STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD CHAPITRE I Dénomination, siège, durée, but, composition ARTICLE 1 Sous le nom ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD, il est créé une association régie par les articles soixante et suivants du Code Civil Suisse, ainsi que par les présents statuts. Le siège est à Echallens. ARTICLE 2 L association est constituée pour une durée indéterminée. ARTICLE 3 L association a pour but d encourager et de favoriser : Le développement de la région, La solidarité entre les communes et les personnes de droit privé y résidant. ARTICLE 4 L association peut collaborer avec celles d autres régions pour la réalisation de buts communs. Des membres Peuvent être membres de l association : ARTICLE 5 les communes du district du Gros-de-Vaud les autres communes qui en font la demande, les personnes de droit privé agréées par l assemblée générale. La qualité de membre est subordonnée à l acceptation des statuts. L appartenance à plusieurs régions est possible. ARTICLE 6 Les membres peuvent se retirer de l association moyennant un préavis d une année. 1

2 CHAPITRE II Des organes ARTICLE 7 Les organes de l association sont : l assemblée générale, le comité, *le bureau, la commission de gestion. ARTICLE 8 L assemblée générale est formée, pour chaque commune, de 2 délégués dont un au moins est membre de la municipalité. Ils sont désignés par cette dernière pour la durée d une législature. Les personnes membres de droit privé, délèguent un représentant. L assemblée se constitue elle-même en désignant un président, un vice-président. Le secrétariat est assuré par le secrétaire du comité. ARTICLE 9 L assemblée générale est convoquée chaque fois qu il est nécessaire, au minimum une fois par année. La convocation est individuelle. Elle est à envoyer 20 jours au moins avant la date retenue. L assemblée a lieu sur le territoire d une commune membre. ARTICLE 10 Les attributions de l assemblée générale sont les suivantes : adoption des statuts de l association, de même que des modifications de ceux-ci, ratification des admissions, nomination du comité et de la commission de gestion, approbation du programme général de développement proposé par le comité, approbation du rapport annuel d activité du comité, propositions d objets à étudier par le comité, fixation des cotisations annuelles, 2

3 approbation du budget et des comptes, sur rapport de la commission de gestion, ARTICLE 11 L assemblée générale ne peut se prononcer que sur des objets portés à son ordre du jour. L assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents. Toutefois, La modification des statuts ne peut être décidée qu à la majorité des 2/3 des membres présents et la dissolution de l association à la majorité des 2/3 de tous les membres de l association. ARTICLE 12 Le comité est composé de 9 à 15 membres, élus par l assemblée générale pour la durée de la législature. Le Préfet fait partie de droit du comité. Sur le plan géographique, les communes doivent être équitablement représentées ; ces dernières ont la majorité au sein du comité. Les députés de la région sont invités à participer aux séances. La présidence peut être assumée par le Préfet ou par un membre choisi au sein du comité. ARTICLE 13 Le comité se réunit selon les besoins, sur convocation du président ou à la demande de 5 de ses membres. Il peut aussi décider des heures et jours fixes de réunion. Les prérogatives du comité sont : ARTICLE 14 établissement du programme général des objectifs régionaux à présenter à l approbation de l assemblée générale, réalisation des démarches en vue du financement des objets et établissement des préavis y relatifs, désignation des commissions ou bureaux techniques qui pourraient être mandatés pour la préparation des dossiers (programmes de développement économique régional et plan directeur régional), préparation du budget et tenue des comptes, facturation des cotisations ordinaires et des éventuelles participations extraordinaires, l engagement du secrétaire général et la fixation des conditions générales de travail des collaborateurs de l association, Prise de décision sur tous les objets qui ne sont pas du ressort d autres organes. 3

4 ARTICLE 15* Le bureau se compose du Président, du Vice-Président et de deux membres désignés par le comité, Il se réunit selon les besoins sur convocation du Président ou à la demande de deux de ses membres. ARTICLE 16* Le bureau se charge de liquider les affaires courantes et prépare les séances du comité. Il répond aux procédures de consultation qui sont adressées à la région, notamment par le canton. Lorsqu il existe une ou plusieurs commissions permanentes concernée(s) par l objet de la consultation, celle(s)-ci est (sont) préalablement consultée(s) par le bureau. En cas de divergence entre le bureau et la ou les commission(s) concernée(s), l objet est soumis au comité qui tranche. Dans les limites de ses attributions, le comité peut déléguer au bureau une compétence financière générale et/ou par cas. ARTICLE 17 La commission de gestion est formée de 3 membres et 2 suppléants élus pour une année; 2 membres sont immédiatement rééligibles. Elle désigne sont président-rapporteur. ARTICLE 18 La commission se réunit sur convocation du président-rapporteur. Elle examine le budget et les comptes, lesquels peuvent être soumis à une fiduciaire sur décision de l assemblée générale. Elle peut apporter une appréciation sur le rapport d activité. CHAPITRE III Financement ARTICLE 19 Le financement des activités de l association intervient comme suit : cotisation annuelle ordinaire des communes au prorata du nombre d habitants, cotisation annuelle des membres non-communaux, Ces 2 cotisations sont destinées à financer les frais de fonctionnement de l association. participation extraordinaire de membres pour la réalisation d objectifs intercommunaux, le cas échéant l emprunt, les contributions cantonales, éventuellement fédérales, les dons et autres ressources dont elle pourrait bénéficier. 4

5 ARTICLE 20 Dans des cas particuliers, le comité peut demander la facturation de prestations faites par l association. Les présents statuts ont été approuvés en assemblée générale constitutive du 21 mars 1988 et modifiés en assemblée générale du 25 novembre 1998 et du 20 juin Le président : Le Secrétaire Général : M.-E. PIOT, Préfet A. Flückiger Echallens, le 25 juin 2012 * articles modifiés par décision du articles modifiés par décision du 20 juin

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