État membre. Le code des douanes modernisé appelle à la mise en œuvre de telles normes (voir article 20, paragraphe 2 du projet de CDC, rév.4). 9. Le dédouanement centralisé est-il en contradiction avec la notion de «guichet unique»? Le cadre mis en place par les modifications concernant la sécurité et la sûreté, introduites dans le code des douanes actuel et reprises dans le code des douanes modernisé, concerne en partie la rationalisation des contrôles douaniers. Il prévoit de concentrer les contrôles de sécurité, la lutte contre le terrorisme et les contrôles de sûreté en matière de santé, d environnement et de protection des consommateurs, ainsi que les contrôles d admissibilité, au lieu d entrée sur le territoire de la Communauté. Les contrôles douaniers liés à la politique fiscale et commerciale doivent être réalisés à l intérieur du pays, près des installations de l opérateur. À la sortie, la plupart des contrôles sont actuellement effectués au lieu où l exportateur est établi. Le concept de «guichet unique» repose sur l idée que, lorsqu il est jugé nécessaire de faire effectuer des contrôles par plusieurs autorités douanières, ils peuvent alors avoir lieu simultanément et au même endroit. Pour les importations, ces contrôles ne doivent être effectués qu à la frontière, pour des raisons de sécurité, de sûreté et d admissibilité. Dans le cas des exportations, en particulier, le contrôle primaire et ceux relevant du «guichet unique» devraient se dérouler au lieu où l opérateur emballe et charge les marchandises pour l exportation, seuls des contrôles supplémentaires, fondés sur l analyse du risque, étant réalisés ultérieurement au bureau de sortie, par exemple pour vérifier qu il n y a pas eu substitution ou autre manipulation des marchandises en cours d acheminement. 10

12 Il est donc possible que certains contrôles soient encore exercés en deux points de la chaîne d'approvisionnement, mais le dédouanement centralisé constituera un avantage limité aux opérateurs économiques agréés, c est-à-dire aux opérateurs fiables et respectueux de la réglementation, soumis à des contrôles de type audit, qui ne risquent donc guère d être sélectionnés pour un contrôle. Ces opérateurs estimeront sûrement que le dédouanement centralisé, combiné à un risque limité de contrôle à l entrée/à la sortie, sera sensiblement plus rapide qu'avec la procédure actuelle, sous réserve que tous les contrôles soient effectués simultanément et au même endroit par les différentes autorités. 10. Comment le dédouanement centralisé à l importation affecte-t-il les statistiques commerciales? En ce qui concerne les statistiques commerciales extérieures de l Union, que les données statistiques soient transmises par le bureau de douane d entrée ou par le bureau de douane responsable de l importateur revient au même d un point de vue communautaire, tant qu il existe une réglementation précisant clairement lequel se charge de cette tâche, afin d éviter les malentendus. Les règles d Intrastat reposent sur la localisation physique des marchandises, de telle sorte que les mouvements entre l État membre d entrée et l État membre de l importateur seront pris en compte, dans la mesure où les marchandises communautaires sont déplacées après la mise en libre pratique ou que les marchandises non communautaires ont été placées, dans l État membre d entrée, sous le régime du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane 19. Quoi qu il en soit, les services de la Commission étudieront les incidences d'une utilisation plus généralisée du dédouanement centralisé à l'importation et soumettront des propositions si nécessaire. 19 Voir article 3 du règlement (CE) n 638/2004, JO L 102, p