Page SWX-DDM-MAN-/F DDM RDI. Directive 16 Taxes CE DOCUMENT CONTIENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TAXES.

Transcription

1 Page SWX-DDM-MAN-/F DDM RDI Directive 16 Taxes CE DOCUMENT CONTIENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TAXES. Sans restrictions

2 Directive 16 Page 1 TABLE DE MATIÈRES 1. Taxe sur le chiffre d affaires Négoce Généralités Montant et base de calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires Dispense de la taxe nostro sur le SWX Swiss Exchange Sponsored Segment Prélèvement et échéance de la taxe sur le chiffre d'affaires Taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions en valeurs mobilières Emissions Emprunts internationaux Généralités Montant et base de calcul de la taxe Prélèvement et échéance de la taxe Taxe unique d admission Admission en tant que participant au négoce Admission en tant que COP (Clearing Only Participant) Taxe annuelle de participation Participation au trading Clearing Only Participant (COP) Taxe annuelle d'infrastructure Généralités Taxes d'infrastructure pour les participants Connexion de type SWX Trading System Connexion de type SWX FIX Connexion de type Network Linked Connexion de type FIX Linked Taxes d'infrastructure pour les Network Connectivity Provider (NCP) et les FIX Connectivity Provider (FCP) Connexion de type SWX Trading System Connexion de type SWX FIX Changement de type ou de lieu de connexion Taxes d'infrastructure pour la connexion à la partie du système de bourse régie par les cotations Taxes de capacité Taxe de capacité TPS Taxe de capacité QPS: produits dérivés Taxe de capacité QPS: emprunts internationaux...10

3 Directive 16 Page 2 6. Taxe de surveillance du marché extraordinaire Taxe d'enquête extraordinaire Echéance des créances et monnaie Remboursement...11 Annexe TAXE SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES 1.1 Négoce Généralités Sont considérés comme négociants en valeurs mobilières, au sens des dispositions ci-après, les négociants en valeurs mobilières qui sont tenus, en vertu de règlements ou de contrats, de verser une taxe sur le chiffre d'affaires à la SWX Swiss Exchange Montant et base de calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires La SWX prélève la taxe sur le chiffre d'affaires sur toutes les transactions en valeurs mobilières admises chez elle au négoce, transactions effectuées en et hors bourse et devant être annoncées conformément à l'art. 3 de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Sont exemptés de la taxe sur le chiffre d'affaires les emprunts internationaux cotés à la SWX. Le chiffre est réservé. La taxe est calculée en fonction des chiffres d'affaires réalisés (taxe sur le chiffre d'affaires). Pour les transactions clients, la taxe sur le chiffre d'affaires se monte à 10 centimes pour chaque tranche de CHF de chiffre d'affaires entamées. Les opérations pour compte propre sont soumises à une taxe nostro à calculer séparément. Le montant de cette taxe dépend du chiffre d affaires et du segment de marché dans lequel la transaction a lieu ; de plus, il est diminué en fonction de la part du client au chiffre d affaires total mensuel de chaque participant. L'introduction du Trading Capacity Code "Principal for own book" dans le Trading System sert de base de calcul. Tout d abord, chaque transaction individuelle négociée sur compte nostro est taxée en fonction du chiffre d affaires et du segment de marché (titres de créance, titres de participation, produits dérivés) sur la base du chiffre d affaires. Le pourcentage de la taxe décroît à mesure que le chiffre d affaires augmente et plafonne à partir d un certain montant (bonds : CHF 20 par transaction à partir de CHF 2,5 mio de chif-

4 Directive 16 Page 3 fre d affaires; shares : CHF 24 par transaction à partir de CHF 1 mio de chiffre d affaires; dérivés : CHF 12 par transaction à partir de CHF 0,5 mio de chiffre d affaires). Les bases de calcul détaillées figurent au tableau 3 (annexe). Si un ordre est réalisé en plusieurs exécutions partielles, on retient, pour calculer la taxe, le chiffre d affaires cumulé de toutes les exécutions partielles. Ne sont pas taxées les opérations nostro portant sur les émissions propres dans le segment des produits dérivés dont les sous-jacents sont cotés auprès de la SWX ou qui sont basés sur un indice de la Swiss Index Family. Pour l établissement de la taxe nostro effectivement due, un bonus est octroyé sur le montant calculé. Les participants dont la part de transactions clients au chiffre d affaires total est important se voient accorder une réduction de taxe correspondante. D abord on calcule la part de transactions clients au chiffre d affaires total mensuel en pour cents (part de transactions clients en %). Le rabais maximum est de 30% de la taxe mensuelle par segment de marché. Le bonus effectivement octroyé est égal au rabais maximum, pondéré à l aide du pourcentage de transactions clients respectif. Comme base de calcul, on recourt à la valeur au cours du jour (valeur nominale multipliée par le cours pour les obligations) Dispense de la taxe nostro sur le SWX Swiss Exchange Sponsored Segment Le négociant en valeurs mobilières sponsor sera dispensé des taxes nostro dues au titre des droits de participation annoncés lors de son admission au SWX Swiss Exchange Sponsored Segment pour chaque mois pendant lequel il aura rempli les obligations énoncées plus bas. Conditions de dispense de la taxe nostro: Respect des devoirs d'information et de publicité en vue du maintien de l'admission au négoce conformément au chapitre V du Règlement concernant l'admission au négoce des droits de participation sur le SWX Swiss Exchange - Sponsored Segment. Respect des obligations de market making, conformément à la directive 18. Le droit à une dispense prend fin avec effet rétroactif de six mois si le négociant en valeurs mobilières sponsor ne s'est pas acquitté de l'une des obligations énoncées plus haut après deux lettres de rappel.

5 Directive 16 Page Prélèvement et échéance de la taxe sur le chiffre d'affaires Chaque partie au contrat (acheteur et vendeur) est tenue d'acquitter une taxe sur le chiffre d'affaires. La taxe est prélevée sur toutes les transactions auxquelles un négociant en valeurs mobilières participe en tant que partie contractuelle ou comme intermédiaire. Aucune taxe n'est prélevée pour la confirmation des transactions (Trade Confirmation) résultant d'ordres passés directement par des clients à des participants qui les exécutent. La taxe sur le chiffre d'affaires devra figurer sur les décomptes comme "Taxe de bourse SWX, y compris taxe complémentaire CFB". La taxe sur le chiffre d'affaires est prélevé par la SWX sur une base mensuelle et facturée chaque mois ou dès que le seuil de 250 unités de n'importe quelle monnaie est atteint, mais au plus tard à la fin de l'année civile. La taxe sur le chiffre d'affaires doit être virée dans un délai de 30 jours après facturation sur le compte bancaire indiqué par la SWX. En cas de restitution ou de retrait de l'autorisation de négociant en valeurs mobilières, de restitution ou de retrait de la qualité de participant à la SWX, de restitution ou de renonciation au négoce, la taxe sur le chiffre d'affaires est immédiatement exigible Taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions en valeurs mobilières La taxe sur le chiffre d'affaires comprend la taxe complémentaire fondée sur le chiffre d'affaires en valeurs mobilières, conformément aux art. 6 ss de l'ordonnance sur les émoluments de la CFB. En versant la taxe sur le chiffre d'affaires à la SWX, le négociant en valeurs mobilières se libère, en ce qui concerne les chiffres d'affaires annoncés, de son obligation de payer la taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions en valeurs mobilières. La SWX transfère la taxe complémentaire à la Commission fédérale des banques au nom du négociant en valeurs mobilières qui verse le montant. 1.2 Emissions La SWX prélève une taxe sur les émissions de valeurs mobilières, dont elle autorise le négoce. La taxe est prélevée sur la valeur nominale. La taxe est de 10 centimes pour CHF de valeur nominale. En Suisse, les émissions suivantes sont soumises à la taxe: a. La prise ferme d'obligations suisses: la taxe est due par le négociant effectuant la prise ferme (lead manager, chef de syndicat).

6 Directive 16 Page 5 b. Le placement d obligations suisses sans prise ferme (placement direct et en commission): la taxe est due par le négociant qui procède au placement. Les émissions à l'étranger sont exemptées de la taxe. Ne sont pas soumis à la taxe: a. la cession et la prise de sous-participations; b. l attribution aux souscripteurs; c. l émission d'obligations de caisse des banques; d. l émission de bons de caisse de la Confédération, des cantons et des communes; e. l émission de parts de fonds de placement suisses; f. l émission d'obligations de débiteurs étrangers. 1.3 Emprunts internationaux Généralités La SWX prélève une taxe sur les emprunts internationaux cotés sur la plateforme SWX soit selon le "Règlement concernant l'admission au négoce des emprunts internationaux à la SWX Swiss Exchange", soit selon le "Règlement complémentaire de cotation des emprunts Montant et base de calcul de la taxe La taxe est prélevée sur les deux parties contractuelles à chaque transaction effectuée en emprunts internationaux, c.-à-d. sur les transactions du vendeur et de l'acheteur. Sont exclues de la taxe les transactions conclues hors bourse à l'aide de la fonction Reported Trades. La taxe s élève à CHF 4,00 par transaction. L encaissement est effectué par la SIS SEGAINTERSETTLE AG en conformité avec ses règlements Prélèvement et échéance de la taxe. En cas de restitution ou de retrait de l'autorisation de négociant en valeurs mobilières et de restitution ou de retrait de la qualité de participant à la SWX, la taxe est immédiatement exigible.

7 Directive 16 Page 6 2. TAXE UNIQUE D ADMISSION 2.1 Admission en tant que participant au négoce La taxe unique d admission à la SWX est de CHF par participant au négoce. La SWX peut réduire le montant de la taxe unique d'admission, voire en dispenser le participant s'il dispose déjà d'une admission à virt-x. La taxe unique d admission doit être acquittée avant tout négoce à la Bourse. Tout remboursement intégral ou partiel de la taxe unique d admission est exclu. 2.2 Admission en tant que COP (Clearing Only Participant) La taxe unique d admission à verser à la SWX est de CHF par COP. La SWX peut réduire ou suspendre la taxe unique d admission si: le participant est un General Clearing Member de virt-x ou s il devient simultanément membre de virt-x, ou si le COP est déjà un participant au négoce de la SWX. Les participants sont priés de verser la taxe unique d admission avant de débuter leur activité à la SWX. Tout remboursement total ou partiel de la taxe unique d admission est exclu. 3. TAXE ANNUELLE DE PARTICIPATION 3.1 Participation au trading La taxe annuelle de participation au trading de la SWX est de CHF par participant. La SWX peut réduire le montant de la taxe annuelle de participation, voire en dispenser le participant au trading s'il dispose déjà d'une admission à virt-x. 3.2 Clearing Only Participant (COP) La taxe annuelle COP s élève à CHF par COP. La SWX peut réduire ou suspendre la taxe annuelle de participation si: le participant est un General Clearing Member de virt-x ou s il devient simultanément membre de virt-x, ou si

8 Directive 16 Page 7 le COP est déjà un participant au négoce de la SWX. 4. TAXE ANNUELLE D'INFRASTRUCTURE 4.1 Généralités Les taxes annuelles perçues au titre de l'utilisation du système de bourse varient en fonction du type de connexion choisi par le participant ou le Connectivity Provider. Elles sont dues quelle que soit l'activité de négoce du participant. La SWX peut réduire le montant de la taxe annuelle d'infrastructure, voire en dispenser le participant s'il dispose déjà d'une admission à virt-x. 4.2 Taxes d'infrastructure pour les participants Connexion de type SWX Trading System Pour les participants disposant d'une connexion de type SWX Trading System (système de négoce SWX), la taxe annuelle d'infrastructure pour la configuration minimale consistant en deux passerelles de production et une de test est de CHF Pour chaque passerelle supplémentaire, il s'y ajoute un montant de CHF Les frais d'accès à l'access Point ne sont pas inclus dans la taxe d'infrastructure. La SWX refacture au participant les frais qui lui sont facturés par le fournisseur de réseau Connexion de type SWX FIX Pour les participants disposant d'une connexion de type SWX FIX, la taxe annuelle d'infrastructure est de CHF Les frais d'accès au réseau ne sont pas inclus dans la taxe d'infrastructure. Le participant doit s'en acquitter séparément auprès du fournisseur d'accès Connexion de type Network Linked Pour les participants disposant d'une connexion NCP, la taxe annuelle d'infrastructure est de CHF Les frais d'accès au réseau ne sont pas inclus dans la taxe d'infrastructure Connexion de type FIX Linked Pour les participants disposant d'une connexion de type FIX Linked, la taxe annuelle est de CHF Les frais d'accès au réseau ne sont pas inclus dans la taxe d'infrastructure.

9 Directive 16 Page Taxes d'infrastructure pour les Network Connectivity Provider (NCP) et les FIX Connectivity Provider (FCP) Connexion de type SWX Trading System Pour les Connectivity Providers disposant d'une connexion de type SWX Trading System, la taxe annuelle d'infrastructure pour la configuration minimale consistant en deux passerelles de production et une de test est de CHF Pour chaque passerelle supplémentaire, il s'y ajoute un montant de CHF Les frais d'accès à l'access Point ne sont pas inclus dans la taxe d'infrastructure. La SWX re-facture au Network Connectivity Provider les frais qui lui sont facturés par le fournisseur d'accès Connexion de type SWX FIX Pour les Connectivity Providers disposant d'une connexion SWX FIX, la taxe annuelle d'infrastructure est de CHF Les frais d'accès au réseau en découlant ne sont pas inclus dans la taxe d'infrastructure. Le FIX Connectivity Provider doit s'en acquitter séparément auprès du fournisseur d'accès. 4.4 Changement de type ou de lieu de connexion Pour un changement de type ou de lieu de connexion, il est prélevé une taxe égale au montant du coût réel, mais de CHF au minimum. En cas de déplacement des passerelles, les dispositions de la Directive 23 «Connectivité» sont applicables. 4.5 Taxes d'infrastructure pour la connexion à la partie du système de bourse régie par les cotations Les participants qui relient leur propre application de cotation (quoting)à la partie du système de bourse régie par les quotes par le biais d'une ligne permanente dédiée doivent s'acquitter des taxes supplémentaires suivantes. La taxe unique d'infrastructure pour une propre connexion est de CHF par ligne. Elle comprend le routeur, l'installation du point d'accès et l'ingénierie courante. En outre, la SWX refacture les frais d'installation perçus par le fournisseur réseau. La taxe d'infrastructure annuelle pour une propre connexion est de CHF par ligne. En outre, la SWX refacture les frais d'installation perçus par le fournisseur réseau.

10 Directive 16 Page 9 5. TAXES DE CAPACITÉ 5.1 Taxe de capacité TPS La SWX prélève, auprès des participants qui occasionnent une charge disproportionnée du système de bourse en raison du volume important des ordres saisis,une taxe de capacité TPS (transactions par seconde). Le calcul de la taxe de capacité TPS s'effectue sur la base des transactions techniques (ordres d'achat ou de vente) que le participant introduit par le biais du système de bourse. Les transactions de cotation dans la partie du système de bourse régie par les quotes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe de capacité TPS. L'unité retenue pour le calcul est le nombre de transactions par seconde, mesuré sur une moyenne de 10 secondes (taux TPS). Ne sont prises en compte que les transactions effectuées par le participant pendant les heures officielles de négoce. Chaque participant se voit attribuer un seuil TPS à l'intérieur d'un segment de marché donné et en fonction de sa part de marché au chiffre d'affaires on-order-book réalisée le mois précédent (tableau 2 dans l'annexe). Ce seuil TPS est recalculé pour chaque période de calcul. Lorsque le taux TPS est inférieur ou égal au seuil TPS attribué, c'est le tarif moins élevé qui s'applique. Lorsqu'il est supérieur, un tarif plus élevé s'applique aux transactions qui dépassent le seuil TPS attribué. Lorsque le total mensuel des taxes dépasse 250 unités de la monnaie pertinente, il est facturé. La SWX prélève la taxe de capacité TPS sur une base mensuelle. La taxe de capacité TPS s'applique aux segments de marché définis dans le tableau 1 de l'annexe, qui précise également le montant de la taxe. En cas de nécessité, la Direction générale de la SWX est compétente pour modifier aussi bien les divers paramètres de la taxe (seuils TPS et parts de marché), que les tarifs. 5.2 Taxe de capacité QPS: produits dérivés Chaque market maker doit faire l'acquisition d'un «quote per second» (QPS) par unité de 100 produits dérivés, à condition d'être habilité à émettre des quotes (il n'existe qu'un seul market maker par produit dérivé). Sur la partie du système de bourse régie par les quotes, la SWX attribue sans frais un QPS à chaque market maker.

11 Directive 16 Page 10 Moyennant paiement d'une taxe mensuelle de CHF par QPS, chaque market maker peut augmenter sa capacité QPS à concurrence des valeurs maximales suivantes: a) 25 QPS par 100 produits Delta 1; et b) 4 QPS par 100 produits pour tous les autres instruments dérivés. Le taux de QPS peut être ajusté mensuellement. La taxe de capacité QPS est perçue sur une base mensuelle. 5.3 Taxe de capacité QPS: emprunts internationaux Chaque market maker habilité à émettre des quotes doit faire l acquisition d au moins deux «quotes per second» (QPS), sachant que la SWX attribue sans frais un QPS à chaque market maker. Moyennant le paiement d une taxe mensuelle de CHF 500 par QPS, chaque market maker peut augmenter sa capacité QPS à concurrence de 20 pour cent maximum de la capacité QPS globale du segment de marché des emprunts internationaux. La SWX peut ajuster sur une base mensuelle la capacité du segment de marché des emprunts internationaux ainsi que la proportion maximale de la capacité de chaque market maker. La taxe de capacité QPS est perçue sur une base mensuelle. 6. TAXE DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ EXTRAORDINAIRE La SWX est en droit de prélever une taxe auprès des participants qui donnent lieu à une surveillance extraordinaire. La taxe est fixée en tenant notamment compte du temps consacré au contrôle et de sa complexité. Elle est de CHF au minimum. 7. TAXE D'ENQUÊTE EXTRAORDINAIRE La SWX est en droit de prélever une taxe auprès des participants qui ont donné lieu à une enquête extraordinaire. La taxe est fixée en tenant compte du temps consacré à l'enquête et de sa complexité. Elle est de CHF au minimum.

12 Directive 16 Page ECHÉANCE DES CRÉANCES ET MONNAIE Sauf convention contraire, les factures de la SWX sont payables dans un délai de 30 jours dès établissement. Un intérêt moratoire de 10% p.a. peut être perçu pour les paiements reçus tardivement. A moins que la SWX n'en ait disposé autrement, un remboursement au prorata peut être sollicité pour les prestations payées d'avance, pour la fin du mois durant lequel il a été renoncé à la fourniture de la prestation par la SWX. La SWX établit les factures dans la monnaie qu'elle juge appropriée. 9. REMBOURSEMENT Les remboursements de taxes doivent être demandés dans les six mois suivant l'établissement de la facture. Passé ce délai, le droit au remboursement devient caduc. La demande de remboursement doit être accompagnée d'une confirmation de l'organe de révision interne ou de l'organe correspondant. Décision de la Direction générale du 14 août En vigueur depuis le 7 septembre 2007.

13 Directive 16 Page 12 ANNEXE Tableau 1: taxe de capacité TPS (instruments dérivés) TPS seuil TPS > seuil TPS Taxe par transaction (ordre d'achat ou de vente) CHF 0,01(pour les transactions inférieures ou égales au seuil TPS) CHF 0,05 (pour les transactions inférieures au seuil TPS) Tableau 2: seuils TPS pour la taxe de capacité (instruments dérivés) Part de marché du C.A. onorder-book Seuil TPS 0 2% 2 >2 4% 3 >4 6% 4 >6 8% 5 >8 10% 6 >10 12% 7 >12 14% 8 >14 16% 9 > 16% 10

14 Directive 16 Page 13 Tableau 3: paramètres pour les taxes nostro C.A. Bonds [CHF] Taxe nostro [CHF] En % du chiffre d affaires C.A. Shares [CHF] Taxe nostro [CHF] En % du chiffre d affaires C.A. Derivatives [CHF] Taxe nostro [CHF] En % du chiffre d affaires - 0,1 0,01 0,10 0,01 0, ,5 0, % ,50 0,00350% ,70 0,00340% ,9 0, % ,90 0,00345% ,30 0,00330% ,2 0, % ,10 0,00337% ,85 0,00323% ,4 0, % ,10 0,00328% ,35 0,00318% ,5 0, % ,90 0,00318% ,80 0,00312% ,5 0, % ,50 0,00308% ,10 0,00303% ,4 0, % ,70 0,00296% ,20 0,00291% ,2 0, % ,30 0,00279% ,10 0,00278% ,9 0, % ,30 0,00259% ,70 0,00260% >= , % >= ,00 0,00240% >= ,00 0,00240%